Site : https://www.notaires.fr
Classement : 2007 / 2213
2 articles sélectionnés
Le bail commercial | Notaires de France
Courriel Imprimer
Le bail commercial
Le bail Contrat de location pour lequel le bailleur s'engage, moyennant le paiement d'un prix et de charges et pour un temps déterminé, à mettre un immeuble à la disposition du locataire. commercial est le contrat de location qui unit le commerçant, l'artisan ou l'industriel qui exploite une entreprise dans un local, et le propriétaire des lieux.
Qui...
Thèmes liés : cession droit bail commercial autorisation proprietaire / cession de droit au bail commercial / bail commercial avec droit entree / droit bail commercial
Le fonds de commerce | Notaires de France
Courriel Imprimer
Le fonds de commerce
L'achat, la création ou la vente d'un fonds de commerce est un acte juridique et économique important dans la vie professionnelle d'un commerçant.
Il est essentiel de s'entourer des conseils d'un professionnel pour éviter toute mauvaise surprise.
Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?
La notion de fonds de commerce répond à une définition juridique...
Thèmes liés : acte de cession de droit au bail commercial / cession de droit au bail commercial et tva / cession de droit au bail commercial / conseil juridique notaire / vente de droit au bail commercial
2 Ressources