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Cession de bail commercial - KBIS en 48 h
Cession de bail commercial
Définition
La cession de bail est un contrat par lequel le titulaire du bail en transmet le bénéfice à un tiers. Le cessionnaire remplace le cédant et devient le nouveau locataire.
Qualification de l'acte de cession
La cession de bail ne doit pas dissimuler la cession du fonds de commerce, tel est le cas si la cession de bail entraîne la cession indirecte de la...
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Droit du locataire d'un bail commercial - statutsonline.com
DROITS DU LOCATAIRE
Déspécialisation
Le locataire dispose de la faculté d'étendre son activité en y adjoignant des activités connexes ou complémentaires. Cette déspécialisation partielle existe de plein droit, contrairement au changement total d'activité qui ne peut intervenir qu'après autorisation du bailleur ou du tribunal. Ces dispositions sont d'ordre public, les clauses,...
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