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Services d'un avocat - Aide - Tribunal administratif du Québec
Vous avez le droit d'engager un avocat, à vos frais.
En principe, seul un avocat peut vous représenter. Exceptionnellement, vous pouvez vous faire représenter par une personne de votre choix autre qu'un avocat lorsque la loi vous le permet. Par exemple, en matière d' indemnisation des victimes d'actes criminels ou en matière d'immigration...
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Origine et rôle - Le Tribunal - À propos du Tribunal ...
Le Tribunal administratif du Québec a été créé par la Loi sur la justice administrative adoptée par l'Assemblée nationale, le 13 décembre 1996. Il est en fonction depuis le 1er avril 1998.
Trois rôles principaux
Le Tribunal administratif du Québec a trois rôles principaux :
Lorsqu'une personne dépose un recours au Tribunal pour contester la décision d'un ministère, d'un...
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