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Justice / Textes et réformes / Fusion de la profession d ...
Leur avocat, qui connaît déjà le dossier, pourra désormais assurer tout le suivi de la procédure en appel. C'est l'accès à la justice qui sera facilité.
La réforme achève ainsi un mouvement amorcé par la loi du 31 décembre 1971 qui a unifié les professions d'avocat et d'avoué près des tribunaux de grande instance. Elle permet également à la France d'assurer le respect de ses...
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Justice / Textes et réformes / Registre du commerce et des ...
Cette page recense tous les avis du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (RCS) publiés sur le site internet du ministère de la Justice.
Le comité de coordination veille à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés.
Il intervient soit sur saisine écrite...
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Rénovation de la procédure devant la cour d'appel
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Rénovation de la procédure devant la cour d'appel
« Cette nouvelle procédure recentre l'appel sur la critique de la décision de première instance »
Le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile a réformé la procédure devant la cour d'appel. Interview de...
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