Projet de loi réformant le statut de certaines professions ...

Chapitre 8, paragraphe 1 et suivants du Code de procédure Suédois

(Source : Conseil des barreaux de l'Union européenne)

La France n'a pas encore transposé cette directive et n'a donc pas respecté le délai de transposition fixé au 15 mars 200020 ( * ). La Commission des Communautés européennes a veillé à lui rappeler l'échéance de ce délai en lui adressant une lettre de mise en...

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Date: 2016-02-03 16:45:19
Site : senat.fr

DU Droit et informatique : Présentation. Enseignement à ...

DU Droit et informatique > Présentation

DU Droit et informatique (université Paris 1 Panthéon-Sorbonne)

Attention, il ne s'agit pas d'une formation à distance - tous les cours ont lieu en présentiel

Objectifs et spécificités :

Ce Diplôme Universitaire couvre le champ des interactions existant entre le droit et l'informatique. Prenant en compte tant la demande des professionnels en...

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Date: 2018-06-24 10:44:31
Site : http://www.e-cavej.org