Comprendre la procédure de saisie immobilière - Médiation Immo

La procédure de saisie immobilière

Les étapes de la procédure de saisie immobilière

Lorsque les mensualités de remboursement d'un prêt immobilier ou d'un prêt à la consommation ne sont pas payées, la banque peut engager une procédure de saisie immobilière sur un bien dont le débiteur est propriétaire (maison, appartement, etc.).

C'est une procédure judiciaire complexe et...

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Fiche 5 – La saisie des biens immeubles (Fiche Juriste ...

Les huissiers de justice en Europe

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Fiche 5 - La saisie des biens immeubles (Fiche Juriste)

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Date: 2018-01-14 09:17:55
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