Défauts de qualité de l’avocat - fruitrop.com

Fret maritime

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Date: 2018-01-14 13:24:20
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Règles de déontologie de la profession d'avocat

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Règles de déontologie de la profession d'avocat

Titre développé : DECRET n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.

Version en vigueur au : 7 juin 2013

Version consolidée au 30 déc 2011 et au 16 mai 2007

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale...

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