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10 articles sélectionnés
De la revocation par le client de son avocat | Avocat ...
Avocat honoraire
demeurant ...
représenté par la SCP XXX, avoués à la Cour, assisté de Maître xxxxxx, avocat au barreau de BORDEAUX
EXPOSE DU LITIGE :
La CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT D'AQUITAINE (ci-après CCPBA) a interjeté appel, dans des conditions de régularité non contestées, d'un jugement rendu le 21 décembre 2006 par la Cinquième Chambre du Tribunal de Grande Instance de...
La prise en charge de vos frais d'avocat par votre ...
Remboursement des frais et honoraires d'avocat exposés à l'occasion du règlement du sinistreL'article L 127-8 du Code des Assurances prévoit que :« Toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige bénéficie par priorité à l'Assuré pour des dépenses restées à sa charge et, subsidiairement, à l'Assureur dans la limite des...
Thèmes liés : remboursement frais d'avocat protection juridique / remboursement frais d'avocat aide juridictionnelle / remboursement des frais d'avocat par la partie adverse / etat de frais avocat cour d'appel / remboursement frais d'avocat
Transaction et Rupture conventionnelle | Avocat droit du ...
La rupture conventionnelle
La loi du 25 juin 2008, dite de Modernisation du marché du travail, offre tant aux salariés qu'aux employeurs davantage de souplesse et de sécurité.
Elle instaure un principe de "flexisécurité" dans notre pays, ainsi qu'un ensemble équilibré de droits et devoirs. Elle tient compte surtout des carences de la législation jusque-là en vigueur Cette loi...
Thèmes liés : offre d'emploi avocat droit du travail / aide avocat pour rupture conventionnelle / demande d'assistance juridique / avocat d'entreprise salaire / avocat pour conseil des prud'hommes
Non-cumul de l'indemnité pour ... - avocat-jalain.fr
N° de pourvoi: 08-40834
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui a été engagé comme tourneur par la société Theam est devenu délégué syndical et délégué du personnel; que cette société, qui envisageait des suppressions de postes à la suite de difficultés économiques, a convoqué le salarié à un...
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Quelles sont les conditions légales du ... - avocat-jalain.fr
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Quelles sont les conditions légales du prêt de main d'oeuvre ?
Indépendamment du travail temporaire, régi par une règlementation précise, les entreprises ont parfois recours à des prestataires de services qui leur fournissent du personnel approprié pour l'exécution de certaines taches qu'elles ne peuvent réaliser en interne.
Parallèlement, se développe également de plus en plus...
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Le juge des référés du Conseil de Prud'hommes, juge de l ...
LE REFERE EN MATIERE PRUD'HOMALE
Le référé est une procédure d'urgence qui permet d'obtenir dans un délai raccourci une décision de justice immédiatement exécutoire. Autrement dit, c'est la voie rapide pour voir son affaire jugée par un tribunal.
La procédure du référé existe en matière pénale et en matière civile, mais également devant le conseil de prud'hommes. Avec cette...
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Pratique de la saisie conservatoire de créance / Tribunal ...
Pratique de la saisie conservatoire de créance / Tribunal de Grande Instance de Bordeaux
La saisie conservatoire est une saisie à caractère provisoire portant sur les biens mobiliers d'un débiteur. Elle a pour effet de rendre les biens visés indisponibles pour son propriétaire, le débiteur, et éviter que ce dernier n'organise son insolvabilité.Elle vise à apporter une garantie au...
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Le licenciement pour inaptitude physique en pratique ...
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Le licenciement pour inaptitude physique en pratique.
Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé ou de son handicap.
Toutefois, le contrat de travail du salarié reconnu inapte peut être rompu par l'employeur lorsque ce dernier peut justifier soit de son impossibilité de proposer un emploi approprié aux capacités du salarié, soit du refus par...
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La saisine du conseil des prud’hommes ... - avocat-jalain.fr
La saisine du conseil des prud'hommes interrompt les délais de prescription des salaires
La saisine des prud'hommes interrompt les délais de prescription des salaires
Dans un arrêt rendu le 26 mars 2014, la Cour de cassation a rappelé, au sujet des actions en paiement des salaires, que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en va...
Thèmes liés : avocat pour conseil des prud'hommes / cour d appel avocat / avocat au conseil d etat et a la cours / cours d avocat / avocat a la cour de cassation
La phase de conciliation | Avocat droit du travail ...
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La phase de conciliation
Les conseils de prud'hommes règlent au préalable par voie de conciliation les différends entre employeur et salarié à l'occasion du travail. Ce n'est qu'en cas d'échec qu'ils tranchent par un jugement.
La présence des parties devant le bureau de conciliation
L'employeur et le salarié doivent, en principe, comparaître en personne devant le bureau de...
Thèmes liés : avocat pour conseil des prud'hommes / avocat conseil droit du travail
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