Contrats de distribution exclusive : quel Tribunal ...

Les contrats de distribution internationaux, s'ils assurent le support juridique d'une économie mondialisée, soulèvent une question lorsque des difficultés surviennent à l'occasion de leur exécution : quel tribunal doit-il être saisi ?

Simplifier la solution à cette question apporte une sécurité juridique appréciable, même si la pratique a souvent recours à des clauses attributives...

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