Thèmes principaux sur demande d'aide juridique

demande d'aide juridique gratuite  •  demande d'aide juridique en ligne  •  demande d'aide juridique divorce  • 

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Aide juridique | Barreau de Montréal

Les prestataires d'aide financière de dernier recours du Soutien du revenu sont admissibles gratuitement aux services offerts par l'Aide juridique, s'ils en font la demande.

Pour déterminer l'admissibilité financière à l'Aide juridique, les revenus, les biens et les liquidités du requérant, ainsi que ceux des membres de sa famille, seront...  [suite...]

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Aide juridique Québec-Canada: Aide juridique Québec en ligne

Aide juridique en ligne Quebec-Canada

Aide juridique Québec 

Obtenez l'aide et le conseil d'avocat dont vous avez besoin. Vous trouvez une équipe d'avocats spécialisés dans de nombreux domaines juridiques. 

Trouver des solutions à vos problèmes juridiques grâce à...  [suite...]

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Votre avocat conseil en ligne vous ... - Mon aide juridique

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Protection des données personnelles et respect de la vie privée

En application de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004,toute information relative à nos clients (vivante) identifiée ou identifiable, comme le nom, la date de naissance, une photo, une vidéo, une adresse e -mail ou un...  [suite...]

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Aide juridique | Barreau de Montréal

Les prestataires d'aide financière de dernier recours du Soutien du revenu sont admissibles gratuitement aux services offerts par l'Aide juridique, s'ils en font la demande.

Pour déterminer l'admissibilité financière à l'Aide juridique, les revenus, les biens et les liquidités du requérant, ainsi que ceux des membres de sa famille, seront...

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Site : barreaudemontreal.qc.ca

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Aide juridique Québec-Canada: Aide juridique Québec en ligne

Aide juridique en ligne Quebec-Canada

Aide juridique Québec 

Obtenez l'aide et le conseil d'avocat dont vous avez besoin. Vous trouvez une équipe d'avocats spécialisés dans de nombreux domaines juridiques. 

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Site : http://www.aide-juridique-en-ligne.com

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Les notaires et le mandat d’aide juridique | Entracte

3. Le directeur du bureau d'aide juridique évalue la demande d'aide juridique selon les critères prévus à la Loi sur l'aide juridique. Il peut demander un complément d'information auprès du notaire si nécessaire ;

4. Si le citoyen est admissible, un mandat d'aide juridique est émis et transmis au notaire choisi par la personne.

Les actes posés par le notaire et leur rémunération

Une fois le mandat d'aide juridique accordé, le régime d'aide juridique « reconnaît l'autonomie...

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Site : http://entracte.cnq.org

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L'aide juridique - Barreau de Charleroi

  Home Page -> Aide juridique

L'aide juridique

!!! A partir du 2 janvier 2018, la permanence de désignation d'avocats dans le cadre de l'aide juridique ("pro-deo") se tiendra l'après-midi du lundi au vendredi de 13 heures à 15 heures !!!

 

L'aide juridique de 1ère ligne

= premier conseil juridique donné par les avocats volontaires du Barreau de Charleroi

- Secrétariat permanent du Bureau d'Aide Juridique (BAJ)

- Maison de la justice

- C.P.A.S.

-...

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Site : http://www.barreaudecharleroi.be

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Aide juridique - Centre communautaire juridique de ...

Visiter le site web 514 864-2111 Voir sur google maps

Description de l'organisme

L'aide juridique est un service juridique public offert gratuitement ou moyennant une contribution aux personnes financièrement admissibles qui en font la demande. Chaque année, l'aide juridique permet à des milliers de Québécois d'avoir accès à la justice et de faire reconnaître leurs droits. Les services juridiques sont offerts par des avocats et, plus rarement, par des notaires. Les avocats ont le mandat de conseiller leurs clients et de les représenter en cour. Les services sont rendus par des avocats permanents de l'aide juridique...

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Site : http://boussolejuridique.ca

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Aide juridique : Services Québec – Citoyens

Grossir la taille du texte à 150 % - taille actuelle 100 %.

Services Québec - Citoyens

Commission des services juridiques

Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Contexte

Vous pouvez être admissible à l'aide juridique si vous avez un faible revenu et que vous êtes aux prises avec des problèmes d'expulsion ou de parrainage. Les services juridiques seront gratuits ou non, selon votre situation...

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Site : http://www4.gouv.qc.ca

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Accueil - Aide Juridique Mauricie-Bois-Franc

Bienvenue sur le site du Centre communautaire juridique de la Mauricie - Bois-Francs

 

Qu'est-ce que l'aide juridique ?

L'aide juridique est un service juridique public offert gratuitement ou moyennant une contribution aux personnes financièrement admissibles qui en font la demande. Chaque année, l'aide juridique permet à des milliers de Québécois d'avoir accès à la justice et de faire reconnaître leurs droits.

 

Les services...

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Site : http://ccjmcq.org

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Aide juridique France : Aide juridique en ligne en France

Aide juridique en ligne France

Conseil juridique en France par avocat en ligne

Notre site d' aide juridique France s'engage à vous offrir des solutions rapides et complètes aux questions juridiques que vous vous posez par courrier électronique et à vous guider dans vos démarches judiciaires.

Vous trouvez le soutien et l'accompagnement dans vos...

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Site : http://www.aide-juridique-en-ligne.com

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Aide juridique : Services Québec – Citoyens

Grossir la taille du texte à 150 % - taille actuelle 100 %.

Services Québec - Citoyens

Commission des services juridiques

Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Contexte

Si vous avez un faible revenu, vous pourriez être admissible à l'aide juridique. Ainsi, vous pourriez bénéficier de services juridiques gratuits ou moyennant une contribution financière.

Si une séparation à l'amiable n'est...

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Site : http://www4.gouv.qc.ca

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Aide juridique-Suis-je admissible financièrement?

Aide juridique/ Suis-je admissible financièrement?

Volet gratuit

Une personne peut bénéficier de l'aide juridique gratuite (volet gratuit) si sa situation personnelle correspond aux critères d'admissibilité établis en vertu de la Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques et du Règlement sur l'aide juridique.

Les critères d'admissibilité

Le...

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Site : csj.qc.ca

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AVOCATS AGRÉES AIDE JURIDIQUE MONTRÉAL - TLM Avocats

AVOCATS AGRÉES AIDE JURIDIQUE MONTRÉAL

 

CONTACTEZ DÈS AUJOURD'HUI NOS AVOCATS AGRÉES AIDE JURIDIQUE DE LA RÉGION DE MONTRÉAL AU (514) 303-6889.

Tout le monde n'a pas les moyens de se payer les services d'un avocat. Pour cette raison, le gouvernement a mis en place l'aide juridique depuis 1972. Grâce à l'aide juridique, lorsque l'on a des petits revenus, et que l'on a un litige, il est...

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Site : http://www.tlm-avocats.com

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Aide juridique - Ouimet Mahrez Avocat Criminaliste

Quoi savoir concernant l'aide juridique.

Au Québec depuis 1972, le régime d'aide juridique assure aux citoyens à faible revenu le droit d'être représentés par un avocat de leur choix de manière complètement gratuite ou moyennant une contribution maximale de 800$.

L'admissibilité à ce régime varie en fonction de barèmes tenant principalement compte des revenus bruts annuels, mais aussi des biens, des liquidités et de la situation familiale de la personne présentant une demande.

De manière générale, une personne ayant un revenu brut se situant approximativement entre 20 000$ et 30 000$...

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Site : http://omavocats.com

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Où puis-je trouver une aide juridique dans ma région

Pour une information claire et fiable sur l'avortement, voici une nouvelle rubrique pleine d'informations!

 

Où puis-je trouver une aide juridique dans ma région

Contenu de la page Top

Qu'est-ce qu'une maison de justice? Une des missions des maisons de justice est d'informer et d'assister les victimes d'infractions. Le service d'accueil des victimes peut intervenir pour que vous receviez, en tant que victime ou proche de victime, l'attention nécessaire durant toute la procédure judiciaire (depuis le dépôt de la plainte jusqu'à l'exécution de la peine) et que vous puissiez faire...

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Date: 2018-01-14 16:02:38
Site : http://www.planningsfps.be

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Demande d'aide juridictionnelle, comment ça marche ...

Résiliation

Faire une demande d'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide versée par l'Etat. Elle permet de prendre en charge une partie ou la totalité des frais de justice qui incombent à des justiciables dont les revenus ne permettent de pas d'avoir accès à l'assistance d'un avocat.

Avant de faire une demande d'aide juridictionnelle, il convient tout d'abord de savoir si...

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Date: 2018-01-14 13:45:57
Site : http://quelle-demarche.com

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Conseil juridique gratuit par telephone | Pearltrees

L'aide juridique est là pour vous aider. Texte préparé par la Commission des services juridiques, Montréal Adapté par Me Jean-Roch Michaud, avocat, Directeur général du Centre communautaire juridique du Bas Saint-Laurent / Gaspésie Contenu La nouvelle loi et ses changements Qui peut obtenir l'aide juridique Où s'adresser Admissibilité financière gratuite Admissibilité financière avec...

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Site : http://www.pearltrees.com

Centre Communautaire Juridique de Québec

Qui est admissible?

Facteurs analysés pour l'admissibilité

Toute personne qui désire bénéficier de l'aide juridique de façon gratuite ou avec contribution doit se rendre au bureau d'aide juridique situé le plus près de son lieu de résidence afin d'y compléter une demande d'aide juridique et de fournir les documents requis.

L'admissibilité est analysée sur le plan économique et quant...

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Site : http://www.aidejuridiquequebec.qc.ca

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Aide juridique [+] - Barreau de Liège - Accueil

Posez vos questions juridiques ou encore soumettez à avis un (projet de) contrat

Particulier > Services juridiques > Aide juridique [+]

Aide juridique [+]

1. Les seuils d'accès à l'aide juridique

L'aide juridique totalement gratuite est accordée à la personne :

isolée dont les moyens d'existence sont inférieurs à 994 EUR

cohabitante dont les moyens d'existence du ménage sont inférieurs...

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Site : http://www.barreaudeliege.be

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Suis-je admissible | Centre communautaire juridique du ...

Pour avoir droit gratuitement à l'aide juridique, il ne faut pas dépasser les critères prévus par le règlement sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques relatifs aux revenus annuels, à la valeur des biens possédés ainsi qu'à la valeur des liquidités.

Toute personne seule travaillant 35 heures par semaine au salaire minimum à droit gratuitement à...

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Site : http://aidejuridiquesaglac.com

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La commune de Pont-à-Celles

social ayant un loyer minimum sur présentation de la dernière fiche de calcul de loyer, le mineur, l'étranger sollicitant une demande de régularisation de séjour ou un recours contre un ordre de quitter le territoire, le demandeur d'asile, le détenu, la personne visée par la loi sur la comparution immédiate, la personne malade mentale.

 

Après vérification des ressources par le Bureau...

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Site : http://www.pontacelles.be

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Votre avocat conseil en ligne vous ... - Mon aide juridique

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Site : http://www.mon-aide-juridique.com

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AIDE JURIDICTIONNELLE - Comment l'obtenir rapidement.

L'aide juridictionnelle

Le principe d'aide juridictionnelle en France

En France, l'Aide Juridictionnelle est une aide financière ou juridique accordée aux personnes à revenus insuffisants pour qu'ils accèdent facilement à la Justice. L'Aide Juridictionnelle peut être une prise en charge totale ou partielle des honoraires d'avocats, d'huissiers, d'experts... selon vos ressources.

L'aide...

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Site : http://aide-juridictionnelle.info

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Consultation Juridique En Ligne : Assistance juridique en ...

Droit de la famille

Consultation Juridique En Ligne, une équipe d'avocats et de conseillers juridiques

Consultation Juridique En Ligne dispense des conseils juridiques en ligne, une assistance dédiée aux personnes physiques comme aux personnes morales.

Une équipe d'avocats en ligne pour votre assistance juridique 

Vous sentez la nécessité d'aide juridique dans vos démarches auprès du tribunal ou d'une administration ? 

Vous faites face à un problème juridique urgent  et vous ne savez pas comment vous en sortir ?

A qui s'adresser lorsque...

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Site : http://www.consultation-juridique-en-ligne.org

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Nous joindre-Commission des services juridiques

SVP joindre le «Bordereau de transmission» aux pièces justificatives

Soutien informatique pour la facturation en ligne 

Du lundi au vendredi de 8h00 à 16h00 sauf congé: 

 - Par téléphone: 514 873-3562 poste 245 

 - Par courriel:  qfvi@csj.qc.ca

Réseau de l'aide juridique

Pour savoir si vous pouvez bénéficier des services de l'aide juridique, vous devez communiquer avec le bureau d'aide juridique le...

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Site : csj.qc.ca

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Nous joindre-Commission des services juridiques

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Réseau de l'aide juridique

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Site : csj.qc.ca

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Conditions d'accès à l'aide Juridique de deuxième ligne

Conditions d'accès à l'aide Juridique de deuxième ligne

|

Arrêté royal du 3 août 2016 modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire.

 

Désormais, le droit à l'aide juridique de deuxième ligne n'est plus accordé qu'aux personnes qui en ont...

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Site : http://www.aidejuridiquebruxelles.com

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Conditions d'accès à l'aide Juridique de deuxième ligne

Conditions d'accès à l'aide Juridique de deuxième ligne

|

Arrêté royal du 3 août 2016 modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire.

 

Désormais, le droit à l'aide juridique de deuxième ligne n'est plus accordé qu'aux personnes qui en ont...

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Site : http://www.aidejuridiquebruxelles.be

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Aide juridique - Barreau de Liège

1. En quoi consiste l'aide juridique ?

 

Le premier conseil - Aide juridique de première ligne

Un avocat de permanence donne une brève consultation : c'est le premier conseil. Limité à la communication d'informations juridiques simples, le premier conseil est donné au cours de permanences à vocation générale ou spécialisée (droit de la jeunesse, droit du séjour, aide sociale, droit au...

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Site : http://www.barreaudeliege.be

Aide juridictionnelle - Maître Chesneau Elodie Avocat à ...

L'aide juridictionnelle peut être totale ou partielle.

 

Si elle est totale, il ne peut rien vous être demandé, à l'exception du droit de plaidoirie de 13 euros.

 

Si elle est partielle, une convention d'honoraires complémentaires sera établie et transmise au bâtonnier de l'Ordre des avocats de Besançon pour que celui-ci vérifie sa régularité et le montant proposé.

 

Qu'elle...

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Site : https://www.chesneau-avocat.fr

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Aide juridique de 2ème ligne - Barreau de Charleroi

CPAS

bénéficiez d'un revenu d'intégration sociale ou de l'aide sociale

la décision ou l'attestation du centre public d'aide sociale voire un extrait de compte bancaire mentionnant l'allocation d'un RIS

Locataire social

êtes locataire social payant un loyer égal à la moitié du loyer de base

la fiche de calcul du loyer

Dettes

êtes surendetté et souhaitez introduire une...

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Site : http://www.barreaudecharleroi.be

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Aide juridique pour les affaires familiales - où s'adresser?

les violences conjugales,

etc.

Lorsqu'on est confronté à des difficultés liées à ces divers domaines du droit de la famille, il convient de commencer par obtenir des informations et des conseils juridiques, afin de connaître ses droits, ses risques, et les conséquences des décisions prises. Cette étape est essentielle en vue de résoudre plus facilement les litiges liés à la...

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Site : https://aidejuridic.fr

Conditions d'accès à l'aide Juridique de deuxième ligne

- les personnes qui bénéficient de l'aide juridique totalement gratuite mais uniquement en matière pénale,

- les personnes qui introduisent une procédure en reconnaissance d'apatridie,

- les personnes qui introduisent une demande d'asile,

- les personnes qui introduisent une procédure contre une décision de retour ou une interdiction d'entrée,

- les personnes qui introduisent une procédure en règlement collectif de dettes,

- les personnes qui ne disposent d'aucun moyen d'existence.

30 euros lors de l'engagement d'une procédure, et ce par instance, ce qui signifie que le justiciable devra de nouveau payer 30 euros s'il interjette...

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Site : http://www.aidejuridiquebruxelles.be

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Aide juridictionnelle pour un divorce, aide juridique pour ...

Accueil / aide juridictionnelle divorce , avocat /Aide juridictionnelle pour un divorce

Aide juridictionnelle pour un divorce

L'aide juridictionnelle est attribuée aux personnes disposant de faibles revenus et leur permet de pouvoir se voir pris en charge à hauteur d'un certain niveau les honoraires d'avocat et frais de justice (huissier de justice, experts, etc.). Ils peuvent voir leurs...

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Site : avocat-broquet.fr

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Aide juridique Côte-Nord

L'AIDE JURIDIQUE C'EST AVANT TOUT; DES AVOCATS ET AVOCATES AU SERVICES DES GENS

Bienvenue, Welcome, kuei kuei !

Heureux de vous accueillir, de vous informer et de mieux vous servir.

Saviez vous que la Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques vous permet entre autres, d'obtenir les services d'un de nos neuf avocats et avocates sur notre vaste territoire s'étendant de Schefferville à Tadoussac ?

Même si vous croyez que la justice est pour les autres, que vous n'avez...

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Site : http://aidejuridiquecotenord.ca

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Aide juridique : les points et relais d'accès au droit

Poser une question à un avocat en ligne ou par téléphone

Obtenez gratuitement des conseils d'un avocat

Avocat gratuit

Certains organismes d'aide à l'accès au droit proposent aux justiciables des consultations gratuites d'avocats. Rendez-vous dans les maisons de justice et du droit, les points d'accès aux droits, les centres départementaux d'accès aux droits.

Aide juridictionnelle

L'aide...

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Date: 2018-01-14 10:19:58
Site : http://www.aide-juridique.biz

Barreau de Verviers - L'avocat accessible à tous

L'accès à un avocat pour tous, y compris pour les plus démunis, a toujours été offerte par le Barreau et est un droit garanti par la Constitution, le droit international et la loi.

Le Barreau de Verviers organise deux permanences :

une permanence « premier conseil » ouverte à tous sans condition (aide juridique de première ligne) ;

une permanence (pour l'aide juridique de deuxième...

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Date: 2018-01-14 07:34:11
Site : http://www.barreaudeverviers.be

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Aide juridictionnelle ( dossier aide juridictionnelle ...

Adresses sur aide juridictionnelle et formulaire d'aide juridictionnelle a imprimer, avocat d'aide juridictionnelle, imprimer un dossier d'aide juridictionnelle, dossier d'aide juridictionnelle

Wananow, l'internet facile pour tous

Sites pour aide juridictionnelle

Ils sont en lien : conditions de l'aide juridictionnelle, calcul d'une aide juridictionnelle, imprimer un dossier d'aide...

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Site : http://www.wananow.net

Conditions d'accès à l'aide juridictionnelle en 2018 | Net ...

Assurance protection juridique et aide juridictionnelle

Introduction

En France, le justiciable disposant de faibles ressources peut bénéficier d'une aide financière de l'Etat prenant en charge les frais liés à une action en justice : il s'agit de l'aide juridictionnelle. Elle consiste, pour les personnes ayant de faibles revenus, à bénéficier d'une prise en charge par l'Etat de la...

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Site : http://www.net-iris.fr

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Formulaire Aide Juridictionnelle 2013 2014 - Aide ...

Pour monter votre dossier d'aide juridictionnelle, vous devrez remplir un formulaire d'aide juridictionnelle composé de 4 pages.

Ce document est gratuit : le formulaire d'aide juridictionnelle est gratuit !!!

Si vous vous posez la question le formulaire d'aide juridictionnelle est il payant ce n'est sans doute pas pour rien ....

J'insiste lourdement mais j'ai trouvé un formulaire d'aide...

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Site : http://www.aide-juridictionnelle.com

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L’aide juridique et le logement

les informations

L'aide juridique et le logement

Avec le divorce et le travail, l'immobilier est l'un des sujets les plus traités en conseils juridiques. En France, l'ANIL est là pour nous aider dans tout litige lié au logement.

L'Agence Nationale pour l'Information sur le logement

Via ses ADIL ou Agences départementales pour l'information sur le logement, l'ANIL apporte au public un conseil...

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Site : https://aidejuridic.fr

Formulaire de demande d'aide juridictionnelle en ligne

Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?

En France, les magistrats sont payés par l'État. C'est le principe de la gratuité de la justice.

Pour autant, en passant devant la justice, vous devrez financer les charges liées à votre défense : frais d'avocat et frais de constitution de dossier (photocopie, rapport d'expertise etc.).

Les frais de justice sont très variables d'une affaire à...

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Site : https://mesdemarches.allianz.fr

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Procédure d'appel : nouvelles règles en cas de dépôt d'une ...

Attention nouvelles règles : le délai d'appel est désormais suspendu en cas de dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, mais plus les délais pour signifier la déclaration d'appel et / ou les conclusions... 

Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016

Le décret du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique vient de modifier d'une manière non...

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Site : https://www.chesneau-avocat.fr

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Le "pro deo" ou Aide Juridique. Pour qui ? Pour quelle ...

Qu'est-ce que le pro deo ?

  Le pro deo, appelé également Aide Juridique permet de bénéficier de la gratuité totale ou partielle des services d'un Avocat.

 

Qui peut bénéficier de l'Aide Juridique ?

  Trois catégories de personnes peuvent bénéficier de l'Aide Juridique :

celles pour qui l'aide est totale selon certains critères,

celles pour qui l'aide est partielle selon certains...

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Site : http://www.avocat-p-rodeyns.be

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Service de référence | Barreau de Montréal

reference@barreaudemontreal.qc.ca

* Toutes les demandes sont traitées rapidement mais advenant qu'aucune réponse ne soit reçue dans les 3 jours ouvrables, veuillez communiquer avec le Service par téléphone, au 514 866-2490.

La raison d'être du Service de référence est de fournir à toute personne qui en fait la demande (capable d'assumer les frais de services juridiques ou admissible à...

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Date: 2018-01-14 10:06:10
Site : barreaudemontreal.qc.ca

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Conseil juridique gratuit avec un avocat en ligne

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Conseil juridique gratuit est un portail spécialisé en aide juridique en ligne qui a été créé pour offrir un service fiable et sur-mesure aux internautes.

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Procédure d'appel et gestion des délais en cas de demande ...

31. mai 2016

Procédure d'appel et gestion des délais en cas de demande d'aide juridictionnelle

Décision constatant la caducité de la demande d'aide juridictionnelle : seule la notification de cette décision peut faire courir le délai imparti à l'appelant pour conclure.

Cour de cassation, 2ème chambre civile, 17 mars 2016, n°15-10754

On sait que dans la nouvelle procédure d'appel issue...

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Aide juridictionnelle • Barreau de Toulon

Le montant est majoré en fonction du nombre de personne à charge (conjoint, descendants) de :

180 EUR pour les deux premières personnes à charge

114 EUR pour les personnes suivantes

Il est tenu compte dans l'appréciation des ressources :

de celles du conjoint du demandeur à l'aide juridictionnelle ainsi que des personnes avec qui il vit, sauf si la procédure oppose entre eux les conjoints...

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Droit criminel | Aide juridique Ontario

Aide juridique Ontario

Vous pouvez être admissible à un certificat d'aide juridique si vous êtes financièrement admissible et si vous besoin d'un avocat pour vous représenter dans l'une des situations suivantes :

Vous faites l'objet d'accusations criminelles qui entraîneraient une peine d'emprisonnement.

L'aide juridique est mise à la disposition des personnes qui font l'objet...

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Aide juridictionnelle ou garantie protection juridique

Aide juridictionnelle ou garantie protection juridique ?

18/01/2017 Fiches Pratiques

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Vous pensez que "prendre un avocat" est au-dessus de vos moyens ? Vous hésitez à engager une procédure parce que vos revenus sont modestes ? Votre assurance ne couvre pas la protection juridique ?

Vous pouvez probablement bénéficier de l'aide juridictionnelle (AJ). En fonction...

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Site : https://www.avoloi.fr

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Mon aide juridique : aide juridique en ligne | question ...

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