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Cour de cassation, Chambre civile 1, arrêt du 12 novembre 2015
Pressimmo On Ligne / Yakaz
charte - concurrence déloyale - condition - consentement - droit sui generis - investissement - preuve - producteur - protection - utilisation des données
La cour de cassation, première chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pressimmo On Ligne (la...
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Tribunal de commerce de Rennes, jugement du 30 juin 2016
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Tendriade-Collet / SFR et SFD
devoir de conseil - dysfonctionnements - obligation de résultat - opérateur de téléphonie - téléphonie
FAITS ET PROCEDURE
La société Tendriade Collet est un abattoir spécialisé dans la transformation et la vente de produits soumis à des dates limites de consommation très courtes. Son réseau de...
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