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Lexique juridique : Français/anglais anglais/français PDF ...

il y a 6 mois

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1 Lexique juridique : Français/anglais anglais/français PDF - Télécharger, Lire TÉLÉCHARGER LIRE ENGLISH VERSION DOWNLOAD READ Description Ce lexique de l'anglais juridique s'adresse à toutes les personnes qui sont en contact avec le système juridique français et celui des pays anglo-saxons, c'est-à-dire aux étudiants, enseignants, avocats...

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Termes juridiques : où trouver un lexique en ligne

Les dictionnaires en ligne

Le droit privé comme le droit public renferment des termes juridiques qui nécessitent parfois des éclaircissements. Le français juridique renferme des subtilités en général inconnues du grand public. Une clarification est donc parfois nécessaire, car en une telle matière, un mot ne saurait être employé à la place d'un autre. Le droit français est précis,...

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Article 700 du code de procédure civile français — Wikipédia

L'article 700 du code de procédure civile français est un texte permettant au juge d'allouer une somme, versée par le perdant, à la partie qui gagne un procès. On parle de « frais non compris dans les dépens ».

Sommaire

Énoncé du texte[ modifier | modifier le code ]

Depuis le décret du 19 décembre 1991, l'article 700 du code de procédure civile [1] est ainsi rédigé :

« Comme...

Date: 2018-01-07 01:43:30
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