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Obligations du professionnel et lutte contre le ...
by Thierry Pouliquen on 07/02/2012
Dans une affaire n'ayant aucun rapport avec un cas de blanchiment d'argent, un professionnel du droit avait été condamné à une peine d'amende par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle. La condamnation est confirmée par la 10ème chambre de la Cour d'appel de Luxembourg (arrêt N° 492/10 X du 8 décembre 2010, non...
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Profession d’avocat – Indépendance – Incompatibilités
by Marc Thewes on 02/01/2011
La Cour de Justice de l'Union européenne s'est récemment prononcée sur la compatibilité avec les principes du droit européen de l'incompatibilité que certaines législations nationales - dont la loi luxembourgeoise sur la profession d'avocat - érigent entre la profession d'avocat et d'autres professions.
Dans son arrêt Jacubowska du 2 décembre 2010 (Aff. C-225/09), la Cour vient de confirmer que de telles interdictions sont légitimes.
Au demeurant, le fait que la réglementation ainsi instaurée par la République italienne puisse être considérée comme stricte n'est pas en soi...
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