Profession d’avocat – Indépendance – Incompatibilités

by Marc Thewes on 02/01/2011

La Cour de Justice de l'Union européenne s'est récemment prononcée sur la compatibilité avec les principes du droit européen de l'incompatibilité que certaines législations nationales - dont la loi luxembourgeoise sur la profession d'avocat - érigent entre la profession d'avocat et d'autres professions.

Dans son arrêt Jacubowska du 2 décembre 2010 (Aff. C-225/09), la Cour vient de confirmer que de telles interdictions sont légitimes.

Au demeurant, le fait que la réglementation ainsi instaurée par la République italienne puisse être considérée comme stricte n'est pas en soi...

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L'avocat peut désormais exercer une activité commerciale

Professions réglementées

L'avocat peut désormais exercer une activité commerciale

Divers décrets d'application de la loi Macron du 6 aout 2015 viennent de paraître au Journal Officiel du 29 juin 2016 et touchent à l'exercice de la profession d'avocat.

Le décret n° 2016-882 en assouplit l'activité. Jusque-là, les avocats étaient soumis à un régime d'incompatibilités et de...

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Accès à la profession d'avocat | Ordres des Avocat ...

Accès à la profession d'avocat

L'accès à la profession d'avocat est strictement réglementé par :

 

La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par les lois n°90-1259 du 31 décembre 1990 et n°93-1420 du 31 décembre 1993

le Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, modifié par le décret n°2004-1386 du 21 décembre 2004 et par le Décret n°2005-626 du 30 mai 2005

L'article 11 de...

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Les cas de cessation d’activité – Barreau de Bordeaux

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Les cas de cessation d'activité

La profession d'avocat peut être interrompue temporairement ou définitivement. Nous vous présentons les grandes lignes de ces dispositifs et les démarches à accomplir auprès du secrétariat du Bâtonnier.

Omission

L'omission est une décision à caractère administratif prise par le Conseil de l'Ordre, qui entraîne la suppression du nom de...

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Site : barreau-bordeaux.avocat.fr

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Conseil d’Etat, Section, 5 octobre 2007, Ordre des avocats ...

Cour de cassation

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Conseil d'Etat, Section, 5 octobre 2007, Ordre des avocats du Barreau d'Évreux, requête numéro 282321, publié au recueil

Décision citée par :

Sébastien Hourson, La codification législative du principe de...

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Rajf.org | Collectivités et services juridiques : Comment ...

Collectivités et services juridiques : Comment recruter ses avocats, notaires et autres juristes externes ?

Par Ariane VENNIN

 Avocat au Barreau de Paris,

 Secrétaire général du réseau ELOCA (Elus Locaux avocats)

 GIE Collectivités Territoriales Conseils

Par un arrêt d'Assemblée du 9 avril 1999, le Conseil d'Etat annule l'article I-8°b) de l'article 104 du Code des Marchés Publics...

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Date: 2018-01-14 09:49:17
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ORDONNANCE-LOI 79-028 du 28 sept - LEGANET.CD

CHAPITRE 1er  DISPOSITIONS G�?N�?RALES  Table

Art. 1er. -- Les avocats sont des auxiliaires de justice chargés d'assister  ou représenter les parties, postuler, conclure et plaider devant  les juridictions.

Ils peuvent consulter, conseiller, concilier, rédiger des actes sous seing privé, assister ou représenter les parties en dehors des juridictions.

Art. 2. -- La profession ...

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Date: 2017-03-29 20:02:49
Site : http://www.leganet.cd

LES INCOMPATIBILITES AVEC LA PROFESSION D AVOCAT DANS L ...

LES INCOMPATIBILITES AVEC LA PROFESSION D AVOCAT DANS L UNION EUROPEENNE 1. Allemagne 2. Autriche 3. Belgique 4. Danemark 5. Espagne 6. Hongrie 7. Italie 8. Luxembourg 9. Portugal 10. République tchèque 11. Slovaquie 12. Slovénie NB : Traduction libre vers le français sur la base des éléments transmis par les Barreaux nationaux cidessus mentionnés. ALLEMAGNE La possibilité d exercer une...

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Fiche de synthèse : Le statut du député - Rôle et pouvoirs ...

IV. - La déontologie à l'Assemblée nationale

I. - L'immunité parlementaire

On qualifie d'immunité parlementaire l'ensemble des dispositions qui assurent aux parlementaires un régime juridique dérogatoire au droit commun dans leurs rapports avec la justice afin de préserver leur indépendance.

Le souci de concilier la nécessaire protection de l'exercice du mandat parlementaire et le...

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Date: 2018-01-14 18:03:01
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Notaire — Wikipédia

Article détaillé : Frais de notaire .

La rémunération du travail du notaire est composée exclusivement des émoluments et des honoraires :

La première rémunération correspond aux actes dont la réalisation fait partie du monopole des notaires. Dans ce cas, le notaire applique un tarif national et obligatoire (appelé émoluments) déterminé par la réglementation de manière fixe ou...

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Date: 2018-01-08 05:08:16
Site : https://fr.wikipedia.org

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Responsabilité parentale - Luxembourg - ec.europa.eu

Dernière mise à jour : 04-07-2006

Responsabilité parentale - Luxembourg

Cette page n'est plus à jour. La mise à jour est en cours et sera publiée sur le portail européen e-Justice .

 

TABLE DES MATIÈRES

1.

Que signifie la notion « responsabilité parentale » dans la pratique ? Quels sont les droits et obligations d'un titulaire de responsabilité parentale ? 

2.

En règle générale,...

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Date: 2014-04-29 13:15:50
Site : ec.europa.eu

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N° 3204 - Projet de loi, adopté par le Sénat après ...

L'action de groupe devant le juge judiciaire

Article 19

Sous réserve des dispositions particulières prévues pour chacune de ces actions, le présent chapitre est applicable à :

1° L'action ouverte sur le fondement de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les...

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Fiche de synthèse : Le statut du député - Rôle et pouvoirs ...

IV. - La déontologie à l'Assemblée nationale

I. - L'immunité parlementaire

On qualifie d'immunité parlementaire l'ensemble des dispositions qui assurent aux parlementaires un régime juridique dérogatoire au droit commun dans leurs rapports avec la justice afin de préserver leur indépendance.

Le souci de concilier la nécessaire protection de l'exercice du mandat parlementaire et le...

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Constitution 1978, Espagne, MJP

Constitution espagnole, adoptée par le peuple espagnol le 6 décembre 1978 a été modifiée par :

- la loi constitutionnelle du 27 août 1992 : art. 13, al. 2 (droit de suffrage passif) ;

- la loi constitutionnelle du 27 septembre 2011 : art. 135 et disposition additionnelle (règle d'or budgétaire).

Constitution espagnole,

Approuvée par les Cortès lors des séances plénières du Congrés...

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Sécurité sociale - Définition

SECURITE SOCIALE DEFINITION

Définition de Sécurité sociale

La "Sécurité sociale" est un Service public de l'Etat, qui assure l'ensemble des risques sociaux des travailleurs, salariés et des professions libérales, des travailleurs indépendants et des travailleurs non salariés, des salariés agricoles, que ces personnes travaillent sur le territoire métropolitain de la France, ou comme...

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ABCI International - Cabinet d’avocats International à ...

Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014

Ordonnance n°2014-1088 du 26 septembre 2014

Loi « Macron » n°2015-990 du 6 août 2015

Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016

Le droit des entreprises en difficulté a, ces dernières années, fait l'objet de différentes réformes. Tout d'abord, l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014, ayant été complétée par l'ordonnance n°2014-1088 du 26...

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Licence double cursus en Droit et Histoire | Université ...

Accueil - Formations - Offre de formation - Licences - Licence double cursus en Droit et Histoire

Licence double cursus en Droit et Histoire

Formation

Licence double cursus en Droit et Histoire

Licences

Licence double cursus en Droit et Histoire

Licences - Droit

3 ans soit 6 semestres

Modalités d'enseignement:

Formation initiale

Objectifs

L'objectif est de mettre à la disposition des étudiants...

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Date: 2018-06-24 15:23:00
Site : https://www.u-paris2.fr

Thèmes liés : etude d avocat en droit penal / annee d etude avocat / travail d un avocat / avocat specialise droit social paris / societe d'avocats forme juridique

Grèce, Constitution hellénique, 1975, MJP

Organisation et fonctions de l'État

Section A - Structure de l'État

Article 26

1. La fonction législative est exercée par la Chambre des députés et le président de la République.

2. La fonction exécutive est exercée par le président de la République et le gouvernement.

3. La fonction juridictionnelle est exercée par les tribunaux, dont les décisions sont exécutées au nom du peuple...

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MONDE - avocats.notaires.over-blog.com

Sur le tarif des notaires

Le tarif des actes issus du monopole

L'analyse du tarif laisse aujourd'hui apparaitre de graves disparités et incohérences.

Que cela soit le rapport rédigé par l'IGF ou le contre rapport rédigé par le Conseil Supérieur du Notariat, seul le domaine immobilier est exposé.

Depuis plusieurs années, mon expérience m'a amené à faire différentes constations.

. Il...

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