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WikiDroit - Explications
accès au droit, actions de formations, actualité d aujourd hui, actualité droit, actualité droit de la...
Date: 2018-06-13 07:41:44
Tarification des débours et dépens - françoise.balaguer-avocat
Tarification des débours et dépens
Tarification des débours
Les débours sont les dépenses engagées par l'avocat pour le compte des clients et qui sont dus par ceux-ci à la fin de la procédure. Les bénéficiaires de l'aide juridictionnels ne sont pas concernés par le paiement des débours, sauf s'agissant du droit de plaidoirie.
Droit de plaidoirie : 13 EUR (y compris A.J)
Timbre fiscal Cour d'Appel quand représentation obligatoire : 150 EUR
Frais d'Huissiers : sur justificatifs
Affranchissement simple : tarifs...
Date: 2018-06-13 07:41:44
Thèmes liés : etat de frais avocat cour d'appel / tribunal d'instance representation avocat / tribunal d'instance avocat obligatoire / frais d un avocat / tribunal d instance constitution avocat
Conseil juridique et droits de la famille - CCAS Saint ...
Conseil juridique et droits de la famille
GARDE ALTERNEE ET AIDE AU LOGEMENT
L'aide au logement se partage entre les parents
Si des enfants résident en alternance chez leurs parents divorcés, l'aide personnalisée au logement (APL) doit être répartie entre leurs 2 foyers, en fonction de la durée cumulée d'accueil dans l'année chez chacun (CE du 21/7/17, n° 398563). Cette analyse du...
Date: 2018-01-04 21:24:47
Thèmes liés : tribunal d'instance avocat ou pas / avocat tribunal d'instance / tribunal d instance avocat / conseil juridique famille / conseil avocat droit famille
Nationalité francaise - Avocat droit des étrangers
Nationalité francaise
Pour obtenir la nationalité française mieux vaut faire appel à un avocat expert en naturalisation.
Les délais d'obtention peuvent être très longs et ils seront rallongés par le moindre problème de conformité des documents, d'oubli de documents, de problèmes d'adresse, de non concordance entre deux documents, en raison d'un déménagement ... ( Avocat nationalité...
Date: 2018-01-04 21:24:47
Thèmes liés : avocat droit des etranger en france / avocat droit des etrangers
La responsabilité du syndic à l'égard du syndicat des ...
Le syndic doit conseiller l'engagement d'une procédure
« Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que l'assemblée générale avait accepté le devis des travaux de réfection des terrasses, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces produites que cette assemblée générale avait...
Date: 2018-01-04 21:24:47
Thèmes liés : cabinet conseil d entreprise
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