Site : https://www.anil.org

Classement : 2009 / 2213

2 articles sélectionnés

Votre ADIL - ANIL

Indiquez votre département pour trouver l'ADIL la plus proche

Rechercher

Qu'est-ce qu'une ADIL ?

Créées à l'initiative du département et de l'État, les ADIL, associations loi 1901, sont agréées dans le cadre de l'article L.366-1 du CCH (Code la Construction et de l'Habitation), qui définit leurs missions, notamment celles d'information et de conseil auprès du public.

Elles ont « pour mission d'informer gratuitement les usagers sur leurs droits et...

Thèmes liés : conseil juridique financier / conseil juridique logement particulier / adil conseil juridique / aide et conseil juridique gratuit / conseil juridique fiscal

Régimes d'autorisation préalable et de déclaration de mise ...

Régimes d'autorisation préalable et de déclaration de mise en location

N° 2016-34 / À jour au 21 avril 2017

Loi ALUR du 24.3.14 (art. 92 et 93 ) / Décret n° 2016-1790 du 19.12.16 : JO du 21.12.16 / Arrêtés n° LHAL1634601A et n° LHAL1634597A du 27.3.17 : JO du 4.4.17

La loi ALUR (art. 92 et 93 / CCH : L.634-1 à L.635-11) permet aux établissements de coopération intercommunale (EPCI)...

Thèmes liés : demande d'aide juridique gratuite / demande d'aide juridique / demande d aide juridique / conseil departemental de l aide juridique

2 Ressources