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Frais de Justice - Barreau des Ardennes
Taxe de 225 euros devant la Cour d'appel
A compter du 1er janvier 2012, une taxe de 225 euros doit être acquittée par la personne qui intente une procédure devant une cour d'appel dans laquelle le recours à un avocat est obligatoire.
A cet effet, dans les procédures en matière pénale mais également dans les procédures sans représentation obligatoire, cette taxe n'a pas lieu d'être...
Thèmes liés : etat de frais avocat cour d'appel / cour d appel avocat / aide juridictionnelle avocat commis d'office / remboursement des frais d'avocat par la partie adverse / cours d avocat
Consultations Gratuites - Barreau des Ardennes
LES CONSULTATIONS GRATUITES
Afin de vous renseigner sur vos droits, vous orienter dans vos démarches, de nombreuses consultations gratuites sont mises à votre disposition par les avocats du Barreau des Ardennes.
Ces consultations sont ouvertes à tous à l'exception des personnes ayant déjà un avocat dans le cadre d'un litige en cours.
La Maison de Justice et du Droit (M.J.D.) de CHARLEVILLE-MEZIERES :
Chaque jeudi de 17h00 à 19h00 deux avocats de permanence vous reçoivent à la...
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