Articles sélectionnés pour le thème : remboursement des frais d'avocat par la partie adverse
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Le remboursement des frais d’avocat: mythe ou réalité ...
Le remboursement des frais d'avocat: mythe ou réalité?
28 janvier 2015 | Vol. 8 No. 14
par: Équipe Crochetière, Pétrin
Mythe. La croyance populaire est à l'effet que la partie qui n'a pas gain de cause dans un recours devant les tribunaux doit payer les frais de l'avocat de la partie adverse. Il s'agit d'un mythe, mais la réponse nécessite davantage d'explications afin de bien comprendre...
Site :
http://www.crochetiere-petrin.qc.ca
Thèmes liés : remboursement des frais d'avocat par la partie adverse / remboursement frais d'avocat / remboursement frais d avocat / etat de frais avocat cour d'appel / frais d un avocat
Remboursement des honoraires des avocats et des frais de ...
admin Juridiction
En France, des décisions de justice récentes intervenues en matière de brevet ont fixé des articles 700 substantiels.
L'article 700 du Code de procédure civile correspond à tout ou partie des honoraires d'avocat de la partie qui a gagné le procès et que la partie adverse doit lui rembourser. ( Encore que cela ne soit pas l'objet de ce post , il est simplement rappelé...
Site :
http://www.brevet-invention-philippeschmittleblog ...
Thèmes liés : remboursement des frais d'avocat par la partie adverse / remboursement frais d'avocat / remboursement frais d avocat / montant des honoraires d un avocat / honoraire d avocat
Honoraires du cabinet d'avocat : Honoraires de ...
En vertu de l' article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : « Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'acte juridique sous-seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client ».
Toujours en vertu de ce texte, plusieurs critères sont retenus pour la fixation des honoraires : le degré de complexité de l'affaire, la durée de...
Site :
http://www.sabrina-paillier-avocat.com
Thèmes liés : montant des honoraires d un avocat / remboursement des frais d'avocat par la partie adverse / honoraires d un avocat pour divorce / honoraire d avocat / remboursement frais d'avocat divorce
Trouver un avocat gratuit et compétent pour résoudre votre ...
Avocat Gratuit
Il existe différentes manières d'obtenir gratuitement les services d'un avocat. L'avocat gratuit n'est donc pas un mythe.
AVOCAT DIVORCE GRATUIT
Un divorce classique c'est à dire un divorce non amiable (impossible avec le divorce par consentement mutuel sans juge et donc sans tribunal) peut permettre d'avoir un avocat gratuit en fonction de vos ressources. Pour bénéficier de...
Site :
http://avocat-gratuit.eu
Vos frais d’avocat : Peuvent-ils être remboursés par la ...
Me Serge Bernier Posted in Capsules Juridiques
Un mythe existe en dehors de la communauté juridique voulant que tous les frais avancés par un client pour payer son avocat lui seront remboursés dans l'éventualité d'une victoire - en demande ou en défense - à la Cour. Après tout, ces frais n'auraient jamais été engagés si la partie adverse avait respecté la Loi avant que le juge lui ait...
Site :
http://www.bernierfournieravocats.com
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Frais et honoraires - Arnaud Le Guay – Société Civile ...
Tout ce que vous devez savoir sur les modalités de facturation des honoraires et des frais par notre cabinet.
Les honoraires
La convention d'honoraires que nous vous proposons prévoit une évaluation indicative de l'honoraire qui sera dû dans le cadre de la procédure que vous nous avez confiée, amiable et/ou judiciaire.
Il comprend :
L'honoraire de base
Celui-ci est calculé en...
Site :
https://www.avocat-perigueux-laboetie.fr
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Avocat Gratuit, consultation gratuite Avocat, Avocat Pas cher
Consultation gratuite avocat ,trouver un avocat gratuit, un bon avocat pas cher...
Avocat Gratuit
Comment avoir un avocat gratuit ?
CONSULTATION GRATUITE AVOCAT
SAISIR LE TRIBUNAL GRATUITEMENT : Avocat Gratuit par téléphone, Aide Juridictionnelle , Avocat pas cher... Un avocat cherche avant tout de nouveaux clients afin d'augmenter son chiffre d'affaires. L'avocat gratuit est un avocat qui...
Frais d’avocat : Remboursables en cas d’abus de procédure
Me Serge Bernier Posted in Capsules Juridiques
Dans deux précédentes capsules, nous nous sommes questionnés à savoir si les frais d'avocat peuvent être remboursés par la partie perdante d'un litige. Alors qu' en principe, ce n'est pas possible , il existe cependant deux grandes exceptions. Alors que nous avons vu la première relativement aux clauses de remboursement des honoraires dans la...
Site :
http://www.bernierfournieravocats.com
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BAREME DE FRAIS ET HONORAIRES - Avocat à Saint-Avold
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BAREME DE FRAIS ET HONORAIRES
L'honoraire est arrêté avec Maître PICCIN avant de lancer la procédure. Il donnera lieu à l'établissement d'une convention spécifique.
Les honoraires
La convention d'honoraires que Maître PICCIN propose prévoit une évaluation indicative de l'honoraire qui sera dû dans le cadre de la procédure que vous lui avez confiée, amiable...
Site :
http://avocat-piccin-saint-avold.fr
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Honoraires | Laurent FELDMAN Avocat à la Cour d'Appel de Paris
Les honoraires du cabinet de Laurent FELDMAN sont fixés en toute transparence avec le client, après acceptation de notre devis par celui-ci, conformément aux règles déontologiques de la profession d'Avocat.
Le Cabinet Laurent FELDMAN s'engage à évoquer dès le premier rendez-vous la question des honoraires, après avoir pris connaissance de l'affaire. Le mode de rémunération le plus...
Site :
http://www.feldman-avocat.fr
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AVOCAT PAS CHER - Quel tarif pour un avocat pas cher
Consultation gratuite avocat ,trouver un avocat gratuit, un bon avocat pas cher...
Accueil » AVOCAT PAS CHER
AVOCAT PAS CHER
L'avocat le moins cher reste l'avocat gratuit qui aura gagné votre dossier et obtenu le remboursement des honoraires que vous lui aurez versés avant la plaidoirie devant le tribunal grâce à des dommages et intérêts. Néanmoins certains dossiers comme les divorces ne...
Prise en charge des honoraires d'avocat par la partie adverse
Honoraires d'avocat, frais irrépétibles et article 700 du code de procédure civile
L'article 700 du code de procédure civile
La question revient comme une préoccupation fondamentale du client qui recourt à avocat pour un règlement amiable ou une procédure : puis-je obtenir remboursement de la partie adverse des honoraires que j'ai payés ?
En cas de règlement amiable, il faut un...
Site :
http://www.avocat-camus.com
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Avocat à Paris - Tarifs et conditions d'intervention ...
accueil Prestations du cabinet Tarifs et conditions d'intervention
Tarifs et conditions d'intervention
"La question n'est pas de savoir combien vous coûte votre défense
mais combien il vous en coûtera de ne pas vous être défendu."
Démosthène (384-322)
L'Aide juridictionnelle
L'honoraire d'avocat
L'honoraire est la somme d'argent versée à l'avocat en rémunération de sa prestation...
Site :
http://www.loncle-avocat.fr
H ÉLIANTHUS - avocat-camus.com
CAISSE D'EPARGNE PROTECTION JURIDIQUE etc.
Deuxième conseil : déterminez la garantie recherchée (professionnelle ou particulière, domaine juridique recherché, pénal, droit de la famille, droit des biens, droit immobilier, droit de la construction, baux, droit médical, droit des affaires etc.) Vérifiez que le domaine juridique pour lequel vous cherchez une couverture est garanti par la...
Site :
http://www.avocat-camus.com
Thèmes liés : remboursement frais d'avocat protection juridique / etat de frais avocat cour d'appel / remboursement des frais d'avocat par la partie adverse / remboursement frais d'avocat / remboursement frais d avocat
La prise en charge de vos frais d'avocat par votre ...
Remboursement des frais et honoraires d'avocat exposés à l'occasion du règlement du sinistreL'article L 127-8 du Code des Assurances prévoit que :« Toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige bénéficie par priorité à l'Assuré pour des dépenses restées à sa charge et, subsidiairement, à l'Assureur dans la limite des...
Site :
https://www.avocat-jalain.fr
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Le coût du procès et la prise en charge des frais d’avocat ...
1. Depuis 2007, la répétibilité des frais et honoraires d'avocat est assurée, dans une certaine mesure, par l'article 1022 du Code judiciaire, sous la forme d'une indemnité de procédure, qualifiée d'« intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause ». Un arrêté royal établit des montants de base, minima et maxima, de cette...
Date: 2018-06-24 14:37:22
Site :
http://www.justice-en-ligne.be
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L’assurance de protection juridique – Cabinet d'Affaires ...
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Qu'est-ce que l'assurance de protection juridique ?
La loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique a été publiée au Journal Officiel le 21 février 2007. Elle réaffirme les principes du libre choix de l'avocat et de la liberté de l'honoraire.
Elle a pour but de vous aider à supporter tout ou partie des frais de votre avocat, ainsi...
Site :
https://cuifavocats.com
Avocat - AutoPlus
Besoin d'aide et de conseil... vraiment desespérer - Vos droits
A partir du moment ou tu as avoué que tu n'y connaissais strictement rien en droit, tu t'es auto disqualifié pour estimer que je ne suis pas avocat ou je ne sais quelle autre profession du monde du droit. [...] Après tout, pourquoi n'aurai t'on pas le droit de s'intéresser. Les divers bouquins et codes sont à la portée de...
Site :
http://recherche.autoplus.fr
Bourtembourg&CO | Cabinet d'avocats spécialisé en droit ...
Le cabinet intervient pour la prestation de services d'avocat.
Sous réserve de l'application des règles relatives au droit de rétractation (cf. ci-après), le contrat de services est conclu, dans le respect des présentes conditions générales, lorsque le client a fait parvenir au cabinet une impression des présentes conditions générales, contresignées pour accord, ou lorsqu'il a...
Site :
http://www.bourtembourg.be
Comment récupère-t-on ses frais auprès de la partie ...
Lire les réactions | Réagir
par François Glansdorff , le 22 mars 2009
Quand une personne entame un procès contre une autre personne, cela se fait généralement par une citation (on dit aussi : une assignation) à comparaître devant un tribunal ou un juge de paix.
Cela entraîne des frais dont la personne qui lance la citation (le demandeur) doit faire l'avance. Quant à savoir qui devra...
Date: 2018-01-14 13:53:38
Site :
http://www.justice-en-ligne.be
Protection juridique - Barreau de Grasse
PROTECTION JURIDIQUE
La protection juridique est un contrat régi par les articles L127-1 et suivants du code des assurances,
L'assurance s'engage à prendre en charge les frais générés par la défense des intérêts de l'assuré, y compris les honoraires de l'avocat.
Une convention spécifique doit être signée avec l'avocat au début de son intervention et soumise à la compagnie d'assurance.
La plupart des contrats d'assurance (automobile, habitation,...) comprennent aussi une prestation de protection juridique.
Leur domaine limité reste cependant limité aux « accidents de la vie ». Il...
Site :
http://www.avocats-grasse.com
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Honoraires - Cabinet d'avocat d’affaires Brochard
Avocat à la Cour (Barreau de Paris)
Droit social & Droit pénal du travail / Droit de l'entreprise / Droit civil
Honoraires
Consulter mon profil Avocat.fr
Premier rendez-vous
Lors du premier rendez-vous, le cabinet procède à une première analyse du dossier et révèle aux clients quelles sont, en droit, les options disponibles et en matière contentieuse, les procédures judiciaires...
Site :
https://brochard-avocat.com
Avocat | Belgium.be
Pourquoi avez-vous besoin d'un avocat ?
Après le premier conseil, votre affaire s'avère relativement complexe. Il est peut-être utile de solliciter l'aide d'un avocat . Ce n'est cependant pas une obligation.
Vous vous êtes libre de choisir votre avocat : il ne doit pas provenir de la même province, encore moins de la même commune que vous. Vous devrez vous-même payer ses honoraires. Vous...
Date: 2018-01-14 06:56:54
Site :
https://www.belgium.be
Thèmes liés : formation avocat d affaire / ordre des avocat au conseil d'etat / conseil de l ordre des avocat / avocat au conseil d etat et a la cours / avocat d affaire
Quand l’avocat oublie le timbre fiscal sur sa requête ...
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M. et Mme D., enseignants, ont fait construire cette petite maison carrée avec son panneau solaire sur le Mont national, au-dessus de la ville d'Obernai (Bas-Rhin), en 2008. Sur la rue de la Moyenne Corniche, ils n'ont que quelques voisins.
En avril 2013, ils découvrent, par voie d'affichage, que la municipalité a autorisé la construction d'un immeuble de six niveaux, quinze mètres...
Honoraires « CF Avocat - cfabbri-avocatbordeaux.fr
Honoraires
Les honoraires fixés librement
L'article 10 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que les honoraires de l'avocat sont « fixés en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. »
Afin d'éviter toute discussion ultérieure sur le montant des honoraires, je vous...
Site :
http://www.cfabbri-avocatbordeaux.fr
Thèmes liés : remboursement frais d'avocat aide juridictionnelle / montant des honoraires d un avocat / demande d'aide juridictionnelle / remboursement des frais d'avocat par la partie adverse / aide juridictionnelle avocat honoraires
Aller aux Prud'hommes : les réponses à vos questions avant ...
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Tous les salariés peuvent s'adresser au Conseil des prud'hommes pour les litiges relatifs à leur contrat de travail.
Environ 200 000 demandes sont déposées chaque année, dont la majorité suite à une rupture du contrat de travail.
Un seul chiffre : 70 % des jugements sur le fond donnent raison, totalement ou partiellement au salarié.
Toutefois, derrière cette...
Date: 2018-06-24 14:37:40
Site :
https://www.juritravail.com
AVOCAT à CLERMONT-FERRAND - Cabinet de Maître Hervé MOUSSY
Contact
Honoraires
Le Cabinet établit ses honoraires en toute transparence avec ses clients, selon la nature et la difficulté de l'affaire et le temps consacré au traitement du dossier.
Maître Hervé MOUSSY s'engage à évoquer dès le premier rendez-vous la question des honoraires après avoir pris connaissance de l'affaire. Le mode de rémunération le plus adapté au client et à...
L'article 699 code de procédure civile - Deutsch ...
L'article 699 Code de procédure civile et le récouvrement des frais et dépens chez le débiteur
L'article 699 Code de procédure civile et le récouvrement des frais et dépens chez le débiteur
Un commentaire
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement...
Site :
http://www.nhbayer.de
tarif et honoraires - abus de certains avocats
je suis alle consulter un avocat fiscaliste pour m a declaration fiscale 2007(frais reels).jai ete recu vers 11H30 au lieu de 11H et libere vers 12H (il avit rdv au restau).lors de notre entretient je suis venu avec qq documents que j'ai laissé .concerant ma question sur ses tarifs il m'a dit que l'on verra cela plus tard et que cela fera l'objet d'un accord entre nous.
plus tard je recois un...
Date: 2017-03-28 12:31:20
Site :
http://tarifavocat.gestion-conseil.fr
Honoraires, aide juridictionnelle, consultation avocat ...
" Je jure comme avocat d'exercer mes fonctions avec
dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. "
Honoraires
Il est légitime que le client sache, en confiant ses intérêts à l'avocat, quels sont les services qu'il peut offrir et quel va être le coût prévisible de son intervention.
Ceci est d'autant plus légitime que la profession d'avocat est l'une des seules où les...
BARÈME INDICATIF DES HONORAIRES - Cabinet BEUCHER
BARÈME INDICATIF DES HONORAIRES
BARÈME INDICATIF DES HONORAIRES
Le tarif des honoraires mentionné dans ce barème indicatif des honoraires est libellé en prix hors taxes.
La TVA applicable est de 20 %.
Le tarif des honoraires est fixé, par type de procédure ou d'acte, en fonction du temps requis pour l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, le degré de technicité requise ainsi...
Site :
http://www.avocat-beucher.fr
Thèmes liés : avocat honoraires de resultat / changer d'avocat en cours de procedure / changer d avocat en cours de procedure / remboursement des frais d'avocat par la partie adverse / montant des honoraires d un avocat
Les honoraires d’avocat : règles et recours - Justice en ligne
Les remous autour des honoraires qui auraient été demandés par l'avocat Armand De Decker, ancien président du Sénat, actuel député bruxellois et bourgmestre d'Uccle, à l'un de ses clients permet à Justice en ligne de revenir sur les conditions dans lesquelles les avocats sont rémunérés.
Lawrence Muller, avocat au barreau de Bruxelles, ancien membre du Conseil de l'Ordre français des...
Date: 2018-01-14 07:27:40
Site :
http://www.justice-en-ligne.be
EON-GAVORY Pascale Avocat Nantes - Droit du travail ...
Plan d'accès
Honoraires
Le Cabinet EON-GAVORY Pascale établit ses honoraires en toute transparence avec ses clients, selon la nature et la difficulté de l'affaire et du temps consacré au traitement du dossier. En conformité avec les règles déontologiques de la profession d'Avocat, les honoraires feront l'objet d'un devis, soumis à l'accord du client.
Dès le premier rendez-vous et après...
Site :
http://www.eongavory-avocat.fr
Thèmes liés : montant des honoraires d un avocat / cabinet d'avocat nantes droit des affaires / honoraire d avocat / cabinet d avocats droit du travail / cabinet d'avocat nantes
Cour de cassation
Frais irrépétibles en matière civile Article 700 du nouveau code de procédure civile
par Frédéric Arbellot, magistrat, auditeur à la Cour de cassation 2
1. - Les frais irrépétibles sont les frais engagés par une partie à l'occasion d'une instance non compris dans les dépens prévus par l'article 695 du nouveau Code de procédure civile.
L'article 700 du nouveau Code de...
Site :
courdecassation.fr
Thèmes liés : remboursement des frais d'avocat par la partie adverse / etat de frais avocat cour d'appel / avocat code civil / tribunal d'instance avocat ou pas / avocat a la cour d'appel de paris
Que faire en cas de problème entre locataire/propriétaire ...
Lorsqu'il y a des problèmes entre locataire et propriétaire, il faut tout d'abord essayer de trouver un accord à l'amiable.
Les causes peuvent, bien entendu, être très différentes: le propriétaire ne fait pas faire les travaux nécessaires, le locataire ne paie plus les loyers, le montant de certaines factures calculées par le propriétaire ne parait pas équitable au locataire (ex: les...
Site :
http://www.jeminforme.be
Mon frère ne veut pas signer l'acte de notoriété ...
210 message(s) , Inscription le 26/11/2010
bonjour,
je suis exactement dans le même cas que vous depuis 2 ans et suis allé voir un conseil juridique qui m' a fait la réponse suivante
- le notaire doit faire en sorte que tous les ayants droits participent à l'élaboration de l'acte de notoriété
- la signature de l'acte n'entraîne pas l'acceptation de l'héritage
- l'acte de notoriété...
Site :
experatoo.com
Cabinet de Maître Tello-Soler - Avocat à Toulouse ...
Contact
Honoraires
Le tarif d'une consultation en Cabinet est de 80 euros TTC pour les particuliers et de 120 euros TTC pour les professionnels (TVA à 20%). Lorsqu'elle donne suite à l'ouverture d'un dossier, elle est incluse dans le prix global de la prestation et n'est donc pas facturée.
La première consultation est offerte gracieusement aux étudiants, aux bénéficiaires des minima...
Date: 2018-01-14 12:47:31
Site :
http://www.mts-avocat.net
Brésil / Etudes économiques - Coface
Renforcement institutionnel en matière de transparence face aux récentes affaires de corruption
Population active croissante
Ressources minérales et agricoles variées et abondantes
Industrie manufacturière de pointe : aéronautique, chimie, pharmacie, ingénierie pétrolière
Résistance aux chocs exogènes : position extérieure créditrice, réserves considérables
POINTS...
Date: 2018-01-14 16:17:53
Site :
http://www.coface.com
Thèmes liés : changer d'avocat en cours de procedure / changer d avocat en cours de procedure / remboursement des frais d'avocat par la partie adverse / tribunal d'instance avocat ou pas / etat de frais avocat cour d'appel
Procédure civile en France — Wikipédia
Mesures d'instruction confiées à un technicien : expertise judiciaire
Le serment judiciaire
La procédure gracieuse[ modifier | modifier le code ]
La procédure gracieuse s'oppose à la procédure contentieuse par l'absence de litige, malgré l'obligation de recourir au juge [loi 114] . Il s'agit d'une procédure unilatérale, sans adversaire ni litige et qui fait exception au principe de...
Date: 2018-01-08 02:28:01
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / etat de frais avocat cour d'appel / cour d appel avocat / tribunal d'instance avocat ou pas / changer d'avocat en cours de procedure divorce
Appel dans la justice française — Wikipédia
Appel dans la justice française
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
Pour un article plus général, voir Appel (droit) .
L'appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré [1] .
Le juge d'appel est tenu de rejuger, en fait et en droit , la décision qui lui est...
Date: 2018-01-04 13:23:41
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : etat de frais avocat cour d'appel / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / cour d appel avocat / tribunal d'instance avocat ou pas / changer d'avocat en cours de procedure aide juridictionnelle
Honoraires - Cabinet Gontard & Lecoq-Affagard
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Honoraires
Les honoraires du cabinet GONTARD & LECOQ-AFFAGARD sont fixés en toute transparence avec le client, après acceptation de notre devis par celui-ci, conformément aux règles déontologiques de la profession d'Avocat.
Le cabinet GONTARD & LECOQ-AFFAGARD s'engage à évoquer dès le premier rendez-vous la question des honoraires, après avoir pris connaissance de...
Site :
https://www.avocats-gontard-lecoq.fr
Thèmes liés : cabinet d avocats d affaires / cabinet avocat d affaires / montant des honoraires d un avocat / remboursement frais d'avocat protection juridique / cabinet d'avocats
L’assurance de protection juridique | Fédération Française ...
Toute somme obtenue en remboursement des frais et honoraires exposés pour la résolution du litige bénéficie prioritairement à l'assuré à hauteur des dépenses restées à sa charge.
Les frais engagés par l'assuré avant la déclaration de sinistre sont pris en charge dans les limites contractuelles, lorsque l'assuré peut justifier d'une urgence à les avoir engagés.
En revanche les...
Date: 2018-06-24 14:33:19
Site :
https://www.ffa-assurance.fr
Thèmes liés : remboursement frais d'avocat protection juridique / remboursement des frais d'avocat par la partie adverse / tribunal d'instance representation avocat / montant des honoraires d un avocat / conseil juridique direct assurance
Refus du Linky : les avocats s'unissent pour vous défendre
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RADIO TRANSPARENCE 11 mai 2017
Mme Maud Bigand, citoyenne engagée contre Linky, parle de l'action en justice dans l'émission Touche pas à mon compteur .
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[ à partir de la 10ème minute ]
SUD RADIO 4 mai 2017
Interview de Me Arnaud Durand dans l'émission Service compris sur le compteur "Linky", problématique...
Site :
https://linky.mysmartcab.fr
La procédure prud'homale - WebAvocat
Par Stéphane Boudin le dimanche 8 avril 2007, 19:09 - Droit du travail - Lien permanent
Tags:
Conseil de Prud hommes
Article adapté des pages de notre site relatives à la procédure prud'homale : page salarié et page employeur
La procédure prud'homale est initiée par l'envoi, par le salarié ou son avocat, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, soit d'une...
Date: 2016-12-07 02:23:36
Site :
http://www.webavocat.fr
La cour des petites créances: quoi savoir et comment se ...
une estimation
un livre comptable
un message que la partie adverse vous a volontairement transmis (courriel, message sur boîte vocale, télécopie, etc.)
un dépliant
une facture de carte de crédit
un rapport d'inspection préachat
etc.
Gardez une copie des documents et déposez les originaux au greffe, au plus tard 15 jours avant l'audience. Après ce délai, un document pourrait être...
Site :
https://www.protegez-vous.ca
Thèmes liés : remboursement des frais d'avocat par la partie adverse / avocat de l'aide juridique montreal / etat de frais avocat cour d'appel / demande d'assistance juridique / demande d'aide juridique quebec
Principes Généraux de l'Indemnisation - Conseils Pratiques ...
L'indemnisation de vos préjudices ne pourra intervenir qu'au moment de la consolidation de vos blessures, c'est-à-dire plusieurs mois ou années après l'accident.
Dans l'attente de cette consolidation, l'assureur est obligé de vous verser des provisions à valoir tant sur vos différents frais engagés en relation avec l'accident, vos pertes de salaires ou de revenus mais aussi sur le...
Site :
http://www.fnvr-handicap-indemnisation.org
Thèmes liés : avocat de l association / avocat specialise conseil d'etat / avocat specialise au conseil d etat / role de l avocat de la defense / qualite de l'avocat
Les voitures d'occasion | Institut national de la consommation
2- LE VEHICULE NE FONCTIONNE PAS CORRECTEMENT, QUELS SONT VOS RECOURS
Vous avez acheté une voiture d'occasion qui correspond à ce que vous recherchiez. Elle semble en bon état, et le prix correspond au budget que vous vous étiez fixé. Mais, peu de temps après l'achat, elle tombe en panne…
Ce n'est pas parce que c'est un véhicule d'occasion que les pannes sont inéluctables. Selon...
Date: 2018-01-14 13:04:24
Site :
https://www.inc-conso.fr
Thèmes liés : avocat automobile vice cache / avocat vice cache / tribunal d'instance avocat ou pas / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / assignation tribunal d'instance avocat obligatoire
Loi du 06/07/2017 portant simplification, harmonisation ...
Numac : 2017030652
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
6 JUILLET 2017. - Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site :
http://www.etaamb.be
L’INDEMNISATION DE L’ENTREPRENEUR VICTIME D’UN ACCIDENT ...
L'objectif de ce colloque est de débattre sur la marche à suivre pour obtenir la réparation financière optimum de tous les préjudices économiques que peut subir un entrepreneur à la suite d'un accident. Il s'agit de l'entrepreneur pris dans un sens large : le dirigeant d'une société, quel que soit sa forme, le commerçant, l'artisan, la profession libérale et tout travailleur...
Date: 2018-01-14 11:24:59
Site :
http://www.immocotedazur.fr
Thèmes liés : etat de frais avocat cour d'appel / conseil en droit social applique a l'entreprise / cour d appel avocat / remboursement des frais d'avocat par la partie adverse / changer d'avocat en cours de procedure
Rôle du médecin-conseil « ANAMEVA
Relations avec les sociétés d'assurances de recours et de protection juridique
Compétence et indépendance
La loi et les missions d'expertise prévoient que la victime a le droit de se faire assister par le médecin de son choix. Différents médecins peuvent intervenir à ce titre :
le médecin traitant : certes, c'est celui qui connaît le mieux la victime, son patient, qu'il a pu suivre...
Site :
http://www.anameva.com