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3 articles sélectionnés
Aide juridictionnelle | Justice.fr
Vous êtes :
une personne morale à but non lucratif, votre siège est basé en France, et vous ne disposez pas de resources suffisantes,
un syndicat de copropriétaires d'immeuble, l'immeuble fait l'objet d'un plan de sauvegarde,
Vous devez compléter le formulaire de demande d'aide...
Date: 2018-01-14 06:43:06
Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / dossier aide juridictionnelle
Simulateur de calcul de l'aide juridictionnelle | Justice.fr
L'aide juridictionnelle peut vous être attribuée si :
vos ressources sont inférieures à un certain plafond ;
l'action en justice n'est pas irrecevable ou dénuée de fondement ;
vous n'avez pas d'assurance de protection juridique couvrant les frais du procès.
Le montant de l'aide juridictionnelle
Le niveau de l'aide...
Date: 2018-06-24 07:00:35
Thèmes liés : assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridictionnelle et protection juridique
Formulaires à télécharger | Justice.fr
Avant de saisir le bureau d'aide juridictionnelle, vérifiez dans vos contrats ou auprès de votre ou de vos assureurs, si vous avez souscrit une garantie couvrant...
Date: 2018-06-24 07:00:08
Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle
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