Articles sélectionnés pour le thème : demande d'aide juridictionnelle
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Aide juridictionnelle | Justice.fr
Vous êtes :
une personne morale à but non lucratif, votre siège est basé en France, et vous ne disposez pas de resources suffisantes,
un syndicat de copropriétaires d'immeuble, l'immeuble fait l'objet d'un plan de sauvegarde,
Vous devez compléter le formulaire de demande d'aide...
Date: 2018-01-14 06:43:06
Site :
justice.fr
Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / dossier aide juridictionnelle
Le renvoi d'office en cas de demande d'aide juridictionnelle
Le renvoi d'office en cas de demande d'aide juridictionnelle
aide juridictionnelle renvoi d'office nouveau décret
Lorsqu'une partie à une procédure demande l'aide juridictionnelle pour bénéficier d'un avocat, la juridiction qui en a connaissance doit maintenant ordonner le renvoi de l'affaire.
Le Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 sur l'aide juridictionnelle a été modifié...
Site :
http://www.cj-avocats.net
Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / avocat aide juridictionnelle / tribunal d'instance avocat ou pas / avocat tribunal d'instance / tribunal d instance avocat
Formulaires à télécharger | Justice.fr
Avant de saisir le bureau d'aide juridictionnelle, vérifiez dans vos contrats ou auprès de votre ou de vos assureurs, si vous avez souscrit une garantie couvrant...
Date: 2018-06-24 07:00:08
Site :
justice.fr
Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle
Demande d'aide juridictionnelle - Modèle de lettre gratuit
Accueil > Justice & droits > Demande d'aide juridictionnelle
Demande d'aide juridictionnelle
Le contexte
A la suite d'un litige, vous souhaitez lancer une procédure, mais vos ressources sont insuffisantes pour faire face aux dépenses. Vous allez demander une aide juridictionnelle au tribunal de grande instance de votre domicile.
Nom, prénom
A <...>, le <...>
Madame, Monsieur,
Je, soussigné(e) <...nom, prénom...>, domicilié(e) <...adresse...>, ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance...
Site :
http://www.lettres-utiles.com
Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / tribunal d'instance avocat gratuit / tribunal de grande instance avocat / dossier aide juridictionnelle / avocat aide juridictionnelle
CERFA 15626-01 : Demande d'Aide Juridictionnelle
CERFA 15626-01 : Demande d'Aide Juridictionnelle
×
CERFA 15626-01 : Demande d'Aide Juridictionnelle
Téléchargez le Cerfa 15626-01 afin de solliciter de la part de l'Etat, une prise en charge partielle ou totale de vos frais de Justice. Cette requête concerne les frais d'avocats, d'huissiers, d'expertises judiciaires.
Pour télécharger immédiatement ce document et profiter de l'accès illimité veuillez remplir les informations...
Site :
https://www.lettre-officielle.com
Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / frais d un avocat / avocat d
Formulaire Aide Juridictionnelle 2013 2014 - Aide ...
Pour monter votre dossier d'aide juridictionnelle, vous devrez remplir un formulaire d'aide juridictionnelle composé de 4 pages.
Ce document est gratuit : le formulaire d'aide juridictionnelle est gratuit !!!
Si vous vous posez la question le formulaire d'aide juridictionnelle est il payant ce n'est sans doute pas pour rien ....
J'insiste lourdement mais j'ai trouvé un formulaire d'aide...
Site :
http://www.aide-juridictionnelle.com
Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / demande d'aide juridique gratuite / dossier aide juridictionnelle / demande d'aide juridique / demande d aide juridique
L'assistance judiciaire - Ordre des avocats au Barreau de ...
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Vos ressources sont modestes ( consulter le barème de ressources ) et vous pensez pouvoir bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle de vos frais d'avocat.
Vous devez retirer un dossier d'aide juridictionnelle au Bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande instance dont dépend votre domicile ou en mairie, ou encore imprimer les formulaires suivants :
o demande d'aide...
Date: 2018-06-24 11:36:23
Site :
http://www.avocatsbrest.org
Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat autre barreau / avocat aide juridictionnelle / dossier aide juridictionnelle / tribunal d'instance avocat ou pas
Ministère de la Justice - CA Angers
L'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle est la prise en charge par l'Etat de tout ou partie des frais d'une transaction ou d'un procès. Vous ne pouvez pas en bénéficier si ces frais sont couverts par un contrat d'assurance de protection juridique.
L'aide juridictionnelle peut être totale ou partielle en fonction des revenus. Les plafonds à ne pas dépasser sont (chiffres au 1er janvier 2017):
- pour l'aide juridictionnelle totale,...
Date: 2018-01-14 10:00:21
Site :
http://www.ca-angers.justice.fr
Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridictionnelle et protection juridique / aide juridictionnelle avocat refuse / avocat aide juridictionnelle
L'Aide Juridictionnelle (AJ) - avocats-montpellier.com
Que se passe t-il dans le cas de divorce ou de conflit entre ces personnes ?
Bien entendu, la r�?gle énoncée ci-dessus ne s'applique pas lorsqu'il existe un conflit entre les personnes vivant au sein du foyer (par exemple, enfants parents) ou en cas de divorce.
Dans ce cas précis, ce sont les revenus du seul demandeur qui sont pris en compte.
Aide juridictionnelle et honoraires
La...
Site :
http://www.avocats-montpellier.com
Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat honoraires / avocat montpellier divorce aide juridictionnelle / avocat aide juridictionnelle / dossier aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle - Accueil
Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle
Pour prétendre à l'aide juridictionnelle, le Bureau d'Aide Juridictionnelle statue en fonction des documents justificatifs de revenus fournis avec le dossier de demande d'aide juridictionnelle, et en fonction de plafonds d'admission. Les plafonds d'admission au 1er janvier 2012 applicables aux ressources 2011 sont les suivants :
Pour l'aide...
Site :
http://www.barreau-rouen.avocat.fr
Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / dossier aide juridictionnelle pdf / dossier aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat refuse / avocat aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle - Barreau de La Roche Sur Yon ...
Soit prendre contact avec un avocat de votre choix qui vous précisera si vous pouvez bénéficier de cette aide et vous remettra un dossier d'aide juridictionnelle à lui retourner avec la copie de tous les justificatifs demandés par l'Etat, dans l'hypothèse ou il accepte d'intervenir dans ces conditions en fonction du travail sollicité ; dans ce cas votre avocat déposera ledit dossier avec une lettre d'acceptation de sa part au greffe du bureau d'aide juridictionnelle de LA ROCHE SUR YON ou de celui dépendant de la juridiction concernée.
Soit chercher un dossier au palais de justice, dans les mairies, CCAS ou le...
Date: 2018-01-14 17:20:59
Site :
http://www.avocats-larochesuryon.com
Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat honoraires / aide juridictionnelle avocat autre barreau / liste avocats aide juridictionnelle / avocat aide juridictionnelle
Tribunal administratif de Melun : Comment déposer une ...
Accueil / Démarches & procédures / L'avocat et l'aide juridictionnelle / Comment déposer une demande d'aide juridictionnelle...
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Comment déposer une demande d'aide juridictionnelle ?
Votre demande d'aide juridictionnelle doit être déposée dans le délai de recours contentieux qui est dans la plupart des cas de deux mois.
Quand déposer sa demande ?
Vous devez...
Site :
http://melun.tribunal-administratif.fr
Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / avocat melun aide juridictionnelle / dossier aide juridictionnelle / avocat aide juridictionnelle / tribunal d'instance ministere d'avocat
Demande d'aide juridictionnelle, comment ça marche ...
Résiliation
Faire une demande d'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle est une aide versée par l'Etat. Elle permet de prendre en charge une partie ou la totalité des frais de justice qui incombent à des justiciables dont les revenus ne permettent de pas d'avoir accès à l'assistance d'un avocat.
Avant de faire une demande d'aide juridictionnelle, il convient tout d'abord de savoir si...
Date: 2018-01-14 13:45:57
Site :
http://quelle-demarche.com
Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / demande d'aide juridique / demande d aide juridique / aide juridictionnelle avocat refuse / bureau d'aide juridique
Aide juridictionnelle et honoraires d’avocat sur Lyon et ...
L'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle - Avocat à Lyon
L'aide juridictionnelle est prévue par la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Il s'agit de permettre aux citoyens ayant de faibles revenus de voir pris en charge totalement ou partiellement par l'Etat les honoraires d'avocat et frais de justice (huissier, expertise...).
Afin d'en bénéficier, vous devez déposer un dossier...
Site :
http://www.avocat-nehman-lyon.com
Thèmes liés : aide juridictionnelle avocat honoraires / demande d'aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat lyon / aide juridictionnelle avocat autre barreau / avocat aide juridictionnelle
Devis d'avocats gratuit - Aide-juridictionnelle sur Brest
Préférence de localisation :
Description de la demande :
Conformément à loi informatique et libertés vous disposez d'un droit d'accès de rectification et de suppression des données communiquées.
En savoir plus / Aide-juridictionnelle
Aux cotés de la neutralité et de l'égalité, le principe de la gratuité de la justice trouve une place de choix. Or, à s'y méprendre, il ne faut pas...
Site :
devis-juridique.com
Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat honoraires / avocat aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat refuse / acces a la profession d avocat
L’aide juridictionnelle : pour qui et comment ? – ATD ...
Vous pouvez ainsi demander directement l'aide juridictionnelle à votre avocat mais il doit être d'accord :
indiquez-lui dès votre premier rendez-vous que vous souhaitez faire une demande d'aide juridictionnelle.
il vous fournira le dossier de demande qui comprend deux doubles questionnaires ou vous indiquera comment l'obtenir et pourra alors vous aider à le préparer.
En cas d'urgence...
Site :
https://www.atd-quartmonde.fr
Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / remboursement frais d'avocat aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat honoraires / aide juridictionnelle avocat refuse / avocat aide juridictionnelle
GISTI - Sans-papiers - Aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle permet la prise en charge des frais liés à un procès (honoraires d'avocats, etc). Elle est accordée, sous certaines conditions, pour toutes les procédures devant les tribunaux français.
L'accès sans titre de séjour
La loi du 10 juillet 1991 prévoit que l'aide juridictionnelle est réservée aux Français, aux...
Date: 2017-11-02 16:53:26
Site :
gisti.org
Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat refuse / dossier aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat honoraires / avocat aide juridictionnelle
avocat à lyon intervient au titre de l'aide jurictionnelle
Avocat au barreau de Lyon
AIDE JURIDICTIONNELLE
Katia Guillermet - Avocat à Lyon (mai 2009, mise à jour janvier 2017)
Les articles 700 du Code de Procédure Civile et 475-1 du Code Procédure Pénale permettent à la juridiction de condamner la partie défaillante à verser une somme visant à indemniser la partie gagnante de ses frais d'avocat.
Le bénéficiaire de l'aide...
Date: 2017-02-08 14:05:14
Site :
http://www.kgn-avocats-lyon.fr
Thèmes liés : aide juridictionnelle avocat honoraires / aide juridictionnelle avocat lyon / aide juridictionnelle avocat autre barreau / demande d'aide juridictionnelle / avocat aide juridictionnelle
Aide juridictionnelle - avocat-95.fr
de 1.001 à 1.046 EUR
85%
de 1.047 à 1.102 EUR
70%
de 1.103 à 1.182 EUR
55%
de 1.183 à 1.273 EUR
40%
de 1.274 à 1.386 EUR
25%
de 1.387 à 1.500 EUR
15%
Il restera à votre charge un complément d'honoraires dont le montant sera fixé entre vous et votre avocat, et fera l'objet d'une convention d'honoraires écrite soumise à l'accord du Bâtonnier.
ATTENTION :
Si l'aide juridictionnelle...
Site :
http://www.avocat-95.fr
Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat honoraires / avocat aide juridictionnelle / dossier aide juridictionnelle 2016 / cabinet d'avocat droit des affaires
AIDE JURIDICTIONNELLE - Comment l'obtenir rapidement.
L'aide juridictionnelle
Le principe d'aide juridictionnelle en France
En France, l'Aide Juridictionnelle est une aide financière ou juridique accordée aux personnes à revenus insuffisants pour qu'ils accèdent facilement à la Justice. L'Aide Juridictionnelle peut être une prise en charge totale ou partielle des honoraires d'avocats, d'huissiers, d'experts... selon vos ressources.
L'aide...
Site :
http://aide-juridictionnelle.info
Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / demande d'aide juridique / demande d aide juridique / aide juridictionnelle avocat honoraires / avocat aide juridictionnelle
Honoraires, aide juridictionnelle et protection juridique ...
Contact
Les honoraires de votre avocat
Maître Anne-Sophie BRUSTEL s'engage à évoquer dès le premier contact avec le Client la question des honoraires concernant son intervention.
Honoraires libres
Les honoraires sont fixés librement entre l'avocat et son client conformément aux règles déontologiques de la profession, tels que notamment la difficulté de l'affaire, de l'usage en la...
Site :
http://www.avocat-brustel.com
Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridictionnelle et protection juridique / aide juridictionnelle avocat honoraires / dossier aide juridictionnelle
Aide juridictionnelle | Ordre des Avocats Clermont-Ferrand
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Annuaire des avocats
Spécialisation : certificat professionnel contrôlé par l'ordre - Activité dominante : Mention déclarative sans contôle de l'ordre des avocats.
Aide juridictionnelle
Prise en charge totale ou partielle selon vos ressources
L'aide juridictionnelle permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes...
Site :
https://www.barreau-clermont.avocat.fr
Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat honoraires / aide juridictionnelle avocat refuse / avocat aide juridictionnelle / dossier aide juridictionnelle
INFORMATIONS JURIDIQUES - cdad-martinique.justice.fr
INFORMATIONS JURIDIQUES : AIDES AUX VICTIMES
L'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle est une assistance qui permet aux personnes aux revenus modestes de faire face aux frais de justice et aux honoraires de l'avocat.
L'Etat prend en charge tout ou partie des frais selon les revenus des parents.
Pour en bénéficier, il faut déposer...
Site :
http://www.cdad-martinique.justice.fr
Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique / aide juridictionnelle martinique / dossier aide juridictionnelle
Aide juridictionnelle et commission d'office - Barreau de ...
Aide juridictionnelle et commission d'office
L'aide juridictionnelle
Vos ressources sont modestes et vous pensez pouvoir bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle de vos frais d'avocat.
Vous devez retirer un dossier d'aide juridictionnelle au Bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance dont dépend votre domicile ou en mairie, ou encore imprimer les formulaires...
Date: 2018-01-14 11:28:15
Site :
http://www.avocats-bobigny.com
Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat autre barreau / aide juridictionnelle avocat honoraires / avocat aide juridictionnelle / dossier aide juridictionnelle
Avocat Aide Juridictionnelle Honoraires Beauvais (60 ...
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Avocat Aide Juridictionnelle Honoraires Beauvais (60) Clermont (60)
Avocat Aide Juridictionnelle Honoraires Beauvais (60) Clermont (60)
Le 29 juillet 2014
Avez-vous droit à l'aide juridictionnelle pour la prise en charge des honoraires de votre avocat?
Catherine CLEUET, votre avocat sur Clermont (60) Beauvais (60) ou Senlis (80) accepte d'intervenir au...
Site :
https://www.cleuet-avocat.com
Thèmes liés : aide juridictionnelle avocat honoraires / avocat aide juridictionnelle / aide juridictionnelle divorce par consentement mutuel / demande d'aide juridictionnelle / aide juridictionnelle autorite parentale
Honoraires - Avocat Droit du Travail Lille / Avocat Droit ...
Il peut s'agir de la rédaction de contrat de travail, d'accompagnement dans la procédure de licenciement, de rédaction de lettres de rupture, de réponses précises à des interrogations en matière sociale, de préparation aux réunions CE...
Concrètement, il s'agit d'accompagner au quotidien l'entreprise ou le Comité d'entreprise.
La convention d'assistance juridique...
Aide juridictionnelle - Ordre des avocats au barreau de ...
La demande s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°12467*01 .
Elle doit être accompagnée des pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire .
Si vous avez un contrat de protection juridique qui prend en charge les frais du procès, vous devez également joindre la déclaration de sinistre, remplie et signée par votre assureur et...
Date: 2018-06-24 11:38:27
Site :
http://www.avocats-saintes.com
Thèmes liés : tribunal d'instance avocat ou pas / avocat tribunal d'instance / tribunal d instance avocat / etat de frais avocat cour d'appel / cour d appel avocat
L'aide juridictionnelle | Ordre des Avocats au Conseil d ...
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L'aide juridictionnelle
Les frais de procédure et les honoraires d'avocat devant le Conseil d'État et la Cour de cassation peuvent être pris en charge totalement ou partiellement par l'État. L'aide juridictionnelle peut être accordée soit pour former un pourvoi, soit en vue de se défendre contre un pourvoi formé par la partie adverse.
Personnes pouvant bénéficier de l'aide...
Site :
http://ordre-avocats-cassation.com
Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / avocat au conseil d etat et a la cours / aide juridictionnelle avocat honoraires / avocat aide juridictionnelle / ordre des avocat au conseil d'etat
Découvrez l'aide juridictionnelle avec le Barreau de Lyon
Aide juridictionnelle
Aide juridictionnelle
Découvrez comment bénéficier de l'Aide juridictionnelle pour obtenir la prise en charge par l'Etat des honoraires de votre avocat et des frais de votre procès.
L'Aide juridique (parfois appelée "Aide juridictionnelle" ou "AJ") permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d'obtenir l'assistance d'un avocat et la prise en charge...
Date: 2018-01-14 07:55:51
Site :
http://www.barreaulyon.com
Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / dossier aide juridictionnelle 2016 / aide juridictionnelle avocat honoraires / aide juridictionnelle avocat lyon
Aide juridictionnelle | Cabinet d’Avocat à Montpellier
Avec une personne à charge
En dessous de 1.188 EUR
100%
Avec une personne à charge
Entre 1.189 EUR et 1.553 EUR
55%
Avec une personne à charge
Entre 1.554 EUR et 1.691 EUR
25%
Avec une personne à charge
Plus de 1.691 EUR
Avec deux personnes à charge
En dessous de 1.369 EUR
100%
Avec deux personnes à charge
Entre 1.370 EUR et 1.552 EUR
55%
Avec deux personnes à charge
Entre 1.553 EUR et...
Site :
https://www.avocat-montpellier-renversez.fr
Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / changer d'avocat en cours de procedure aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat honoraires / avocat montpellier divorce aide juridictionnelle / aide juridictionnelle divorce formulaire
Aide juridictionnelle - Maître Chesneau Elodie Avocat à ...
L'aide juridictionnelle peut être totale ou partielle.
Si elle est totale, il ne peut rien vous être demandé, à l'exception du droit de plaidoirie de 13 euros.
Si elle est partielle, une convention d'honoraires complémentaires sera établie et transmise au bâtonnier de l'Ordre des avocats de Besançon pour que celui-ci vérifie sa régularité et le montant proposé.
Qu'elle...
Site :
https://www.chesneau-avocat.fr
Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / demande d'aide juridique / demande d aide juridique / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat honoraires
Tribunal administratif de Melun : Aide juridictionnelle
4. Les demandes d'aide juridictionnelle doivent être remises ou envoyées à l'adresse suivante :
Tribunal administratif de Melun
43, rue du général de Gaulle CP 8630
77008 MELUN CEDEX
mail : baj.ta-melun@juradm.fr
Réception : lundi-mercredi-jeudi-vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
Contentieux étranger : Consultation...
Site :
http://melun.tribunal-administratif.fr
Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / avocat melun aide juridictionnelle / avocat aide juridictionnelle / consultation gratuite avocat / avocat d affaire
Aide juridique : les points et relais d'accès au droit
Poser une question à un avocat en ligne ou par téléphone
Obtenez gratuitement des conseils d'un avocat
Avocat gratuit
Certains organismes d'aide à l'accès au droit proposent aux justiciables des consultations gratuites d'avocats. Rendez-vous dans les maisons de justice et du droit, les points d'accès aux droits, les centres départementaux d'accès aux droits.
Aide juridictionnelle
L'aide...
Date: 2018-01-14 10:19:58
Site :
http://www.aide-juridique.biz
L'aide juridictionnelle - Ordre des avocats du barreau de ...
L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, ...).
Selon vos ressources, l'État prend en charge soit la totalité (aide totale), soit une partie des frais de justice (aide partielle).L'aide peut exceptionnellement être accordée aux personnes morales...
Site :
http://www.avocats-blois.com
Thèmes liés : remboursement frais d'avocat aide juridictionnelle / demande d'aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat autre barreau / aide juridictionnelle avocat honoraires / avocat aide juridictionnelle
AIDE JURIDICTIONNELLE : Grève des avocats du Barreau du ...
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit civil > AIDE JURIDICTIONNELLE : Grève des avocats du Barreau du Val-de-Marne, plus aucune désignation actuellement
AIDE JURIDICTIONNELLE : Grève des avocats du Barreau du Val-de-Marne, plus aucune désignation actuellement
Le 07 octobre 2014
La grève des avocats suspend toute désignation d'un avocat pour vous assister au titre de l'aide juridictionnelle dans vos affaires
La grève des avocats, débutée en juin 2014, continue en...
Site :
http://www.garcia-marine-avocat.com
Thèmes liés : aide juridictionnelle avocat autre barreau / avocat aide juridictionnelle / demande d'aide juridictionnelle / dossier aide juridictionnelle / aide avocat
Aide juridictionnelle pour un divorce, aide juridique pour ...
Accueil / aide juridictionnelle divorce , avocat /Aide juridictionnelle pour un divorce
Aide juridictionnelle pour un divorce
L'aide juridictionnelle est attribuée aux personnes disposant de faibles revenus et leur permet de pouvoir se voir pris en charge à hauteur d'un certain niveau les honoraires d'avocat et frais de justice (huissier de justice, experts, etc.). Ils peuvent voir leurs...
Site :
avocat-broquet.fr
Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / aide juridictionnelle divorce formulaire / dossier aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat honoraires / avocat aide juridictionnelle
Portail e-Justice européen - Aide juridictionnelle
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Aide juridictionnelle
Le droit à l'aide juridictionnelle permet aux personnes disposant de revenus insuffisants de payer les frais d'un procès ou de la représentation par un avocat. Des régimes d'aide juridictionnelle existent dans tous les États membres de l'Union européenne (UE) pour les procédures tant civiles que pénales.
Imaginez que vous soyez en litige avec...
Site :
https://e-justice.europa.eu
Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / demande d'aide juridique gratuite / demande d'aide juridique / demande d aide juridique / avocat aide juridictionnelle
Conditions d'accès à l'aide juridictionnelle en 2018 | Net ...
Assurance protection juridique et aide juridictionnelle
Introduction
En France, le justiciable disposant de faibles ressources peut bénéficier d'une aide financière de l'Etat prenant en charge les frais liés à une action en justice : il s'agit de l'aide juridictionnelle. Elle consiste, pour les personnes ayant de faibles revenus, à bénéficier d'une prise en charge par l'Etat de la...
Site :
http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : remboursement frais d'avocat aide juridictionnelle / demande d'aide juridictionnelle / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / demande d'aide juridique divorce / demande d'aide juridique en ligne
L’Aide Juridictionnelle - THOMAS DESROUSSEAUX AVOCAT
Mon Cabinet est inscrit sur les Listes d'Aide Juridictionnelle (qu'elle soit totale ou partielle) dans les matières suivantes :
- Droit de la famille
- Victimes d'infractions pénales.
Pour pouvoir bénéficier de l'Aide juridictionnelle, il faut déposer un dossier au Bureau d'Aide Juridictionnelle situé sis 1 Quai de l'Horloge - 75004 PARIS (ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00, ...
Site :
https://thdesrousseaux-avocat.com
Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / liste avocat paris aide juridictionnelle / liste avocats aide juridictionnelle / etat de frais avocat cour d'appel / aide juridictionnelle avocat honoraires
Aide juridictionnelle | Droit Au Logement
Comment obtenir une aide juridictionnelle ?
Toute personne ayant de faibles revenus peut faire valoir ses droits en justice, grâce à l'aide juridictionnelle.
_ L'Etat prend en charge les honoraires et frais de justice (honoraires d'avocat, frais d'huissier, d'expertise, ...).
_ Le bénéficiaire a droit à l'assistance d'un avocat et des auxiliaires de justice nécessaires (huissier de justice,...
Site :
droitaulogement.org
Thèmes liés : remboursement frais d'avocat aide juridictionnelle / demande d'aide juridictionnelle / etat de frais avocat cour d'appel / aide juridictionnelle avocat honoraires / cour d appel avocat
Formulaire de demande d'aide juridictionnelle en ligne
Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?
En France, les magistrats sont payés par l'État. C'est le principe de la gratuité de la justice.
Pour autant, en passant devant la justice, vous devrez financer les charges liées à votre défense : frais d'avocat et frais de constitution de dossier (photocopie, rapport d'expertise etc.).
Les frais de justice sont très variables d'une affaire à...
Site :
https://mesdemarches.allianz.fr
Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / aide juridictionnelle divorce formulaire / aide juridictionnelle avocat refuse / aide juridictionnelle en ligne gratuite / aide juridictionnelle et protection juridique
Existe-t-il une liste d'avocats acceptant l'aide ...
Consultation gratuite avocat ,trouver un avocat gratuit, un bon avocat pas cher...
Accueil » avocat acceptant l'aide juridictionnelle
avocat acceptant l'aide juridictionnelle
AIDE JURIDICTIONNELLE
AVOCAT GRATUIT
Il est possible de solliciter le bénéfice de l'aide juridictionnelle si vos ressources sont faibles. Encore faut-il trouver un avocat acceptant l'aide juridictionnelle. En effet,...
Site :
https://www.droit-gratuit.com
Thèmes liés : liste avocats aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat honoraires / aide juridictionnelle avocat autre barreau / aide juridictionnelle avocat refuse / avocat aide juridictionnelle
Comment obtenir l'aide juridictionnelle ? | Ordre des ...
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Comment obtenir l'aide juridictionnelle ?
Les frais de procédure devant le Conseil d'état et la Cour de cassation peuvent, en totalité ou en partie, être pris en charge par l'état.
L'aide juridictionnelle peut être accordée, soit pour former un pourvoi en cassation, soit en vue de défendre à un pourvoi déposé par la partie adverse.
Elle est accordée pour la totalité de la...
Site :
http://www.ordre-avocats-cassation.fr
Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / dossier aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat paris / aide juridictionnelle avocat refuse / avocat aide juridictionnelle
Procédure d'appel : nouvelles règles en cas de dépôt d'une ...
Attention nouvelles règles : le délai d'appel est désormais suspendu en cas de dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, mais plus les délais pour signifier la déclaration d'appel et / ou les conclusions...
Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016
Le décret du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique vient de modifier d'une manière non...
Site :
https://www.chesneau-avocat.fr
Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / demande d'aide juridique / demande d aide juridique / bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique
Barreau de Valenciennes - L'aide juridictionnelle
985 et 1 037 euros
70%
1 038 et 1 112 euros
55%
1 113 et 1 197 euros
40%
1 198 et 1 304 euros
25%
1 305 euros et 1 411 euros
15%
Au cas où vous ne remplissez pas ces conditions de ressources, l'aide juridictionnelle peut néanmoins vous être accordée à titre exceptionnel, si votre situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet de l'affaire ou des charges...
Site :
http://www.avocats-valenciennes.com
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Aide juridictionnelle • Barreau de Toulon
Le montant est majoré en fonction du nombre de personne à charge (conjoint, descendants) de :
180 EUR pour les deux premières personnes à charge
114 EUR pour les personnes suivantes
Il est tenu compte dans l'appréciation des ressources :
de celles du conjoint du demandeur à l'aide juridictionnelle ainsi que des personnes avec qui il vit, sauf si la procédure oppose entre eux les conjoints...
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Aide Juridictionnelle - Ordre des avocats de Bayonne
Qui peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ?
L'aide juridictionnelle est accordée sous certaines conditions de nationalité, et surtout de ressources :
1°) Conditions de nationalité
Vous pouvez prétendre à l'aide juridictionnelle si vous êtes :
· français,
· citoyen d'un autre pays de l'Union européenne,
· étranger à condition de résider habituellement et légalement en...
Date: 2018-06-24 11:27:19
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http://www.avocats-bayonne.org
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Le Barreau des Hautes Alpes - L'aide juridictionnelle
Coordonnées
L'aide juridictionnelle
Elle permet aux justiciables qui ne disposent pas de ressources suffisantes, d'être représentés et assistés par un avocat devant toutes les juridictions. Elle peut être totale ou partielle. Les dispositions qui la réglementent respectent le principe du libre choix de l'Avocat. Néanmoins, l'Avocat est libre de refuser d'accepter de remplir sa mission au...
Date: 2018-01-14 16:24:05
Site :
http://www.avocats-hautes-alpes.fr
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Aide juridictionnelle ou garantie protection juridique
Aide juridictionnelle ou garantie protection juridique ?
18/01/2017 Fiches Pratiques
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Vous pensez que "prendre un avocat" est au-dessus de vos moyens ? Vous hésitez à engager une procédure parce que vos revenus sont modestes ? Votre assurance ne couvre pas la protection juridique ?
Vous pouvez probablement bénéficier de l'aide juridictionnelle (AJ). En fonction...
Site :
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