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Cours d’Assises : Fonctionnement, rôle et autres ...
Domaines de compétences > Droit pénal > Droit pénal Auteur > Audience > Fiche pratique - Cours d'assises
La cour d'Assises
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La Cour d'Assises : définition et composition
La Cour d'Assises juge les personnes accusées de...
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Détention provisoire : Conditions, recours et procédure ...
Retrouvez ci-dessous ce qu'est la détention provisoire et son application.
Qu'est-ce que la détention provisoire ?
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La détention provisoire est le fait de placer en prison, une personne soupçonnée d'avoir commis...
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Garde à vue : conditions, durée et garanties - Me Hawrylyszyn
La Garde à vue
La réforme de la garde à vue est une avancée dans les droits de la défense, cependant certains problèmes subsistent.
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La garde à vue permet aux officiers de police judiciaire, sous le contrôle de...
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Tribunal Correctionnel : composition, affaires traitées ...
Le Tribunal correctionnel juge des délits.
Les faits délictueux sont punis d'un peine d'emprisonnement maximale de 10 ans et / ou d'une amende variable selon leur gravité.
Toutefois, certains délits sont punis d'une peine d'emprisonnement supérieure (trafic de stupéfiants, destruction de biens par explosifs par exemple).
Le Tribunal correctionnel juge également :
Les demandes de dommages...
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Divorce époux français et étranger, procédure - Legadroit
Divorce entre un époux français et un époux étranger
Vous êtes en plein divorce, vous êtes français et votre époux/épouse est étranger? Pour en savoir plus contactez Me Hawrylyszyn
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Les rapports entre des époux domiciliés sur le territoire des états membres sont régis par les Règlements Européens. Dans le cas où les époux ne sont pas domiciliés...
Thèmes liés : procedure de divorce en france
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