Avocat à Paris (75) - Portail Juridique : Annuaire des ...

Avocats à Paris

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Avocat à Bordeaux (33) - Annuaire des avocats, huissiers ...

Avocats à Bordeaux

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Avocat à Asnières-sur-Seine (92) - Portail Juridique

Avocats à Asnières-sur-Seine

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Portail Juridique - Glossaire - Vocabulaire droit ...

Abandon de famille

D'après l'article 227-3 du Code pénal, délit commis notamment lorsque :

- le père ou la mère ne remplit pas ses devoirs matériels ou moraux à l'égard de ses enfants pendant plus de 2 mois consécutifs.

- une personne condamnée au paiement d'une pension alimentaire ne la verse pas en totalité ou en partie pendant plus de 2 mois. Ce délit est puni d'une peine de deux...

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Avocat à Boulogne-Billancourt (92) - Portail Juridique

Avocats à Boulogne-Billancourt

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