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[ Achat de timbres fiscaux dématérialisés ]

Avis important : seules les versions françaises des textes publiés au Journal officiel ont force de loi. Les traductions fournies ici sont pour information seulement.

Timbre correspondant à la contribution pour l'aide juridique (article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011)

« Code général des impôts - Art. 1635 bis Q. - I.-Par...

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Thèmes liés : cour d appel avocat / avocat au conseil d etat et a la cours / aide juridictionnelle avocat commis d'office / cours d avocat / avocat pour le conseil d'etat

[ Achat de timbres fiscaux dématérialisés ]

Des perturbations ont eu lieu entre le 18 et le 20 décembre. Si vous avez effectué des achats durant cette période et que vous n'avez pas eu vos timbres, vous serez automatiquement remboursé dans les meilleurs délais.

Nous vous invitons désormais à renouveler vos achats....

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Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle