Avocat Fiscaliste Paris : Site Officiel de Jonathan Semon ...

Abus de droit et conventions fiscales

Le cas particulier des couples mixtes et la détermination de la résidence fiscale

En principe, il résulte de l'article 6,4 du Code Général des Impôts (CGI) que les époux font l'objet d'impositions distinctes soit lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit, soit lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce,...

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Site : http://www.avocatfiscaliste.paris

Thèmes liés : cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste paris / cabinet d'avocat fiscaliste / cabinet d avocat fiscaliste / cabinet avocat droit fiscal

Postulation à Versailles (CA et TGI) – CQF Avocat Versailles

Postulation à Versailles (CA et TGI)

Postulation

Un avocat français peut agir sur le territoire sans limitation géographique. Cependant, devant certaines juridictions, seul un avocat du lieu peut représenter les parties. Cela s'appelle la postulation. Lorsqu'un confrère étranger au barreau est chargé des intérêts d'une partie, il se met en relation avec un confrère du lieu pour...

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Site : https://cqf-avocat.com

Thèmes liés : avocat cour d appel versailles / etat de frais avocat cour d'appel / cour d appel avocat / cabinet d'avocats d'affaires versailles / cabinet d'avocat versailles 78

Avocats - Allen & Overy

Les membres du cabinet sont engagés dans de nombreuses actions sociales et ont consacré à ce titre un nombre conséquent d'heures à des activités pro bono.

Notre programme de détachement international permet aux collaborateurs d'intégrer l'un de nos bureaux à travers le monde. Après environ deux ans d'expérience au sein d'Allen & Overy, vous bénéficierez d'opportunités de...

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Date: 2018-06-24 14:42:55
Site : http://www.allenovery.com

Fonctionnement de la convention d'honoraire des avocats

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Les conventions d'honoraires

Les avocats, en tant que professionnels libéraux fixent librement leurs honoraires.

Cette liberté est prévue par la loi : « Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client »...

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Site : http://www.lebonavocat.com

Avocat : les spécificités comptables, fiscales, sociales ...

Vous êtes avocat et vous avez besoin d'aide concernant vos obligations comptables, fiscales, sociales et juridiques ? Expertcomptable-Paris vous explique les spécificités de votre profession.

 

Forme juridique

Les avocats doivent être inscrits à l'Ordre des Avocats, c'est à dire au « barreau », pour avoir le droit d'exercer. Une fois inscrit, vous pouvez exercer votre activité...

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Date: 2018-06-18 15:02:37
Site : http://expertcomptable-paris.com

JVM AvocatsHome - JVM Avocats

JVM est un cabinet de niche spécialisé en propriété intellectuelle et médias.

Créé en 2003 par Eric Jooris et Emmanuel Van Melkebeke, il regroupe aujourd'hui une équipe d'avocats dynamiques travaillant en étroite synergie.

Notre expérience dans les différents secteurs et notre approche pragmatique nous permettent de fournir des services juridiques sur-mesure, adaptés aux besoins et...

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Site : http://www.jvm.be

Droit fiscal : cabinet d'avocat à Nancy et Metz

Droit fiscal

Il n'est aujourd'hui quasiment plus aucun flux ni patrimoine qui ne génère une fiscalité.

C'est pourquoi notre département droit fiscal accompagne tant les entreprises que les personnes physiques dans l'ensemble des aspects fiscaux de leurs projets, en totale intégration avec nos équipes spécialisées en droit des sociétés, droit social et droit des contrats.

Notre ...

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Site : http://www.gegout-associes.fr

Thèmes liés : cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat droit social international / cabinet d'avocat droit social / cabinet d avocat droit social / cabinet d'avocat fiscaliste international

Le grand écart des avocats en Suisse - ccsf.com

Le grand écart des avocats en Suisse

Mis à jour le lundi 16 décembre 2013 13:54

La Suisse présente un paysage uniforme des cabinets d'avocats. Très peu d'internationaux ont réussi à s'y implanter. Mais les temps changent et le pays est forcé de s'ouvrir... doucement...

...La Suisse ne ressemble à aucun autre marché juridique international en Europe. Malgré son statut de plaque...

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Site : https://www.ccsf.com

Acheter et s'installer en Espagne | SIte d'expatriés ...

Acheter et s'installer en Espagne

NB : Différence entre résident et non-résident:

Un RÉSIDENT t est une personne qui a son domicile officiel en Espagne (Dans l'UE un seul domicile légal est autorisé, sauf pour la Grande Bretagne). Donc cette personne doit être radié du registre de la population de son pays !

Le NON-RESIDENT est une personne ayant son domicile officiel dans un autre pays...

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Site : http://www.expatriespagne.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit du travail / cabinet d avocat specialise dans le droit du travail / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / acces a la profession d avocat / plus grand cabinet d'avocat en france

RecLex, votre cabinet d'avocats à Bordeaux en droit des ...

  

  

L'aplication Smartphone RecLex (iOS & Android) a été créée en 2014. Fruit de notre expérience, cette application vous permet d'obtenir des informations en Droit des affaires et fiscalité , de contacter rapidement un Avocat  et d'avoir l'intégralité de votre dossier dans votre poche.

Cette application juridique RecLex permet notamment de créer votre société , acheter un fonds...

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Site : reclex-avocats.com

Lexymore - Avocats droit des affaires à Bordeaux

LEXYMORE est un cabinet d'avocats spécialisés dans le droit des affaires. Implantation à Bordeaux, activité dans toute la France et à l'international.

Le cabinet a pour mission d'apporter des solutions performantes aux entreprises, pour leur faire gagner du temps et de l'argent. Le droit...

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Site : https://www.lexymore.fr

Cabinet Racine - Avocat, Accueil du site internet du ...

12Secteurs

Agro-alimentaire

Maitrisant l'ensemble de la filière des produits, nos équipes accompagnent tant les exploitants, leurs partenaires économiques, que les organisations de la filière. Ils interviennent également pour le compte des administrations et institutions du secteur dans la rédaction ou l'amendement des législations et règlementations françaises et...

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Site : http://racine-avocat.fr

Vivaldi avocats, avocats Lille 59 - Cabinets avocats ...

·        + 33 (0)3.28.52.00.00

Moyens scientifiques et documentation

Dès sa constitution, Vivaldi-Avocats a eu comme souhait d'intégrer dans ses équipes un professeur agrégé des facultés de droit. C'est ainsi, qu'à la demande d'Eric DELFLY, fondateur du Cabinet, Monsieur le Professeur Frédéric VAUVILLE a rejoint l'équipe des avocats opérationnels.

Sa présence, notamment lors...

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Site : vivaldi-avocats-lille.com

Avocat francophone en Espagne Barcelone – Cabinet de droit ...

VOTRE AVOCAT FRANCOPHONE EN ESPAGNE

Depuis l'Antiquité, le rôle de l'avocat est de défendre les intérêts de son client. Il se doit de connaitre parfaitement les matières de sa ou ses spécialités pour bien conseiller son client, ou pour bien le défendre en Justice et hors Justice. Son rôle est de vous informer et de vous guider dans la consécussion de vos projets en toute légalité et dans le respect de vos intérêts.

Il n'en est pas moins important que votre avocat parle votre langue parfaitement, et puisse vous guider dans un langage et des explications que vous comprennez, car il n'y...

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Site : http://www.avocatfrancophone.com

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CS2 avocats

Nous contacter

Le Cabinet CS2 Société d'Avocats a été fondé en 2013 par Maître Chadi Sleiman et intervient en droit de l'entreprise.

CS2 Société d'Avocats conseille et assiste en droit des affaires dans tous les secteurs d'activité une clientèle française et internationale.

CS2 Société d'Avocats intervient notamment dans les secteurs du e-commerce, des biotechnologies, de...

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Site : http://cs2avocat.com

CSG-CRDS des non-résidents : Le Conseil d’état valide la ...

Qui pourrait me fournir copie de l'extrait de la cour des comptes enregistrant comme valide la decision de la Commission Europeenne?

Merci d'avance.

16/10/2015 à 20:07

Bonjour,

Je vis au Canada depuis 6 ans maintenant et je suis couvert par leur système de santé pour lequel je cotise, de plus le gouvernement canadien oblige les travailleurs à souscrire à une mutuelle au sein de l'entreprise...

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Site : http://www.francais-du-monde.org

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit social bruxelles / cabinet d'avocat droit social / cabinet d avocat droit social / cabinet d'avocat en ile de france / cabinet d'avocat fiscaliste bruxelles

SCP Jean Marie Hemzelec Et Valerie Davidson Avocats Metz

SCP Jean Marie Hemzelec Et Valerie Davidson Avocats Metz

Avocat

Recherche du numéro, patientez SVP

Saisir un avocat ? Appelez avant pour connaitre ses domaines de compétence.

6 rue Pierre Simon de Laplace - Metz

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7 rue Pierre Simon de Lapl. Technopole - Metz

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7 rue Pierre Simon de Lapl. Technopole - Metz

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2 rue Augustin Fresnel -...

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Site : https://www.telephone.city

Avocat droit des étrangers Paris – Immigration France ...

Droit des Affaires Comptez sur nos collaborateurs pour mener les formalités inhérentes à la création ou à l'évolution de votre entreprise française ou américaine. En savoir plus

Avocats en droit des étrangers et en immigration France/États-Unis à Puteaux, près de Paris

Vous désirez vous expatrier vers la France ou les États-Unis ? Faites confiance au cabinet HAYWOOD MARTIN WISE et...

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Site : https://www.wiseavocats.com

tarif et honoraires - abus de certains avocats

je suis alle consulter un avocat fiscaliste pour m a declaration fiscale 2007(frais reels).jai ete recu vers 11H30 au lieu de 11H et libere vers 12H (il avit rdv au restau).lors de notre entretient je suis venu avec qq documents que j'ai laissé .concerant ma question sur ses tarifs il m'a dit que l'on verra cela plus tard et que cela fera l'objet d'un accord entre nous.

plus tard je recois un...

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Date: 2017-03-28 12:31:20
Site : http://tarifavocat.gestion-conseil.fr

Jean-Pierre Mignard — Wikipédia

Parcours professionnel[ modifier | modifier le code ]

Avocat au barreau de Paris depuis 1974, Jean-Pierre Mignard est notamment spécialiste des questions de droit pénal des personnes et des affaires. Son domaine d'intervention s'étend également au droit de la presse et de la communication, au droit de la propriété littéraire et artistique , ainsi qu'au droit pénal de l' environnement , au...

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Date: 2018-01-07 00:54:33
Site : https://fr.wikipedia.org

Élections au Conseil de l'Ordre du barreau de Paris ...

Avocat aux barreaux de Paris et de New York, Matthieu Boissavy brigue une place de membre au Conseil de l'Ordre. Passionné par son métier, il s'exprime sur l'actualité mais aussi sur la faculté d'adaptation des avocats face aux évolutions de la profession.

Affiches Parisiennes : Vous faites partie du cercle des anciens secrétaires de la Conférence et vous êtes candidat aux élections du...

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Site : affiches-parisiennes.com

Cabinet d'avocat Le Havre, Harfleur - Maître Peggy Hamel

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Cabinet d'avocat au Havre

Maître Peggy HAMEL est titulaire d'un DEA en sciences criminelles obtenu à l'Université de RENNES. Elle a ensuite intégré le Centre de Formation Professionnelle des Avocats de ROUEN. Pendant sa formation, elle a validé le DUESS de droit du contentieux dispensée par l'Université de ROUEN.

Maître Peggy HAMEL est inscrite...

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Site : https://www.hamel-avocat.com

La fiscalité des contrats de franchise - gouache.fr

dimanche 14 janvier 2018

La fiscalité des contrats de franchise

Comme mes confrères intervenant en franchise, nous intervenons d'abord sur le contrat de franchise , sur les aspects juridiques. Pour autant, les aspects fiscaux de la franchise ne sont pas à négliger, et malheureusement ils le sont trop souvent.

C'est pourquoi le cabinet s'est doté des compétences d'un avocat fiscaliste pour...

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Site : gouache.fr

Thèmes liés : cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste luxembourg / cabinet d'avocat fiscaliste / cabinet d avocat fiscaliste / cabinet avocat droit fiscal