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Vu l' arrêté royal du 20 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/12/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010232 source ministere de la justice Arrêté royal fixant, en exécution de l'article 508/5, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire, la contribution forfaitaire due par le demandeur qui a obtenu le bénéfice de l'aide juridique de première ligne fermer fixant,...
Date: 2016-07-27 10:24:53
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- les personnes qui bénéficient de l'aide juridique totalement gratuite mais uniquement en matière pénale,
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Site :
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Date: 2018-06-13 07:41:44
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Droit criminel | Aide juridique Ontario
Aide juridique Ontario
Vous pouvez être admissible à un certificat d'aide juridique si vous êtes financièrement admissible et si vous besoin d'un avocat pour vous représenter dans l'une des situations suivantes :
Vous faites l'objet d'accusations criminelles qui entraîneraient une peine d'emprisonnement.
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Free Clinic - avocat gratuit, pro deo, aide juridique ...
Le service d'aide juridique « Infor Droits » de la Free Clinic
Dernière modification : 9 octobre 2009
Le service d'aide juridique de la Free Clinic propose des consultations individuelles (consultations de première ligne dans les principales branches du droit ; suivi de dossiers relevant du contentieux de l'aide sociale devant les juridictions du travail ; médiations familiales).
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Date: 2018-01-14 15:15:11
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Juridissimo • Un avocat en ligne pour conseil juridique ...
22 févr. 2016, 19:17
Qui est en ligne ?
Au total, il y a 10 utilisateurs en ligne :: 2 inscrits, 0 invisible et 8 invités (selon le nombre d'utilisateurs actifs des 5 dernières minutes)
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les violences conjugales,
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Lorsqu'on est confronté à des difficultés liées à ces divers domaines du droit de la famille, il convient de commencer par obtenir des informations et des conseils juridiques, afin de connaître ses droits, ses risques, et les conséquences des décisions prises. Cette étape est essentielle en vue de résoudre plus facilement les litiges liés à la...
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Où trouver un premier conseil juridique gratuit ? - Centre ...
Vous pouvez obtenir une information juridique ou une consultation juridique gratuite dans le cadre de l'aide juridique de première ligne. Cette aide est accessible à tous.
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Date: 2018-06-24 10:31:32
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Date: 2018-01-04 09:08:58
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tribunal d'instance - Juridissimo - Un avocat en ligne ...
-je vais porter plainte au tribunal d'instance d'une petite ville de province (lorient) pour vice caché, et je me demandais combien de temps cela mettait entre l'envoie de la demande pour jugement et le proces ?
(en gros entre porter plainte au tribunal et le jour du juguement)
merci d'avance
Inscription : 18 mai 2015, 15:52
Re: tribunal d'instance
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Message par nonojuris » 18 mai 2015,...
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Procédure de divorce à l'amiable et partage verbal ...
Inscription : 16 avr. 2017, 19:46
Procédure de divorce à l'amiable et partage verbal
Citer
Message par bmagik » 16 avr. 2017, 19:51
Bonjour, je suis actuellement en cours de divorce avec une procédure par consentement mutuel. Moi et ma femme avons fait un partage verbal de notre actif financier. Mais, l'avocat de ma femme refuse de valider la convention car la réponse ministerielle publiée...
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Aide juridique - barreaudenivelles.be
Vous trouverez ici un formulaire de demande d'aide juridique de deuxième ligne
Pourquoi ?
Pour obtenir un conseil, une consultation. À titre préventif, de préférence, ou en réponse à une interpellation, une question.
-> C'est l'Aide Juridique de Première Ligne.
Elle est fournie dans différents endroits de l'Arrondissement judiciaire du Brabant Wallon et toujours donnée par un...
Date: 2018-01-14 16:19:20
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Augmentation Forfait Téléphonique sans prévenir - Juridissimo
De quels droits peuvent-ils augmenter notre forfait sans notre consentement? De quel droit peuvent-ils le faire sans prévenir ?
J'ai bien lu qu'une loi de la Cour de Justice de l'Union Européenne était sortie à priori en novembre 2015 sur le fait qu'ils peuvent augmenter désormais or j'ai souscrit bien avant cette date donc bon clairement je ne vois pas comment ils auraient le droit de le...
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conseil juridique gratuit : aide et assistance en ligne ...
Le conseil avocat gratuit est un service qui a pour objectif de donner avis et conseil juridique en ligne sur un sujet précis pour rendre possible une prise de décision, sur la base d'une règle de droit ou d'une jurisprudence. Il s'agit d'une prestation totalement personnalisée et adaptée au cas précis du client, qui doit aboutir à une action concrète.
Contrairement à l'information...
Retraite progressive pour les assistantes maternelles ...
Inscription : 16 déc. 2015, 09:24
Retraite progressive pour les assistantes maternelles ?
Message par Asmat » 16 déc. 2015, 09:38
Bonjour,
Je suis assistante maternelle employée par ma ville,
ai je droit à la retraite progressive ?
Depuis fin septembre ma caisse de retraite n'arrive pas à me fournir une réponse
malgré mes appels téléphoniques et RDV,
je suis née en 1955,
j'ai 178...
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Droits | Service public federal Justice
Droit à la protection et au respect de la vie privée
Droit à un traitement correct et consciencieux
En tant que victime, vous avez le droit d'être traité(e) de façon correcte et consciencieuse par la police et les autorités judiciaires, ce dès le moment des faits, tout au long de la procédure pénale et jusque dans la phase de l'exécution de la peine.
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Droit d'obtenir des...
Date: 2018-06-24 11:30:15
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Logement de Fonction et Résidence principale - Juridissimo
Inscription : 09 sept. 2016, 08:40
Logement de Fonction et Résidence principale
Message par Yogreg21 » 09 sept. 2016, 08:50
Bonjour,
Voici notre problème, mon conjoint à une résidence principale a 400 km de son lieu de travail. Moi j'étais en location près du lieu de travail de mon conjoint j'ai donc poser mon préavis car Son employeur mets à disposition un logement de fonction. Le...
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Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
I. AVANT-PROPOS
1. L'exemption de TVA relative aux avocats prévue par l'article 44, § 1er, 1° (ancien), du Code de la TVA a été abrogée, à la date du 1er janvier 2014, par l'article 60 de la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses (MB, 1er août 2013, 2ème édition, page 48270).
Par conséquent, les avocats sont tenus, à partir de la date...
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Remboursement d'acompte en cas de décès - Juridissimo
Inscription : 03 juin 2014, 11:37
Remboursement d'acompte en cas de décès
Message par Julien » 03 juin 2014, 12:08
Bonjour à tous,
Tout nouveau sur ce forum, j'aurai besoin qu'on m'éclaire un peu. J'explique la situation.
Mon père est décédé il y a bientôt 3 ans, fin 2011. Je suis le seul héritier. Je viens d'apprendre par un concours de circonstances qu'il a versé quelques mois...
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Consulter un avocat est souvent indispensable avant de prendre des décisions. Malheureusement, le coût...
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Protégervos interets
conseiller-juridique
Conseiller-juridique est un Cabinet de consultation juridique en ligne qui fournit un service de conseil juridique via internet ou par téléphone.
Notre site vous donne la possibilité de poster une question juridique en ligne et d'obtenir la réponse qui sera élaborée par un conseiller spécialisé et envoyée par écrit dans la journée.
Notre site...
Date: 2015-07-10 08:56:21
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Aide juridique - Barreau de Namur
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Il s'agit d'un premier conseil juridique, un avis sur l'orientation à donner à un problème juridique, qui vous sera donné par un avocat de permanence. Ce service est gratuit et accessible à toute personne, sans aucune condition.
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Cumul véhicule de fonction et prime de transport - Juridissimo
Inscription : 28 nov. 2014, 09:35
Cumul véhicule de fonction et prime de transport
Message par jb91132 » 28 nov. 2014, 10:03
Bonjour à tous.
Je suis sur le point de signer un CDI, mais un point bloque la signature du contrat.
Je vais être salarié d'une usine située dans la région centre, en tant que directeur commercial, et appartenant à un groupe située en banlieue parisienne.
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De nombreux avocats proposent un premier conseil gratuit. Pourquoi ne pas en profiter ? La gratuité de ce premier entretien n'est pas un critère de qualité. L'essentiel est de vous assurer que l'avocat choisi est compétent dans la matière qui vous concerne. Prenez le temps de bien vous renseigner avant de fixer ce rendez-vous avec un avocat...
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Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Par O.B.F.G.
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Au nom des barreaux membres regroupant 6.690 avocats, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone (O.B.F.G.) présente au monde politique ses propositions et revendications pour la justice.
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Nous joindre-Commission des services juridiques
SVP joindre le «Bordereau de transmission» aux pièces justificatives
Soutien informatique pour la facturation en ligne
Du lundi au vendredi de 8h00 à 16h00 sauf congé:
- Par téléphone: 514 873-3562 poste 245
- Par courriel: qfvi@csj.qc.ca
Réseau de l'aide juridique
Pour savoir si vous pouvez bénéficier des services de l'aide juridique, vous devez communiquer avec le bureau d'aide juridique le...
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La consultation gratuite d'un avocat en banlieue parisienne : c'est possible, mais il peut y avoir de l'attente
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