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Ministère de la Justice - CA Versailles : L'accès au droit ...

Les maisons de justice et du droit, les points d'accès au droit et le relais d'accès au droit dans les Yvelines.

* LES MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT

Placées sous l'autorité du président du tribunal de grande instance et du procureur de la République, elles ont trois missions principales :

sur le plan pénal, la prévention et le traitement de la petite délinquance,

le règlement...

Date: 2018-01-14 11:10:56

Thèmes liés : conseil gratuit d'un avocat en droit du travail / association d aide juridique / association d avocat / avocat gratuit droit du travail yvelines / association aide juridique droit du travail

L'accès au droit dans les Yvelines - CA Versailles

Les maisons de justice et du droit, les points d'accès au droit et le relais d'accès au droit dans les Yvelines.

* LES MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT

Placées sous l'autorité du président du tribunal de grande instance et du procureur de la République, elles ont trois missions principales :

sur le plan pénal, la prévention et le traitement de la petite délinquance,

le règlement...

Date: 2018-01-14 06:59:45

Thèmes liés : conseil gratuit d'un avocat en droit du travail / association d aide juridique / avocat gratuit droit du travail yvelines / association d avocat / association aide juridique droit du travail

Ministère de la Justice - CA Versailles : Tribunal d ...

22 rue de la maison verte

78951 ST GERMAIN EN LAYE CEDEX

Téléphone : 01.30.87.42.10

Plan d'accès

En voiture : via la RN13, prendre la sortie Sous-Préfecture. Le tribunal se situe en face de la Sous-Préfecture de Saint-Germain-En-Laye.

Quelques places de parking sont à votre disposition, à défaut vous pouvez utiliser le parking public Vinci de la Sous-Préfecture.

Par les transports en...

Thèmes liés : appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal d'instance representation avocat / tribunal d'instance avocat gratuit / tribunal d'instance ministere d'avocat

Ministère de la Justice - CA Versailles : Affaires familiales

* Pour les couples non mariés ou divorcés (JAF)

Vous sollicitez un formulaire de requête pour saisir le juge aux affaires familiales de Pontoise.

* En cas d'accord total entre les deux parents, le juge aux affaires familiales peut homologuer la convention parentale, sans audience et dans des délais plus rapides (en moyenne deux mois).

Pour ce faire, vous êtes invité, à remplir et à...

Date: 2018-01-14 07:05:04

Thèmes liés : avocat au barreau du val d oise / avocat en droit des affaires familiales / conseil de l ordre des avocat / avocat des affaires familiales / cabinet d'avocat droit des affaires

Ministère de la Justice - CA Versailles : Permanences des ...

Permanences des avocats

Un avocat est un professionnel du droit, c'est aussi un auxiliaire de justice, qui défend assiste ou représente ses clients devant la justice.

Ordre des avocats du barreau du tribunal de grande instance de Nanterre

Palais de Justice

179 - 191 avenue Joliot Curie

92020 NANTERRE

Tél. : 01.55.69.17.07 Fax : 01.55.69.17.10

Mr le Bâtonnier : Maître DUVERNOY

Au sein du tribunal de grande instance :

Des permanences généralistes sont assurées deux fois / semaine ;

Des permanences...

Thèmes liés : tribunal de grande instance avocat / ordre des avocat barreau de versailles / batonnier ordre des avocats de versailles / ordre des avocat de versailles / tarif consultation avocat droit du travail

Ministère de la Justice - CA Versailles : Tribunal d ...

Présentez-vous avec votre entier dossier le jour du rdv

Modification du PACS

Complétez le formulaire de déclaration conjointe et envoyez le au tribunal d'instance ayant enregistré votre convention de PACS initiale

Dissolution du PACS

Si un seul partenaire est d'accord, il lui appartient de se tourner vers un huissier de justice (trouver l'huissier le plus proche de chez vous sur l e site de...

Thèmes liés : tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal d'instance ministere d'avocat / avocat tribunal d'instance / tribunal d instance avocat / tribunal de grande instance avocat