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10 articles sélectionnés
Avocat Droit construction - Cabinet d'Avocats à Lille
Question : qu'est-ce qu'un avocat postulant ?
La procédure devant le Tribunal de Grande Instance est particulièrement complexe.
Elle est obligatoirement écrite et doit faire d'objet d'échanges de documents (argumentaires et documents justificatifs) en respectant un formalisme et des délais. La plaidoirie n'apporte qu'un éclairage au juge et seuls les arguments écrits dans les conclusions sont pris en considération.
La loi impose donc le recours à un avocat qui représentera son client au sens procédural du...
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Comment se faire rembourser ses frais d’avocat ...
Peut-on obtenir le remboursement de ses frais d'avocat ? Comment être remboursé de ses frais d'avocat ? Peut-on être intégralement remboursé ?
Les frais d'avocat sont avancés par le client de celui-ci.
Les frais d'avocat sont inclus dans les indemnités fixées par le juge sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Cet article dispose en effet que :
« Le juge...
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Documents obligatoires pour la signature d’un bail ...
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La signature d'un bail commercial est un acte impactant pour les deux parties. La réforme Pinel rend obligatoire la fourniture de documents et diagnostics. La volonté du législateur de de permettre une bonne et complète information du preneur.
La précision...
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La responsabilité civile de l’avocat – Chevalier Avocats ...
Comment engager la responsabilité civile de l'avocat ? Quelles sont les obligations que l'avocat doit respecter dans l'exercice de sa mission ? Comment déterminer le préjudice subi par la victime ? Quelle est la marche à suivre ?
Sa responsabilité civile peut être engagée, en particulier par ses clients. Cette dernière, de nature contractuelle, se dédouble selon que l'avocat...
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Droits d’enregistrement en cas de cession de fonds de ...
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Les cessions portant sur un fonds de commerce ou une clientèle civile (patientèles) ou commerciale doivent obligatoirement faire l'objet d'un enregistrement (déclaration aux impôts) dans le mois de leur réalisation sous peine de majoration des droits exigibles.
Le taux global...
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La requalification du contrat d’assurance vie - Avocat Lille
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Malgré des avantages fiscaux et juridiques indéniables, faut-il investir tout son patrimoine en assurance vie ? Existe-t-il un risque de requalification en donation indirecte ? L'administration fiscale peut-elle intervenir pour contester l'excès des capitaux investis en assurance vie ?
Investir dans une...
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Avocat Droit des affaires – Chevalier Avocats – Lille
dans Avocat Droit des affaires , Avocat Lille , Avocats Lille , Le saviez-vous ?
L'article 526 du Code de Procédure Civile prévoit que :
« Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des...
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Question - chevalier-avocats.fr
La responsabilité de l'architecte se rattache tout d'abord au contrat liant ce dernier au maître de l'ouvrage (I) et ensuite aux garanties légales prévues aux articles 1792 et suivants du Code civil (II).
(I) La responsabilité contractuelle de l'architecte
La mise en jeu de la responsabilité contractuelle de l'architecte peut résulter d'un manquement à son obligation de conseil (1) mais...
Thèmes liés : cour d appel avocat / ordre des avocat de la cour de cassation / avocat a la cour de cassation / avocat au conseil d etat et a la cours / avocat conseil d entreprise
Avocat Droit commercial - CHEVALIER AVOCATS - Avocat Lille
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La facture établie par le fournisseur n'est pas une preuve suffisante de sa créance
Un garagiste a présenté à une personne des factures de travaux effectués sur un véhicule automobile. Celle-ci a refusé de payer en soutenant n'être pas propriétaire du véhicule réparé. Pour accueillir la demande en paiement, le jugement attaqué retient que le garagiste produit des factures...
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Avocat Droit des affaires | Chevalier Avocats – Lille
Le saviez-vous ?
Avocat Droit des affaires
Exécution provisoire d'un jugement de condamnation : la radiation de l'appel pour défaut de paiement par l'appelant des condamnations prononcées à son encontre en première instance. Quand faut-il introduire cette procédure?
L'article 526 du Code de Procédure Civile prévoit que :
« Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été...
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