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10 articles sélectionnés

fraisetdepens

- Présentation

A propos des dépens... par Christiane JOULAIN, ancien greffier et vérificateur des frais et dépens des procès civils du Tribunal de Grande Instance de GRASSE ; Expérience acquise durant 17 années d'exercice à ce service et consultation régulière de textes réglementaires et de jurisprudence en relation avec la procédure d'exécution.

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Date: 2017-11-26 16:57:58

Thèmes liés : aide juridictionnelle avocat commis d'office / etat de frais avocat cour d'appel / cour d appel avocat / avocat au conseil d etat et a la cours / tribunal d instance constitution avocat

Les Honoraires d'Avocat et la Loi MACRON - fraisetdepens

Au moins cette suppression aura le mérite d'éviter aux avocats de rédiger ces états de frais dont la rédaction incombait souvent aux clercs et je leur rends hommage.

La convention d'honoraires :

Une convention d'honoraires devra être établie pour toute procédure, et fixée en accord avec le client, elle comprendra les honoraires de consultation et de recherche, d'assistance, de rédaction...

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Date: 2017-11-26 16:57:58

Thèmes liés : montant des honoraires d un avocat / contestation des honoraires d avocat / etat de frais avocat cour d'appel / honoraire d avocat / qualite de l'avocat

Procédure civile - fraisetdepens

L'Article 695 du C. de Pr. Civ. énumère la liste des frais et émoluments rentrant dans l'état de frais :

il s'agit :

1°- des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats de juridiction ou l'administration des Impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties,

ainsi...

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Date: 2017-11-26 16:57:58

Thèmes liés : etat de frais avocat cour d'appel / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat ou pas / cour d appel avocat / frais d un avocat

Dépens - fraisetdepens

Dépens

Dans un souci de maîtrise budgétaire, la Loi implique une responsabilisation financière de la part des Magistrats, du personnel des Greffes ainsi que celle des Avocats, à l'heure où de nouvelles sources de financement de l'aide juridictionnelle ont été une préoccupation de première nécessité pour la LF2015 ;

D'où l'importance de l'article 37-2 de la Loi précitée et du...

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Date: 2018-04-12 13:03:21

Thèmes liés : aide juridictionnelle avocat commis d'office / aide juridictionnelle avocat honoraires / aide juridictionnelle avocat postulant / avocat aide juridictionnelle / montant des honoraires d un avocat

Frais - fraisetdepens

L'Article 695 du C. de Pr. Civ. énumère la liste des frais et émoluments rentrant dans l'état de frais :

il s'agit :

1°- des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats de juridiction ou l'administration des Impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties,

ainsi...

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Date: 2017-11-26 16:57:58

Thèmes liés : frais d un avocat / assignation tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal d'instance ministere d'avocat / tribunal d'instance avocat obligatoire

Emoluments - fraisetdepens

L'Article 695 du C. de Pr. Civ. énumère la liste des frais et émoluments rentrant dans l'état de frais :

il s'agit :

1°- des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats de juridiction ou l'administration des Impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties,

ainsi...

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Date: 2017-11-26 16:57:58

Thèmes liés : frais d un avocat / assignation tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal d'instance ministere d'avocat / tribunal d'instance avocat obligatoire

Le tarif des huissiers de justice - fraisetdepens

Le tarif des huissiers de justice

« Les frais d'exécution sont à la charge du débiteur et constituent l'un des postes de la créance du bénéficiaire du titre exécutoire, permettant, s'ils demeurent impayés, d'entreprendre ou de poursuivre les mesures d'exécution fondées sur le titre d'exécutoire »

(Revue des Huissiers de justice novembre 2001)

Article L111-8 (Procédure Civile...

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Date: 2017-11-26 16:57:58

Thèmes liés : etat de frais avocat calcul droit proportionnel / etat de frais avocat droit proportionnel / montant des honoraires d un avocat / contestation des honoraires d avocat / remboursement frais d'avocat

Le recouvrement des frais avancés par l'Etat - fraisetdepens

Le recouvrement des frais avancés par l'Etat et son opposition

INTRODUCTION :

Toutes les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif sont concernées par le recouvrement des dépenses d'aide juridictionnelle.

Le Titre de perception (anciennement appelé titre de recouvrement) est dressé en fin de procédure par le greffe contre la partie tenue aux dépens, ou recouvré...

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Date: 2017-11-26 16:57:58

Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat honoraires / avocat aide juridictionnelle / frais d un avocat

4 - Art. A.444-31 et 32 La prestation de recouvrement ou d ...

« 6 - L. 444-1 et R.444-16 Les honoraires ou la - 3 - A.444-15 Le Droit d'Engagement et de Poursuite »

4 - Art. A.444-31 et 32 La prestation de recouvrement ou d'encaissement DRE (n°128 et 129 du tableau 3-1)

Les émoluments de ces prestations mentionnées aux N° 128 et 129 du tableau, sont à la charge respectivement du débiteur, -ancien article 8- (128) et du créancier -ancien article 10-...

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Date: 2018-04-12 13:03:21

Thèmes liés : etat de frais avocat calcul droit proportionnel / etat de frais avocat droit proportionnel / montant des honoraires d un avocat

Aide juridictionnelle - fraisetdepens

L'article 123 modifié par le décret n°2011-272 du 15 mars 2011 énonce :

"La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Dès qu'une...

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Date: 2017-11-26 16:57:58

Thèmes liés : aide juridictionnelle divorce par consentement mutuel / aide juridique divorce consentement mutuel