Avocat aide juridictionnelle, honoraires avocat Lyon

L'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge (totale ou partielle) par l'État des honoraires.

L'assurance de...

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Site : https://www.szc-avocat.com

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Avocat Aide Juridictionnelle Honoraires Beauvais (60 ...

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Avocat Aide Juridictionnelle Honoraires Beauvais (60) Clermont (60)

Le 29 juillet 2014

Avez-vous droit à l'aide juridictionnelle pour la prise en charge des honoraires de votre avocat?

Catherine CLEUET, votre avocat sur Clermont (60) Beauvais (60) ou Senlis (80) accepte d'intervenir au...

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Site : https://www.cleuet-avocat.com

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Aide juridictionnelle et honoraires d’avocat sur Lyon et ...

L'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle - Avocat à Lyon

L'aide juridictionnelle est prévue par la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Il s'agit de permettre aux citoyens ayant de faibles revenus de voir pris en charge totalement ou partiellement par l'Etat les  honoraires d'avocat  et frais de justice (huissier, expertise...).

Afin d'en bénéficier, vous devez déposer un dossier...

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Site : http://www.avocat-nehman-lyon.com

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L'aide juridictionnelle - Accueil

Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle

 

Pour prétendre à l'aide juridictionnelle, le Bureau d'Aide Juridictionnelle statue en fonction des documents justificatifs de revenus fournis avec le dossier de demande d'aide juridictionnelle, et en fonction de plafonds d'admission. Les plafonds d'admission au 1er janvier 2012 applicables aux ressources 2011 sont les suivants :

Pour l'aide...

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Site : http://www.barreau-rouen.avocat.fr

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avocat à lyon intervient au titre de l'aide jurictionnelle

Avocat au barreau de Lyon

AIDE JURIDICTIONNELLE

   

Katia Guillermet - Avocat à Lyon (mai 2009, mise à jour janvier 2017)

Les articles 700 du Code de Procédure Civile et 475-1 du Code Procédure Pénale permettent à la juridiction de condamner la partie défaillante à verser une somme visant à indemniser la partie gagnante de ses frais d'avocat.

 

Le bénéficiaire de l'aide...

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Date: 2017-02-08 14:05:14
Site : http://www.kgn-avocats-lyon.fr

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CDAD 94 - L'aide juridictionnelle

Accueil / Articles / Informations générales /

L'aide juridictionnelle

 L'aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.) si vous avez de faibles ressources.

Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins...

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Site : http://www.cdad-valdemarne.justice.fr

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AIDE JURIDICTIONNELLE : Grève des avocats du Barreau du ...

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AIDE JURIDICTIONNELLE : Grève des avocats du Barreau du Val-de-Marne, plus aucune désignation actuellement

Le 07 octobre 2014

La grève des avocats suspend toute désignation d'un avocat pour vous assister au titre de l'aide juridictionnelle dans vos affaires

La grève des avocats, débutée en juin 2014, continue en...

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Site : http://www.garcia-marine-avocat.com

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L'assistance judiciaire - Ordre des avocats au Barreau de ...

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Vos ressources sont modestes ( consulter le barème de ressources ) et vous pensez pouvoir bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle de vos frais d'avocat.

Vous devez retirer un dossier d'aide juridictionnelle au Bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande instance dont dépend votre domicile ou en mairie, ou encore imprimer les formulaires suivants :

o demande d'aide...

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Date: 2018-06-24 11:36:23
Site : http://www.avocatsbrest.org

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Aide juridictionnelle - avocat-95.fr

de 1.001 à 1.046 EUR

85%

de 1.047 à 1.102 EUR

70%

de 1.103 à 1.182 EUR

55%

de 1.183 à 1.273 EUR

40%

de 1.274 à 1.386 EUR

25%

de 1.387 à 1.500 EUR

15%

 

 

Il restera à votre charge un complément d'honoraires dont le montant sera fixé entre vous et votre avocat, et fera l'objet d'une convention d'honoraires écrite soumise à l'accord du Bâtonnier.

ATTENTION :

Si l'aide juridictionnelle...

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Site : http://www.avocat-95.fr

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L'Aide Juridictionnelle (AJ) - avocats-montpellier.com

Que se passe t-il dans le cas de divorce ou de conflit entre ces personnes ?

Bien entendu, la r�?gle énoncée ci-dessus ne s'applique pas lorsqu'il existe un conflit entre les personnes vivant au sein du foyer (par exemple, enfants parents) ou en cas de divorce.

Dans ce cas précis, ce sont les revenus du seul demandeur qui sont pris en compte.

Aide juridictionnelle et honoraires

La...

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Site : http://www.avocats-montpellier.com

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AIDE JURIDICTIONNELLE - Comment l'obtenir rapidement.

L'aide juridictionnelle

Le principe d'aide juridictionnelle en France

En France, l'Aide Juridictionnelle est une aide financière ou juridique accordée aux personnes à revenus insuffisants pour qu'ils accèdent facilement à la Justice. L'Aide Juridictionnelle peut être une prise en charge totale ou partielle des honoraires d'avocats, d'huissiers, d'experts... selon vos ressources.

L'aide...

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Site : http://aide-juridictionnelle.info

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Aide juridictionnelle et commission d'office - Barreau de ...

Aide juridictionnelle et commission d'office

L'aide juridictionnelle

Vos ressources sont modestes et vous pensez pouvoir bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle de vos frais d'avocat.

Vous devez retirer un dossier d'aide juridictionnelle au Bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance dont dépend votre domicile ou en mairie, ou encore imprimer les formulaires...

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Date: 2018-01-14 11:28:15
Site : http://www.avocats-bobigny.com

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Tribunal administratif de Melun : Comment déposer une ...

Accueil / Démarches & procédures / L'avocat et l'aide juridictionnelle / Comment déposer une demande d'aide juridictionnelle...

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Comment déposer une demande d'aide juridictionnelle ?

Votre demande d'aide juridictionnelle doit être déposée dans le délai de recours contentieux qui est dans la plupart des cas de deux mois.

Quand déposer sa demande ?

Vous devez...

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Site : http://melun.tribunal-administratif.fr

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Aide juridictionnelle pour un divorce, aide juridique pour ...

Accueil / aide juridictionnelle divorce , avocat /Aide juridictionnelle pour un divorce

Aide juridictionnelle pour un divorce

L'aide juridictionnelle est attribuée aux personnes disposant de faibles revenus et leur permet de pouvoir se voir pris en charge à hauteur d'un certain niveau les honoraires d'avocat et frais de justice (huissier de justice, experts, etc.). Ils peuvent voir leurs...

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Site : avocat-broquet.fr

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Existe-t-il une liste d'avocats acceptant l'aide ...

Consultation gratuite avocat ,trouver un avocat gratuit, un bon avocat pas cher...

Accueil » avocat acceptant l'aide juridictionnelle

avocat acceptant l'aide juridictionnelle

AIDE JURIDICTIONNELLE

AVOCAT GRATUIT

Il est possible de solliciter le bénéfice de l'aide juridictionnelle si vos ressources sont faibles.  Encore faut-il trouver un avocat acceptant l'aide juridictionnelle. En effet,...

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Site : https://www.droit-gratuit.com

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Aide juridictionnelle - Maître Chesneau Elodie Avocat à ...

L'aide juridictionnelle peut être totale ou partielle.

 

Si elle est totale, il ne peut rien vous être demandé, à l'exception du droit de plaidoirie de 13 euros.

 

Si elle est partielle, une convention d'honoraires complémentaires sera établie et transmise au bâtonnier de l'Ordre des avocats de Besançon pour que celui-ci vérifie sa régularité et le montant proposé.

 

Qu'elle...

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Site : https://www.chesneau-avocat.fr

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Formulaire de demande d'aide juridictionnelle en ligne

Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?

En France, les magistrats sont payés par l'État. C'est le principe de la gratuité de la justice.

Pour autant, en passant devant la justice, vous devrez financer les charges liées à votre défense : frais d'avocat et frais de constitution de dossier (photocopie, rapport d'expertise etc.).

Les frais de justice sont très variables d'une affaire à...

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Site : https://mesdemarches.allianz.fr

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L'aide juridictionnelle | Ordre des Avocats au Conseil d ...

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L'aide juridictionnelle

Les frais de procédure et les honoraires d'avocat devant le Conseil d'État et la Cour de cassation peuvent être pris en charge totalement ou partiellement par l'État. L'aide juridictionnelle peut être accordée soit pour former un pourvoi, soit en vue de se défendre contre un pourvoi formé par la partie adverse.

 

Personnes pouvant bénéficier de l'aide...

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Site : http://ordre-avocats-cassation.com

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L'aide juridictionnelle - Ordre des avocats du barreau de ...

L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, ...).

Selon vos ressources, l'État prend en charge soit la totalité (aide totale), soit une partie des frais de justice (aide partielle).L'aide peut exceptionnellement être accordée aux personnes morales...

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Site : http://www.avocats-blois.com

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Aide juridictionnelle ou garantie protection juridique

Aide juridictionnelle ou garantie protection juridique ?

18/01/2017 Fiches Pratiques

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Vous pensez que "prendre un avocat" est au-dessus de vos moyens ? Vous hésitez à engager une procédure parce que vos revenus sont modestes ? Votre assurance ne couvre pas la protection juridique ?

Vous pouvez probablement bénéficier de l'aide juridictionnelle (AJ). En fonction...

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Site : https://www.avoloi.fr

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Le Barreau des Hautes Alpes - L'aide juridictionnelle

Coordonnées

L'aide juridictionnelle

Elle permet aux justiciables qui ne disposent pas de ressources suffisantes, d'être représentés et assistés par un avocat devant toutes les juridictions. Elle peut être totale ou partielle. Les dispositions qui la réglementent respectent le principe du libre choix de l'Avocat. Néanmoins, l'Avocat est libre de refuser d'accepter de remplir sa mission au...

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Date: 2018-01-14 16:24:05
Site : http://www.avocats-hautes-alpes.fr

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Demande d'aide juridictionnelle, comment ça marche ...

Résiliation

Faire une demande d'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide versée par l'Etat. Elle permet de prendre en charge une partie ou la totalité des frais de justice qui incombent à des justiciables dont les revenus ne permettent de pas d'avoir accès à l'assistance d'un avocat.

Avant de faire une demande d'aide juridictionnelle, il convient tout d'abord de savoir si...

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Date: 2018-01-14 13:45:57
Site : http://quelle-demarche.com

Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / demande d'aide juridique / demande d aide juridique / aide juridictionnelle avocat refuse / bureau d'aide juridique

Aide Juridictionnelle - Aide Juridictionnelle

Aide Juridictionnelle expliquée

La justice : un droit accessible à tous les citoyens ?

Ce n'est pas toujours le cas malheureusement ! En effet, entamer une procédure peut se révéler hasardeux et difficilement réalisable et envisageable pour les personnes ayant des revenus modestes.

Afin de remédier à cette injustice, et par souci d'équité, une loi a été votée le 10 juillet 1991,...

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Site : http://www.aide-juridictionnelle.com

Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / remboursement frais d'avocat aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat honoraires / dossier aide juridictionnelle / avocat aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle | Maître ... - gale-avocat-evry.fr

L'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide financière par laquelle l'État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice, frais d'expertise).

L'aide juridictionnelle est attribuée en fonction des ressources de celui qui la demande et elle est versée aux professionnels du Droit...

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Site : http://www.gale-avocat-evry.fr

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Découvrez l'aide juridictionnelle avec le Barreau de Lyon

Aide juridictionnelle

Aide juridictionnelle

Découvrez comment bénéficier de l'Aide juridictionnelle pour obtenir la prise en charge par l'Etat des honoraires de votre avocat et des frais de votre procès.

L'Aide juridique (parfois appelée "Aide juridictionnelle" ou "AJ") permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d'obtenir l'assistance d'un avocat et la prise en charge...

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Date: 2018-01-14 07:55:51
Site : http://www.barreaulyon.com

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Honoraires - Avocat Droit du Travail Lille / Avocat Droit ...

- email

 

Il peut s'agir de la rédaction de contrat de travail, d'accompagnement dans la procédure de licenciement, de rédaction de lettres de rupture, de réponses précises à des interrogations en matière sociale, de préparation aux réunions CE... 

Concrètement, il s'agit d'accompagner au quotidien l'entreprise ou le Comité d'entreprise. 

La convention d'assistance juridique...

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Site : https://www.avocat-thomas-bourgeois.com

Comment obtenir l'aide juridictionnelle ? | Ordre des ...

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Comment obtenir l'aide juridictionnelle ?

Les frais de procédure devant le Conseil d'état et la Cour de cassation peuvent, en totalité ou en partie, être pris en charge par l'état.

L'aide juridictionnelle peut être accordée, soit pour former un pourvoi en cassation, soit en vue de défendre à un pourvoi déposé par la partie adverse.

Elle est accordée pour la totalité de la...

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Site : http://www.ordre-avocats-cassation.fr

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L'aide juridictionnelle | Barreau de Melun

L'aide juridictionnelle

Réalisée à l'aide du site http://www.servicepublic.fr/

Si vos revenus ne vous permettent pas de recourir à un avocat, l'état peut prendre en charge soit la totalité des frais de justice (aide juridictionnelle totale), soit une partie d'entre eux (aide juridictionnelle partielle).

Qui peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

L'aide juridictionnelle est...

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Site : http://www.barreau-melun.org

Thèmes liés : remboursement frais d'avocat aide juridictionnelle / demande d'aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat honoraires / avocat melun aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat autre barreau

L'aide juridictionnelle - saidi-avocat-evry.fr

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L'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide de l'Etat, destinée à financer tout ou partie des frais engagés pour une procédure en justice ou une transaction. Elle couvre divers dépenses dont notamment les honoraires d'avocat, les frais d'expertise, les frais d'huissiers...

L'aide juridictionnelle est attribuée en fonction des...

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Site : http://www.saidi-avocat-evry.fr

Aide Juridictionnelle - Ordre des avocats de Bayonne

Qui peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

L'aide juridictionnelle est accordée sous certaines conditions de nationalité, et surtout de ressources :

1°) Conditions de nationalité

Vous pouvez prétendre à l'aide juridictionnelle si vous êtes :

 · français,

 · citoyen d'un autre pays de l'Union européenne,

 · étranger à condition de résider habituellement et légalement en...

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Date: 2018-06-24 11:27:19
Site : http://www.avocats-bayonne.org

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L’aide juridictionnelle - Barreau de La Rochelle - Rochefort

6. Et qu'advient-il à l'issue de mon procès ?

 

Si vous devez engager un procès ou vous défendre, vous pouvez bénéficier du concours d'un avocat même si vos ressources ne vous permettent pas d'en payer un.

L'aide juridictionnelle vous permet dans ce cas d'avoir recours aux services d'un avocat dont les honoraires seront en tout (aide juridictionnelle totale) ou partie (aide...

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Date: 2018-06-24 11:38:34
Site : http://www.avocats-larochelle.com

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Aide juridictionnelle | Cabinet d’Avocat à Montpellier

Avec une personne à charge

En dessous de 1.188 EUR

100%

Avec une personne à charge

Entre 1.189 EUR et 1.553 EUR

55%

Avec une personne à charge

Entre 1.554 EUR et 1.691 EUR

25%

Avec une personne à charge

Plus de 1.691 EUR

Avec deux personnes à charge

En dessous de 1.369 EUR

100%

Avec deux personnes à charge

Entre 1.370 EUR et 1.552 EUR

55%

Avec deux personnes à charge

Entre 1.553 EUR et...

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Site : https://www.avocat-montpellier-renversez.fr

Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / changer d'avocat en cours de procedure aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat honoraires / avocat montpellier divorce aide juridictionnelle / aide juridictionnelle divorce formulaire

AVOCAT MARSEILLE DIVORCE AIDE ... - Cabinet PASCAL

1 - DIVORCE ET AIDE JURIDICTIONNELLE

 Le Cabinet de Maître PASCAL s'occupe de votre divorce gratuitement pour vous au titre de l'aide juridictionnelle totale à partir du moment où vous remplissez les conditions d'attribution de cette aide juridictionnelle totale.

 Afin que votre procédure de divorce soit prise en charge par l'aide juridictionnelle totale, vous devez produire les documents...

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Site : http://www.pascal-avocat-marseille.com

Avocat aide juridictionnelle Lyon : Maitre Charlery ...

Honoraires

Honoraires

Mes honoraires sont fixés de manière forfaitaire lorsque la procédure est simple et sa durée maîtrisée (comme pour le divorce par consentement mutuel ou la défense d'un prévenu devant le tribunal correctionnel).

L'honoraire peut également être fixé selon le tarif horaire du cabinet.

Les honoraires de Maître CHARLERY, avocat à Lyon , sont fixés en fonction :

de...

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Site : http://www.avocat-charlery.fr

Thèmes liés : aide juridictionnelle avocat lyon / aide juridictionnelle avocat honoraires / demande d'aide juridictionnelle / avocat aide juridictionnelle / assurance protection juridique et aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle - Barreau de La Roche Sur Yon ...

Soit prendre contact avec un avocat de votre choix qui vous précisera si vous pouvez bénéficier de cette aide et vous remettra un dossier d'aide juridictionnelle à lui retourner avec la copie de tous les justificatifs demandés par l'Etat, dans l'hypothèse ou il accepte d'intervenir dans ces conditions en fonction du travail sollicité ; dans ce cas votre avocat déposera ledit dossier avec une lettre d'acceptation de sa part au greffe du bureau d'aide juridictionnelle de LA ROCHE SUR YON ou de celui dépendant de la juridiction concernée.

Soit chercher un dossier au palais de justice, dans les mairies, CCAS ou le...

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Date: 2018-01-14 17:20:59
Site : http://www.avocats-larochesuryon.com

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Aide juridictionnelle • Barreau de Toulon

Le montant est majoré en fonction du nombre de personne à charge (conjoint, descendants) de :

180 EUR pour les deux premières personnes à charge

114 EUR pour les personnes suivantes

Il est tenu compte dans l'appréciation des ressources :

de celles du conjoint du demandeur à l'aide juridictionnelle ainsi que des personnes avec qui il vit, sauf si la procédure oppose entre eux les conjoints...

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Site : https://barreautoulon.fr

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Ordre des avocats du Barreau de Roanne

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LIEN DE TÉLÉCHARGEMENT DU DOSSIER À COMPLÉTER POUR BÉNÉFICIER DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE : 

 

 

Afin d'assurer l'égal accès de tous les citoyens...

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Site : http://www.barreauderoanne.fr

Bureau d'aide juridictionnelle Lyon - conseil24.fr

Aide Juridique Immédiate

Bureau d'aide juridictionnelle Lyon

Les Lyonnais qui ont besoin d'une aide juridictionnelle ont à leur disposition différents organismes spécialisés dans divers domaines. Les bureaux d'aides juridictionnelles situés à Lyon ont pour objectif d'assister les particuliers dans la réalisation des prestations juridiques. Nous allons présenter dans notre article les...

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Site : https://conseil24.fr

Honoraire d'avocat Pontoise - Me Anastasia Binoche

Vous êtes ici : Accueil > Honoraires

Honoraires de Maitre Binoche, avocat à Pontoise

Le Cabinet de Me Anastasia BINOCHE est une entreprise libérale constituée d'une seule personne, à savoir Me Anastasia BINOCHE.

Son siège se trouve à Pontoise (95300) sous le numéro SIRET 52899936000035.

Ses liens de communication sont : tél 0658133301 - fax: 0178728869, mail :...

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Site : http://www.anastasia-binoche-avocat.com

Demande d'aide juridictionnelle 2017 : Conditions, Dossier ...

Plus de renseignements

Définition de l'aide juridictionnelle

L'AJ (Aide Juridictionnelle) est une participation totale ou partielle de l'état aux frais engendrés par une action judiciaire. Son montant est fixé en fonction des ressources du demandeur et selon un barème précis (cf. la partie sur les ressources ci-dessous).

Ainsi, une personne disposant de faibles revenus peut se faire payer...

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Site : https://www.aide-sociale.fr

Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / remboursement frais d'avocat aide juridictionnelle / demande d'aide juridique gratuite / demande d'aide juridique divorce / demande d'aide juridique

Aide juridique gratuite - Conseil Avocat gratuit au ...

Consultation gratuite d'un avocat en ligne depuis votre domicile

Si vous avez un problème ou des questions juridiques et vous voyez que les honoraires des avocats ne sont pas à votre porté, il existe des astuces qui vous permettre de bénéficier des services d'un avocat gratuit même depuis votre domicile, il suffit de consulter internet et de décrocher votre téléphone. Pour connaître...

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Site : conseilavocatgratuit.com

Honoraires, aide juridictionnelle et protection juridique ...

Contact

Les honoraires de votre avocat

Maître Anne-Sophie BRUSTEL s'engage à évoquer dès le premier contact avec le Client la question des honoraires concernant son intervention.

Honoraires libres

Les honoraires sont fixés librement entre l'avocat et son client conformément aux règles déontologiques de la profession, tels que notamment la difficulté de l'affaire, de l'usage en la...

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Site : http://www.avocat-brustel.com

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l Aide Juridictionnelle : Bareme - plafond | Justitia Land ...

l Aide Juridictionnelle (AJ) - Barème 2015

Dernière mise à jour : Janvier 2015

L'aide juridictionnelle vous permet, si vous êtes français ou citoyen d'un État de l'Union européenne, ou d'une autre nationalité à condition de résider régulièrement et habituellement en France, sauf cas particuliers*, et si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge par l'État...

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Date: 2018-01-13 06:01:11
Site : http://justitialand.blogspot.com

L’Aide Juridictionnelle - THOMAS DESROUSSEAUX AVOCAT

Mon Cabinet est inscrit sur les Listes d'Aide Juridictionnelle (qu'elle soit totale ou partielle) dans les matières suivantes :

- Droit de la famille

- Victimes d'infractions pénales.

Pour pouvoir bénéficier de l'Aide juridictionnelle, il faut déposer un dossier au Bureau d'Aide Juridictionnelle situé sis 1 Quai de l'Horloge - 75004 PARIS (ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00, ...

Lire la suite


Site : https://thdesrousseaux-avocat.com

Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / liste avocat paris aide juridictionnelle / liste avocats aide juridictionnelle / etat de frais avocat cour d'appel / aide juridictionnelle avocat honoraires

Aide juridique : les points et relais d'accès au droit

Poser une question à un avocat en ligne ou par téléphone

Obtenez gratuitement des conseils d'un avocat

Avocat gratuit

Certains organismes d'aide à l'accès au droit proposent aux justiciables des consultations gratuites d'avocats. Rendez-vous dans les maisons de justice et du droit, les points d'accès aux droits, les centres départementaux d'accès aux droits.

Aide juridictionnelle

L'aide...

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Date: 2018-01-14 10:19:58
Site : http://www.aide-juridique.biz

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Aide juridictionnelle

Le droit à l'aide juridictionnelle permet aux personnes disposant de revenus insuffisants de payer les frais d'un procès ou de la représentation par un avocat. Des régimes d'aide juridictionnelle existent dans tous les États membres de l'Union européenne (UE) pour les procédures tant civiles que pénales.

Imaginez que vous soyez en litige avec...

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Site : https://e-justice.europa.eu

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Procédure d'appel et gestion des délais en cas de demande ...

31. mai 2016

Procédure d'appel et gestion des délais en cas de demande d'aide juridictionnelle

Décision constatant la caducité de la demande d'aide juridictionnelle : seule la notification de cette décision peut faire courir le délai imparti à l'appelant pour conclure.

Cour de cassation, 2ème chambre civile, 17 mars 2016, n°15-10754

On sait que dans la nouvelle procédure d'appel issue...

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Site : https://www.chesneau-avocat.fr

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Aide Juridictionnelle : Conditions, barèmes et formulaire ...

L'aide juridique peut être sollicitée dans de nombreuses situations comme lors d'un divorce par consentement mutuel, pour faire appliquer une décision de justice, lors d'un procès, ... Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur l'Aide Juridictionnelle 2018. 

Qui a le droit à l'aide juridictionnelle ? Sous quelles conditions ? 

L'Aide Juridictionnelle a pour objectif d'aider les personnes...

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Site : https://allocation-chomage.fr

L’aide juridictionnelle : pour qui et comment ? – ATD ...

Vous pouvez ainsi demander directement l'aide juridictionnelle à votre avocat mais il doit être d'accord :

indiquez-lui dès votre premier rendez-vous que vous souhaitez faire une demande d'aide juridictionnelle.

il vous fournira le dossier de demande qui comprend deux doubles questionnaires ou vous indiquera comment l'obtenir et pourra alors vous aider à le préparer.

En cas d'urgence...

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Site : https://www.atd-quartmonde.fr

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