Articles sélectionnés pour le thème : aide juridique des locataire
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Anna Dejonckheere - Avocat à Ath | Aide Juridique
AIDE JURIDIQUE DE DEUXIÈME LIGNE
Les Commissions d'Aide Juridique sont compétentes pour l'aide juridique de première ligne.
Pour les bénéficiaires de l'aide juridique en raison de leurs revenus : les personnes répondant à certaines conditions financières ou se trouvant dans certaines situations peuvent obtenir la désignation d'un avocat pour les assister dans le cadre d'une procédure judiciaire ou administrative, pour un conseil plus approfondi, ou même pour une...
Date: 2017-06-07 21:45:06
Site :
http://ad-avocat.be
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Aide juridique [+] - Barreau de Liège - Accueil
Posez vos questions juridiques ou encore soumettez à avis un (projet de) contrat
Particulier > Services juridiques > Aide juridique [+]
Aide juridique [+]
1. Les seuils d'accès à l'aide juridique
L'aide juridique totalement gratuite est accordée à la personne :
isolée dont les moyens d'existence sont inférieurs à 994 EUR
cohabitante dont les moyens d'existence du ménage sont inférieurs...
Site :
http://www.barreaudeliege.be
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L'Aide juridique
Droit des étrangers
L'Aide juridique .
Pour les personnes ne bénéficiant que de faibles ressources, le Barreau de Huy dispose de plusieurs structures d'aide juridique.
1. Les permanences juridiques
Ces permanences forment l'aide juridique de première ligne.
Elles sont tenues par deux avocats et ont pour objectif de donner un premier avis.
Lorsque le cas d'espèce nécessite l'intervention...
Site :
http://www.barreaudehuy.be
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Logement - Legal Aid Ontario / Aide Juridique Ontario
Les locataires peuvent obtenir de l'aide pour des questions de logement à la plupart des cliniques juridiques communautaires . Si vous habitez la région d'Ottawa et que vous risquez d'être expulsé(e) de votre logement, vous pouvez demander à votre clinique juridique de vous renvoyer au Centre de services juridiques intégrés d'Ottawa où des avocats et des travailleurs juridiques pourraient...
Site :
http://www.legalaid.on.ca
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Que faire en cas de problème entre locataire/propriétaire ...
détermination de l'allocataire des allocations familiales
filiation
demandes portant sur l'application du régime matrimonial
successions, donations, testaments
liquidation-partage
la chambre de la jeunesse ou tribunal de la jeunesse est compétent pour prendre toutes les mesures utiles concernant les mineurs en danger et les mineurs délinquants (qui ont commis une infraction). Le tribunal...
Site :
http://www.jeminforme.be
Arrete Royal du 18/12/2003 determinant les conditions de ...
Vu l' arrêté royal du 20 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/12/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010232 source ministere de la justice Arrêté royal fixant, en exécution de l'article 508/5, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire, la contribution forfaitaire due par le demandeur qui a obtenu le bénéfice de l'aide juridique de première ligne fermer fixant,...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site :
http://www.etaamb.be
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Litige locataire - Conseil juridique gratuit
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Les litiges entre les locataires et les propriétaires sont très fréquents. En effet, les contrats de location sont très complexes et l'interprétation des clauses nécessitent un minimum d'expérience. Avant de louer une maison ou de mettre en location un appartement, plusieurs points doivent être discuté entre le bailleur et le locataire : la résiliation du contrat, le montant du...
Aide juridique de 2ème ligne - Barreau de Charleroi
CPAS
bénéficiez d'un revenu d'intégration sociale ou de l'aide sociale
la décision ou l'attestation du centre public d'aide sociale voire un extrait de compte bancaire mentionnant l'allocation d'un RIS
Locataire social
êtes locataire social payant un loyer égal à la moitié du loyer de base
la fiche de calcul du loyer
Dettes
êtes surendetté et souhaitez introduire une...
Site :
http://www.barreaudecharleroi.be
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L’aide juridique et le logement
les informations
L'aide juridique et le logement
Avec le divorce et le travail, l'immobilier est l'un des sujets les plus traités en conseils juridiques. En France, l'ANIL est là pour nous aider dans tout litige lié au logement.
L'Agence Nationale pour l'Information sur le logement
Via ses ADIL ou Agences départementales pour l'information sur le logement, l'ANIL apporte au public un conseil...
Site :
https://aidejuridic.fr
Conseil juridique droit des locataires
Conseil juridique droit des locataires
Conseil juridique droit des locataires :
Le droit français est divisé en nombreux domaines de droit. Le droit immobilier est l'une des branches du droit.
Ce domaine est composé de lois relatives aux propriétaires...
Site :
http://www.1conseil-juridique.fr
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Obtenez des conseils juridiques gratuits ou à faible coût ...
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Par Stéphanie Perron Mise en ligne : 22 juillet 2015
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Voici une liste d'associations, d'organismes et de ministères que vous pouvez consulter ou contacter tout au long de l'année.
Certains...
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https://www.protegez-vous.ca
Aide juridique - Berchem-Sainte-Agathe
Permanence juridique
Si vous désirez obtenir un premier avis juridique ou un conseil d'orientation ou obtenir l'assistance d'un avocat devant le tribunal, une aide juridique est assurée par des avocats grâce à la précieuse collaboration de la Commission d'Assistance Juridique du Barreau de Bruxelles. Cette aide juridique est accessible à tous, sans condition de nationalité, de domicile ou...
Site :
http://berchem.brussels
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Que faire en cas de problème entre locataire/propriétaire ...
Lorsqu'il y a des problèmes entre locataire et propriétaire, il faut tout d'abord essayer de trouver un accord à l'amiable.
Les causes peuvent, bien entendu, être très différentes: le propriétaire ne fait pas faire les travaux nécessaires, le locataire ne paie plus les loyers, le montant de certaines factures calculées par le propriétaire ne parait pas équitable au locataire (ex: les...
Site :
http://www.jeminforme.be
Assurance Protection Juridique - Particuliers - Caisse d ...
Votre contrat vous apporte une aide juridique et financière en vous informant et en vous donnant les moyens pour vous défendre en cas de litiges survenus dans le cadre de la vie privée et salariée.
Une réponse rapide
Un simple appel et vous êtes informés et conseillés en direct.
Des conseils d'experts
Vos demandes sont traitées par des juristes en mesure de vous conseiller et faire...
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https://www.caisse-epargne.fr
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