Aide juridique : Services Québec – Citoyens

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Services Québec - Citoyens

Commission des services juridiques

Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Contexte

Vous pouvez être admissible à l'aide juridique si vous avez un faible revenu et que vous êtes aux prises avec des problèmes d'expulsion ou de parrainage. Les services juridiques seront gratuits ou non, selon votre situation...

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Site : http://www4.gouv.qc.ca

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Aide juridique : Services Québec – Citoyens

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Services Québec - Citoyens

Commission des services juridiques

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Si vous avez un faible revenu, vous pourriez être admissible à l'aide juridique. Ainsi, vous pourriez bénéficier de services juridiques gratuits ou moyennant une contribution financière.

Si une séparation à l'amiable n'est...

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Site : http://www4.gouv.qc.ca

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Anna Dejonckheere - Avocat à Ath | Aide Juridique

AIDE JURIDIQUE DE DEUXIÈME LIGNE

Les Commissions d'Aide Juridique sont compétentes pour l'aide juridique de première ligne.

 

Pour les bénéficiaires de l'aide juridique en raison de leurs revenus : les personnes répondant à certaines conditions financières ou se trouvant dans certaines situations peuvent obtenir la désignation d'un avocat pour les assister dans le cadre d'une procédure judiciaire ou administrative, pour un conseil plus approfondi, ou même pour une...

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Date: 2017-06-07 21:45:06
Site : http://ad-avocat.be

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Aide juridique - Barreau de Liège

1. En quoi consiste l'aide juridique ?

 

Le premier conseil - Aide juridique de première ligne

Un avocat de permanence donne une brève consultation : c'est le premier conseil. Limité à la communication d'informations juridiques simples, le premier conseil est donné au cours de permanences à vocation générale ou spécialisée (droit de la jeunesse, droit du séjour, aide sociale, droit au...

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Site : http://www.barreaudeliege.be

Barreau de Verviers - L'avocat accessible à tous

L'accès à un avocat pour tous, y compris pour les plus démunis, a toujours été offerte par le Barreau et est un droit garanti par la Constitution, le droit international et la loi.

Le Barreau de Verviers organise deux permanences :

une permanence « premier conseil » ouverte à tous sans condition (aide juridique de première ligne) ;

une permanence (pour l'aide juridique de deuxième...

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Date: 2018-01-14 07:34:11
Site : http://www.barreaudeverviers.be

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La commune de Pont-à-Celles

social ayant un loyer minimum sur présentation de la dernière fiche de calcul de loyer, le mineur, l'étranger sollicitant une demande de régularisation de séjour ou un recours contre un ordre de quitter le territoire, le demandeur d'asile, le détenu, la personne visée par la loi sur la comparution immédiate, la personne malade mentale.

 

Après vérification des ressources par le Bureau...

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Site : http://www.pontacelles.be

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Aide juridique [+] - Barreau de Liège - Accueil

Posez vos questions juridiques ou encore soumettez à avis un (projet de) contrat

Particulier > Services juridiques > Aide juridique [+]

Aide juridique [+]

1. Les seuils d'accès à l'aide juridique

L'aide juridique totalement gratuite est accordée à la personne :

isolée dont les moyens d'existence sont inférieurs à 994 EUR

cohabitante dont les moyens d'existence du ménage sont inférieurs...

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Site : http://www.barreaudeliege.be

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Le "pro deo" ou Aide Juridique. Pour qui ? Pour quelle ...

Qu'est-ce que le pro deo ?

  Le pro deo, appelé également Aide Juridique permet de bénéficier de la gratuité totale ou partielle des services d'un Avocat.

 

Qui peut bénéficier de l'Aide Juridique ?

  Trois catégories de personnes peuvent bénéficier de l'Aide Juridique :

celles pour qui l'aide est totale selon certains critères,

celles pour qui l'aide est partielle selon certains...

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Site : http://www.avocat-p-rodeyns.be

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Aide juridique gratuite - Aide juridique de deuxième ligne...

L'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou totalement gratuite est une aide juridique apportée par un avocat aux justiciables sous les formes suivantes :

un avis juridique circonstancié

une assistance et une représentation juridiques, dans le cadre ou non d'une procédure

Pour ce faire, vous pouvez vous rendre sans rendez-vous au Bureau voor Juridische bijstand (Bureau d'aide juridique) aux...

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Site : http://www.baliebrussel.be

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L'Aide juridique

Droit des étrangers

L'Aide juridique .

Pour les personnes ne bénéficiant que de faibles ressources, le Barreau de Huy dispose de plusieurs structures d'aide juridique.

1. Les permanences juridiques

Ces permanences forment l'aide juridique de première ligne.

Elles sont tenues par deux avocats et ont pour objectif de donner un premier avis.

Lorsque le cas d'espèce nécessite l'intervention...

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Site : http://www.barreaudehuy.be

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Que faire en cas de problème entre locataire/propriétaire ...

détermination de l'allocataire des allocations familiales

filiation

demandes portant sur l'application du régime matrimonial

successions, donations, testaments

liquidation-partage

  la chambre de la jeunesse ou tribunal de la jeunesse est compétent pour prendre toutes les mesures utiles concernant les mineurs en danger et les mineurs délinquants (qui ont commis une infraction). Le tribunal...

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Site : http://www.jeminforme.be

Aide juridictionnelle/ Aide Juridique - Définition ...

Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

AIDE JURIDICTIONNELLE/ AIDE JURIDIQUE DEFINITION

Dictionnaire juridique

Définition de Aide juridictionnelle/ Aide Juridique

en partenariat avec

Baumann  Avocats Droit informatique

En ce qui concerne les procédures du droit privé, la loi a inclus et elle a distingué sous la notion de "accès à la justice et au droit", d'une part,...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Arrete Royal du 18/12/2003 determinant les conditions de ...

Vu l' arrêté royal du 20 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/12/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010232 source ministere de la justice Arrêté royal fixant, en exécution de l'article 508/5, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire, la contribution forfaitaire due par le demandeur qui a obtenu le bénéfice de l'aide juridique de première ligne fermer fixant,...

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Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

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Aide juridique de 2ème ligne - Barreau de Charleroi

CPAS

bénéficiez d'un revenu d'intégration sociale ou de l'aide sociale

la décision ou l'attestation du centre public d'aide sociale voire un extrait de compte bancaire mentionnant l'allocation d'un RIS

Locataire social

êtes locataire social payant un loyer égal à la moitié du loyer de base

la fiche de calcul du loyer

Dettes

êtes surendetté et souhaitez introduire une...

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Site : http://www.barreaudecharleroi.be

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Bureau d'aide juridique du Barreau de Verviers — Ville de ...

Bureau d'aide juridique du Barreau de Verviers

Coordonnées

Rue du Tribunal, 4 (Palais de Justice) - 4800 VERVIERS - Plan de Verviers

Tel. 087/32.37.91 - 087/32.37.93

Désignation d'un avocat dans le cadre de l'aide juridique

 

Gaëtan DIDDEREN - Secrétaire du Bureau d'Aide Juridique

 

 

Conditions d'accès

Pour solliciter la désignation d'un avocat pro deo, vous devez vous présenter aux permanences tenues par le Bureau d'Aide...

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Site : http://www.verviers.be

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Centre Communautaire Juridique de Québec

Conjoints + 2 enfants ou plus

33 574 $

Volet contributif

Certaines personnes non admissibles à l'aide juridique gratuitement peuvent néanmoins avoir accès à l'aide juridique suivant le volet contributif si elles versent une contribution financière.

Le volet contributif permet à une personne admissible à ce volet de bénéficier des services juridiques moyennant...

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Site : http://www.aidejuridiquequebec.qc.ca

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Aide Juridictionnelle : Conditions, barèmes et formulaire ...

L'aide juridique peut être sollicitée dans de nombreuses situations comme lors d'un divorce par consentement mutuel, pour faire appliquer une décision de justice, lors d'un procès, ... Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur l'Aide Juridictionnelle 2018. 

Qui a le droit à l'aide juridictionnelle ? Sous quelles conditions ? 

L'Aide Juridictionnelle a pour objectif d'aider les personnes...

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Site : https://allocation-chomage.fr

Aide juridictionnelle ou garantie protection juridique

Aide juridictionnelle ou garantie protection juridique ?

18/01/2017 Fiches Pratiques

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Vous pensez que "prendre un avocat" est au-dessus de vos moyens ? Vous hésitez à engager une procédure parce que vos revenus sont modestes ? Votre assurance ne couvre pas la protection juridique ?

Vous pouvez probablement bénéficier de l'aide juridictionnelle (AJ). En fonction...

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Site : https://www.avoloi.fr

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Annexe non publiée sur ce site :

Annexe I - Modèles d'attestations

La circulaire DAGE 2001-14 CAJ du 6 août 2001 vous a informé de la publication au Journal officiel des décrets n° 2001-512 du 14 juin 2001 relatif à l'aide juridique, n° 2001-728 du 31 juillet 2001 modifiant le décret n° 59-327 du...

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Date: 2007-03-13 17:29:28
Site : http://www.justice.gouv.fr

Assistance judiciaire | Service public federal Justice

 

1. Le droit à l'assistance judiciaire : un droit fondamental mais limité

La Constitution belge mentionne le droit à l'aide juridique comme étant l'un des éléments composant le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine (article 23, alinéa 3, 2°, de la Constitution). Ce droit est aussi garanti, dans des limites bien déterminées par l'article 6 de la Convention de...

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Date: 2018-06-24 13:14:21
Site : https://justice.belgium.be

Avocat droit de la famille | Me Carole Charest Avocate

MENU

Avocate Droit Familial

Vous et votre ex-conjoint vous vous entendez au sujet des modalités de divorce, de séparation de corps, pour modifier la pension alimentaire ou la garde des enfants ou encore pour terminer une pension alimentaire, alors optez pour des procédures à l'amiable.

Ainsi vous n'avez pas à vous présenter devant les tribunaux et ceci réduira également les frais à...

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Site : https://www.avocatdelafamille.ca

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Conditions d'accès à l'aide juridictionnelle en 2018 | Net ...

Assurance protection juridique et aide juridictionnelle

Introduction

En France, le justiciable disposant de faibles ressources peut bénéficier d'une aide financière de l'Etat prenant en charge les frais liés à une action en justice : il s'agit de l'aide juridictionnelle. Elle consiste, pour les personnes ayant de faibles revenus, à bénéficier d'une prise en charge par l'Etat de la...

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Site : http://www.net-iris.fr

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Conseil et aide d'un Notaire gracieusement

Aide Juridique Immédiate

Conseil et aide d'un notaire (gratuit, en ligne, forum...)

Les notaires sont des professionnels chargés de réaliser plusieurs missions d'ordre légal. Parmi les missions attribuées à ces professionnels du droit figurent la préparation, la rédaction, l'attestation des documents ou actes notariés. Leur rôle consiste également à conserver les précieux documents...

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Site : https://conseil24.fr

Thèmes liés : aide et conseil juridique gratuit / aide juridique gratuite en ligne ou par telephone / forum conseil juridique gratuit en ligne / aide juridique en ligne gratuit / aide juridique gratuite par telephone

L’assurance de protection juridique – Cabinet d'Affaires ...

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Qu'est-ce que l'assurance de protection juridique ?

La loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique a été publiée au Journal Officiel le 21 février 2007. Elle réaffirme les principes du libre choix de l'avocat et de la liberté de l'honoraire.

Elle a pour but de vous aider à supporter tout ou partie des frais de votre avocat, ainsi...

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Site : https://cuifavocats.com

Aide juridictionnelle — Wikipédia

Histoire[ modifier | modifier le code ]

De nombreuses civilisations ou formes de droits coutumiers ont accordé la possibilité à un accusé de se défendre et d'être aidé dans sa défense, dont en France où l'ordre judiciaire intègre depuis longtemps une dimension de bienfaisance judiciaire, considérant qu'il est nécessaire de « donner aux pauvres des défenseurs gratuits » comme l'a...

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Date: 2018-01-06 23:59:00
Site : https://fr.wikipedia.org

Demande d'aide juridictionnelle 2017 : Conditions, Dossier ...

Plus de renseignements

Définition de l'aide juridictionnelle

L'AJ (Aide Juridictionnelle) est une participation totale ou partielle de l'état aux frais engendrés par une action judiciaire. Son montant est fixé en fonction des ressources du demandeur et selon un barème précis (cf. la partie sur les ressources ci-dessous).

Ainsi, une personne disposant de faibles revenus peut se faire payer...

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Site : https://www.aide-sociale.fr

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Décision du 7 mai 2014 portant réforme du règlement ...

JORF n°0125 du 31 mai 2014 page 9071

texte n° 12

Décision du 7 mai 2014 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)

NOR: JUSC1409892S

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/5/7/JUSC1409892S/jo/texte

Le Conseil national des barreaux,

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Comment payer moins cher son divorce ? - Divorce malin

Cet article vous en dira plus sur l'essentiel pour payer moins cher son divorce.

 

La présence d'un avocat est-elle primordiale ?

La réalisation du divorce ne peut se faire sans l'intervention d'un avocat, il est préconisé d'en avoir au moins un. Si la présence d'un avocat ne semble pas vitale dans certains cas, sachez qu'en fait, elle est vivement requise, car il existe des étapes de la...

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Site : divorcemalin.com

Formations | SOUS LA ROBE

Liens utiles

Formations

CONFERENCE DE MIDI DU 27 juin 2017 - Les modes de fixation devant le Tribunal de la famille de Liège

Nous avons le plaisir de vous convier à la prochaine conférence de midi, consacrée aux modes de fixation des dossiers devant le Tribunal de la famille de Liège, qui se tiendra le mardi 27 juin 2017 de 12h15 à 13h15 dans une salle restant à déterminer.

Les méthodes...

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Site : http://www.cljb.be

Foire aux questions - carrefourdesstagiaires.com

Changer de cabinet et de maître de stage en cours de route est courant. Si vous estimez que le choix que vous avez opéré ne vous convient plus, il est légitime d'entreprendre des démarches pour trouver une nouvelle collaboration. Cependant, rompre un tel contrat ne doit pas être pris à la légère. Vous devrez notamment veiller à respecter les clauses de votre contrat et le délai de...

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Site : http://www.carrefourdesstagiaires.com