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WikiDroit - Explications

accès au droit, actions de formations, actualité d aujourd hui, actualité droit, actualité droit de la...

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Date: 2018-06-13 07:41:44
Site : https://sites.google.com

Le "pro deo" ou Aide Juridique. Pour qui ? Pour quelle ...

Qu'est-ce que le pro deo ?

  Le pro deo, appelé également Aide Juridique permet de bénéficier de la gratuité totale ou partielle des services d'un Avocat.

 

Qui peut bénéficier de l'Aide Juridique ?

  Trois catégories de personnes peuvent bénéficier de l'Aide Juridique :

celles pour qui l'aide est totale selon certains critères,

celles pour qui l'aide est partielle selon certains...

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Site : http://www.avocat-p-rodeyns.be

Thèmes liés : demande d'aide juridique gratuite / aide juridique avocat gratuit / demande d'aide juridique divorce / demande d'aide juridique / demande d aide juridique

Que faire en cas de problème entre locataire/propriétaire ...

détermination de l'allocataire des allocations familiales

filiation

demandes portant sur l'application du régime matrimonial

successions, donations, testaments

liquidation-partage

  la chambre de la jeunesse ou tribunal de la jeunesse est compétent pour prendre toutes les mesures utiles concernant les mineurs en danger et les mineurs délinquants (qui ont commis une infraction). Le tribunal...

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Site : http://www.jeminforme.be

Conditions d'accès à l'aide Juridique de deuxième ligne

Conditions d'accès à l'aide Juridique de deuxième ligne

|

Arrêté royal du 3 août 2016 modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire.

 

Désormais, le droit à l'aide juridique de deuxième ligne n'est plus accordé qu'aux personnes qui en ont...

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Site : http://www.aidejuridiquebruxelles.be

Thèmes liés : demande d'aide juridique en ligne / demande d'aide juridique gratuite / aide juridique en ligne gratuit / bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique

Conditions d'accès à l'aide Juridique de deuxième ligne

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Arrêté royal du 3 août 2016 modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire.

 

Désormais, le droit à l'aide juridique de deuxième ligne n'est plus accordé qu'aux personnes qui en ont...

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Site : http://www.aidejuridiquebruxelles.com

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Aide juridique à Windsor QC | PagesJaunes.ca(MC)

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Aide juridique à Windsor QC

Aide Juridique Bureau D'

54 rue Saint-Georges, Windsor QC J1S 1J5 Itinéraire

Aide Juridique Bureau D'peut vous assister dans vos démarches juridiques. Cet avocat est disponible comme aidant juridique, avocat d'appel, avocat, magistrat ou procureur. Aide Jur...

1 évaluation PJ

Droit criminel, Jeune contrevenant, Code de la...

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Site : https://www.pagesjaunes.ca

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

 

I.   AVANT-PROPOS

1.       L'exemption de TVA relative aux avocats prévue par l'article 44, § 1er, 1° (ancien), du Code de la TVA a été abrogée, à la date du 1er janvier 2014, par l'article 60 de la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses (MB, 1er août 2013, 2ème édition, page 48270).

Par conséquent, les avocats sont tenus, à partir de la date...

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Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

www.experatoo.com - Experatoo | Forum conseil juridique ...

bae2ad6207318dabff81018a982c09b9

Keywords

Conseil juridique, aide juridique, consultation juridique, information juridique, Droit du...

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Site : http://www.infositeshow.com

Thèmes liés : aide juridique droit travail / conseil juridique droit travail / conseil juridique droit immobilier / aide conseil juridique / forum aide juridique

L’aide juridique et le logement

les informations

L'aide juridique et le logement

Avec le divorce et le travail, l'immobilier est l'un des sujets les plus traités en conseils juridiques. En France, l'ANIL est là pour nous aider dans tout litige lié au logement.

L'Agence Nationale pour l'Information sur le logement

Via ses ADIL ou Agences départementales pour l'information sur le logement, l'ANIL apporte au public un conseil...

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Site : https://aidejuridic.fr

Aide avocat en ligne : Conseil et assistance juridique à ...

Avocat en ligne

Avocat en ligne gratuit: Avocat conseil

Aide avocat en ligne est un service d'avocat conseil gratuit développé afin de donner des détails et des conseils juridiques par un expert aide juridique en ligne gratuit. Notre groupe de conseillers en ligne est à la mesure de vous offrir une réponse secrète, rapide et ajustée convenablement à vos demandes. Doté d'une grande...

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Site : https://aideavocatenligne.com

Liliana Bucatel, notaire et conseillère juridique ...

Conventions entre conjoints de fait

Dissolution d'union civile

Partage du patrimoine familial, etc.

Certification et affidavits

Vous recherchez un notaire à ville Saint-Laurent pour un service de certification et affidavits?

Me Liliana Bucatel vous offre un service rapide et sans rendez-vous. Le service est offert en

quatre langues : français, anglais, roumain et russe.

Nos services en...

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Date: 2017-12-21 20:20:00
Site : http://www.notairevillesaintlaurent.ca

Thèmes liés : bureau d'aide juridique montreal / bureau d'aide juridique quebec / bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique / dossier aide juridique

Aide juridique gratuite : où et comment ? - Blog post ...

De nombreux avocats proposent un premier conseil gratuit. Pourquoi ne pas en profiter ? La gratuité de ce premier entretien n'est pas un critère de qualité. L'essentiel est de vous assurer que l'avocat choisi est compétent dans la matière qui vous concerne. Prenez le temps de bien vous renseigner avant de fixer ce rendez-vous avec un avocat...

3. Centres publics d'action sociale...

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Site : https://www.pv.be

Juridissimo • Un avocat en ligne pour conseil juridique ...

22 févr. 2016, 19:17

Qui est en ligne ?

Au total, il y a 10 utilisateurs en ligne :: 2 inscrits, 0 invisible et 8 invités (selon le nombre d'utilisateurs actifs des 5 dernières minutes)

Le nombre maximal d'utilisateurs en ligne simultanément a été de 68 le 27 sept. 2017, 20:10

Statistiques

36371 messages o 13637 sujets o 15609 membres o Notre membre le plus récent est everemsam

Besoin...

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Site : juridissimo.com

conseil juridique: consultation juridique,aide et ...

Protégervos interets

conseiller-juridique

Conseiller-juridique est un Cabinet de consultation juridique en ligne qui fournit un service de conseil juridique via internet ou par téléphone.

Notre site vous donne la possibilité de poster une question juridique en ligne et d'obtenir la réponse qui sera élaborée par un conseiller spécialisé et envoyée par écrit dans la journée.

Notre site...

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Date: 2015-07-10 08:56:21
Site : http://www.conseiller-juridique.com

Thèmes liés : conseil juridique ligne immobilier / conseil juridique site internet / conseiller juridique en ligne / aide conseil juridique / conseil juridique droit immobilier

Conseil Avocat gratuit au téléphone, conseil juridique gratuit

Question Juridique

Vous avez une question légale

Nos conseillers juridiques au téléphone sont à votre disposition pour vous offrir rapidement le bon conseil en droit.

Vous êtes à la recherche d'un conseiller juridique en ligne

Nos Avocats en ligne vous écoutent pour vous répondre à vos questions et soucis.

Nous avons une solution judiciaire pour vous

Notre Service Juridique en ligne est...

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Site : conseilavocatgratuit.com

Conseil Avocat gratuit au téléphone, conseil juridique gratuit

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Site : conseilavocatgratuit.com

Conseil juridique avocat immobilier gratuit : forum immo ...

Version optimisée pour MOBILES

Conseil juridique immobilier gratuit

Lorsque vous devez acheter ou vendre un bien immobilier ou lorsque vous êtes locataire ou bailleur, il est important de se renseigner sur vos droits. On peut trouver sur internet plusieurs forums d'aide...

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Site : http://www.conseil-juridique-gratuit.info

Thèmes liés : conseil juridique droit immobilier gratuit / conseil juridique immobilier gratuit / forum de conseil juridique gratuit / consultation juridique immobilier gratuite / avocat conseil juridique immobilier

Avocat droit immobilier en ligne: conseils et assistances

des avocats spécialistes vous conseillent

               Accueil  > Avocat droit immobilier

Avocat droit immobilier : expert à votre service

Un conseiller avocat en droit immobilier évalué par sa clientèle est toujours à votre profit. Il vous oriente sur vos stratégies et sur les démarches à suivre afin de faire respecter vos droits selon les soucis judiciaires: qu'il s'agit...

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Site : https://aideavocatenligne.com

Aide juridictionnelle ou garantie protection juridique

Aide juridictionnelle ou garantie protection juridique ?

18/01/2017 Fiches Pratiques

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Vous pensez que "prendre un avocat" est au-dessus de vos moyens ? Vous hésitez à engager une procédure parce que vos revenus sont modestes ? Votre assurance ne couvre pas la protection juridique ?

Vous pouvez probablement bénéficier de l'aide juridictionnelle (AJ). En fonction...

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Site : https://www.avoloi.fr

Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / remboursement frais d'avocat aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat commis d'office / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridictionnelle et protection juridique

Procédure de divorce à l'amiable et partage verbal ...

Inscription : 16 avr. 2017, 19:46

Procédure de divorce à l'amiable et partage verbal

Citer

Message par bmagik » 16 avr. 2017, 19:51

Bonjour, je suis actuellement en cours de divorce avec une procédure par consentement mutuel. Moi et ma femme avons fait un partage verbal de notre actif financier. Mais, l'avocat de ma femme refuse de valider la convention car la réponse ministerielle publiée...

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Site : juridissimo.com

tribunal d'instance - Juridissimo - Un avocat en ligne ...

-je vais porter plainte au tribunal d'instance d'une petite ville de province (lorient) pour vice caché, et je me demandais combien de temps cela mettait entre l'envoie de la demande pour jugement et le proces ?

(en gros entre porter plainte au tribunal et le jour du juguement)

merci d'avance

Inscription : 18 mai 2015, 15:52

Re: tribunal d'instance

Citer

Message par nonojuris » 18 mai 2015,...

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Site : juridissimo.com

Augmentation Forfait Téléphonique sans prévenir - Juridissimo

De quels droits peuvent-ils augmenter notre forfait sans notre consentement? De quel droit peuvent-ils le faire sans prévenir ?

J'ai bien lu qu'une loi de la Cour de Justice de l'Union Européenne était sortie à priori en novembre 2015 sur le fait qu'ils peuvent augmenter désormais or j'ai souscrit bien avant cette date donc bon clairement je ne vois pas comment ils auraient le droit de le...

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Site : juridissimo.com

Retraite progressive pour les assistantes maternelles ...

Inscription : 16 déc. 2015, 09:24

Retraite progressive pour les assistantes maternelles ?

Message par Asmat » 16 déc. 2015, 09:38

Bonjour,

Je suis assistante maternelle employée par ma ville,

ai je droit à la retraite progressive ?

Depuis fin septembre ma caisse de retraite n'arrive pas à me fournir une réponse

malgré mes appels téléphoniques et RDV,

je suis née en 1955,

j'ai 178...

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Site : juridissimo.com

Logement de Fonction et Résidence principale - Juridissimo

Inscription : 09 sept. 2016, 08:40

Logement de Fonction et Résidence principale

Message par Yogreg21 » 09 sept. 2016, 08:50

Bonjour,

Voici notre problème, mon conjoint à une résidence principale a 400 km de son lieu de travail. Moi j'étais en location près du lieu de travail de mon conjoint j'ai donc poser mon préavis car Son employeur mets à disposition un logement de fonction. Le...

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Site : juridissimo.com

Question juridique en ligne: obtenez une réponse gratuite

               Accueil  > Question juridique en ligne

Question juridique en ligne : assistance juridique sur le

09 70 44 60 12

Vous avez des questions à poser à un spécialise en droit ? Vous avez besoin d'une information juridique ? N'hésitez pas à poser votre Question juridique en ligne, vous obtiendrez une réponse de spécialistes du domaine tel qu'avocats, notaires et juristes,...

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Site : http://www.monconseillerjuridiqueenligne.com

Remboursement d'acompte en cas de décès - Juridissimo

Inscription : 03 juin 2014, 11:37

Remboursement d'acompte en cas de décès

Message par Julien » 03 juin 2014, 12:08

Bonjour à tous,

Tout nouveau sur ce forum, j'aurai besoin qu'on m'éclaire un peu. J'explique la situation.

Mon père est décédé il y a bientôt 3 ans, fin 2011. Je suis le seul héritier. Je viens d'apprendre par un concours de circonstances qu'il a versé quelques mois...

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Site : juridissimo.com

Cumul véhicule de fonction et prime de transport - Juridissimo

Inscription : 28 nov. 2014, 09:35

Cumul véhicule de fonction et prime de transport

Message par jb91132 » 28 nov. 2014, 10:03

Bonjour à tous.

Je suis sur le point de signer un CDI, mais un point bloque la signature du contrat.

Je vais être salarié d'une usine située dans la région centre, en tant que directeur commercial, et appartenant à un groupe située en banlieue parisienne.

J'habite...

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Site : juridissimo.com

Bénéficier d’une consultation gratuite auprès d’un avocat

Avec une consultation gratuite auprès d'un avocat spécialisé en droit immobilier, un client reçoit des conseils juridiques et des accompagnements pour ses projets immobiliers (vente, achat ou encore location de bien immobilier. Au niveau d'une permanence juridique gratuite, le client peut obtenir des informations sur ses droits et obligations.

Qu'est-ce qu'une permanence juridique...

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Date: 2018-06-24 09:21:15
Site : http://www.avocatdroitimmobilier.com

8/ J’ai vraiment besoin d’aide juridique, qui dois-je ...

Vous êtes ici : Accueil / La liste de diffusion / FAQ / 8/ J'ai vraiment besoin d'aide juridique, qui dois-je contacter ?

8/ J'ai vraiment besoin d'aide juridique, qui dois-je contacter ?

21 juin 2004 Par admin

Les organismes suivants peuvent vous renseigner :

l'Institut National de la Consommation (INC) et leur mensuel 60 millions de consommateurs : http://www.conso.net/

 l'Union Fédérale des...

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Site : http://www.juriconnexion.fr

Thèmes liés : aide juridique avocat gratuit / consultation avocat immobilier gratuit / consultation avocat gratuit telephone / consultation gratuite avocat / aide et conseil juridique gratuit

Cabinet Devictor Marseille | Vente Location Syndic Gestion

Vente appartement

Nos services immobiliers à Marseille

Le cabinet Devictor est une agence immobilière très ancienne jouissant d'une notoriété unique qui couvre la ville de Marseille et sa périphérie.

Son expertise est reconnue comme unique dans les secteurs de l'immobilier : vente, location, syndic de copropriété, gestion locative, estimation immobilière, conseil en investissement.

Le...

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Site : http://cabinet-devictor.fr

Thèmes liés : conseil juridique immobilier location / cabinet d expertise immobilier / conseil juridique vente immobilier / conseiller juridique immobilier marseille / cabinet conseil juridique marseille

Assurance habitation protection juridique incluse - MAIF

Protection juridique raqvam sérénité

Protection juridique raqvam sérénité

Votre habitation et votre vie quotidienne sont protégées avec des garanties haut de gamme, qui couvrent :

tous les risques accidentels (y compris bris et détériorations, accidents...

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Site : https://www.maif.fr

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Assistance judiciaire | Service public federal Justice

 

1. Le droit à l'assistance judiciaire : un droit fondamental mais limité

La Constitution belge mentionne le droit à l'aide juridique comme étant l'un des éléments composant le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine (article 23, alinéa 3, 2°, de la Constitution). Ce droit est aussi garanti, dans des limites bien déterminées par l'article 6 de la Convention de...

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Date: 2018-06-24 13:14:21
Site : https://justice.belgium.be

Delage-Crespin Avocats – Avocat Nice, Cabinet d'Avocat Divorce

Tél : +.33 (0)4.93 52 13 36

Fax : +.33 (0)4.93 82 29 21

Mail : contact@delage-avocats.com

Contactez-nous

Avocat à Nice, Antibes, Cannes et la région

Bienvenue sur le site internet du cabinet Delage Crespin Avocats, votre partenaire privilégié pour vos questions juridiques sur Nice et sa région. Notre cabinet vous accueille et vous accompagne dans toutes vos démarches et vous aide à gérer...

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Site : https://www.delage-avocats.com

Droit immobilier : les conseils d'avocats spécialisés en ligne

Voir toute la liste Voir plus d'experts

Vous avez un projet immobilier (achat d'une maison, d'un appartement ...), vous avez des interrogations juridiques propres à ce domaine concernant les démarches à effectuer, les modalités et le déroulement de votre projet au regard de la loi ? Vous possédez un appartement que vous voulez louez mais le contrat de location vous semble incompréhensible,...

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Date: 2018-06-24 10:50:11
Site : wengo.fr

Droit immobilier : les conseils d'avocats spécialisés en ligne

Avocate au barreau de PARIS - 18 années d'expérience

4.90EUR/ min

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Date: 2018-01-14 07:56:39
Site : wengo.fr

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Site : monavocatonline.fr

Assurance protection juridique - MAAF

Plus de 40% des ménages français ont souscrit une assurance protection juridique. Pourquoi pas vous ?

 

Pourquoi souscrire une protection juridique ?

Tous les jours, vous pouvez être confrontés à une situation conflictuelle dans tous les domaines :

votre fournisseur d'accès Internet ne remplit pas ses obligations ;

votre garagiste a mal réparé votre véhicule ;

la sécurité sociale...

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Site : https://www.maaf.fr

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