L'aide juridictionnelle et l'assurance de protection juridique

L'aide juridictionnelle et l'assurance de protection juridique

Jean-Paul Cottin et Didier Krajeski

601 Mécanismes complémentaires. - L'aide juridique et l'assurance de protection...

Lire la suite


Site : https://www.lextenso.fr

Thèmes liés : assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridictionnelle et protection juridique / aide juridique assurance / aide juridique document / juridique aide

Aide juridictionnelle Evry, avocat aide juridictionnelle ...

Vous êtes ici : Accueil >

L'assurance de protection juridique

Vous bénéficiez d'une assurance de protection juridique, laquelle vous permet, dans la limite d'un certain plafond fixé dans le contrat, la prise en charge des...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-guittard.com

Thèmes liés : assurance protection juridique et aide juridictionnelle / avocat evry aide juridictionnelle / montant des honoraires d un avocat / aide juridictionnelle avocat honoraires / aide juridictionnelle et protection juridique

Aide juridictionnelle - Protection juridique

Handicap Info » Droit de la famille » Aide juridictionnelle

Aide juridictionnelle

Vous souhaitez vous adresser à la justice pour faire valoir vos droits. Il convient dans un premier temps de vérifier si vous bénéficiez d'une assurance protection juridique qui peut vous assister dans le cadre...

Lire la suite


Site : http://www.handicap-info.fr

Thèmes liés : assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridictionnelle et protection juridique / aide conseil juridique / conseil juridique famille / aide juridique assurance

Aide juridictionnelle et protection juridique ...

Aide juridictionnelle et protection juridique

Protection juridique

Si vous devenez partie à une procédure judiciaire vous pourrez tout d'abord rechercher votre protection juridique auprès de vos assurances. La protection juridique est une garantie qui est inclue dans la plupart des assurances habitation. La compagnie d'assurance prend normalement en charge les honoraires d'avocat et les frais...

Lire la suite


Site : https://www.sblaw.se

Thèmes liés : assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridictionnelle et protection juridique / aide juridique assurance habitation / aide juridique assurance / aide juridictionnelle autorite parentale

Avocat aide juridictionnelle, honoraires avocat Lyon

L'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge (totale ou partielle) par l'État des honoraires.

L'assurance de...

Lire la suite


Site : https://www.szc-avocat.com

Thèmes liés : aide juridictionnelle avocat honoraires / aide juridictionnelle avocat lyon / aide juridictionnelle avocat autre barreau / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / avocat aide juridictionnelle

CDAD 94 - L'aide juridictionnelle

Accueil / Articles / Informations générales /

L'aide juridictionnelle

 L'aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.) si vous avez de faibles ressources.

Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins...

Lire la suite


Site : http://www.cdad-valdemarne.justice.fr

Thèmes liés : dossier aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat honoraires / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridictionnelle et protection juridique / avocat aide juridictionnelle

Protection juridique - Barreau de Grasse

PROTECTION JURIDIQUE

La protection juridique est un contrat régi par les articles L127-1 et suivants du code des assurances,

L'assurance s'engage à prendre en charge les frais générés par la défense des intérêts de l'assuré, y compris les honoraires de l'avocat.

Une convention spécifique doit être signée avec l'avocat au début de son intervention et soumise à la compagnie d'assurance.

La plupart des contrats d'assurance (automobile, habitation,...) comprennent aussi une prestation de protection juridique.

Leur domaine limité reste cependant limité aux « accidents de la vie ». Il...

Lire la suite


Site : http://www.avocats-grasse.com

Thèmes liés : remboursement frais d'avocat protection juridique / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridictionnelle et protection juridique / remboursement des frais d'avocat par la partie adverse / remboursement frais d'avocat aide juridictionnelle

Distinction AJ et protection juridique | Ordres des Avocat ...

Il faut bien distinguer l'Aide juridictionnelle des contrats de protection juridique.

L'assurance de protection juridique, est un contrat dont vous bénéficiez peut-être via votre compagnie d'assurance. L'assurance Protection juridique prend en charge des frais de procédures ou fournit des services, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers en vue, notamment :

- de...

Lire la suite


Site : ordre-avocats-rennes.com

Thèmes liés : assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridictionnelle et protection juridique / aide juridique assurance habitation / aide juridique assurance / association d aide juridique

Distinction AJ et protection juridique | Ordres des Avocat ...

Il faut bien distinguer l'Aide juridictionnelle des contrats de protection juridique.

L'assurance de protection juridique, est un contrat dont vous bénéficiez peut-être via votre compagnie d'assurance. L'assurance Protection juridique prend en charge des frais de procédures ou fournit des services, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers en vue, notamment :

- de...

Lire la suite


Site : ordre-avocats-rennes.com

Thèmes liés : assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridictionnelle et protection juridique / aide juridique assurance habitation / aide juridique assurance / association d aide juridique

honoraires - avocat Thionville- Cabinet Aurélie Defranoux

L'aide juridictionnelle peut être totale ou partielle. Dans ce dernier cas, vous conservez à votre charge une partie des honoraires de votre Avocat.

L'aide juridictionnelle peut être obtenue pour l'assistance devant les tribunaux. Elle n'est pas prévue pour de simples consultations.

 

Certains contrats d'assurance peuvent prévoir une clause de protection juridique.

 

Dans ce cas, la compagnie d'assurance prend en charge les honoraires de l'avocat de l'assuré, mais aussi les frais d'huissier, d'avoué à la Cour et...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-metz-defranoux.fr

Thèmes liés : assurance protection juridique et aide juridictionnelle / montant des honoraires d un avocat / aide juridictionnelle avocat honoraires / honoraire d avocat / cabinet d assurance

Ministère de la Justice - CA Angers

L'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est la prise en charge par l'Etat de tout ou partie des frais d'une transaction ou d'un procès. Vous ne pouvez pas en bénéficier si ces frais sont couverts par un contrat d'assurance de protection juridique.

L'aide juridictionnelle peut être totale ou partielle en fonction des revenus. Les plafonds à ne pas dépasser sont (chiffres au 1er janvier 2017):

- pour l'aide juridictionnelle totale,...

Lire la suite

Date: 2018-01-14 10:00:21
Site : http://www.ca-angers.justice.fr

Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridictionnelle et protection juridique / aide juridictionnelle avocat refuse / avocat aide juridictionnelle

L’aide juridique au travail

les informations

L'aide juridique au travail

Le monde professionnel est l'un des domaines auxquels sont liés plusieurs problèmes juridiques. En effet, les relations entre employés et employeurs sont parfois compliquées, et il arrive qu'on ait besoin de réponses concernant certains conflits. Un professionnel en droit du travail doit nous éclairer sur nos droits et les éventuels risques...

Lire la suite


Site : https://aidejuridic.fr

Honoraires, aide juridictionnelle et protection juridique ...

Contact

Les honoraires de votre avocat

Maître Anne-Sophie BRUSTEL s'engage à évoquer dès le premier contact avec le Client la question des honoraires concernant son intervention.

Honoraires libres

Les honoraires sont fixés librement entre l'avocat et son client conformément aux règles déontologiques de la profession, tels que notamment la difficulté de l'affaire, de l'usage en la...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-brustel.com

Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridictionnelle et protection juridique / aide juridictionnelle avocat honoraires / dossier aide juridictionnelle

Découvrez l'aide juridictionnelle avec le Barreau de Lyon

Aide juridictionnelle

Aide juridictionnelle

Découvrez comment bénéficier de l'Aide juridictionnelle pour obtenir la prise en charge par l'Etat des honoraires de votre avocat et des frais de votre procès.

L'Aide juridique (parfois appelée "Aide juridictionnelle" ou "AJ") permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d'obtenir l'assistance d'un avocat et la prise en charge...

Lire la suite

Date: 2018-01-14 07:55:51
Site : http://www.barreaulyon.com

Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / dossier aide juridictionnelle 2016 / aide juridictionnelle avocat honoraires / aide juridictionnelle avocat lyon

L’assurance de protection juridique – Avocats VBD

Tel : 05 53 64 90 10

L'ASSURANCE DE

Explications des honoraires

L'assurance de protection juridique

L'assurance de protection juridique est destinée à vous permettre de supporter les frais engendrés par la nécessité de faire valoir ses droits en dehors ou dans le cadre d'un procès.

Elle couvre le paiement des honoraires d'avocat et des frais de justice qui seront pris en charge en tout ou...

Lire la suite


Site : https://www.avocats-vbd.com

Thèmes liés : assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridictionnelle et protection juridique / demande d'aide juridictionnelle / frais d un avocat / demande d'aide juridique

Conditions d'accès à l'aide juridictionnelle en 2018 | Net ...

Assurance protection juridique et aide juridictionnelle

Introduction

En France, le justiciable disposant de faibles ressources peut bénéficier d'une aide financière de l'Etat prenant en charge les frais liés à une action en justice : il s'agit de l'aide juridictionnelle. Elle consiste, pour les personnes ayant de faibles revenus, à bénéficier d'une prise en charge par l'Etat de la...

Lire la suite


Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : remboursement frais d'avocat aide juridictionnelle / demande d'aide juridictionnelle / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / demande d'aide juridique divorce / demande d'aide juridique en ligne

Aide juridictionnelle - Maître Chesneau Elodie Avocat à ...

L'aide juridictionnelle peut être totale ou partielle.

 

Si elle est totale, il ne peut rien vous être demandé, à l'exception du droit de plaidoirie de 13 euros.

 

Si elle est partielle, une convention d'honoraires complémentaires sera établie et transmise au bâtonnier de l'Ordre des avocats de Besançon pour que celui-ci vérifie sa régularité et le montant proposé.

 

Qu'elle...

Lire la suite


Site : https://www.chesneau-avocat.fr

Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / demande d'aide juridique / demande d aide juridique / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat honoraires

La garantie protection juridique du contrat assurance ...

La garantie protection juridique du contrat assurance habitation

La garantie protection juridique du contrat assurance habitation

La garantie protection juridique est présente dans la plupart des contrats multirisques habitation. Cette dernière peut se révéler efficace pour l'assuré pour défendre ses intérêts devant la justice mais aussi pour demander et obliger une indemnisation. La...

Lire la suite


Site : http://www.assurances.info

Thèmes liés : assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridictionnelle et protection juridique / aide juridique assurance habitation / conseil juridique assurance habitation / aide juridique assurance gratuit

Honoraires - Avocat à la cour à Montpellier, droit du travail

Honoraires Maître Marini à Montpellier

Vous êtes ici : Accueil > Honoraires

La première consultation de votre avocat à Montpellier est gratuite si celle-ci donne lieu à l'ouverture du dossier.

Votre avocat à Montpellier, Maître Marini, fixe librement les horaires avec son client en fonction des particularités de chaque affaire et notamment de sa nature et de sa complexité.

La fixation...

Lire la suite


Site : http://www.marini-avocat.com

Thèmes liés : assurance protection juridique et aide juridictionnelle / montant des honoraires d un avocat / cabinet d'avocat montpellier / cabinet d avocat montpellier / aide juridictionnelle avocat honoraires

Aide juridictionnelle - chaillou-avocat.fr

Frais d'honoraires

Les honoraires d'avocat ne sont pas tarifés.

Ils sont fixés librement entre l'avocat et le client en fonction de la nature du dossier, de sa complexité et des diligences à accomplir. Les honoraires peuvent être déterminés au temps passé ou au forfait, permettant au client d'avoir une visibilité sur la facture qu'il va recevoir.

Une convention d'honoraires est obligatoire dans certains contentieux (divorce).

En France, l'honoraire de résultat seul est...

Lire la suite

Date: 2015-01-26 11:51:50
Site : http://chaillou-avocat.fr

Thèmes liés : aide juridictionnelle avocat honoraires / honoraires d un avocat pour divorce / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / honoraire d avocat / frais d'avocat divorce

Aide juridique : les points et relais d'accès au droit

Poser une question à un avocat en ligne ou par téléphone

Obtenez gratuitement des conseils d'un avocat

Avocat gratuit

Certains organismes d'aide à l'accès au droit proposent aux justiciables des consultations gratuites d'avocats. Rendez-vous dans les maisons de justice et du droit, les points d'accès aux droits, les centres départementaux d'accès aux droits.

Aide juridictionnelle

L'aide...

Lire la suite

Date: 2018-01-14 10:19:58
Site : http://www.aide-juridique.biz

Aide juridictionnelle ou garantie protection juridique

Aide juridictionnelle ou garantie protection juridique ?

18/01/2017 Fiches Pratiques

Facebook Twitter Google+ Email

Vous pensez que "prendre un avocat" est au-dessus de vos moyens ? Vous hésitez à engager une procédure parce que vos revenus sont modestes ? Votre assurance ne couvre pas la protection juridique ?

Vous pouvez probablement bénéficier de l'aide juridictionnelle (AJ). En fonction...

Lire la suite


Site : https://www.avoloi.fr

Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / remboursement frais d'avocat aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat commis d'office / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridictionnelle et protection juridique

Honoraires dus à l'avocat L’aide juridictionnelle

Honoraires dus à l'avocat : principe et exceptions

Les honoraires dus à l'avocat sont évalués de différentes manières

Il est important de déterminer la formule adaptée, dès le premier rendez-vous, et en toute transparence.

Par principe, les honoraires dus à Maître NESSAH sont fixés librement et en accord avec le client.

Par exception, ils sont subordonnés à l'octroi de l'aide...

Lire la suite


Site : http://www.an-avocat.com

Foire aux question en droit - Avocat Lyon

Il n'existe pas en France d'avocats exerçant à titre gratuit. Tous les avocats français exercent à titre personnel et indépendant la profession d'avocat.

Certaines aides permettent de diminuer le coût des honoraires de l'avocat (voir question suivante).

Il existe des consultations gratuites d'accès au droit dans les Mairies et les Maisons de Justice et du Droit.

De leurs cotés, de...

Lire la suite


Site : sabinebesson-avocats-lyon.com

Aide juridictionnelle • Barreau de Toulon

Le montant est majoré en fonction du nombre de personne à charge (conjoint, descendants) de :

180 EUR pour les deux premières personnes à charge

114 EUR pour les personnes suivantes

Il est tenu compte dans l'appréciation des ressources :

de celles du conjoint du demandeur à l'aide juridictionnelle ainsi que des personnes avec qui il vit, sauf si la procédure oppose entre eux les conjoints...

Lire la suite


Site : https://barreautoulon.fr

Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / remboursement frais d'avocat aide juridictionnelle / demande d'aide juridique / demande d aide juridique / bureau d'aide juridique

Demande d'aide juridictionnelle, comment ça marche ...

Résiliation

Faire une demande d'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide versée par l'Etat. Elle permet de prendre en charge une partie ou la totalité des frais de justice qui incombent à des justiciables dont les revenus ne permettent de pas d'avoir accès à l'assistance d'un avocat.

Avant de faire une demande d'aide juridictionnelle, il convient tout d'abord de savoir si...

Lire la suite

Date: 2018-01-14 13:45:57
Site : http://quelle-demarche.com

Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / demande d'aide juridique / demande d aide juridique / aide juridictionnelle avocat refuse / bureau d'aide juridique

L'aide juridictionnelle | Maître ... - gale-avocat-evry.fr

L'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide financière par laquelle l'État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice, frais d'expertise).

L'aide juridictionnelle est attribuée en fonction des ressources de celui qui la demande et elle est versée aux professionnels du Droit...

Lire la suite


Site : http://www.gale-avocat-evry.fr

Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / remboursement frais d'avocat aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat commis d'office / aide juridictionnelle avocat honoraires / avocat evry aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle - Barreau de La Rochelle - Rochefort

6. Et qu'advient-il à l'issue de mon procès ?

 

Si vous devez engager un procès ou vous défendre, vous pouvez bénéficier du concours d'un avocat même si vos ressources ne vous permettent pas d'en payer un.

L'aide juridictionnelle vous permet dans ce cas d'avoir recours aux services d'un avocat dont les honoraires seront en tout (aide juridictionnelle totale) ou partie (aide...

Lire la suite

Date: 2018-06-24 11:38:34
Site : http://www.avocats-larochelle.com

Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / remboursement frais d'avocat aide juridictionnelle / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat honoraires / aide juridictionnelle et protection juridique

L'aide juridictionnelle - saidi-avocat-evry.fr

Retour à la page contenant cette publication

L'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide de l'Etat, destinée à financer tout ou partie des frais engagés pour une procédure en justice ou une transaction. Elle couvre divers dépenses dont notamment les honoraires d'avocat, les frais d'expertise, les frais d'huissiers...

L'aide juridictionnelle est attribuée en fonction des...

Lire la suite


Site : http://www.saidi-avocat-evry.fr

AVOCAT MARSEILLE DIVORCE AIDE ... - Cabinet PASCAL

1 - DIVORCE ET AIDE JURIDICTIONNELLE

 Le Cabinet de Maître PASCAL s'occupe de votre divorce gratuitement pour vous au titre de l'aide juridictionnelle totale à partir du moment où vous remplissez les conditions d'attribution de cette aide juridictionnelle totale.

 Afin que votre procédure de divorce soit prise en charge par l'aide juridictionnelle totale, vous devez produire les documents...

Lire la suite


Site : http://www.pascal-avocat-marseille.com

Ordre des avocats du Barreau de Roanne

Votre commentaire doit être validé par un administrateur avant d'être visible.

Il sera affiché une fois qu'il aura été traité. Merci.

Commentaire

Veuillez taper le bon code de sécurité. Merci.

Accès au droit et à la justice

LIEN DE TÉLÉCHARGEMENT DU DOSSIER À COMPLÉTER POUR BÉNÉFICIER DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE : 

 

 

Afin d'assurer l'égal accès de tous les citoyens...

Lire la suite


Site : http://www.barreauderoanne.fr

Demande d'aide juridictionnelle 2017 : Conditions, Dossier ...

Plus de renseignements

Définition de l'aide juridictionnelle

L'AJ (Aide Juridictionnelle) est une participation totale ou partielle de l'état aux frais engendrés par une action judiciaire. Son montant est fixé en fonction des ressources du demandeur et selon un barème précis (cf. la partie sur les ressources ci-dessous).

Ainsi, une personne disposant de faibles revenus peut se faire payer...

Lire la suite


Site : https://www.aide-sociale.fr

Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / remboursement frais d'avocat aide juridictionnelle / demande d'aide juridique gratuite / demande d'aide juridique divorce / demande d'aide juridique

Avocat aide juridictionnelle Lyon : Maitre Charlery ...

Honoraires

Honoraires

Mes honoraires sont fixés de manière forfaitaire lorsque la procédure est simple et sa durée maîtrisée (comme pour le divorce par consentement mutuel ou la défense d'un prévenu devant le tribunal correctionnel).

L'honoraire peut également être fixé selon le tarif horaire du cabinet.

Les honoraires de Maître CHARLERY, avocat à Lyon , sont fixés en fonction :

de...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-charlery.fr

Thèmes liés : aide juridictionnelle avocat lyon / aide juridictionnelle avocat honoraires / demande d'aide juridictionnelle / avocat aide juridictionnelle / assurance protection juridique et aide juridictionnelle

Honoraires avocat, Evry - Convention d'honoraires avocat ...

Les honoraires de votre avocat à DRAVEIL (91)

Convention d'honoraires - Aide juridictionnelle - Protection juridique

Vous êtes ici : Accueil > Honoraires

Les honoraires de votre avocat à DRAVEIL , situé à proximité d'ATHIS-MONS, sont étroitement liés à votre affaire et aux difficultés qu'elle présente. C'est pourquoi il est presque impossible de déterminer les frais d'honoraires au...

Lire la suite


Site : http://www.bouaou-avocat.com

Thèmes liés : honoraire d avocat / montant des honoraires d un avocat / convention honoraires avocat / aide juridictionnelle avocat honoraires / avocat honoraires de resultat

Aide juridictionnelle | Erwan LE CORNEC

Formulaires pour les personnes physiques :

o Formulaire de demande :

Formulaires pour les personnes morales :

o Formulaire de demande :

o Notice d'information :

Formulaires de déclaration de sinistre (pour les personnes bénéficiant d'une garantie "protection juridique" dans leur contrat d'assurance VAM/RAQVAM :

o Formulaire de déclaration :

L'AIDE JURIDICTIONNELLE

La question de l'aide...

Lire la suite

Date: 2016-11-30 11:54:37
Site : http://www.erwan-lecornec-avocat.fr

Thèmes liés : etat de frais avocat cour d'appel / aide juridictionnelle avocat honoraires / aide juridictionnelle avocat refuse / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / tribunal d'instance avocat ou pas

honoraires indicatifs 2016 avocat avignon

Protection juridique

Le Cabinet accepte d'intervenir au titre de la protection juridique dont vous pouvez bénéficier au titre de votre contrat d'assurance (assurance habitation, assurance auto, assurance spéciale). Dans ce cas, vous ne pouvez pas prétendre au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

L'assurance protection juridique permet la prise en charge des honoraires de l'Avocat dans la limite de certains plafonds de garantie, des frais d'expertise, des frais de...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-gony-massu.com

Thèmes liés : assurance protection juridique et aide juridictionnelle / honoraire d avocat / aide juridique assurance habitation / aide juridique assurance auto / convention honoraires avocat

l Aide Juridictionnelle : Bareme - plafond | Justitia Land ...

l Aide Juridictionnelle (AJ) - Barème 2015

Dernière mise à jour : Janvier 2015

L'aide juridictionnelle vous permet, si vous êtes français ou citoyen d'un État de l'Union européenne, ou d'une autre nationalité à condition de résider régulièrement et habituellement en France, sauf cas particuliers*, et si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge par l'État...

Lire la suite

Date: 2018-01-13 06:01:11
Site : http://justitialand.blogspot.com

L’assurance de protection juridique – Cabinet d'Affaires ...

Partager :

Qu'est-ce que l'assurance de protection juridique ?

La loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique a été publiée au Journal Officiel le 21 février 2007. Elle réaffirme les principes du libre choix de l'avocat et de la liberté de l'honoraire.

Elle a pour but de vous aider à supporter tout ou partie des frais de votre avocat, ainsi...

Lire la suite


Site : https://cuifavocats.com

Aide Juridictionnelle : Conditions, barèmes et formulaire ...

L'aide juridique peut être sollicitée dans de nombreuses situations comme lors d'un divorce par consentement mutuel, pour faire appliquer une décision de justice, lors d'un procès, ... Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur l'Aide Juridictionnelle 2018. 

Qui a le droit à l'aide juridictionnelle ? Sous quelles conditions ? 

L'Aide Juridictionnelle a pour objectif d'aider les personnes...

Lire la suite


Site : https://allocation-chomage.fr

Aide juridique gratuite - Conseil Avocat gratuit au ...

Consultation gratuite d'un avocat en ligne depuis votre domicile

Si vous avez un problème ou des questions juridiques et vous voyez que les honoraires des avocats ne sont pas à votre porté, il existe des astuces qui vous permettre de bénéficier des services d'un avocat gratuit même depuis votre domicile, il suffit de consulter internet et de décrocher votre téléphone. Pour connaître...

Lire la suite


Site : conseilavocatgratuit.com

Honoraires cabinet d'avocat à Marseille, Maître HAOULIA

Vous êtes ici : Accueil > Honoraires

Les honoraires de votre avocat à Marseille

Maître Haoulia, votre avocat à Marseille et Aix-en-Provence accompagne personnellement chacun de ses clients et suit rigoureusemnt tous les dossiers qui lui sont confiés.

Les honoraires de Maître Haoulia sont fixés, en toute transparence, en fonction de la compléxité des dossiers. La conclusion d'une...

Lire la suite


Site : https://www.haoulia-avocats.com

Thèmes liés : honoraire d avocat / frais d un avocat / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / cabinet d'avocat marseille / cabinet d avocat marseille

Les honoraires | Barreau de Melun

Honoraires et frais de l'avocat:

La tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions sur la procédure civile.

Au terme de l'article 10 alinéa 1 de la loi du 31 décembre 1971,les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.

A défaut de...

Lire la suite


Site : http://www.barreau-melun.org

Thèmes liés : conseil de l ordre des avocat / contestation des honoraires d avocat / montant des honoraires d un avocat / honoraires d un avocat pour divorce / honoraire d avocat

Aide juridictionnelle - le droit à l'information juridique

inférieures ou égales à 1.825

1.826 à

2.008

2.009 à 2.328

Exceptionnellement, même si le demandeur ne remplit pas ces conditions de ressources, l'aide juridictionnelle peut être accordée, si la situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet de l'affaire ou des charges prévisibles du procès.

Lors de toute demande d'aide juridictionnelle, déposée ou...

Lire la suite


Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / demande d'aide juridique / demande d aide juridique / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / bureau d'aide juridique

Le boom de la protection juridique - L'Argus de l'Assurance

Les souscriptions pour une assurance de protection juridique ne cessent d'augmenter. Autrefois noyées au milieu des garanties, elles ont bénéficié d'une visibilité portée par l'État, désireux de faire accéder les citoyens au droit. Mais les assureurs restent vigilants sur les coûts qui s'alourdissent.

«Soyez prêt à défendre vos droits » : l'appel de la plaquette d'information...

Lire la suite


Site : http://www.argusdelassurance.com

Thèmes liés : assurance protection juridique et aide juridictionnelle / societe d'avocats forme juridique / avocat droit de l'internet / avocat droit de l immobilier / aide juridictionnelle et protection juridique

Le contrat d'assurance protection juridique | Institut ...

La loi de finances 2015, via l'augmentation de la fiscalité prélevée sur les contrats d'assurance protection juridique (article 35 de la loi), a permis, notamment sous l'influence des fédérations professionnelles, de rappeler l'importance de tels contrats pour la population française dans son ensemble.

 

L'assurance protection juridique ou "PJ" pour les initiés est un contrat conclu entre...

Lire la suite

Date: 2018-01-14 09:30:31
Site : https://www.inc-conso.fr

Thèmes liés : remboursement frais d'avocat protection juridique / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridictionnelle et protection juridique / conseil juridique assurance vie / conseil juridique assurance auto

Aide Juridictionnelle et Protection juridique

Le Cabinet accepte de prendre en charge des dossiers au titre de l'aide juridictionnelle.

 

Votre avocat vous garantie une qualité équivalente de prestations, car il reste libre d'accepter ou non de travailler au titre de l'aide juridictionnelle.

 

Par ailleurs, votre avocat ne sera indemnisé par l'Etat pour avoir prêter son concours au titre...

Lire la suite


Site : http://www.ajv-avocats.com

Thèmes liés : assurance protection juridique et aide juridictionnelle / montant des honoraires d un avocat / aide juridictionnelle avocat honoraires / aide juridictionnelle et protection juridique / avocat aide juridictionnelle

Cabinet d'avocats - Cabinet Avocat Rennes ASK Avocats

Cabinet avocat Rennes : Les honoraires du cabinet

Les avocats du cabinet ASK Avocats Associés établissent leur honoraires selon la nature et la difficulté de l'affaire et du temps consacré au traitement du dossier.

Lors du premier rendez-vous et après étude préliminaire du dossier, le cabinet vous proposera un choix entre plusieurs formules de facturation.

Conformément à la législation,...

Lire la suite


Site : http://ask-associes.fr

La prise en charge de vos frais d'avocat par votre ...

Remboursement des frais et honoraires d'avocat exposés à l'occasion du règlement du sinistreL'article  L 127-8 du Code des Assurances prévoit que :« Toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige bénéficie par priorité à l'Assuré pour des dépenses restées à sa charge et, subsidiairement, à l'Assureur dans la limite des...

Lire la suite


Site : https://www.avocat-jalain.fr

Thèmes liés : remboursement frais d'avocat protection juridique / remboursement frais d'avocat aide juridictionnelle / remboursement des frais d'avocat par la partie adverse / etat de frais avocat cour d'appel / remboursement frais d'avocat

Comment remplir le formulaire de demande d'aide ...

Le formulaire de demande d'aide juridictionnelle pour un divorce est un formulaire  CERFA qui est commun à toutes les demandes d'aide juridique. Cela étant, certaines informations ne sont pas nécessaires lorsque vous n'avez pas de ressources pour divorcer.

Le Contrat de Protection Juridique

Dès l'introduction du formulaire. il vous est demandé si vous bénéficiez d'un contrat de protection...

Lire la suite


Site : https://avocat-desfarges.fr

Les honoraires de l'avocat - Avocats Verdier Mouchabac et ...

Les honoraires de l'avocat

 L'avocat est un professionnel libéral, il ne peut percevoir d'autres revenus que les honoraires versés par ses clients. 

Comment sont déterminés les honoraires des avocats ?

Par principe, les honoraires sont déterminés librement entre l'avocat et son client en fonction des critères suivants :

- le temps consacré à l'étude et la préparation du...

Lire la suite


Site : http://avocatsvma.fr