Conseiller fiscal, avocat fiscaliste Rennes, Nantes, Caen ...

Société d'avocats ODSF, cabinet fiscaliste à Cesson-Sévigné près de Rennes et Nantes

Particulier et entreprise, notre cabinet peut vous accompagner pour la gestion de vos impôts

Le cabinet d'avocats fiscaliste conseille et accompagne les particuliers, chefs d'entreprise, entreprises françaises ou étrangères, pour la gestion quotidienne de leurs impôts (déclaration, calcul et...

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Site : http://www.odsf.eu

LA FUSION DES METIERS D'AVOCAT ET DE CONSEIL JURIDIQUE ...

sous la direction de Karim Emile BITAR

 

 LA FUSION DES METIERS D'AVOCAT

 

 ET DE CONSEIL JURIDIQUE :

 

UN BILAN APRES DIX ANS

 

 

 

Déjà en 1971, les professions d'avocat, d'avoué devant les tribunaux de grande instance, d'agréé devant les tribunaux de commerce avaient fusionné par absorption des deux dernières au sein d'une nouvelle profession à l'appellation ancienne, mais...

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Date: 2004-01-20 23:36:01
Site : http://www.karimbitar.org

Création d'entreprise en ligne - Legalstart.fr

les questions les plus fréquentes

head

image

Quelles sont les principales étapes de la création d'entreprise ?

Vous avez une idée de création d'entreprise ? Du début du projet au lancement de l'activité, voici les principaux jalons :

Valider la pertinence de votre idée, avec vos amis et vos proches

S'assurer que vous êtes entouré des bonnes personnes (avez-vous les bons associés...

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Site : https://www.legalstart.fr

Thèmes liés : avocat d'entreprise projet de loi / avocat d'entreprise gratuit / avocat d'entreprise definition / avocat d'entreprise / avocat d entreprise

Congé pour création d’entreprise : TOUT pour le réussir

CP Ville

Objet : demande de congé pour créer (ou reprendre) une entreprise

Je vous informe, par la présente, que j'envisage de créer ma propre entreprise au cours de l'année (préciser n). Son activité portera sur (préciser). Pour ce faire, il me faut disposer d'un temps que mon emploi, au sein de (préciser le nom de votre entreprise actuelle), ne me permets pas de libérer.

Hypothèse 1...

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Site : https://www.macreationdentreprise.fr

Thèmes liés : recherche d emploi avocat / avocat d'entreprise projet de loi / offre d'emploi avocat droit du travail / avocat d'entreprise formation / offre d'emploi avocat droit des societes

Télécharger Cabinet d avocat gratuit - Lelogicielgratuit.com

Business avocat est un logiciel de gestion de cabinet d'avocats gratuit seuls les modules supplémentaires sont payants [...] business avocat est un logiciel de gestion de cabinet d'avocats simple d'emploi gratuit dans sa version light destiné au petit et moyen cabinet , notre logiciel de gestion de cabinet est en téléchargement libre pas besoin de s'inscrire pour le télécharger...

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Site : http://logiciels.lelogicielgratuit.com

FAQ - DPA FR

Lecteurs SmartCard PIN-Pad PC/SC V2.01 Part 10 compatibles (modèles : Zetes Sipiro, ASC AGP8201)

Terminal Worldline CZAM (protocole VIC activé)

Les types de lecteurs de carte suivants ne sont pas pris en charge

Conceptronic (vendu par Makro comme lecteur de carte eID)

Vasco Digipass 905, Digipass by Vasco

Vasco Digipass 875

Logiciel de tierces parties non compatibles avec eaZyLink :

Si...

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Site : http://www.dp-a.be

Thèmes liés : adresse cabinet d'avocat / adresse cabinet d avocat / cabinet d'avocat entreprise / etat de frais avocat cour d'appel / cabinet d avocat a tours

LegalTech au service de l’avocat : comparatif des ...

LegalTech au service de l'avocat : comparatif des logiciels de gestion

Les offres de logiciels de gestion dédiés aux cabinets d'avocats se multiplient. Sur ce marché exponentiel, comment choisir ? Qu'apporte notre solution SaaS juridique Case.one sur le marché des LegalTech B2B ? Tarifs, fonctionnalités, durée d'engagement--découvrez nos avantages à travers un comparatif global.

Zoom...

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Site : https://medium.com

Nos équipes | Jurica Cabinet d'avocats d'affaires Poitiers ...

Vincent Berault

Avocat associé - Département Sociétés

Vincent Berault a acquis une expérience significative dans le domaine des fusions & acquisitions en intervenant notamment dans le cadre d'opérations d'acquisition, de cession avec effet de levier (LBO) et de rapprochement d'entreprises. Vincent Berault a une connaissance approfondie dans les opérations de restructuration et de...

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Site : http://www.jurica.fr

Honoraires et frais | Erwan LE CORNEC

Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles,...

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Date: 2016-11-30 11:54:26
Site : http://www.erwan-lecornec-avocat.fr

Avocat | Belgium.be

Pourquoi avez-vous besoin d'un avocat ?

Après le premier conseil, votre affaire s'avère relativement complexe. Il est peut-être utile de solliciter l'aide d'un avocat . Ce n'est cependant pas une obligation.

Vous vous êtes libre de choisir votre avocat : il ne doit pas provenir de la même province, encore moins de la même commune que vous. Vous devrez vous-même payer ses honoraires. Vous...

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Date: 2018-01-14 06:56:54
Site : https://www.belgium.be

Thèmes liés : formation avocat d affaire / ordre des avocat au conseil d'etat / conseil de l ordre des avocat / avocat au conseil d etat et a la cours / avocat d affaire

Ordre des Avocats de Chambéry - barreau-chambery.fr

Consultations gratuites / PAD (Point d'accès au droit)

Pour vous aider à connaître vos droits et les moyens de les faire valoir, pour vous informer sur vos premières démarches ou vous orienter vers le Conseil ou le spécialiste le plus adapté à votre situation, l'Ordre des Avocats vous propose des consultations gratuites.

Ces consultations abordent toutes les disciplines du droit (travail,...

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Site : http://www.barreau-chambery.fr

Thèmes liés : conseil gratuit d'un avocat en droit du travail / consultation gratuite avocat / tribunal d'instance avocat gratuit / avocat d'entreprise gratuit / avocat conseil juridique gratuit

Emploi : les 120 meilleurs sites (Entreprises)

Trouvez un emploi dans le domaine du FLE en France et partout dans le monde. Recherche par type de poste, entreprise et salaire.

Nom officiel : Emploi FLE - Site perso. En ligne depuis 7 ans (2011).

Nous vous proposons de découvrir l'ensemble des métiers fonctionnaire par des fiches descriptives détaillées.

Nom officiel : Fonction publique - Site pro (Entreprise Individuelle). En ligne depuis...

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Site : webrankinfo.com

Conseil d'avocat en droit commercial : les spécialistes en ...

Identifier et traiter votre problématique juridique

3EUR/ min

Voir toute la liste Voir plus d'experts

Vous rencontrez des problèmes juridiques avec vos partenaires commerciaux, avec d'autres entreprises, avec vos clients ou encore au sein de votre réseau ? La poursuite en justice et les différentes démarches à effectuer vous effraient, vous ne savez pas comment agir, nos avocats sont...

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Date: 2018-06-24 15:46:30
Site : wengo.fr

Thèmes liés : avocat specialiste conseil d'etat / avocat conseil d entreprise / conseil gratuits d'avocats / avocat droit commercial / conseil gratuit d un avocat

ANJB

Le mot du président

17/11/2015

****************

DISCOURS PRONONCE A L'OCCASION DE LA RECEPTION ANNUELLE DE L'ANJB DU 8 DECEMBRE 2016

Monsieur le Bâtonnier, Madame la Bâtonnière Désignée, Madame et Messieurs les Anciens Bâtonniers Mesdames, Messieurs les Présidents, Chers Collègues du Monde Juridique, et Chers Amis,

Bonsoir à tous. Tout d'abord, permettez-moi de vous remercier de votre...

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Date: 2018-01-14 10:13:55
Site : http://anjb.net

Convention collective Cabinets d´avocats - Texte officiel ...

Convention collective des avocats Convention collective avocat Convention collective conseils juridiques Convention avocats ccn avocats

La convention collective 3078 et les entreprises, artisans, associations du secteur Cabinets d´avocats:

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

Tenir un exemplaire de...

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Site : https://www.convention-collective-fr.com

Thèmes liés : convention collective cabinet avocat / convention collective cabinet d avocats / cabinet d'avocat entreprise / cabinet avocat conseil d'etat / cabinet d avocats conseil

Élections au Conseil de l'Ordre du barreau de Paris ...

Avocat aux barreaux de Paris et de New York, Matthieu Boissavy brigue une place de membre au Conseil de l'Ordre. Passionné par son métier, il s'exprime sur l'actualité mais aussi sur la faculté d'adaptation des avocats face aux évolutions de la profession.

Affiches Parisiennes : Vous faites partie du cercle des anciens secrétaires de la Conférence et vous êtes candidat aux élections du...

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Site : affiches-parisiennes.com

PEE 2017 : Mise en place, transfert d’épargne salariale ...

PEE 2018 : Mise en place, transfert d'épargne salariale PEE PERCO

Posted

Accueil >> Entreprise >>

 

Plan d'Epargne Entreprise PEE PERCO 2018 : Pourquoi et comment bien mettre en place un nouveau plan d'épargne salariale dans votre entreprise, ou transférer un existant PEE ou PEI et PERCO ou PERCOI ?

Chef d'entreprise, profession libérale, entrepreneur, startuper, notre cabinet de gestion de...

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Site : http://calci-patrimoine.com

Tribunal de commerce Francophone de Bruxelles | Cours et ...

Bienvenue sur le site du Tribunal de commerce francophone de Bruxelles.

Vous trouverez sur ce site des renseignements pratiques qui vous permettront d'accéder au Tribunal de commerce francophone de Bruxelles situé au boulevard de Waterloo,70 à Bruxelles ou au greffe des personnes morales situé à Forest, boulevard de la Deuxième Armée Britannique, 148, de mieux comprendre les procédures...

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Site : https://www.rechtbanken-tribunaux.be

Le droit mène à des métiers divers : judiciaire ...

Fiches métiers

Droit

La filière droit à l'université reste la voie royale pour travailler dans le secteur juridique ou dans l'immobilier, mais il existe aussi des filières courtes avec poursuite d'études. Tout dépend du métier visé !

Publié le

15.01.2018

Droit

Attractive, la filière juridique est, avec la médecine, l'une des plus cotées à l'université. Elle attire majori­tairement...

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Site : letudiant.fr

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

 

I.   AVANT-PROPOS

1.       L'exemption de TVA relative aux avocats prévue par l'article 44, § 1er, 1° (ancien), du Code de la TVA a été abrogée, à la date du 1er janvier 2014, par l'article 60 de la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses (MB, 1er août 2013, 2ème édition, page 48270).

Par conséquent, les avocats sont tenus, à partir de la date...

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Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

Cabinet d'avocats d'immigration Américaine situé à Miami ...

Cabinet d'avocats spécialisés en droit d'immigration américaine

Comment s'expatrier aux Etats-Unis ?

Quelles démarches pour s'installer rapidement aux Etats-Unis ?

Comment obtenir un visa ou une green card ? Vous rêvez d'immigrer de façon permanente ?

Quelles démarches pour créer une société aux Etats-Unis ?

Et surtout, comment choisir le meilleur avocat spécialisé en immigration...

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Site : http://www.cilsimmigration.com

Foire aux questions - carrefourdesstagiaires.com

Changer de cabinet et de maître de stage en cours de route est courant. Si vous estimez que le choix que vous avez opéré ne vous convient plus, il est légitime d'entreprendre des démarches pour trouver une nouvelle collaboration. Cependant, rompre un tel contrat ne doit pas être pris à la légère. Vous devrez notamment veiller à respecter les clauses de votre contrat et le délai de...

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Site : http://www.carrefourdesstagiaires.com

La concurrence déloyale | Cabinet legalix avocat

La rude concurrence dans le monde des affaires peut conduire certains opérateurs économiques à quelques abus dans la conquête d'une nouvelle clientèle ou la séduction de la clientèle d'un concurrent.

Il est légitime d'essayer d'augmenter sa clientèle, notamment en attirant une part de la clientèle d'un concurrent ou encore en s'inspirant des exemples de réussite existants dans son...

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Site : https://cabinet-legalix-avocat.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit de la concurrence / avocat d'entreprise gratuit / avocat d'entreprise paris / cabinet d'avocat entreprise / cabinet evaluation d'entreprise

avocat assurance auto Lille - Cabinet d'avocats

Accueil avocat assurance auto Lille

Vous cherchez de l'aide juridique? Vous etes a la bonne place.

Nous sommes un cabinet d'avocats ayant des connaissances juridiques solides. Nos avocats offrent des entrepreneurs français et étrangers pour leurs affaires avantage des solutions juridiques.

Nous offrons des affaires et des conseils juridiques et la résolution des conflits de toutes sortes....

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Site : http://www.avocatpro.fr

Avocat Nantes - juridika.fr

Suivre @Avocats_Pro

Trouver un avocat sur Nantes :

Avec plus de 800 avocats inscrits, le barreau de Nantes est le 6ème plus grand barreau de France :

L'Ordre des avocats de la cour d'appel de Nantes travaille pour les particuliers, les professionnels et les entreprises. Certains avocats vous recoivent gratuitement grâce à l'aide juridictionnelle dans les cabinets et aux Maisons de la Justice...

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Site : juridika.fr

Doctrine : le moteur de recherche des avocats et juristes

Inscription en moins d'une minute · Pas de carte de crédit requise

Débuter un essai gratuit de 7 jours

Déjà inscrit sur Doctrine ?

Tapez un mot-clé dans la barre de recherche en haut de page.

Le moteur de recherche juridique

Exemple : requalification en contrat à durée indéterminée

Ne cherchez plus, trouvez !

Recherchez simplement les décisions de la première instance à la cassation...

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Site : https://www.doctrine.fr

Lettre de motivation stage avocat gratuite : Modele de ...

[Lieu], le 14 janvier 18.

Objet : Demande de stage en entreprise d'une durée de 3 mois.

Maitre,

Actuellement étudiant à [Nom de l'école], je dois effectuer dans le cadre de mes études, une période de formation en entreprise à plein temps d'une durée de 3 mois.

Je me permets de solliciter un cabinet tel que le vôtre où je pourrais non seulement appréhender tous les aspects de la profession d'avocat mais également et surtout bénéficier de votre expérience en droit social, droit que je...

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Site : https://www.lettres-faciles.com

Thèmes liés : juriste droit social en cabinet d'avocat / stage en cabinet d avocat lettre de motivation / cabinet d'avocat droit social stage / stage cabinet d'avocat droit penal / cabinet d'avocat entreprise

RCDPRO - Assurance Décennale et Dommages Ouvrage

2450 Partenaires nous font déjà confiance

POURQUOI PAS VOUS !

INSCRIPTION

Avec les outils RCDPRO restez réactifs !

Partenaire privilégié d'un grand groupe français d'assurance "Groupe PROWESS Assurances", RCDPRO est un acteur majeur sur le marché de l'assurance professionnelle, des métiers du conseil, des services et du bâtiment. Depuis de nombreuses années, RCDPRO offre des produits...

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Site : https://rcdpro.fr

Quel est le tarif pour un conseiller juridique ? Mondevis

A contrario, le conseil juridique est un service dont l'objet est de fournir avis et conseil sur une question donnée pour orienter une prise de décision, sur la base d'une règle de droit ou d'une jurisprudence. Il s'agit d'une prestation totalement personnalisée et adaptée au cas précis du client, qui doit aboutir à une action concrète. A la différence de l'information juridique, le...

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Site : https://services.mondevis.com

Liquidation d'une entreprise : dissolution et radiation

Mon compte

Dissoudre et liquider une société

La liquidation d'une entreprise peut être amiable, c'est à dire à l'initiative des associés, ou judiciaire. Dans ce cas, c'est un tribunal qui juge que la société doit être définitivement radiée. Ceci peut se faire après une phase de redressement judiciaire ou non.

Comment s'y prendre ?

La liquidation amiable se déroule toujours en 2...

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Site : statutentreprise.com

Thèmes liés : societe d'avocats forme juridique / avocat d'entreprise definition / avocat d'entreprise gratuit / avocat d'entreprise / avocat d entreprise

Est-ce que les frais d'avocats sont déductibles ...

Par Me Chanel Alepin

Il y a plusieurs raisons qui font en sorte qu'un particulier doit consulter un avocat : problème de régie du logement, créer une entreprise, le divorce, la négociation d'un contrat, les vices cachés, la rédaction d'une mise en demeure, etc. Les contribuables ont avantage à connaître le caractère déductible des frais juridiques qu'ils encourent au cours d'une...

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Site : https://turboimpot.intuit.ca

Thèmes liés : frais d'avocat divorce / frais d avocat pour un divorce / frais d un avocat / cabinet d'avocat entreprise / avocat conseil d entreprise

Avocats à la Cour de Cassation

I. QUESTIONS EN CE QUI CONCERNE L'ASSISTANCE D'UN AVOCAT (questions 1-10).

II. QUESTIONS CONCERNANT LES FRAIS ET HONORAIRES (questions 11-17).

III. QUESTIONS RELATIVES À L'INTRODUCTION D'UN POURVOI EN CASSATION (questions 18-19).

IV. QUESTIONS EN RAPPORT AVEC LA PROCÉDURE.

A. Questions à propos de l'introduction de la procédure (questions 20-21).

B. Questions concernant le déroulement de la...

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Site : http://www.advocass.be

Consultations gratuites - Ordre des avocats Thionville

- Centre Communal d'Action Sociale

 

Pour vous aider à connaître vos droits et les moyens de les faire valoir, ou pour vous informer sur vos premières démarches, l'Ordre des avocats du Barreau de THIONVILLE vous propose des consultations gratuites.

Ces consultations abordent toutes les disciplines du droit (travail, famille, crédit, logement, consommation, administratif, civil ou...

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Date: 2018-01-14 09:18:21
Site : http://www.avocats-thionville.fr

Thèmes liés : tribunal d'instance avocat gratuit / conseil gratuit d'un avocat en droit du travail / consultation gratuite avocat / conseil gratuit aupres d'un avocat / tribunal d'instance avocat ou pas

Rapport De Stage, Droit, Avocat - Mémoires Gratuits ...

Rapport De Stage, Droit, Avocat

Mémoires Gratuits : Rapport De Stage, Droit, Avocat. Recherche parmi 193 000+ dissertations

Par dissertation   o  31 Octobre 2013  o  2 354 Mots (10 Pages)  o  1 206 Vues

Page 1 sur 10

I. Présentation du cabinet & de Maitre Satio p3

1. Présentation du Cabinet p3

2. Présentation de Maitre Satio p4

II....

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Site : https://www.ladissertation.com

Conseil expert comptable gratuit ou cabinet pas cher en ...

 Citer

» 11 Janvier 2018, 12:26

Je suis à la recherche d'un expert comptable à Versailles ou dans les environs proches. J'aimerais quelqu'un de compétent et sur lequel je puisse compter pour me donner les meilleures informations de gestion. J'ai une TPE qui a la chance de ne pas connaître la crise et je voudrais optimiser mes investissements et faire le moins d'erreur stratégiques...

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Site : http://forum.sports-sante.com

Cabinet d'avocat Yvelines, avocat spécialisé en droit du ...

Vous êtes ici : Accueil > Le cabinet

Cabinet d'avocat spécialisé en droit du travail

Cabinet d'avocat spécialisé en droit du travail

Vous êtes ici : Accueil > Le cabinet

La structure : Le cabinet d'Avocats SAJES

Le cabinet SAJES est composé de deux associés Me Jennifer JEANNOT et Me Nicolas SANFELLE qui exerce en collaboration avec Me Ludivine CHOUCOUTOU.

Nous disposons d'un secrétariat...

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Site : https://www.avocat-sanfelle.com

Consultations gratuites | Ordre des Avocats du Barreau de ...

Consultations gratuites

Consultations gratuites à la Maison des Avocats :

Destinées aux particuliers le lundi matin de 9h à 12h, uniquement sur rendez vous et sous conditions de ressources (1000 EUR / mensuel), au 36, rue de la Résistance

42000 Saint-Etienne.

Tél. 04 77 33 16 22

Consultations gratuites à la Maison de Justice et du Droit :

Destinées aux particuliers un lundi après-midi sur...

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Site : http://www.avocat-saint-etienne.com

Thèmes liés : maison d'avocat saint etienne / maison de l'avocat saint etienne / consultation avocat gratuit telephone / consultation gratuite avocat / maison des avocats saint etienne

Dupond-Moretti : "Je ne me suis jamais senti autant avocat ...

Eric Dupond-Moretti, avocat d'Abdelkader Merah, à la Cour d'assises de Paris, le 2 novembre 2017 Photo - AFP - STEPHANE DE SAKUTIN

La facilité l'ennuie. Éric Dupond-Moretti ne se sent utile que lorsque c'est impossible. Plonger à contre-courant, il aime ça. Quitte à se mettre en péril. Le procès Merah a dépassé toutes ses attentes. Assurer la défense du frère du terroriste islamiste...

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Date: 2018-01-14 13:29:29
Site : laprovence.com

Thèmes liés : avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / changer d'avocat en cours de procedure / changer d avocat en cours de procedure / cour d appel avocat

Avocat Droit du travail | Conseil Avocat Gratuit

Avocat en ligne » Nos Compétences » Avocat Droit du travail

Avocat Droit du travail

Le droit du travail c'est l'ensemble des règles juridiques qui régissent les relations entre un employeur et un travailleur. 

 

Le droit du travail englobe notamment la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail. Par ailleurs, Il garantit le respect des libertés syndicales et veille à...

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Site : conseilavocatgratuit.com

Thèmes liés : conseil gratuit d'un avocat en droit du travail / avocat gratuit droit du travail en ligne / avocat droit du travail en ligne / avocat conseil droit du travail / avocat gratuit droit du travail

Avocat Droit du travail | Conseil Avocat Gratuit

Avocat en ligne » Nos Compétences » Avocat Droit du travail

Avocat Droit du travail

Le droit du travail c'est l'ensemble des règles juridiques qui régissent les relations entre un employeur et un travailleur. 

 

Le droit du travail englobe notamment la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail. Par ailleurs, Il garantit le respect des libertés syndicales et veille à...

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Site : conseilavocatgratuit.com

Thèmes liés : conseil gratuit d'un avocat en droit du travail / avocat gratuit droit du travail en ligne / avocat droit du travail en ligne / avocat conseil droit du travail / avocat gratuit droit du travail

RecLex, votre cabinet d'avocats à Bordeaux en droit des ...

  

  

L'aplication Smartphone RecLex (iOS & Android) a été créée en 2014. Fruit de notre expérience, cette application vous permet d'obtenir des informations en Droit des affaires et fiscalité , de contacter rapidement un Avocat  et d'avoir l'intégralité de votre dossier dans votre poche.

Cette application juridique RecLex permet notamment de créer votre société , acheter un fonds...

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Site : reclex-avocats.com

avocatflorideblog.com - Cabinet d'Avocats de Floride Droit ...

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Cabinet d'Avocats de Floride Droit des Affaires, Immobilier & Immigration - Avocat Franco-Americain pour assister les Francophones en Floride Cabinet d'Avocats de Floride Droit des Affaires, Immobilier & Immigration Avocat Franco-Americain pour assister les Francophones en Floride English Spanish French...

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Site : http://avocatflorideblog.com.composesite.com

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Par O.B.F.G.

Mercredi 02.05.07

Au nom des barreaux membres regroupant 6.690 avocats, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone (O.B.F.G.) présente au monde politique ses propositions et revendications pour la justice.

L'O.B.F.G. est compétent, en vertu de la loi, pour prendre les initiatives et les mesures utiles pour la défense des intérêts non seulement de l'avocat et mais...

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Site : http://www.droitbelge.be

Bureau d'aide juridictionnelle Lyon - conseil24.fr

Aide Juridique Immédiate

Bureau d'aide juridictionnelle Lyon

Les Lyonnais qui ont besoin d'une aide juridictionnelle ont à leur disposition différents organismes spécialisés dans divers domaines. Les bureaux d'aides juridictionnelles situés à Lyon ont pour objectif d'assister les particuliers dans la réalisation des prestations juridiques. Nous allons présenter dans notre article les...

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Site : https://conseil24.fr

Les contrats décès obsèques des pompes funèbres et des ...

Les catégories de contrats proposés au public prennent en charge :

          - Le financement ET l'organisation des funérailles,

  soit

          - Le seul financement des obsèques.

         

Les deux différents contrats "obsèques" :

1) Le contrat de "règlement de prestations d'obsèques à l'avance" personnalisées ou ...

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Date: 2017-11-28 16:53:15
Site : http://www.afif.asso.fr

Thèmes liés : cabinet de courtage d assurance / cabinet d assurance / offre d'emploi avocat droit des societes / societe d'avocats / societe d avocat

L’imputation des honoraires de l’avocat en droit français ...

1°) L'article 700 du nouveau code de procédure civile

 

Dans sa première rédaction, bientôt trentenaire, issue d'un décret du 29 juillet 1976, cet article a institué pour la première fois l'imputabilité dans les termes suivants :

« Lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner...

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Site : http://www.charriere-bournazel.com

Augustin, mon avocat - Le conseil juridique au quotidien.

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Simplicité

Votre entreprise a besoin de conseils juridiques.

Soumettez-nous votre question où que vous soyez et quelle que soit l'heure. Une plateforme intuitive, un fonctionnement simple et transparent, nous avons pensé à tout pour rendre la consultation d'un avocat plus facile.

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Nous...

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Site : https://www.augustinmonavocat.com

Thèmes liés : avocat conseil d entreprise / avocat conseil juridique gratuit / avocats conseil juridique / avocat d'entreprise gratuit / avocat d'entreprise

Société MAISON DE L'AVOCAT à MARSEILLE 6 (Chiffre d ...

Autres infos sur MAISON DE L'AVOCAT

Site Internet

Cette entreprise n'a pas encore établi de lien entre VERIF et son site Web ou n'a pas de site Web.

S'il s'agit de votre entreprise et si vous souhaitez mieux la faire connaître, établissez un lien entre le site officiel de votre entreprise et VERIF, c'est facile et gratuit. Il permettra aux centaines de milliers de...

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Site : verif.com

Thèmes liés : adresse maison de l'avocat marseille / maison de l avocat marseille consultation gratuite / maison des avocats marseille consultation gratuite / maison des avocats marseille / avocat d'entreprise gratuit

Aller aux Prud'hommes : les réponses à vos questions avant ...

Abonnez-vous 1EUR pendant 15j

Tous les salariés peuvent s'adresser au Conseil des prud'hommes pour les litiges relatifs à leur contrat de travail.

Environ 200 000 demandes sont déposées chaque année, dont la majorité suite à une rupture du contrat de travail.

Un seul chiffre : 70 % des jugements sur le fond donnent raison, totalement ou partiellement au salarié.

Toutefois, derrière cette...

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Date: 2018-06-24 14:37:40
Site : https://www.juritravail.com

Avocat d'affaires Toulouse | Avocat fiscaliste | CJC

Formulaire de contact

 

Notre Cabinet d'Avocats d'affaires est spécialisé dans l'accompagnement juridique et  fiscal des entreprises, des sociétés, des groupes de sociétés et des professionnels libéraux, en phase de  création , de croissance ou de  transmission .

Implantés...

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Site : https://www.cjc-avocat.pro