Articles sélectionnés pour le thème : frais d'avocat divorce
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Frais d'acte de licitation faisant cesser l'indivision ...
20/10/12 - à 13h14 - par Armand
Bonjour,
Je cherche à connaître sur quelle base est calculée la TPF :
Je rachète les parts de mon ex-concubine sur un bien acheté en commun (20% pour elle, 80% pour moi), via un crédit dit "total". Nous n'étions n'y pacsé, ni marié et n'avions pas non-plus créé de sci.
Nous nous sommes séparé très rapidement après l'achat du bien et avons...
Date: 2018-01-14 08:33:46
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http://www.jurisprudentes.net
Thèmes liés : vente bien immobilier avocat / comment faire pour divorcer a l amiable / que faire pour divorcer a l'amiable / remboursement frais d'avocat divorce / remboursement frais d'avocat
L’assurance protection juridique | Wikifin
Un incendie survient dans votre maison et se propage à l'habitation de votre voisin. L'expertise montre que vous aviez oublié d'éteindre le gaz de votre four. Vous êtes responsable de l'incendie chez le voisin. Coût d'expertise et de dossier : 2 000 euros. Coût des réparations chez votre voisin : 20 000 euros. L'assurance protection juridique prendra en charge vos frais de défense et de...
Site :
https://www.wikifin.be
Thèmes liés : conseil juridique assurance habitation / conseil juridique assurance / aide juridique assurance habitation / demande d'aide juridique divorce / aide juridique assurance
Quel est le rôle du notaire dans un divorce amiable ...
Espace client
Quel est le rôle du notaire dans un divorce amiable ?
Lorsque les époux ont au moins un bien immobilier en commun, ils devront obligatoirement faire appel à un notaire pour procéder à la liquidation du patrimoine. Celui-ci va aider les époux dans le partage de leurs biens et leur fournir les actes notariés indispensables au jugement de divorce.
Le notaire, indispensable en...
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https://www.avocat-omer.fr
Thèmes liés : vente bien immobilier avocat / avocat droit de l immobilier / divorce pas cher et rapide / divorce rapide a l amiable / avocat pas cher pour divorce amiable
Logement social : conditions d'attribution | service-public.fr
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Calcul des ressources
Les ressources prises en compte sont les revenus fiscaux de référence figurant sur les avis d'imposition de chaque personne vivant dans le foyer :
de l'année n-2, pour 2018, il s'agit des revenus de 2016,
ou de l'année n-1 (revenus de 2017 pour 2018), lorsque les ressources concernées ont diminué...
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https://www.service-public.fr
Thèmes liés : tribunal d'instance avocat ou pas / avocat tribunal d'instance / tribunal d instance avocat / frais d'avocat divorce / frais d avocat pour un divorce
Pension alimentaire : ce qu’il faut savoir - Family Facility
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La pension alimentaire représente l'une des obligations que les parents divorcés ou séparés ont. Celle-ci stipule qu'une somme d'argent préalablement calculée doit être versée par un parent à l'autre en contrepartie d'une obligation alimentaire.
Il est important que notifier le fait que la pension alimentaire est différente de la prestation compensatoire qui va avoir...
Site :
https://www.family-facility.com
Thèmes liés : appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / cout avocat divorce par consentement mutuel / avocat procedure divorce / tribunal d'instance avocat ou pas / remboursement frais d'avocat divorce
Récompense, soulte... comprendre le ... - geitner-avocat.fr
7 Comment calculer la récompense?
Qu'est-ce que la soulte en matière de divorce par consentement mutuel?
Lorsqu'un couple décide de divorcer par consentement mutuel, la question de la liquidation de la communauté se pose. Cela signifie que les époux sont obligés de se partager les biens immobiliers commun avant de procéder à l'homologation de la convention de divorce .
Cette question se...
Site :
http://www.geitner-avocat.fr
Thèmes liés : avocat droit de l immobilier / remboursement frais d'avocat divorce / frais d'avocat divorce / frais d avocat pour un divorce / etat de frais avocat cour d'appel
Tarif horaire avocat Lyon : honoraires avocat divorce ...
Autres procédures en droit de la famille :
Procédure d'adoption :
Référé devant le juge aux affaires familiales :
- 1000 EUR hors taxe
Incident de mise en état :
- 800 EUR hors-taxe
Les frais huissiers sont à la charge du client, Les honoraires administratifs s'élèvent à 100 euros hors taxe de l'heure. Les...
Site :
https://www.avocat-velly.com
Thèmes liés : honoraires d un avocat pour divorce / avocat procedure divorce / honoraires avocat pour divorce / avocat de divorce lyon / tarif honoraires avocat
"Désaccord entre associés d'une SCI ? Le retrait d'un ...
Plan d'accès
"Désaccord entre associés d'une SCI ? Le retrait d'un associé", par Aurélie GIRAUDIER? Avocat à Bergerac
En cas de désaccord entre associés, un associé peut décider de se retirer totalement ou partiellement de la société
L'article 1869 du Code civil prévoit en effet que :
« Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou...
Date: 2018-01-14 08:08:01
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http://www.jurisaquitaine.com
L'utilité d'aller jusqu'à la Cour de cassation puis devant ...
La Cour de cassation est est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, elle a pour rôle de ne juger que des questions de droit ou d'application du droit. La Cour de cassation ne juge pas les faits, qui sont tenus pour établis tels qu'ils ont été appréciés par les Cours d'appel.
Avertissement :
La Cour de cassation n'est pas un "remède miracle" aux déboires familiaux,...
Date: 2018-01-14 07:21:37
Site :
http://www.jafland.info
Avocat aide juridictionnelle Lyon : Maitre Charlery ...
Honoraires
Honoraires
Mes honoraires sont fixés de manière forfaitaire lorsque la procédure est simple et sa durée maîtrisée (comme pour le divorce par consentement mutuel ou la défense d'un prévenu devant le tribunal correctionnel).
L'honoraire peut également être fixé selon le tarif horaire du cabinet.
Les honoraires de Maître CHARLERY, avocat à Lyon , sont fixés en fonction :
de...
Site :
http://www.avocat-charlery.fr
Thèmes liés : aide juridictionnelle avocat lyon / aide juridictionnelle avocat honoraires / demande d'aide juridictionnelle / avocat aide juridictionnelle / assurance protection juridique et aide juridictionnelle
Droit de la famille : le mariage par L. Gauvenet Avocat ...
Le Divorce, Le Concubinage, La Filiation, Le PACS
Le Mariage
Au regard du droit, le mariage est un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme établissent une union dont la rupture ne peut être obtenue que dans des conditions déterminées.
Si le mariage est souvent perçu comme une institution sociale,...
Date: 2013-08-30 21:58:07
Site :
http://danc.free.fr
Thèmes liés : changer d'avocat en cours de procedure divorce / demande d'aide juridique divorce / demande d'assistance juridique / changer d'avocat en cours de procedure / changer d avocat en cours de procedure
Suis-je admissible à un certificat d’aide juridique ...
Les certificats font partie d'un ensemble de services qu'Aide juridique Ontario offre à ses clients. Ces services comprennent des renseignements et des conseils juridiques gratuits , l'appui des avocats qui oeuvrent dans les tribunaux et qui peuvent vous expliquer ce que vous devez faire et quand vous devez comparaître, de l'aide pour les affaires criminelles ou celles en droit de la famille ainsi qu'un soutien si vous arrivez ou résidez au Canada en tant qu'immigrant(e) ou réfugié(e) .
Votre affaire juridique fait-elle partie de celles dont s'occupe Aide juridique Ontario?
Aide juridique Ontario délivre un certificat d'aide...
Site :
http://www.legalaid.on.ca
Thèmes liés : aide juridique avocat gratuit / aide et conseil juridique gratuit / aide juridique avocat divorce / aide conseil juridique / aide juridique gratuite divorcer
PEE 2017 : Mise en place, transfert d’épargne salariale ...
PEE 2018 : Mise en place, transfert d'épargne salariale PEE PERCO
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Accueil >> Entreprise >>
Plan d'Epargne Entreprise PEE PERCO 2018 : Pourquoi et comment bien mettre en place un nouveau plan d'épargne salariale dans votre entreprise, ou transférer un existant PEE ou PEI et PERCO ou PERCOI ?
Chef d'entreprise, profession libérale, entrepreneur, startuper, notre cabinet de gestion de...
Site :
http://calci-patrimoine.com
Convention de divorce par consentement mutuel
ONT L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Qu'ils ont contracté mariage par-devant l'Officier d'Etat Civil de ..., le ...
Que cette union n'a pas été précédée d'un contrat de mariage de telle sorte que les époux sont soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts , tel que régit par les dispositions des articles 1400 et suivants du Code civil.
Que ... enfants sont nés...
Site :
http://www.geitner-avocat.fr
Thèmes liés : avocat code civil / avocat droit de l immobilier / montant des honoraires d un avocat / remboursement frais d'avocat divorce / frais d'avocat divorce
L’impôt sur le revenu en Allemagne - Cabinet d’avocat ...
Le barème familial concerne :
Les couples mariés (et non séparés)
Les couples de même sexe unis par un partenariat officiel de droit allemand (« Lebenspartnerschaft») ou par un Pacte civil de solidarité (PACS) de droit français.
Il convient malheureusement de noter que le PACS de droit français liant deux personnes de sexe opposé n'est pas reconnu en Allemagne ; les personnes de sexe...
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http://www.laure-klein.de
Thèmes liés : cabinet d'avocat environnement / classement cabinet avocat fiscal / remboursement frais d'avocat divorce / remboursement frais d'avocat / remboursement frais d avocat
sans papiers, sans papier. - MNAVOCATS - Avocat paris ...
http://www.mnavocats.com/activites_mn_avocats.html
SANS PAPIERS, SANS PAPIER
L'équipe s'étend aux Maîtres Mathilde COPREAUX, Caroline GORVITZ et Anne MILEO, tous avocats, oeuvrant pour la qualité et le professionnalisme de tous les services offerts aux clients, notamment en question de sans papiers.
Nos avons des avocats sont hautement qualifiés, dynamiques, , expérimentés et...
Site :
https://www.mnavocats.com
Thèmes liés : avocat regularisation sans papier paris / cabinet d'avocat droit penal des affaires paris / avocat a paris pour sans papier / divorce rapide a l amiable / cabinet d avocats droit penal des affaires
L’aide juridictionnelle - Barreau de Caen
Site
L'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle (ou AJ) vous permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (Avocat, Expert, Huissier etc...).
Si votre aide est fixée à 100 %, tous vos frais sont pris en charge, sauf le droit de plaidoirie que vous devez à votre avocat et qui est fixé à 13 EUR.
Les sommes engagées avant...
Site :
https://barreau-caen.com
Thèmes liés : changer d'avocat en cours de procedure aide juridictionnelle / demande d'aide juridictionnelle / tribunal d'instance avocat ou pas / etat de frais avocat cour d'appel / avocat tribunal d'instance
Comment introduire seul(e) une demande de divorce pour ...
Vous devez introduire votre demande en divorce au tribunal de la famille.
Pour connaître le tribunal territorialement compétent, voyez le schéma dans les documents-types.
Si votre demande de divorce est basée sur votre séparation de fait, vous pouvez introduire votre demande par requête .
Vous devez déposer votre requête au greffe , ou l'envoyer par courrier recommandé.
Vous devez...
Site :
https://www.droitsquotidiens.be
Thèmes liés : demande d'aide juridique divorce / avocat divorce pour faute pas cher / avocat pas cher pour divorce / divorce pas cher / demande d'aide juridique
L'Aide Juridictionnelle (AJ) - avocats-montpellier.com
Que se passe t-il dans le cas de divorce ou de conflit entre ces personnes ?
Bien entendu, la r�?gle énoncée ci-dessus ne s'applique pas lorsqu'il existe un conflit entre les personnes vivant au sein du foyer (par exemple, enfants parents) ou en cas de divorce.
Dans ce cas précis, ce sont les revenus du seul demandeur qui sont pris en compte.
Aide juridictionnelle et honoraires
La...
Site :
http://www.avocats-montpellier.com
Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat honoraires / avocat montpellier divorce aide juridictionnelle / avocat aide juridictionnelle / dossier aide juridictionnelle
Modèle d'assignation en la forme des référés pour saisir ...
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Différence entre une saisine du JAF "en la forme des référés" et "en référé":
De nombreuses personnes, parfois des professionnels, vous parleront de "référé JAF" alors qu'en réalité ils utiliseront la procédure de saisine du JAF "en la forme des référés". Et "en la forme" des référés, ce n'est pas "en référé". Explications sur la nuance, et intérêt de choisir l'une ou...
Date: 2018-01-14 07:21:37
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http://www.jafland.info
Thèmes liés : assignation tribunal d'instance avocat obligatoire / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / demande d'aide juridique divorce
Divorce et enfant, avocat affaires familiales Paris, Fort ...
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L'enfant issu d'un couple marié ou d'un couple de concubins dispose des mêmes droits.
Quant aux parents, sous réserve qu'ils disposent de l'autorité parentale, leurs obligations et prérogatives sont les mêmes, qu'ils soient mariés ou en union libre.
La résidence de l'enfant
Aujourd'hui la loi ne mentionne plus « la...
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http://www.avocat-campi.com
Thèmes liés : avocat paris affaires familiales / avocat droit des affaires paris / avocat en droit des affaires familiales / avocat droit de famille paris / frais d'avocat divorce