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34 articles sélectionnés
INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en ...
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2013-09-09T16:25:44.000+02:00
INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des différents revenus
1
Lorsqu'un résident d'un État reçoit des revenus qui proviennent de l'autre État où ils sont imposables conformément aux dispositions de la convention, l'État de la...
IF - TH – Champ d'application - Locaux exonérés de plein droit
IF - TH - Champ d'application - Locaux exonérés de plein droit
1
Aux termes de l' article 1407 II du CGI , ne sont pas imposables à la taxe d'habitation :
- les locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises lorsqu'ils ne font pas partie de l'habitation personnelle des contribuables ;
- les bâtiments servant aux exploitations rurales ;
- les locaux destinés au logement des...
INT - Convention fiscale entre la France et les Etats-Unis ...
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2015-08-12T14:30:02.000+02:00
INT - Convention fiscale entre la France et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles applicables aux revenus d'activités d'un « partnership » de droit américain ou d'une société de personnes française à des résidents de l'un des deux Etats contractants en leur qualité...
Thèmes liés : cabinet d'avocat americain en france / avocat et associes france 2 / cabinet d'avocat en france / cabinet d avocat en france / profession d'avocat en france
BIC - Obligations déclaratives communes - Déclaration des ...
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2017-12-06T14:41:13.000+01:00
BIC - Obligations déclaratives communes - Déclaration des commissions, courtages, ristournes commerciales, vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations
1
En vue de faciliter le contrôle fiscal, l' article 240 du code général des impôts (CGI) fait obligation aux personnes physiques et aux personnes morales...
REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie ...
REC - Mise en oeuvre du recouvrement forcé - Saisie immobilière - Formalités et actes préparatoires
1
Le premier temps de la saisie immobilière, qui précède la phase judiciaire, comprend les formalités de la saisie proprement dite ainsi que les actes préparatoires à la vente, dont les modalités sont régies par le code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.).
La procédure...
Thèmes liés : procedure saisie immobiliere vente amiable / avocat droit de l immobilier / procedure saisie immobiliere avocat / procedure saisie immobiliere / tribunal d instance constitution avocat
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et ...
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2017-09-20T17:20:06.000+02:00
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des autres frais réels
I. Frais de formation et de documentation
A. Frais de formation
1
Les dépenses supportées en vue d'acquérir un diplôme ou une...
Thèmes liés : etat de frais avocat cour d'appel / remboursement frais d'avocat / remboursement frais d avocat / frais d un avocat / recherche d emploi avocat
INT - Convention fiscale entre la France et le Portugal en ...
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2014-06-25T09:31:41.000+02:00
INT - Convention fiscale entre la France et le Portugal en matière d'impôt sur le revenu - Règles d'imposition des différentes catégories de revenus
I. Revenus immobiliers
A. Définition
1
L'article 6, § 2, de la convention prévoit que la notion de bien immobilier est définie conformément au droit de l'État contractant...
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / avocat droit de l immobilier / profession d'avocat en france / avocat fiscaliste france portugal / etude d'avocat en france
REC – Saisie immobilière - Vente par adjudication des ...
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
REC - Saisie immobilière - Vente par adjudication des immeubles dans le cadre d'une liquidation judiciaire
Le chapitre est consacré aux dispositions particulières applicables aux ventes d'immeubles lorsqu'elles sont réalisées dans le cadre d'une liquidation judiciaire. Ces dispositions qui figurent dans la partie du code de commerce relative à la liquidation...
Thèmes liés : procedure saisie immobiliere vente amiable / procedure saisie immobiliere avocat / procedure saisie immobiliere / vente immobiliere d avocat / vente immobiliere par adjudication avocat
RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Frais d ...
RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Frais d'administration et gestion
1
Les contribuables qui relèvent du régime réel d'imposition des revenus fonciers peuvent déduire, sous certaines conditions, les dépenses qu'ils réalisent au titre de l'administration et de la gestion des immeubles qui procurent des revenus imposables dans la catégorie des revenus fonciers.
Ainsi, le e du...
Thèmes liés : remboursement frais d'avocat / frais d un avocat / remboursement frais d avocat / avocat frais deductibles / avocat droit de l immobilier
ENR – Mutations de propriété à titre onéreux - Cessions de ...
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux - Cessions de fonds de commerce
I. Définition du fonds de commerce
1
Le fonds de commerce est l'ensemble des droits et valeurs au moyen desquels s'exerce un négoce ou une industrie. Il est composé de divers éléments et c'est leur réunion, leur groupement sous une direction unique, l'action respective qu'ils ont les uns sur les autres, le fait...
Thèmes liés : acte de cession de droit au bail commercial / cession droit bail commercial autorisation proprietaire / cession de droit au bail commercial et tva / cession de droit au bail commercial enregistrement / cession de droit au bail commercial modele
I. Cession du droit à un bail d ... - bofip.impots.gouv.fr
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles - Cession du droit à un bail d'immeuble et conventions assimilées
I. Cession du droit à un bail d'immeuble ou du bénéfice d'une promesse de bail d'immeuble
A. Champ d'application
1. Principes d'assujettissement
1
En vertu des dispositions de l' article 725...
Thèmes liés : cession de droit au bail commercial enregistrement / acte de cession de droit au bail commercial / cession de droit au bail commercial formalites / cession de droit au bail commercial / cession droit bail commercial autorisation proprietaire
IR - Réductions d'impôt accordée au titre de la prestation ...
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2018-02-06T17:39:38.000+01:00
IR - Réductions d'impôt accordée au titre de la prestation compensatoire en matière de divorce - Dispositions applicables aux prestations compensatoires servies suite aux instances en divorce introduites à compter du 1er janvier 2005
1
L' article 26 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce applicable aux...
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel prix / avocat code civil / avocat droit de l immobilier / divorce audience juge / que faire pour divorcer a l'amiable
BOI-TVA-IMM-10-10-20 au II § 250 et suivants
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2017-08-02T11:20:02.000+02:00
TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Règles générales applicables aux opérations immobilières - Champ d'application - Opérations imposées par assimilation aux livraisons d'immeubles
1
Au delà des livraisons d'immeubles entrant dans le champ d'application de droit commun de la TVA,...
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / cession de droit au bail commercial et tva / cession de droit au bail commercial enregistrement / cession de droit au bail commercial / vente de droit au bail commercial
RFPI - PVINR - Désignation d'un représentant accrédité
RFPI - PVINR - Désignation d'un représentant accrédité
1
Le prélèvement prévu par l 'article 244 bis A du code général des impôts CGI est en principe acquitté lors de l'enregistrement de l'acte ou, à défaut d'enregistrement, dans le mois suivant la cession, sous la responsabilité d'un représentant fiscal. Dès lors, il convient de distinguer selon qu'il s'agit de cédants :
-...
Thèmes liés : avocat droit de l immobilier / avocat fiscaliste ile de france / avocat fiscaliste france / avocat et associes france 2 / avocat droit immobilier paris
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Opérations portant sur les fonds de commerce
I. Vente du fonds de commerce
A. Transmission d'une universalité totale ou partielle de biens
1
L' article 257 bis du code général des impôts (CGI) dispense de TVA les livraisons et les prestations de services lorsqu'elles sont réalisées entre...
Thèmes liés : cession de droit au bail commercial et tva / cession de droit au bail commercial enregistrement / acte de cession de droit au bail commercial / cession droit bail commercial autorisation proprietaire / cession de droit au bail commercial
TVA - Champ d’application et territorialité - Opérations ...
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Opérations portant sur les fonds de commerce
I. Vente du fonds de commerce
A. Transmission d'une universalité totale ou partielle de biens
1
L' article 257 bis du code général des impôts (CGI) dispense de TVA les livraisons et les prestations de services lorsqu'elles sont réalisées entre...
Thèmes liés : cession de droit au bail commercial et tva / cession de droit au bail commercial enregistrement / acte de cession de droit au bail commercial / cession droit bail commercial autorisation proprietaire / cession de droit au bail commercial
IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts ...
- Parc Floral
- Palais des congrès de Paris
Seules les surfaces destinées à accueillir des expositions bénéficient du dispositif à l'exclusion des bureaux et autres locaux commerciaux (boutiques, restaurants, salle de spectacle...) qui seraient situés dans l'enceinte d'un parc d'exposition.
240
Un local à usage de congrès est un local spécialement conçu pour la tenue des réunions de...
Thèmes liés : bureau d'etude et de conseil en informatique / bureau d'etude et de conseil / conseil en droit social applique a l'entreprise / cabinet medical d'entreprise / cabinet conseil d entreprise
IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités ...
IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes publics
1
D'une façon générale et en vertu du 1 de l' article 206 du code général des impôts (CGI) et de l' article 1654 du CGI , l'impôt sur les sociétés s'applique à l'ensemble des personnes morales de droit privé ou de droit public se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère...
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / conseil juridique societe droit commercial / demande d'assistance juridique / conseil departemental de l aide juridique / association d aide juridique
IR - Réduction d'impôt en faveur de certains adhérents de ...
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2018-06-01T10:11:18.000+02:00
IR - Réduction d'impôt en faveur de certains adhérents de centres de gestion agréés, d'associations agréées ou d'organismes mixtes de gestion agréés
1
Afin d'inciter les contribuables à opter pour un régime réel d'imposition et à adhérer à un centre de gestion agréé, à une association agréée ou à un organisme...
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / cabinet de cession d'entreprise / cabinet de cession d entreprise / cabinet de conseil en acquisition d entreprise / cabinet finance d'entreprise
REC – -Sûretés et garanties du recouvrement – Droit commun ...
REC - -Sûretés et garanties du recouvrement - Droit commun des hypothèques - Effets de l'inscription
1
Les hypothèques doivent être inscrites pour devenir opposables aux tiers ( Code civ., art. 2425 ).
L'hypothèque, qui n'a pas vocation à rester occulte, n'est opposable aux tiers que si elle est publiée. L'inscription est le seul mode légal de publicité. L'organisation matérielle...
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / conseil juridique droit d'auteur / procedure saisie immobiliere vente amiable / procedure saisie immobiliere / vente de droit au bail commercial
BIC - Plus-values et moins-values - Exonération des plus ...
établissements de crédit (1) : 200 000
(1) Il s'agit de l'emprunt contracté par M. Y pour financer l'achat de l'entreprise.
Dès lors que, dans cet exemple, les trois conditions prévues par l' article 238 quaterdecies du CGI sont satisfaites, les plus-values (hors plus-values sur immeuble) sont exonérées.
En pratique, il convient de raisonner en deux temps :
1) Calcul des plus ou...
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / conseil juridique societe droit commercial / acte de cession de droit au bail commercial / cession de droit au bail commercial
BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers ...
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2017-08-02T11:37:42.000+02:00
BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société - Régime d'imposition des plus-values d'apport et des bénéfices de l'entreprise apportée
(1)
I. Régime d'imposition des plus-values...
Thèmes liés : cession de droit au bail commercial sous seing prive / acte de cession de droit au bail commercial / cession de droit au bail commercial enregistrement / cession de droit au bail commercial
RFPI – Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus ...
Version en vigueur du 08/10/12 à aujourd'hui.
2012-10-08T12:21:36.000+02:00
RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles perçue au profit de l'Agence de services et de paiement - Champ d'application
I. Personnes redevables
1
La taxe codifiée sous l' article 1605 nonies du code général des impôts (CGI) s'applique quelle que soit la qualité du cédant....
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / cession de droit au bail commercial / nature juridique deliberations conseil communal / conseil juridique societe droit commercial
IR - Champ d'application et territorialité - Personnes ...
IR - Champ d'application et territorialité - Personnes imposables et domicile fiscal
1
Le champ d'application de l'impôt sur le revenu est fixé par référence aux seules notions de domicile fiscal ou de source du revenu.
10
L' article 4 B du code général des impôt (CGI) donne une définition précise du domicile inspirée de la jurisprudence du Conseil d'État et des critères retenus...
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / bureau d'etude conseil environnement / bureau d'etude et de conseil
I. Frais de déplacement - bofip.impots.gouv.fr
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2017-02-24T12:21:58.000+01:00
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des frais réels - Frais de déplacement et frais de repas
I. Frais de déplacement
1
Les frais de déplacement sont engagés notamment au titre :
- du transport...
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / bureau d'etude conseil environnement / bureau d'etude et de conseil
IR - Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées ...
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2017-09-20T17:16:13.000+02:00
IR - Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet - Modalités d'application et cas de remise en cause
1
Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées,...
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise
INT - Convention fiscale entre la France et le Maroc
INT - Convention fiscale entre la France et le Maroc
1
Une convention tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale a été signée le 29 mai 1970 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la...
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise
RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié ...
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2016-07-06T16:45:36.000+02:00
RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE)
1
Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) prévus à l' article 163 bis G du code général des impôts (CGI) confèrent à leurs bénéficiaires le droit de...
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise
IR – Liquidation - Modalités particulières d'imposition ...
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2012-09-12T06:00:00.000+02:00
IR - Liquidation - Modalités particulières d'imposition - Calcul de l'impôt en fonction de la règle du « taux effectif »
1
La règle du taux effectif a pour objet de maintenir intégralement la progressivité de l'impôt acquitté dans un État malgré les exonérations que cet État accorde en application des accords...
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise
IR - Réductions d'impôt accordées au titre des dons faits ...
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2012-09-12T06:00:00.000+02:00
IR - Réductions d'impôt accordées au titre des dons faits par les particuliers - Dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt
1
Les versements doivent être effectués à une oeuvre ou un organisme et peuvent revêtir la forme de dons, en espèces ou en nature, mais également de cotisations.
Par ailleurs, il n'est pas...
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise
INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique ...
INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines questions en matière d'impôts sur les successions et de droits d'enregistrement
1
Une convention tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les successions et de droits d'enregistrement a été signée entre...
Thèmes liés : bail commercial avec droit entree / vente de droit au bail commercial
IR - Champ d'application et territorialité - Dérogations ...
2016-06-03T15:18:01.000+02:00
IR - Champ d'application et territorialité - Dérogations obligatoires à la règle de l'imposition par foyer fiscal
I. Impositions distinctes des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité
1
Aux termes du 5 de l' article 6 du code général des impôts (CGI) , les personnes mariées et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité...
Thèmes liés : que faire pour divorcer a l'amiable
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties ...
CE 24 novembre 2010, n° 323982 et 323983, Association Lehugeur-Lelièvre
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Par ailleurs, le dernier alinéa de l' article 1382-1°du CGI prévoit l'imposition des immeubles incorporés gratuitement au domaine de l'État, des collectivités locales ou des établissements publics en vertu d'une convention, jusqu'à l'expiration de celle-ci.
L'appréciation de la réalisation de la condition...
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise
BAREME -TVA - Plafonds de ressources et de prix de vente ...
© Ministère de l'Économie et des Finances
Vous êtes :
Un professionnel du droit (juriste, fiscaliste, avocat, notaire, documentaliste juridique...),
et votre question porte sur l'aspect juridique ou doctrinal d'un texte...
Thèmes liés : avocat en droit fiscal
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