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6 articles sélectionnés
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
I. AVANT-PROPOS
1. L'exemption de TVA relative aux avocats prévue par l'article 44, § 1er, 1° (ancien), du Code de la TVA a été abrogée, à la date du 1er janvier 2014, par l'article 60 de la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses (MB, 1er août 2013, 2ème édition, page 48270).
Par conséquent, les avocats sont tenus, à partir de la date...
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Numéro 149
Conditions générales d'exigibilité de la T.V.A.
Les biens immeubles corporels ainsi que les droits réels, autres que le droit de propriété, donnant à leur titulaire un pouvoir d'utilisation sur les biens immeubles sont considérés, depuis le 1 er janvier 1993, comme des biens pouvant faire l'objet de livraisons soumises à la T.V.A. Il s'ensuit que bien qu'exemptées, en...
Thèmes liés : droit immobilier cabinet d'avocat / cabinet d'avocat droit social / cabinet d'avocat droit commercial / avocat droit d'auteur / conseil juridique droit d'auteur
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Modèle d'accusé de réception (réclamations)
Annexe n° 2:
Modèle d'accusé de réception (réclamations relatives aux exercices 1998 et antérieurs, introduites entre le 30 juin et le 29 septembre 2000)
Annexe n° 3:
Modèle d'accusé de réception (demandes de dégrèvement d'office introduites auprès du directeur régional compétent)
Annexe n° 4:
Modèle d'accusé de réception...
Thèmes liés : conseil juridique droit d'auteur / tribunal d'instance avocat ou pas / conseil en droit social applique a l'entreprise / avocat droit d'auteur bruxelles / comment changer d'avocat en cours de procedure
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7.2.1.5.1. Acquisition intracommunautaire en Belgique dans le cadre d'une livraison entre membres effectuée dans un autre Etat membre
Comme précisé au point 7.2.2, les livraisons de biens qui sont réalisées dans un autre Etat membre entre les membres d'une unité TVA sont soumises aux règles en vigueur dans l'Etat membre dans lequel elles sont réputées avoir lieu.
Toutefois...
Thèmes liés : recette a base d'avocat entree / recette a base d'avocat / recette a base d avocat / avocat droit de l immobilier / qualite de l'avocat
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L'indépendance.
Pour être assujettie, une personne doit exercer l'activité visée d'une manière indépendante.
Elle ne doit pas, pour autant, jouir d'une autonomie totale. Ainsi, la société qui fait partie d'un groupe et qui doit suivre la politique commerciale tracée par la société mère, ne possède certainement pas une autonomie complète. Cette société a, malgré cette restriction...
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / association aide juridique droit du travail / association d aide juridique / conseil juridique societe droit commercial / nature juridique deliberations conseil communal
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Circulaire n° 13 dd. 20.09.1995
Taxe sur la valeur ajoutée
Copropriété forcée d'immeubles ou groupe d'immeubles bâtis
Gestion d'immeubles à appartements
Objet de la circulaire
La loi du 30 juin 1994 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives à la copropriété (v. M.B., 26 juillet 1994; err., M.B., 20 septembre 1994) modifie les dispositions de...
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / conseil juridique droit d'auteur / demande d'assistance juridique / conseil juridique association
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