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10 articles sélectionnés

Conditions générales de ventes - information-juridique.com

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Conditions générales de vente

1. Mentions imposées par la loi de confiance dans l'économie numérique, objet du site et désignation des parties

Le présent site est édité par la société LEGAVOX SARL au capital de 30.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CAEN sous le numéro 51020414200044 (N° de TVA intra. : FR65510204142), dont le siège...

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Thèmes liés : conseil juridique droit d'auteur / avocat droit d'auteur / avocat droit d auteur / societe d'avocats forme juridique / avocat droit de l'internet

Différence entre conseil juridique et information juridique

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Différence entre conseil juridique et information juridique

Les intervenants en charge de répondre aux questions juridiques ayant le statut d'avocat, ils peuvent à la fois proposer une information juridique pour vous expliquer le droit mais également des conseils juridiques pour vous orienter et vous guider.

Information juridique

Le professionnel effectuant une prestation...

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Thèmes liés : avocat conseil juridique avis / conseil juridique acte / avocats conseil juridique / service conseil juridique / conseil juridique direct assurance

Assurance habitation - Information Juridique

Assurance habitation : Les garanties annexes ou indirectes

Un avocat répond à vos questions

Perte d'usage et perte de loyers

Si à la suite d'un sinistre grave ayant endommagé votre habitation, vous êtes dans l'obligation de vous reloger temporairement ailleurs, votre assureur vous indemnisera de la perte de la valeur locative des locaux que vous occupiez en tant que propriétaire ou...

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Thèmes liés : assistance juridique assurance habitation / aide juridique assurance habitation / remboursement frais d'avocat / remboursement frais d avocat / montant des honoraires d un avocat

Droit de visite/hebergement des grands-parents et des tiers

Droit de visite/hebergement des grands-parents et des tiers

Un avocat répond à vos questions

La loi numéro 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a consacré le Droit pour l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents ou arrière-grands-parents. Article 371-4 : « L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants....

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Thèmes liés : avocat en droit des affaires familiales / avocat des affaires familiales / tribunal de grande instance avocat / avocat code civil / assignation tribunal d'instance avocat obligatoire

La licitation, fin de l’indivision - Information Juridique

La licitation, fin de l'indivision

Un avocat répond à vos questions

L'indivision est une situation juridique où plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un même bien ou sur une même masse de biens. Ainsi, le régime de l'indivision ne peut s'appliquer entre le nu-propriétaire et l'usufruitier car ils ne sont pas titulaires de droit de même nature.

Toutefois, du fait de...

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Thèmes liés : tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal d instance constitution avocat / avocat tribunal d'instance / tribunal d instance avocat / vente bien immobilier avocat

Assurance habitation - information-juridique.com

Assurance habitation : Sinistres & évaluation des dommages

Un avocat répond à vos questions

I - Les obligations à la charge de l'assuré

Pour que votre assurance habitation puisse jouer à plein et afin que vous puissiez être indemnisé au mieux de vos intérêts, vous devez respecter un certain nombre de règles édictées à la fois par le Code Civil, le Code des Assurances et par les...

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Thèmes liés : tribunal d'instance avocat ou pas / assistance juridique assurance habitation / conseil juridique assurance habitation / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / montant des honoraires d un avocat

Assurance habitation - Information Juridique

Assurance habitation : Les événements garantis

Un avocat répond à vos questions

C'est l'une des assurances les plus significatives, tant par le nombre de contrats souscrits que par le nombre d'événements couverts. L'expression  multirisque ou multigarantie désigne un contrat dans lequel plusieurs risques ou  événements  sont couverts.

L'expression  habitation  indique que le champ...

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Thèmes liés : assistance juridique assurance habitation / remboursement frais d'avocat protection juridique / etat de frais avocat cour d'appel / remboursement frais d'avocat / remboursement frais d avocat

Le rôle de la publicité dans la vente d'immeuble

Le rôle de la publicité dans la vente d'immeuble

Un avocat répond à vos questions

(rôle de la publicité foncière dans la vente d'immeuble: régime de preuve)

UN INTERET EVIDENT

Les ventes d'immeubles ont très souvent une importance économique non négligeable en raison des montants des transactions qu'elles engendrent. Il est dès lors fondamental que ces ventes soient juridiquement...

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Thèmes liés : vente immobiliere d avocat

La reconnaissance de paternité (filiation)

La reconnaissance de paternité (filiation)

Un avocat répond à vos questions

De nos jours, la filiation peut se prouver  par l'acte de naissance de l'enfant, l'acte de reconnaissance de paternité ou encore l'acte de notoriété constatant la possession d'état. L'acte de reconnaissance de paternité établit donc le rapport parental existant entre un père et son enfant.

L'établissement de...

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Thèmes liés : tribunal de grande instance avocat / avocat autorite parentale / avocat code civil / tribunal d'instance avocat obligatoire / avocat recherche paternite

L’abandon de poste dans la ... - Information Juridique

L'abandon de poste dans la fonction publique

Un avocat répond à vos questions

Tout agent de la fonction publique (d'Etat, hospitalière ou territoriale) qu'il soit titulaire, stagiaire ou contractuel est lié par l'obligation de servir. Ce principe de « service fait » conditionne la rémunération de l'agent public.

Ainsi la notion d'abandon de poste est-elle une construction...

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Thèmes liés : avocat fonction publique