Articles sélectionnés pour le thème : avocat autorite parentale
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Avocat spécialisé autorité parentale, garde enfant, droit ...
Cabinet d'avocats spécialisé en autorité parentale
Un avocat spécialiste pour vous soutenir
Le Cabinet d'avocats de La Chaise , établi à Paris , est spécialisé dans les problématiques d'autorité parentale, de droit de garde d'enfants, droit de visite et d'hébergement.
Plus qu'un technicien, l'avocat spécialiste doit avoir l'expérience nécessaire pour écouter et conseiller son...
Site :
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Thèmes liés : cabinet d'avocat droit penal paris / cabinet d'avocat droit penal / cabinet d avocats droit penal / etude d avocat en droit penal / meilleur cabinet d'avocat a paris
Autorité parentale en France — Wikipédia
(décembre 2016)
.
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L'autorité parentale cesse à la majorité ou à l'émancipation de l'enfant (art.371-1 du code civil). Elle peut également cesser avant ce terme:
si l'un des parents est « hors d'état de manifester sa...
Date: 2018-01-08 02:21:10
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : avocat autorite parentale
Délégation d'autorité parentale . CDAD (Conseil ...
Délégation d'autorité parentale
Attention
Le père ou la mère d'un enfant voulant seul l'autorité parentale ne doit pas faire une demande de délégation de l'autorité parentale mais saisir le juge d'une demande aux fins d'exercice exclusif de l'autorité parentale En savoir plus .
Délégation volontaire
Principe
La délégation peut être prononcée même lorsque le mineur n'est pas...
Site :
http://www.cdad976.fr
Thèmes liés : avocat autorite parentale / tribunal de grande instance avocat / tribunal d'instance avocat ou pas / avocat en droit des affaires familiales / avocat des affaires familiales
Délégation de l'autorité parentale - Avocat Piget - Cagnes ...
Délégation volontaire de l'autorité parentale
Aucune renonciation, aucune cession portant sur l'autorité parentale, ne peut avoir d'effet, si ce n'est en vertu d'un jugement.
La délégation volontaire de l'autorité parentale est demandée par les père et mère et repose sur leur volonté expresse.
La délégation, totale ou partielle, de l'autorité parentale résultera toujours du...
Date: 2017-07-09 20:40:39
Site :
http://www.avocat-piget.com
Thèmes liés : avocat autorite parentale
Retrait de l'autorité parentale | service-public.fr
Les parents peuvent se voir retirer l'autorité parentale pour des motifs graves. Le retrait peut être total ou partiel. Il peut toucher un seul parent ou les 2. Le retrait ne peut être prononcé que par un juge : le juge civil ou le juge pénal. Le retrait est normalement provisoire. Les parents peuvent se voir restituer, sous conditions, une partie ou la totalité de leur...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : avocat autorite parentale / avocat droit d'auteur / avocat droit d auteur / tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal de grande instance avocat
Délégation de l'autorité parentale | service-public.fr
Accueil particuliers > Famille > Autorité parentale >Délégation de l'autorité parentale
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Thèmes liés : avocat autorite parentale / delegation service public avocat / tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal de grande instance avocat
Autorité parentale - logeais-caroline.avocat.fr
1. En quoi consiste l'autorité parentale
1.1. Qu'est-ce que l'autorité parentale?
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger en matière de sécurité, santé et moralité, pour assurer son éducation et permettre son...
Site :
http://logeais-caroline.avocat.fr
Thèmes liés : avocat autorite parentale / avocat droit d'auteur / avocat droit d auteur / avocat en droit des affaires familiales / avocat des affaires familiales
L’autorité parentale dans les couples séparés | Dossier ...
» L'autorité parentale dans les couples séparés
L'autorité parentale dans les couples séparés
| Le 11/04/2017 à 9h04
Même séparés, les parents conservent l'autorité parentale. - © franckreporter
Lors d'une séparation, des difficultés surgissent quant à l'exercice de l'autorité parentale. Malgré la rupture, les parents conservent l'ensemble de leurs droits et...
Date: 2018-01-14 10:01:34
Site :
dossierfamilial.com
Thèmes liés : aide juridictionnelle autorite parentale / avocat autorite parentale / aide juridique autorite parentale / que faire pour divorcer a l'amiable / avocat en droit des affaires familiales
L’autorité parentale dans les couples séparés | Dossier ...
» L'autorité parentale dans les couples séparés
L'autorité parentale dans les couples séparés
Rosine Maiolo
| Le 11/04/2017 à 9h04
Même séparés, les parents conservent l'autorité parentale. - © franckreporter
Lors d'une séparation, des difficultés surgissent quant à l'exercice de l'autorité parentale. Malgré la rupture, les parents conservent l'ensemble de leurs...
Site :
dossierfamilial.com
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Avocat affaires familiales, avocat autorité parentale ...
Accueil > Droit de la famille > Affaires familiales hors divorce
Affaires familiales hors divorce
La filiation peut faire l'objet de contentieux pendant le mariage et ainsi engendrer une contestation de paternité ou de maternité.
Hors mariage, il peut s'agir de la contestation de la reconnaissance de l'enfant, mais aussi d'une action en recherche de paternité ou de maternité.
L'Autorité Parentale, pendant la minorité de l'enfant, peut faire l'objet de diverses procédures :
Requête à fin de déclaration conjointe d'exercice en commun,
- Requête à fin de partage,
- Demande de...
Site :
http://www.avocat-leroux-catherine.com
Thèmes liés : avocat en droit des affaires familiales / avocat des affaires familiales / avocat autorite parentale / avocat droit familial / avocat en droit des affaires
Responsabilité parentale - Luxembourg - ec.europa.eu
Dernière mise à jour : 04-07-2006
Responsabilité parentale - Luxembourg
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TABLE DES MATIÈRES
1.
Que signifie la notion « responsabilité parentale » dans la pratique ? Quels sont les droits et obligations d'un titulaire de responsabilité parentale ?
2.
En règle générale,...
Date: 2014-04-29 13:15:50
Site :
ec.europa.eu
Thèmes liés : etat de frais avocat cour d'appel / tribunal d'instance ministere d'avocat / changer d'avocat en cours de procedure aide juridictionnelle / cour d appel avocat / changer d'avocat en cours de procedure divorce
Avocat divorce : Les principes, procédures, obligations et ...
1 - LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
Textes de références : articles 230 et 232 du Code civil
Ce divorce concerne les époux qui sont d'accord à la fois sur le principe du divorce et sur l'ensemble des conséquences de ce divorce.
Avantages : c'est la procédure la plus rapide et amiable. Les époux peuvent choisir le même avocat pour ce divorce ou s'adresser à leurs avocats respectifs,...
Recherche - GSR - Guide Social Romand
Géneralités
Rappel des diverses possibilités lorsque la vie commune est devenue insupportable:
séparation de fait: c'est la suspension de la vie commune sans intervention du juge ou avec l'intervention du juge des mesures protectrices de l'union conjugale (voir la fiche Mesures protectrices de l'union conjugale );
séparation de corps: suspension de la vie commune par une procédure...
Site :
https://www.guidesocial.ch
Thèmes liés : que faire pour divorcer a l'amiable / changer d'avocat en cours de procedure divorce / frais d'avocat divorce / frais d avocat pour un divorce / divorce audience juge
Droits des pères après un divorce ou une séparation
Forums pour discuter et échanger
Autorité parentale et divorce
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient au père et la mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le...
Date: 2016-11-25 03:37:15
Site :
http://vienscliquer.com
Thèmes liés : aide juridictionnelle autorite parentale / aide juridique autorite parentale / avocat autorite parentale / demande d'aide juridique gratuite / demande d'aide juridique divorce
Me Girard-Reydet, Avocat Paris: Divorce, Famille, Travail ...
Domaines d'intervention
Droit de la famille
Successions, adoption, divorce, concubinage, PACS, garde d'enfants, droits du père, droits de la mère, pension alimentaire, autorité parentale, aliénation parentale.
Avocat droit de la famille
Droit commercial
Contentieux entre sociétés, entreprises et particuliers, recouvrements de créances commerciales, règlement de facture, litige...
Site :
http://www.girard-reydet.com
Thèmes liés : avocat droit contrat / avocat droit de l immobilier / avocat droit travail entreprise paris / avocat contrat de travail / avocat droit travail salarie paris
Enfants et divorce, avocat affaires familiales Lyon
Vous êtes ici : Accueil > Divorce > Les enfants et le divorce
Droits des enfants lors du divorce, Lyon
Impact du divorce sur les enfants
L'expérience montre que les enfants sont trop souvent pris en otages dans le divorce de leurs parents. En effet, ces derniers règlent inconsciemment leur conflit à travers leurs enfants.
Je vous invite donc à être très vigilants sur cette question qui...
Site :
sabinebesson-avocats-lyon.com
Thèmes liés : conseil de l ordre des avocat / changer d'avocat en cours de procedure aide juridictionnelle / changer d'avocat en cours de procedure divorce / avocat affaires familiales lyon / aide juridictionnelle autorite parentale
l Requête à adresser au JAF - Modèles saisine | Justitia ...
l Requête à adresser au JAF - Exemples de modèles
Une ordonnance sert de cadre pour l'avenir. A défaut d'un meilleur accord, l'on s'en réfère au jugement.
Afin d'éviter d'être pris de court à l'audience, de devoir demander un report de l'audience afin de préparer au mieux votre dossier à la réception des conclusions de la partie adverse, d'éviter de devoir ressaisir le Juge aux...
Date: 2018-06-11 08:45:56
Site :
http://justitialand.blogspot.com
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Le divorce accepté > L'audience de conciliation ...
Le divorce accepté > L'audience de conciliation
par Eglantine Mahieu
Suite à la requête déposée par l'un des conjoints auprès du J.A.F., les époux vont recevoir une convocation par lettre recommandée avec avis de réception pour une audience de tentative de conciliation.
L'audience de conciliation est aujourd'hui une phase fondamentale dans la procédure de divorce,...
Site :
http://www.elledivorce.com
Thèmes liés : divorce audience de non conciliation / divorce audience de conciliation / divorce audience juge / divorce audience de procedure / avocat autorite parentale
Droit de la famille - Conseil juridique en ligne - Avocat ...
Droit de la famille
Mariage
Vous pouvez bénéficier d'une assistance juridique par mail ou par téléphone pour toutes vos questions de droit concernant :
Le régime de droit commun du mariage ou encore le régime de la communauté réduite aux acquêts
Le contrat de mariage et le choix d'un des régimes matrimoniaux prévus par le code civil : la communauté universelle, la séparation de...
Site :
https://www.juriclic.net
Thèmes liés : demande d'assistance juridique / assistance juridique telephone / assistance juridique en ligne / avocat conseil juridique immobilier / conseil juridique ligne immobilier
Avocat droit de la famille Bordeaux, avocat droit des ...
Vous êtes ici : Accueil > Espace particuliers > Droit de la famille et des personnes
Cabinet d'avocats droit de la famille et des personnes Bordeaux
Le cabinet L. MARCONI intervient à Bordeaux (33), en Aquitaine et sur tout le territoire national.
Vous rencontrez des difficultés d'ordre juridique lié la famille, qu'il s'agisse d'un problème d'héritage, de filiation, d'état civil, de...
Site :
https://www.avocat-marconi.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit des affaires bordeaux / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / changer d'avocat en cours de procedure divorce / cabinet d'avocat pour divorce
Questions fréquentes | Divorce Amiable
Complétez votre questionnaire en ligne avec click-divorce.ch
Questions fréquentes
Procédure de divorce
Comment se déroule une procédure de divorce ?
Il convient tout d'abord de déposer une demande commune en divorce signée par les deux époux aux Tribunal accompagnée de tous les documents nécessaires.
Le Tribunal demande ensuite par courrier aux conjoints de payer les frais du Tribunal...
Site :
https://www.click-divorce.ch
Thèmes liés : honoraires d un avocat pour divorce / frais d'avocat divorce / frais d avocat pour un divorce / demande d'aide juridique divorce / cout avocat divorce par consentement mutuel
LES ECHOS DU DIVORCE: AUDIENCE DE CONCILIATION
L'ordonnance de non conciliation est la première décision rendue par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'un divorce contentieux.
Le juge y prend les mesures provisoires qui s'appliqueront jusqu'au prononcé du divorce.
Le juge désigne celui des époux qui conservera la jouissance du domicile conjugal, fixe le lieu de résidence habituelle des enfants en organisant le droit de...
Date: 2017-09-08 08:35:35
Site :
http://lesechosdudivorce.blogspot.com
Thèmes liés : divorce audience de non conciliation / divorce audience de conciliation / divorce audience juge / comment faire pour divorcer a l amiable / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire
Le guide des successions sur le site de l'Etat de ... - GE.CH
1. Qui sont les héritiers ?
Les héritiers sont désignés:
par la loi Règle de droit Ensemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l'autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée...
Site :
http://ge.ch
Thèmes liés : appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance representation avocat / avocat droit de l'internet / avocat droit de l immobilier / demande d'assistance juridique geneve
AVOCAT NANTES, pension alimentaire, divorce, séparation
Droit de la famille
L'AVOCAT ET LA FAMILLE
En cas de difficultés dans le couple, n'hésitez pas à prendre connaissance- par l'intermédiaire de l'avocat- de vos droits ainsi que du déroulement d'une procédure (les différentes étapes, la durée etc...).
L'estimation (via un audit patrimonial) de la situation financière future après la séparation ( notamment du fait du versement de...
Site :
http://www.avocat-nantes-mourmanne.com
Thèmes liés : conseil avocat droit famille / avocat procedure divorce / avocat droit civil / avocat divorce rapide / aide avocat divorce
Affaires familiales Lille - Avocat Ronchin, La Madeleine
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Procédure hors ou après divorce
Vous avez des enfants, et vous vous séparez de votre conjoint avec qui vous n'étiez pas marié.
Il est important de prévoir judiciairement les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
Il convient de fixer avec votre avocat en affaires familiales à Lille, près de Roubaix et Lambersart, la résidence habituelle de l'enfant, le droit de visite et d'hébergement du parent chez qui l'enfant ne réside pas ainsi que, le cas échéant la fixation de sa...
Site :
http://www.avocat-hennion.com
Thèmes liés : avocat affaires familiales lille / avocat en droit des affaires familiales / avocat des affaires familiales / avocat divorce lille / avocat droit familial
Pouvoir judiciaire - Séparation / divorce
Haut de page
Le Divorce
Si vous êtes les deux d'accord de divorcer, vous pourrez déposer une requête commune. En cas de conflit en revanche, la demande de divorce sera unilatérale.
Haut de page
1. Qu'est-ce que le divorce sur requête commune (à l'amiable) ?
Si vous et votre époux êtes d'accord de divorcer et si vous vous entendez également sur les effets du divorce, il vous suffit de...
Date: 2018-01-14 08:35:07
Site :
http://ge.ch
Thèmes liés : frais d'avocat divorce / frais d avocat pour un divorce / demande d'assistance juridique geneve / demande d'assistance juridique / etat de frais avocat cour d'appel
Filiation et adoption couple homosexuel - Avocat à Lille ...
Vous êtes ici : Accueil > La Famille - Les Personnes > les enfants > L´enfant dans le couple
L'enfant dans le couple homosexuel - Avocat adoption et filiation
La loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe constitue une véritable révolution puisqu'elle leur a ouvert l'accès à une filiation partagée par le biais de l'adoption.
Auparavant, seul un des membres du couple homosexuel...
Site :
http://www.lebel-avocats.com
Thèmes liés : tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal de grande instance avocat / tribunal d instance constitution avocat / tribunal d'instance ministere d'avocat / avocat tribunal d'instance
Florence Beloeil Benoist, avocate à brest, finistère ...
Lire la suite
Florence Beloeil-Benoist, le cabinet d'avocat qui s'occupe de vous !
Venir à la rencontre d'un avocat n'est pas facile, mon objectif est de vous mettre en confiance pour répondre à vos besoins dans les domaines du droit des personnes (famille, mariage, pacs, union libre, divorce, séparation, autorité parentale, pensions alimentaires, filiation, assistance éducative, curatelle, tutelle...), du droit du travail, du baux d'habitation, du droit des contrats et de la consommation, du droit pénal (assistance devant le tribunal de police, le tribunal...
Site :
http://beloeil-benoist-avocat-brest.com
Thèmes liés : cabinet d avocats droit du travail / cabinet d'avocat droit penal / cabinet d avocats droit penal / avocat droit travail penal divorce / cabinet avocat droit du travail
La reconnaissance de paternité (filiation)
La reconnaissance de paternité (filiation)
Un avocat répond à vos questions
De nos jours, la filiation peut se prouver par l'acte de naissance de l'enfant, l'acte de reconnaissance de paternité ou encore l'acte de notoriété constatant la possession d'état. L'acte de reconnaissance de paternité établit donc le rapport parental existant entre un père et son enfant.
L'établissement de...
Site :
http://www.information-juridique.com
Thèmes liés : tribunal de grande instance avocat / avocat autorite parentale / avocat code civil / tribunal d'instance avocat obligatoire / avocat recherche paternite
Avocat Droit de la Famille Dunkerque | Maître Véronique ...
Avocat en droit de la famille, Maître Planckeel vous accompagne tout au long de la procédure de divorce.
Dans le cadre d'une séparation de couple non marié, Maîtres Planckeel s'occuperont des litiges relatifs aux modalités de résidence de vos enfants, ainsi qu'à ceux pouvant survenir s'agissant des immeubles acquis indivisément avec votre ancien compagnon.
Les conséquences de la séparation de couple
Le Cabinet PLANCKEEL aura pour mission de gérer les conséquences de la séparation du couple. Votre avocat gèrera les différentes démarches pour la liquidation de régime matrimonial, le partage des...
Site :
http://www.avocat-planckeel.fr
Thèmes liés : conseil avocat droit famille / cabinet avocat conseil contentieux / cabinet avocat conseil d'etat / cabinet d avocat recherche / cabinet d avocats conseil
Avocat affaires familiales Créteil, Bonneuil-sur-Marne
Vous êtes ici : Accueil > Séparation et enfants > Requête Juge aux Affaires familiales
Avocat pour requête au Juge des affaires familiales à Créteil
Votre avocat en droit de la famille à Créteil, Maître OZIEL-LEFEVRE, intervient pour l'autorité parentale, la fixation ou modification de la résidence des enfants mineurs, les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement,...
Site :
avocat-oziel-lefevre.com
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Séparation - Droit du divorce
Bruno GYSELS et Alain ROLAND
Séparation
Lorsque l'entente est gravement perturbée entre deux époux, l'un d'eux peut demander au Tribunal de la famille de prendre des mesures urgentes et provisoires afin de permettre aux époux de réfléchir séparément à la poursuite éventuelle de leur vie de couple (article 223 du Code civil).
Pour obtenir l'autorisation de vivre séparément, il suffit...
Site :
https://www.droit-divorce.be
Thèmes liés : etat de frais avocat cour d'appel / cour d appel avocat / remboursement frais d'avocat divorce / remboursement frais d'avocat / remboursement frais d avocat
UNAF - Tutelle, curatelle... : "Guide du curateur ou du ...
Toutes les mesures de protection présentent des garanties que l'assistance spontanée de l'entourage ne peut pas toujours offrir. Elles instaurent en effet une sécurité pour la personne vulnérable, en établissant précisément les missions du « protecteur », ce qui est également rassurant pour l'entourage familial.
Toute mesure de protection doit répondre à 3 critères :
-...
Date: 2018-01-14 17:18:37
Site :
unaf.fr
Thèmes liés : appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / remboursement frais d'avocat protection juridique / demande d'assistance juridique / tribunal d'instance avocat ou pas / demande d'aide juridique divorce
Convention de divorce par consentement mutuel
ONT L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Qu'ils ont contracté mariage par-devant l'Officier d'Etat Civil de ..., le ...
Que cette union n'a pas été précédée d'un contrat de mariage de telle sorte que les époux sont soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts , tel que régit par les dispositions des articles 1400 et suivants du Code civil.
Que ... enfants sont nés...
Site :
http://www.geitner-avocat.fr
Thèmes liés : avocat code civil / avocat droit de l immobilier / montant des honoraires d un avocat / remboursement frais d'avocat divorce / frais d'avocat divorce
Assistance judiciaire - Permanences juridiques - Vaud Famille
>> Consultation juridique en droit de la famille: vos droits avec l'aide de notre avocat
J'aborde ici les points usuels et non moins complexes de l'autorité parentale, du droit de garde et ses modalités, de la contribution d'entretien, du partage des biens dans le cadre des mesures provisoires de l'union conjugale (MPUC) et dans le cadre du divorce en m'appuyant entre autre sur l'ouvrage...
Site :
http://www.vaudfamille.ch
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Assistance judiciaire - Permanences juridiques - Valais Family
>> Consultation juridique en droit de la famille: vos droits avec l'aide de notre avocat
J'aborde ici les points usuels et non moins complexes de l'autorité parentale, du droit de garde et ses modalités, de la contribution d'entretien, du partage des biens dans le cadre des mesures provisoires de l'union conjugale (MPUC) et dans le cadre du divorce en m'appuyant entre autre sur l'ouvrage...
Site :
http://www.valaisfamily.ch
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Séparation couple non marié | Avocat famille Paris
La séparation du couple non marié
La rupture d'un couple non marié, vivant en union libre ou concubinage, peut également donner lieu à une procédure de séparation amiable devant le Juge aux Affaires Familiales similaire à la procédure de divorce par consentement mutuel puisque les conjoints qui se séparent peuvent déposer une requête commune. En effet, l'article 373-2-7 prévoit...
Site :
http://www.avocat-de-mellis.com
Thèmes liés : avocat paris affaires familiales / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / avocat en droit des affaires familiales / avocat des affaires familiales
Famille | Ordre des avocats de Paris
Responsable de la commission :
Hélène Poivey-Leclercq
La commission ouverte du droit de la famille est l'une des plus anciennes puisqu'elle a vu le jour en 1996 lorsque le Monsieur le bâtonnier Bernard Vatier a créé les commissions ouvertes.
Sous-commissions :
o Majeurs vulnérables - Responsable : Mme Florence Fresnel
o Protection des personnes vulnérables - Responsable : Mme Isern-Real
o...
Date: 2018-01-14 10:20:03
Site :
http://www.avocatparis.org
Thèmes liés : etude d avocat en droit penal / liste d'avocat barreau de paris / avocat de l association / avocat droit penal droit de la famille paris / avocat a la cour d'appel de paris
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