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JURISQUES : L'ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE
A - LA DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE n°87/344 du 22 juin 1987
Cette directive a pour objet de :
Faciliter l'exercice effectif de la liberté d'établissement promu par la précédente Directive de 1973.
Ecarter le plus possible tout conflit d'intérêts surgissant notamment du fait que l'assureur couvre un autre assuré, ou qu'il couvre à la fois en protection juridique et pour une autre branche et,...
Date: 2008-01-23 08:36:54
Thèmes liés : conseil juridique direct assurance / conseil juridique assurance / avocat droit contrat / conseil juridique contrat / conseil juridique entreprise
AMIANTE ET RESPONSABILITES - jurisques.com
I - Peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices :
1° Les personnes qui ont obtenu la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d'invalidité ;
2° Les personnes qui ont subi un préjudice...
Date: 2008-01-23 08:41:20
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / demande d'aide juridique / demande d aide juridique / demande d'aide juridictionnelle / association d aide juridique
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