Site : http://www.justice.gouv.fr
Classement : 8 / 2213
17 articles sélectionnés
Dictionnaire des mots-clés de la Justice
Abandon de famille
Délit (article 227.3 du code pénal) commis notamment lorsque :
o le père ou la mère ne remplit pas ses devoirs matériels ou moraux à l'égard de ses enfants pendant plus de 2 mois consécutifs ;
o une personne condamnée au paiement d'une pension alimentaire ne la verse pas...
Date: 2008-09-01 09:20:27
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Annexe non publiée sur ce site :
Annexe I - Modèles d'attestations
La circulaire DAGE 2001-14 CAJ du 6 août 2001 vous a informé de la publication au Journal officiel des décrets n° 2001-512 du 14 juin 2001 relatif à l'aide juridique, n° 2001-728 du 31 juillet 2001 modifiant le décret n° 59-327 du...
Date: 2007-03-13 17:29:28
Justice / Portail / Devenir avocat: interview du sous ...
Devenir avocat: interview du sous-directeur des professions
Devenir avocat: interview du sous-directeur des professions
"La France manque d'avocats en droit public"
Les conditions d'accès à la profession d'avocat ont été plusieurs fois modifiées au cours des dernières années. Ce qui peut laisser les candidats perplexes.
Jean Quintard, magistrat, sous-directeur des professions...
www.justice.gouv.fr
Retour au sommaire alphabétique
Cantine
Le service de cantine permet aux personnes détenues d'acheter des produits courants (d'hygiène, d'entretien, alimentaires) en complément de ceux fournis gratuitement par l'administration pénitentiaire, ainsi que des journaux, du tabac, etc. L'achat se fait par bon de commande et les produits...
Statistiques 2017 sur la profession d'avocat - justice.gouv.fr
Au 1er janvier 2017, 65 480 avocats ont été recensés sur l'ensemble du territoire national contre 47 765 dix ans plus tôt (+37%). Avec 27 461 avocats, le barreau de Paris concentre à lui seul 42% de l'effectif total.
La profession d'avocat poursuit sa féminisation. En 2009, la proportion de femmes dépasse pour la première fois celle des hommes. Elle atteint en 2017, 55,4% contre 49,4%...
Thèmes liés : liste d'avocat barreau de paris / liste des avocats inscrits au barreau de paris / avocat inscrit au barreau de paris / avocat inscrit au barreau / profession d'avocat en france
Rapprochement des professions d'avocat et de juriste d ...
Accueil > Publications > Rapports thématiques > Rapprochement des professions d'avocat et de juriste d'entreprise
Rapprochement des professions d'avocat et de juriste d'entreprise
Rapport du groupe de travail
Pour l'élaboration de ce rapport la méthode du groupe de travail a été de chercher à identifier toutes les questions que la création de ce nouveau mode d'exercice de la profession d'avocat (« avocat en entreprise ») peuvent poser, et de voir si et comment elles pourraient être résolues.
A cette fin, le groupe de...
Thèmes liés : rapprochement avocat juriste d'entreprise / juriste d'entreprise puis avocat / avocat juriste d'entreprise / avocat juriste d entreprise / profession d'avocat pdf
Justice / Portail / La nouvelle école des avocats de Paris
Accueil > Le ministère de la Justice > La nouvelle école des avocats de Paris
18 juillet 2011
La nouvelle école des avocats de Paris
Au coeur du nouveau quartier d'affaires d'Issy-les-Moulineaux va s'élever d'ici 2013 la future école des barreaux de Paris. Le 7 juillet 2011 a été présenté un projet de haute qualité architecturale et environnementale.
Cet établissement, signé Jean-Michel Wilmotte, a été conçu afin de répondre aux nouvelles attentes en matière...
Thèmes liés : ecole formation d'avocat paris / ecole d'avocat paris / ecole d avocat paris / ecole avocat barreau paris / ecole formation avocat paris
Bulletin officiel du ministère de la justice
Surendettement
POUR ATTRIBUTION
Premier président de la Cour de cassation - Procureur général de ladite Cour - Premiers présidents des cours d'appel - Procureurs généraux près lesdites cours - Directeur de l'ENM - Directeur de l'ENG
- 7 mai 2004 -
Annexes non publiées sur ce site :
Annexe I. - Instructions de gestion...
Date: 2007-03-13 17:30:02
Thèmes liés : procedure saisie immobiliere vente amiable / conseil en droit social applique a l'entreprise / etat de frais avocat cour d'appel / procedure saisie immobiliere avocat / procedure saisie immobiliere alsace moselle
Justice / Portail / Tribunal du contentieux de l'incapacité
Tribunal du contentieux de l'incapacité
Compétences du tribunal
Il juge les décisions intéressant les adultes, relatives à :
l'état ou aux taux d'invalidité ou d'incapacité de travail liée aux accidents de travail et aux maladies professionnelles,
la désignation des établissements de rééducation, de reclassement, d'accueil des adultes handicapés ou de placement en atelier protégé...
Thèmes liés : tribunal des affaires de securite sociale avocat obligatoire / tribunal des affaires de securite sociale avocat / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal securite sociale avocat / tribunal d'instance avocat gratuit
Performance des CDAD : l'étude du cabinet Mensia Conseil
Accueil > Le ministère de la Justice > Performance des CDAD : l'étude du cabinet Mensia Conseil
07 février 2018
Performance des CDAD : l'étude du cabinet Mensia Conseil
Menée courant 2017, en lien étroit avec le bureau de l'accès au droit et de la médiation du SADJAV, l'étude diligentée par le cabinet Mensia Conseil, retenu au terme d'un marché public, vise à améliorer la qualité et la performance du service rendu dans le cadre de leurs missions par les conseils départementaux de l'accès au droit (CDAD).
Cinq CDAD de configurations différentes ont participé au projet (Hérault, Cantal,...
Thèmes liés : cabinet d'etude et de conseil / cabinet d etude et de conseil / cabinet d'etude de marche / cabinet d etude de marche / cabinet d evaluation des politique publique
Justice / Portail / Les associations d’aide aux victimes
02 novembre 2011
Les associations d'aide aux victimes
Les associations d'aide aux victimes, subventionnées par le ministère de la Justice, sont chargées d'accueillir les victimes d'infractions pénales, de les informer sur leurs droits, de leur proposer une aide psychologique, d'assurer un accompagnement, de les assister tout au long de la procédure judiciaire et d'effectuer si nécessaire...
Thèmes liés : association d aide juridique / bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique / associations aide juridique
Justice / Portail / Cour d’appel - justice.gouv.fr
des juges spécialisés (juge d'instruction, juge de l'application des peines, etc).
Les appels des décisions des cours d'assises sont jugés par une autre cour d'assises.
La cour d'appel peut également, dans le cadre de l'appel du jugement sur la compétence, statuer sur la compétence d'une juridiction sans statuer sur le fond du dossier.
La cour d'appel exerce son contrôle en droit et en fait sur les jugements qui lui sont soumis. Elle peut soit confirmer la décision rendue par les premiers...
Thèmes liés : cour d appel avocat / cours d avocat / avocat a la cour de cassation / avocat generaliste
Justice / Portail / Le ministère de la Justice
Le 8 mars célèbre les droits des femmes à travers le monde. Cette journée dédiée est l'occasion de revenir sur les mesures mises en place, dans le domaine de la Justice, pour les femmes et par les femmes.
08 février 2016
Les usagers très satisfaits des maisons de justice et du droit
Les maisons de la justice et du droit (MJD) assurent une présence judiciaire de proximité et concourent...
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / conseil departemental de l aide juridique
Justice / Portail / Cour de cassation
Cour de cassation
Compétence
C'est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Elle siège à Paris et exerce sa compétence sur l'ensemble du territoire français.
Sa fonction est de vérifier la conformité des décisions des tribunaux et des cours aux règles de droit.
Elle est saisie sur recours, le pourvoi en cassation, exercé par une personne qui a fait...
Thèmes liés : ordre des avocat de la cour de cassation / avocat a la cour de cassation paris / avocat a la cour de cassation
Justice / Portail / Source - Les conventions applicables ...
Convention franco-égyptienne du 15 mars 1982
La France et l'Egypte sont liées par la convention de coopération judiciaire en matière civile, y compris le statut personnel, et en matière commerciale, sociale et administrative en date du 15 mars 1982.
Les chapitres I, II et V du titre IV cette convention sont consacrés à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires sur la...
Thèmes liés : avocat droit d'auteur / avocat droit d auteur / avocat d affaire
Justice / Portail / La page de recherche
Annuaire statistique de la Justice 31 mars 2009 Annuaire statistique de la Justice Édition 2008 L'Annuaire Statistique de la Justice présente, sur une période assez longue, une description chiffrée
03 décembre 2010
http://www.justice.gouv.fr/statistiques-10054/annuaires-statistiques-de-la-justice-10304/annuaire-statistique-de-la-justice-21359.html
Annuaire Statistique de la Justice 03...
Thèmes liés : aide juridictionnelle et protection juridique / associations aide juridique
Justice / Portail / Une nouvelle procédure pour le divorce ...
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle (J21) a profondément simplifié la procédure de divorce par consentement mutuel, qui ne fera plus intervenir le juge que dans des cas restreints. Cette réforme poursuit un double objectif de simplicité et de sécurité.
Simplicité , car en dehors des cas prévus par la loi, la convention de divorce prendra la forme d'un acte sous signature privée qui ne sera...
Thèmes liés : avocat procedure divorce
17 Ressources