Structure des arrêts de rejet de la Cour de cassation ...

11 septembre 2016

La structure d'un arrêt de la Cour de cassation ne sera pas la même qu'il s'agisse d'arrêts de cassation (arrêts où la Cour va à l'encontre de la décision rendue par les juges du fond et accepte la demande de l'auteur du pourvoi) ou d'arrêts de rejet (arrêts où la Cour va suivre la décision des juges du fond et rejeter la demande de l'auteur du pourvoi).

Nous allons...

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Site : http://reussir-son-droit.fr

Thèmes liés : conseil juridique contrat de travail / conseil juridique droit d'auteur

Protection Juridique - Crédit Agricole

L'assurance juridique pour les problèmes du quotidien

Un accompagnement juridique progressif

L'assurance juridique pour les problèmes du quotidien

La protection juridique vous aide à faire face aux litiges de votre vie privée, dès lors que l'enjeu financier est supérieur à 150 EUR :

Consommation :

Votre nouveau canapé a été livré en mauvais état, un appareil photo numérique...

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Date: 2018-06-24 14:46:30
Site : https://www.credit-agricole.fr

Thèmes liés : conseil juridique assurance maladie / conseil juridique assurance vie / conseil juridique assurance / aide juridique assurance / conseil juridique contrat de travail

L’assurance de protection juridique – Cabinet d'Affaires ...

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Qu'est-ce que l'assurance de protection juridique ?

La loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique a été publiée au Journal Officiel le 21 février 2007. Elle réaffirme les principes du libre choix de l'avocat et de la liberté de l'honoraire.

Elle a pour but de vous aider à supporter tout ou partie des frais de votre avocat, ainsi...

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Site : https://cuifavocats.com

Protection Juridique Pleins Droits - Crédit Agricole

de la Protection Juridique Pleins Droits

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Date: 2018-01-14 09:45:22
Site : https://www.credit-agricole.fr

Thèmes liés : remboursement frais d'avocat protection juridique / conseil juridique assurance vie / conseil juridique assurance / conseil juridique en droit social / conseil juridique droit travail

Avocat en France — Wikipédia

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Toque d'un avocat français.

En France , l'avocat est un auxiliaire de justice [1] chargé entre autres de conseiller et de représenter les parties à un procès et de plaider pour elles.

La profession réglementée d'avocat telle qu'elle existe aujourd'hui résulte de la fusion des avocats avec les avoués près des tribunaux de grande instance et...

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Date: 2018-01-14 13:25:06
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Avocat en France — Wikipédia

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Toque d'un avocat français.

En France , l'avocat est un auxiliaire de justice [1] chargé entre autres de conseiller et de représenter les parties à un procès et de plaider pour elles.

La profession réglementée d'avocat telle qu'elle existe aujourd'hui résulte de la fusion des avocats avec les avoués près des tribunaux de grande instance et...

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Date: 2018-06-10 12:36:16
Site : https://fr.m.wikipedia.org

B.Peres, Traducteur Juré / Assermenté À Bruxelles ...

           Confidentialité : les données fournies dans le cadre de demandes de devis seront traitées

de manière discrète et confidentielle.

Secteurs d'activité

Dans le cadre de sa formation (Master en traduction multidisciplinaire obtenu à Bruxelles, Belgique) et de son expérience professionnelle, il a acquis des compétences et un savoir-faire qui le rendent capable d'aborder une...

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Site : http://traducteur-belgique.com

Thèmes liés : conseil juridique gratuit contrat de travail / conseil juridique contrat de travail

Avocat au Barreau de Bordeaux - Maître Stéphanie Vignollet

06 64 73 15 47

45 rue Vital Carles 33000 Bordeaux

Accueil

Avocat au Barreau de Bordeaux 

Le cabinet d'avocat à Bordeaux de Maître Stéphanie Vignollet est sis au 45 rue Vital Carles à Bordeaux (33). Pour toute consultation, la prise de rendez-vous préalable est recommandée. Votre avocat au Barreau de Bordeaux vous reçoit du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h pour toute question relative à vos droits.

 

Maître Stéphanie Vignollet : conseiller, informer et défendre

Votre avocat au Barreau de Bordeaux, Maître Stéphanie Vignollet, s'engage...

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Site : http://www.avocat-vignollet.fr

Cabinet d'Avocat à Bruxelles - Brian Bael

Accueil

Cabinet d'Avocat au Barreau de Bruxelles

Maître Brian Bael vous accueille dans son cabinet d'avocat, sis chaussée de la Hulpe à Bruxelles, pour un conseil juridique ou pour résoudre un litige lié au droit du travail, au droit du bail et au droit commercial. Le cabinet est situé à proximité de l'hippodrome de Boitsfort, accessible via le tramway ligne 94. Pour prendre rendez-vous...

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Site : http://www.avocat-bael.be

Avocat droit du travail Paris – Cabinet Lajoinie Paris 16

152 bis rue de Longchamp,75116 PARIS

Avocat en droit social à Paris 16, Courbevoie, Neuilly-sur-Seine, Nanterre

Le Cabinet ML Avocat à Paris 16 , ayant pour activité exclusive le droit social (droit du travail, droit de la protection sociale et droit pénal du travail) a été créé par Maître Mathieu Lajoinie.

Avocat en droit social à Paris 16, Maître Mathieu Lajoinie intervient sur tout...

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Site : https://www.avocat-lajoinie.fr

Prix consultation avocat | LegalUP

Voir note Poulet, AJDA 2016, p. 1186. Conseil d'État N° 394133ECLI:FR:CESSR:2016:394133.20160120Mentionné dans les tables du recueil Lebon7ème / 2ème SSRM. François Lelièvre, rapporteurM. Gilles Pellissier, rapporteur publicSCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocats lecture du mercredi 20 janvier 2016REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...

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Site : https://www.legalup.net

Revue fiduciaire : actualité et information juridique ...

FEUILLET HEBDO N° 3647 du 09 juin 2016

Code des douanes de l'Union : refonte majeure ou simple évolution ?

Le 1er mai 2016 est entré en vigueur le code des douanes de l'Union (CDU), lequel remplace le code des douanes communautaire (CDC).Le CDU est accompagné de ses dispositions d'application qui prennent la forme de r�?glements délégués et de r�?glements d'exécution.Bien que le...

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Site : http://revuefiduciaire.grouperf.com

Conseil d'avocat en ligne : les spécialistes en droit du ...

Conseil, médiation et contentieux fiscal depuis 1993

30EUR pour 10 min

Voir toute la liste Voir plus d'experts

Vous êtes en plein doute, vous rencontrez des interrogations juridiques et vous ne savez pas si vous devez agir, ni comment agir. Le droit du travail vous effraie et vous êtes perdu(e) au milieu de toutes ces règles juridiques. Nos avocats sont à votre écoute, ils sont prêts à...

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Date: 2018-06-24 10:41:31
Site : wengo.fr

Conseil d'avocat en ligne : les spécialistes en droit du ...

Vous rencontrez des difficultés avec votre employeur?

3.50EUR/ min

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Date: 2018-01-14 07:13:58
Site : wengo.fr

Thèmes liés : conseil gratuit d'un avocat en droit du travail / avocat conseil droit du travail / avocat specialiste droit du travail / avocat specialise dans le droit du travail gratuit / avocat specialise dans le droit du travail

Conseil en droit social : BGH Experts Comptables Toulouse ...

Conseil en droit social

BGH Expertise Sociale rédige pour vous l'ensemble des actes juridiques correspondants.

Grâce à son expérience auprès des PME et des Grandes Entreprises, BGH Expertise...

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Site : http://www.bgh.fr

Thèmes liés : conseil juridique en droit social / conseil en droit social / conseil juridique droit travail / conseil juridique contrat de travail / conseil juridique toulouse

Avocat Nice, un cabinet spécialisé en droit social et du ...

Home > Avocat Nice Droit Social

Avocat Nice : Droit social et droit du travail

Droit social et droit du travail

Les relations entre un employeur et un salarié se doivent de répondre à certaines normes législatives, réglementaires et conventionnelles afin de préserver de part et d'autres, les relations de travail.

Les rapports de travail placent en effet les salariés sous un lien de...

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Site : http://nice-avocat.com

Thèmes liés : avocat specialise dans le droit du travail nice / cabinet d'avocat specialise en droit du travail / cabinet d avocat specialise dans le droit du travail / cabinet d'avocat droit social / cabinet d avocat droit social

cgavocats.fr - CGavocats, avocats au barreau de Bordeaux

Alain Selhorst - Home Page English

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CGavocats, avocats au barreau de Bordeaux CGavocats , soci?t? d'avocats au barreau de Bordeaux activit?s le cabinet profession avocat honoraires ressources contact Suivre @CGavocats Domaines d'activit?s affaires Soci?t?s constitution de soci?t?s (SARL, SAS,...

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Site : http://cgavocats.fr.composesite.com

Cabinet Chiss – Avocat en droit du travail

Avocat en droit du travail

En savoir plus

Présentation

Benjamin Chiss

« Le droit du travail est un droit fondamental nécessaire au bon fonctionnement d'une société qui avance. »

Un Cabinet d'avocats en droit du travail et droit social: licenciement abusif, prud'hommes

Le Cabinet d'avocats situé à Paris assure le traitement juridique de vos dossiers et la défense de vos intérêts en...

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Site : http://cabinetchiss.com

Transaction et Rupture conventionnelle | Avocat droit du ...

La rupture conventionnelle

La loi du 25 juin 2008, dite de Modernisation du marché du travail, offre tant aux salariés qu'aux employeurs davantage de souplesse et de sécurité. 

Elle instaure un principe de "flexisécurité" dans notre pays, ainsi qu'un ensemble équilibré de droits et devoirs. Elle tient compte surtout des carences de la législation jusque-là en vigueur Cette loi...

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Site : https://www.avocat-jalain.fr

Thèmes liés : offre d'emploi avocat droit du travail / aide avocat pour rupture conventionnelle / demande d'assistance juridique / avocat d'entreprise salaire / avocat pour conseil des prud'hommes

Commerce, concurrence et distribution | Compagnie Juridique

La Compagnie juridique vous conseille dans l'établissement de vos contrats commerciaux.

 

Les différents contrats concurrence, distribution et consommation : 

Le contrat de garantie commerciale

Cette garantie permet le remplacement du produit ou service défectueux. Le contrat doit être écrit et doit préciser le contenu de la garantie, les modalités de mise en oeuvre, son prix, sa durée,...

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Site : https://www.compagniejuridique.com

Thèmes liés : conseil juridique contrat distribution concurrence / conseil juridique contrat distribution / conseil juridique contrat concurrence / conseil juridique contrat de travail / conseil juridique contrat

Christophe Hembert : Avocat, 80000 Amiens

Contact

Cabinet Christophe Hembert au Barreau d'Amiens

Le Cabinet Hembert vous propose ses compétences si vous avez besoin de conseils ou d'assistance en droit civil, droit de la famille et en droit social. Intervenant pour les particuliers et les professionnels, son équipe est à même de vous représenter devant les juridictions civiles, les juridictions du travail, ainsi que l'ensemble des...

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Site : http://www.avocat-hembert.fr

Les 10 meilleurs avocats à Albi, Tarn - StarOfService

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par heure

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Le calculateur de prix est basé sur un certain quota de devis préalables qui n'a pas encore été atteint. Recevez plutôt des devis gratuits pour votre demande de Droit

Autres avocats...

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Site : https://www.starofservice.com

Cabinet avocats Evry (91) - Avocats GUEDJ HAAS-BIRI

Voies d'exécution

Droit du travail

Le droit du travail concerne les relations individuelles et les relations collectives du travail, auxquelles il faut rattacher les principes du droit de la sécurité sociale.

Le rôle de l'avocat est de figurer à vos côtés devant le conseil de prud'hommes pour tous les litiges relatifs à l'exécution de votre contrat de travail (licenciement abusif, rappel...

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Site : http://avocats-guedj.com

Joëlle Marteau-Péretié, avocat Droit du travail, Prud ...

JAN

2017

La modification unilatérale de la répartition du temps de travail d'un salarié à temps plein n'est pas en-soi une cause de rupture du contrat de travail

En matière contractuelle, la modification par l'employeur d'un élément essentiel du contrat de travail - telle la modification des horaires de travail - sans l'accord écrit du salarié est une cause de rupture du contrat et...

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Site : https://marteau-peretie-avocat.eu

Avocat en droit du travail à Marseille 1er : Maître Rezaiguia

Cabinet d'avocat à Marseille 1er - conseil et assistance juridique - Maître Rezaigua 

Vous êtes à la recherche d'un avocat au Barreau de Marseille ?

Votre avocat en conseil et en contentieux, Maître Hanna REZAIGUIA vous propose son expertise et ses compétences en matière de droit des affaires, droit des sociétés, droit de l'immobilier, droit pénal, droit social et droit du...

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Site : http://www.avocat-rezaiguia.fr

Le sort des salariés en cas de cession

Sociétés à vendre par région

Des opportunites de reprise

TOUTE L'INFO DE LA CESSION ET REPRISE D'ENTREPRISE - Juridique

Le sort des salariés en cas de cession

Par Ann-Karen BARTOSZEWSKI

Publié le mardi 8 juin 2010

Réduire l'effectif de la cible rachetée est souvent un souhait du repreneur. Que dit le droit en la matière ? Faut-il mieux que le cédant licencie avant de vendre ? Quelles...

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Site : http://www.cession-entreprise.com

Contrat de travail, avocat en droit du travail | Evry ...

Droit du travail

La rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur.

L'employeur qui désire rompre le contrat de travail doit justifier d'une cause réelle et sérieuse et respecter une procédure stricte.

- Les motifs de licenciement.

Le licenciement doit être fondé sur un motif réel et sérieux, c'est-à-dire un motif :

Objectif: le motif allégué doit être lié à...

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Site : http://www.avocat-guittard.com

Thèmes liés : avocat evry droit du travail / recherche d emploi avocat / avocat contrat de travail / avocat conseil droit du travail / avocat en droit du travail

AVOCATS-ALTM MEAUX SERRIS - Accueil

Membre du Conseil Régional de Discipline

Diplômes :

D.E.A de Droit Privé Université PARIS I PANTHEON SORBONNE

Spécialité légale :

Titulaire d'une mention de spécialisation en droit du travail

Compétences :

- Droit du travail général, conseil et contentieux : droits et libertés dans l'entreprise, discriminations, harcèlements, contrats de travail, maladie, accident, inaptitude, droit...

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Site : http://www.avocats-altm.fr

Avocat au barreau Marseille - Maître Anne-Laure Sempe Filippi

04 28 31 03 94

1 Rue Albert Cohen 13016 Marseille

Droit du travail

Avocat spécialisé en droit du travail - Marseille

Vous êtes un employé et vous recherchez un avocat à Marseille pour résoudre le litige qui vous oppose à votre employeur ? Maître Anne-Laure Sempe Filippi est un avocat spécialisé en droit du travail. Elle propose son savoir-faire au service des salariés et des...

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Site : http://www.avocat-sempe-filippi.fr

Thèmes liés : avocat specialise droit du travail marseille / avocat specialise dans le droit du travail / avocat droit travail marseille / avocat conseil droit du travail / aide avocat droit du travail

Congé pour création d’entreprise : TOUT pour le réussir

CP Ville

Objet : demande de congé pour créer (ou reprendre) une entreprise

Je vous informe, par la présente, que j'envisage de créer ma propre entreprise au cours de l'année (préciser n). Son activité portera sur (préciser). Pour ce faire, il me faut disposer d'un temps que mon emploi, au sein de (préciser le nom de votre entreprise actuelle), ne me permets pas de libérer.

Hypothèse 1...

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Site : https://www.macreationdentreprise.fr

Thèmes liés : recherche d emploi avocat / avocat d'entreprise projet de loi / offre d'emploi avocat droit du travail / avocat d'entreprise formation / offre d'emploi avocat droit des societes

Avocat Béthune, Lens, avocat conseil juridique Liévin ...

Me Catherine SALMON, avocat à Béthune

Besoin d'un avocat indépendant pour une consultation juridique en toute confidentialité ?

Vous recherchez un avocat compétent en droit de la famille près de Béthune pour un conseil juridique concernant les droits de succession , une pension alimentaire, une procédure de divorce à Arras ou une adoption à Lens ?

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail à Liévin pour en savoir plus sur...

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Site : http://www.avocat-salmon.fr

Thèmes liés : conseil juridique en droit social / conseil avocat droit famille / avocats conseil juridique / cabinet d'avocat specialise en droit du travail / cabinet d avocat specialise dans le droit du travail

La procédure pour les salariés de droit privé devant le ...

- Loi 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi

- Décret 2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montant du barème de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L1235-1 du Code du Travail

- Loi 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes

- Décret 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : avocat pour conseil des prud'hommes / avocat prud homme paris / avocat au conseil d etat et a la cours / avocat specialiste conseil d'etat / avocat defenseur des droits de l'homme

Avocats/avocates (partout au Canada) et ... - Guichet-Emplois

Les avocats travaillent dans des cabinets d'avocats ainsi que dans les bureaux du procureur. Au Québec, les notaires travaillent dans des études de notaires. Les avocats (partout au Canada) et les notaires (au Québec) travaillent au sein des administrations fédérale, provinciales et municipales, ainsi qu'au service de différentes entreprises, ou ils peuvent être des travailleurs autonomes....

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Site : https://www.guichetemplois.gc.ca

Droit du travail, cabinet d’avocat à Montpellier - SVA

Votre avocate experte en droit du travail à Montpellier

 

Des questions en matière de droit du travail ? Ou bien vous souhaitez engager une procédure juridique rapidement ? Je vous aide à prendre les bonnes décisions côté salariés comme employeur. Je vous reçois dans mon cabinet SVA situé à Montpellier, facilement accessible depuis Grabels ou Lavérune, pour faire le point et engager les démarches amiables ou contentieuses en lien avec votre situation.

Mes compétences en droit du travail à...

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Site : http://sva-societe-avocats.com

Thèmes liés : cabinet d avocats droit du travail / avocat specialiste droit du travail montpellier / avocat droit du travail montpellier / avocat expert droit du travail / cabinet avocat droit du travail

Avocat, Lyon, Droit international et européen

Maître Bénédicte RAJOT  -  Avocat au Barreau de Lyon

SPECIALISTE

Droit International et Droit de l'Union européenne

BENEDICTE RAJOT    -    AVOCAT SPECIALISTE

Droit international et Droit de l'Union européenne

Missions de Conseils en droit international et droit européen, Lyon

CONSEILS EN DROIT INTERNATIONAL et DROIT EUROPEEN

Le Cabinet de Maître Bénédicte RAJOT, à...

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Site : http://www.benedicterajot-avocat.com

Avocat Mons - Avocat Droit Social Mons | Maître Thomas ...

Accueil

Avocat à Mons - Maître Thomas Chevalier, expert en Droit Social

Le cabinet d'avocat à Mons de Thomas Chevalier est  à votre disposition si vous avez besoin de conseils ou d'assistance juridique afin de résoudre les conflits en rapport avec le droit social :  droit du travail, le droit de la sécurité sociale et le droit pénal social. Intervenant aussi bien auprès des...

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Site : http://www.avocat-chevalier.be

Thèmes liés : avocat conseil en droit social / cabinet d'avocat droit social / cabinet d avocat droit social / cabinet avocat droit social / emploi avocat droit social

Avocat Charleroi - Maître Hubert

Accueil

Avocat à Pont-à-Celles proche de Charleroi - Barreau de Charleroi

Le cabinet d'avocat à Pont-à-Celles propose ses services afin de répondre à tous vos besoins en conseils ou en assistance juridique dans les domaines du droit du travail et de la sécurité sociale, mais aussi en droit commercial. Mettant ses compétences à la disposition des salariés, des employeurs et des...

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Site : http://www.avocat-hubert.be

Thèmes liés : cabinet d avocats droit du travail / cabinet d'avocat droit social / cabinet d avocat droit social / cabinet d'avocat droit commercial / conseil juridique droit travail

Avocat Nanterre - Maître Julia Azria

Accueil

Cabinet d'avocat à Nanterre (Barreau des Hauts-de-Seine)

Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine, je vous reçois au sein de mon cabinet pour une assistance juridique dans les domaines du droit du travail, droit de la famille et droit civil. J'exerce auprès des particuliers et des professionnels. Je me tiens pour cela à votre disposition pour vous représenter devant les juridictions...

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Site : http://www.avocat-azria.fr

Concurrence - Définition - Dictionnaire juridique

CONCURRENCE DEFINITION

Définition de Concurrence

La concurrence est la situation dans laquelle se trouve une personne ou une entreprise par rapport à une ou plusieurs autres lorsque, tout en faisant des profits, elle peut rivaliser avec elles en offrant un service ou un produit au moins équivalent pour un prix au moins égal. Autre définition : un état de dépendance économique se définit...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / conseil juridique droit d'auteur / conseil juridique contrat distribution concurrence / conseil juridique contrat concurrence / conseil juridique contrat de travail

Avocats Léman - Lausanne - Sophie Copt

Me Sophie Copt bénéficie d'une solide expérience en matière de droit des contrats, droit du travail et des problématiques juridiques en lien avec toute activité entrepreneuriale (conseils aux entreprises).

Formation et titres

Après l'obtention de sa licence en droit en 2003, Me Sophie Copt compléta ses études par un LL. M. en droit européen et droit international économique en 2004. Elle effectua ensuite son stage d'avocat à Genève où elle obtint son brevet d'avocat en 2006.

Expérience

De 2006 à 2008, Me...

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Site : http://www.avocatsleman.ch

Thèmes liés : etude d avocat en droit penal / etude d'avocat geneve / etude d'avocat lausanne / avocat conseil d entreprise / etude d'avocate

Assurance Protection Juridique - Particuliers - Caisse d ...

Votre contrat vous apporte une aide juridique et financière en vous informant et en vous donnant les moyens pour vous défendre en cas de litiges survenus dans le cadre de la vie privée et salariée.

Une réponse rapide

Un simple appel et vous êtes informés et conseillés en direct.

Des conseils d'experts

Vos demandes sont traitées par des juristes en mesure de vous conseiller et faire...

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Site : https://www.caisse-epargne.fr

Thèmes liés : aide juridique assurance / aide juridique contrat de travail / conseil juridique direct assurance / demande d'aide juridique / demande d aide juridique

Avocat en ligne : Conseil juridique en ligne par des ...

Avocat en ligne : Comment choisir nos avocats en ligne?

Avocat en ligne vous garantit des consultations téléphonique  précises et détaillées avec des avocats spécialisés.

A l'heure où les techniques informatiques de communication sont des outils incontournables sur le marché. Nos collaborateurs ont pris l'initiative de révolutionner la consultation juridique traditionnelle, celle qui...

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Site : avocat-gratuit-en-ligne.com

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Site : avocat-gratuit-en-ligne.com

Avocat Evry 91 - Barreau de l'Essonne | Cabinet PPCB

01 85 53 07 98

13 rue des Mazières

Accueil

Cabinet d'Avocat à Evry, Athis-Mons & Melun

La société d'avocats à Évry, Athis-Mons et Melun vous proposent leurs conseils juridiques et leur assistance pour toutes vos affaires relatives au droit de la famille, droit des étrangers, droit du travail, droit commercial et droit pénal.

Le Cabinet PASCOAL-PERRIN-CHAMBEYRON-BERTAULT est joignable...

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Site : http://www.cabinet-2pcb-avocat.fr

Protection juridique - LCL Banque et Assurance

L'assurance Protection Juridique vous apporte une information et une assistance juridique pour des questions ou des litiges tels que soucis de voisinage, de droit du travail ou actes de consommation.

Pourquoi souscrire ?

Vous bénéficiez d'informations juridiques et de conseils dans les domaines suivants : habitation, consommation, loisirs, travail, famille, santé, fiscalité.

En cas de litige,...

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Site : https://particuliers.lcl.fr

Thèmes liés : assistance juridique assurance habitation lcl / assistance juridique assurance habitation / conseil juridique assurance habitation / conseil juridique direct assurance / conseil juridique assurance

Assurance protection juridique entreprise - protekta.ch

Contact

Assurance protection juridique entreprise

L'un de vos employés a des prétentions concernant des heures supplémentaires qu'il n'a pas effectuées. Un fournisseur vous présente une facture bien trop élevée. Votre voisin se plaint des nuisances sonores de votre entreprise. L'assurance de protection juridique entreprise Protekta se charge de tous les litiges liés à l'activité de...

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Site : https://www.protekta.ch

Thèmes liés : conseil juridique assurance gratuit / conseil juridique assurance / conseil juridique entreprise / frais d un avocat / conseiller juridique gratuit par telephone france

Juriste pour le conseil juridique téléphonique à temps ...

Juriste pour le conseil juridique téléphonique à temps partiel

Orion est une assurance de protection juridique dynamique et innovante, en constante expansion, basée à Bâle et à Lausanne. Nous souhaitons renforcer notre équipe et recherchons des collaboratrices et des collaborateurs au profil suivant, pour une date d'entrée à convenir.

Ce poste à temps partiel offre une grande...

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Site : https://www.orion.ch

Thèmes liés : cabinet d avocats droit du travail / conseil juridique par telephone / cabinet d'avocat droit social / juriste droit social en cabinet d'avocat / cabinet d avocat droit social

Avocat Lyon-Droit immobilier-droit des contrats Vénissieux

Droit du travail 

SAINT-AVIT et Associés, cabinet d'avocats à Lyon 3

Le cabinet d'avocats SAINT-AVIT et Associés, fort d'une expérience de plus de 30 ans, vous propose de vous conseiller et vous défendre pour vous aider à comprendre une situation juridique complexe face à laquelle vous vous trouvez, et à surmonter les difficultés qu'elle engendre dans votre existence.

Installé dans le...

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Site : http://www.saint-avit-associes.fr

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Mercredi 18.02.09

I. Introduction

Et oui, les services juridiques sont aussi soumis aux marchés publics lorsqu'ils sont commandés par des pouvoirs adjudicateurs. L'adoption par la Région wallonne d'une circulaire fin 2008 [1] - ici partiellement reprise - nous donne l'occasion de faire le point sur la question.

En France, le débat fit rage dès 1998. Pour rappel, à l'époque, le législateur...

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Site : http://www.droitbelge.be

DuprazSulc - Henri-Pierre Dupraz, Timo Sulc

Henri-Pierre Dupraz en 2012 et rejoint par Timo Sulc en 2014, l'étude bénéficie de leur expérience auprès de l'un des principaux cabinets d'avocats en Suisse et de leur excellente compréhension du monde des affaires et de l'immobilier acquise grâce à une étroite collaboration avec des entreprises multinationales, des PME et des particuliers. Cette expérience est complétée par une...

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Date: 2015-04-18 15:03:01
Site : http://duprazsulc.ch