[catred] - Le contentieux de la protection sociale

Nous traitons ici des litiges qui peuvent se faire jour après une décision contestée en matière de protection sociale. Le terme de contentieux ne s'applique, à vrai dire, qu'à partir du moment où le litige est portée devant un tribunal. Mais ce stade étant inséparable de la décision originale contestée, c'est l'ensemble de la procédure qui sera traitée ici.

Avertissement

Il existe...

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Date: 2018-01-14 11:11:13
Site : http://www.catred.org

Thèmes liés : tribunal des affaires de securite sociale avocat obligatoire / tribunal des affaires de securite sociale avocat / tribunal securite sociale avocat / etat de frais avocat cour d'appel / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire

Gaillard & associés, cabinet d'avocats, groupe Amaris Avocats

o Contrats de coopération industrielle

o Contrats commerciaux

Une grande pratique du contentieux

Dans tous ces domaines juridiques, le cabinet représente ses clients devant toutes les juridictions judiciaires de première instance, à Paris et au niveau national, ainsi que devant les Cours d'appel, selon les récentes réformes de 2017 sur les procédures judiciaires.

Une expertise du droit...

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Site : http://gaillardassocies.com

Rapport de stage dans un cabinet d'avocat - Rapport de ...

Rapport de stage dans un cabinet d'avocat

Rapport de stage : Rapport de stage dans un cabinet d'avocat. Recherche parmi 200 000+ dissertations

Par John LeRouge   o  24 Février 2018  o  Rapport de stage  o  464 Mots (2 Pages)  o  82 Vues

Page 1 sur 2

Rapport de stage  :

Pour mon stage d'observation, je suis allé dans une petite entreprise nommé [...] pour observer le métier...

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Site : https://www.ladissertation.com

Thèmes liés : rapport de stage dans un cabinet d'avocat / rapport de stage cabinet d'avocat master 2 / rapport de stage dans un cabinet d avocat / rapport de stage d avocat / recherche stage en cabinet d avocat

CHSCT & les frais d’avocat à la charge de son employeur

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Les frais de son avocat à la charge de l'employeur

CHSCT et les frais de son avocat à la charge de l'employeur (arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale, le 21 juin 2017)

Le 21 juin 2017 la Cour de cassation, par le biais de sa chambre sociale a rendu un arrêt décidant que le juge peut réduire les frais d'avocat du CHSCT supportés par l'employeur.

A l'instar...

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Site : https://www.cabinet-sj.com

Thèmes liés : etat de frais avocat cour d'appel / frais d un avocat / montant des honoraires d un avocat / cour d appel avocat / frais avocat cour de cassation

LA FUSION DES METIERS D'AVOCAT ET DE CONSEIL JURIDIQUE ...

sous la direction de Karim Emile BITAR

 

 LA FUSION DES METIERS D'AVOCAT

 

 ET DE CONSEIL JURIDIQUE :

 

UN BILAN APRES DIX ANS

 

 

 

Déjà en 1971, les professions d'avocat, d'avoué devant les tribunaux de grande instance, d'agréé devant les tribunaux de commerce avaient fusionné par absorption des deux dernières au sein d'une nouvelle profession à l'appellation ancienne, mais...

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Date: 2004-01-20 23:36:01
Site : http://www.karimbitar.org

Avocat droit des affaires Paris, avocat entreprise Paris 13

Nous

Droit des affaires

Le Cabinet HANS SAK a acquis un ensemble de compétences pointues qui lui permettent à la fois d'informer, de conseiller et d'assister le dirigeant de TPE (Très Petite Entreprise), PME (Petite et Moyenne Entreprise), Groupe d'Entreprises (GE) et de lui proposer des solutions uniques et...

» Consultez la rubrique droit des affaires

Droit pénal

Devant toutes les juridictions répressives :...

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Site : http://hansak-avocats.com

Report de l'affaire de l'ordre des avocats Tunisiens

Report de l'affaire de l'ordre des avocats Tunisiens  

2012-02-10

La cour d'appel de Tunis a décidé, jeudi 9 février 2012, le report au 22 février prochain, de l'examen des deux recours contre la légitimité de l'élection de Chawki Tabib bâtonnier de l'Ordre national des avocats.

Les deux recours en appel sont intentés par l'avocat Fethi Laâyouni et le président du «Comité de...

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Site : http://www.cabinetavocat-bl.com

Thèmes liés : cour d appel avocat / ordre national des avocat tunisien / ordre des avocats tunisiens / cours d avocat / avocat d affaire

Avocat recrute secretaire Offres d'emploi - Yakaz

Paris 75003, France - il y a 1 mois sur en-alternance.com

Emploiavocat CDD bac+2

...cycle, le Bachelor européen rh, 3ème année de spécialisation en Ressources Humaines. Deux formations qualifiantes : secrétaire médicale et assistant(e) juridique sont également accessibles aux bacheliers. Toutes deux sont reconnues ...

099+

Hauts-de-Seine 92, France - il y a 1 mois sur...

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Site : https://emploi.yakaz.fr

Avocat fiscaliste Paris - Droit Fiscal et des Sociétés ...

01 85 53 06 73

9 Rue Anatole-de-La-Forge 75017 Paris

Accueil

Cabinet d'Avocat à Paris - Droit Fiscal et Droit des Sociétés

Hugo Rocard, Avocat à Paris, exerce essentiellement dans le domaine fiscal, en conseil et en contentieux, auprès d'une clientèle constituée de personnes physiques et de sociétés.

Il est également inscrit auprès de l'Ordre des avocats de Paris, en qualité de...

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Site : http://www.rocard-avocat.fr

- Quel est le rôle du notaire dans le nouveau divorce par ...

Quel est le rôle du notaire dans le nouveau divorce par consentement mutuel par acte d'avocat ?

Par La Voix Médias |

Lecture zen

Aujourd'hui, le divorce par consentement mutuel peut être établi par acte d'avocat, sans implication du juge. Les avocats - un pour chaque époux - se chargent de l'ensemble du processus conventionnel, en conseillant leur client et en garantissant sa sécurité...

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Site : http://www.lavoixdunord.fr

Thèmes liés : cout avocat divorce par consentement mutuel / cout avocat divorce consentement / divorce sans avocat avec notaire / avocat au conseil d etat et a la cours / cours d avocat

honoraires - avocat Thionville- Cabinet Aurélie Defranoux

L'aide juridictionnelle peut être totale ou partielle. Dans ce dernier cas, vous conservez à votre charge une partie des honoraires de votre Avocat.

L'aide juridictionnelle peut être obtenue pour l'assistance devant les tribunaux. Elle n'est pas prévue pour de simples consultations.

 

Certains contrats d'assurance peuvent prévoir une clause de protection juridique.

 

Dans ce cas, la compagnie d'assurance prend en charge les honoraires de l'avocat de l'assuré, mais aussi les frais d'huissier, d'avoué à la Cour et...

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Site : http://www.avocat-metz-defranoux.fr

Thèmes liés : assurance protection juridique et aide juridictionnelle / montant des honoraires d un avocat / aide juridictionnelle avocat honoraires / honoraire d avocat / cabinet d assurance

Avocats JurisConseil - Cabinet d'avocat et expertise société

 

UN CABINET INNOVANT À TAILLE HUMAINE, PROCHE DE SES CLIENTS

AVOCATS JURISCONSEIL est issu d'un cabinet de conseils fiscaux existant depuis 1920. Enrichi d'une équipe pluridisciplinaire d'avocats et de consultants spécialisés, le cabinet a su créer sa propre identité, fondée sur la confiance et le professionnalisme. Soucieux de la qualité et de l'efficacité des prestations offertes,...

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Site : http://www.avocats-jurisconseil.com

» Le juge qui ne voulait rien savoir: ajout et correction ...

Le juge qui ne voulait rien savoir: ajout et correction

Non, ai-je dit deux fois, faut-il donc que je trisse?

Dans la première version de ce billet, je demandais quoi faire avec un juge qui refuse d'appliquer le droit. La question demeure... Mais je dois nuancer.

Il y a en droit une règle suivant laquelle les juges doivent respecter les jugements des tribunaux supérieurs. La règle du...

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Site : http://blogues.lapresse.ca

Thèmes liés : etat de frais avocat cour d'appel / cour d appel avocat / tribunal d'instance avocat ou pas / avocat au conseil d etat et a la cours / cours d avocat

Honoraires Avocats Nice et Cannes - Cabinet Claude Lauga

Honoraires

Conditions générales de facturation

Les honoraires du Cabinet d'avocats LAUGA et ASSOCIES sont fixés conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre et à l'article 72 de la loi du 10 juillet 1991.

Conformément aux usages actuels de la profession, les honoraires sont facturés au temps passé et par application d'un honoraire de résultat en cas de succès de...

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Site : https://www.lcccavocats.com

Thèmes liés : etat de frais avocat cour d'appel / montant des honoraires d un avocat / contestation des honoraires d avocat / honoraire d avocat / tribunal d'instance avocat ou pas

Avocat Droit Commercial Montpellier | Cabinet Moulin ...

Avocat Droit Commercial Montpellier - Cabinet Moulin & Associés

Afin d'aider les chefs d'entreprise à gérer leur société et les contentieux qu'ils rencontrent, le cabinet d'avocats à Montpellier, Cabinet Moulin & Associés, met à votre disposition une équipe d'avocats expérimentés et efficaces. Vous avez besoin de conseils juridiques ou d'assistance pour résoudre les contentieux...

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Site : http://www.avocats-moulin-associes.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit commercial / cabinet d'avocat montpellier / cabinet d avocat montpellier / cabinet d'avocat droit de la concurrence / cabinet avocat droit commercial

Cabinet avocats Toulouse • Maîtres Emmanuelle Dessart et ...

Informations Pratiques & Contact

Maître Emmanuelle Dessart

Ancien Avoué et médaillée de la Cour d'Appel, Maître Emmanuelle DESSART est avocat spécialisé en procédure d'appel inscrite au Barreau de Toulouse dans lequel elle représente les intérêts d'une clientèle composée non seulement de particuliers, mais aussi de sociétés et d'organismes divers.

Titulaire d'une Maîtrise de...

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Site : http://avocats-dessart-deviers.com

A 58 ans, il entame une carrière d'avocat - lunion.fr

A 58 ans, il entame une carrière d'avocat

Par L'union |

Lecture zen

CHARLEVILLE-MÉZIÈRES (Ardennes). C'est une prestation de serment toute particulière qu'a eu à connaître la cour d'appel de Reims. Celle d'un Carolomacérien devenu avocat à 58 ans, après avoir fait presque toute sa carrière à la CPAM...

Fabrice Cagneaux, 58 ans est natif d'Hannappes. Après des études secondaires au lycée Monge où il décroche brillamment le Bac en 1972, il effectue ses études...

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Site : http://www.lunion.fr

Thèmes liés : cour d appel avocat / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / cabinet d avocat a tours / cabinet d avocats d affaires

Cabinet avocat pénal, droit civil Palaiseau, Essonne (91 ...

Vous êtes ici : Accueil > Avocat Palaiseau

Cabinet d'avocat à Palaiseau

Le parcours de votre avocat

Avocate à la Cour, Maître MEYDIOT plaide sur l'ensemble du territoire devant tous les tribunaux et cours.

Elle est titulaire d'une Maîtrise Carrières judiciaires, d'un DEA de Sciences Criminelles, a prêté serment dans le cadre prestigieux du Parlement de RENNES en Janvier 2004 et est lauréate du concours d'éloquence 2008 (concours de plaidoirie).

Ayant tout d'abord effectué son pré-stage...

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Site : https://www.avocat-meydiot.com

Thèmes liés : stage cabinet d'avocat droit penal / cabinet d'avocat droit penal / cabinet d avocats droit penal / stage cabinet d'avocat conseil / cabinet d'avocat nantes stage

Avocat Chatillon 92 - Cabinet de Maître Ricateau Severine ...

Maître Séverine Ricateau, Avocat à la Cour

 

J'ai choisi d'exercer à titre individuel afin de privilégier la relation avec mes clients.

La structure de mon cabinet à Chatillon favorise le contact direct et le suivi personnel de mes dossiers.Ma collaboratrice est présente au cours de mes rendez vous afin que les dossiers puissent être traités même si je suis  absente. 

Inscrite au Barreau des Hauts de Seine, je peux plaider et assister mes clients devant toutes...

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Date: 2018-01-01 17:55:32
Site : http://www.avocat-chatillon.com

Thèmes liés : avocat cour d appel versailles / avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / cour d appel avocat / plus grand cabinet d'avocat de paris

Strasbourg - Avocats Conseil d'Entreprise

Strasbourg

Communiqué des activités de l'ACE-JA STRASBOURG

Au cours de l'année 2015, l'ACE-JA de STRASBOURG a conforté sa place au sein du barreau mais également dans la vie juridique de la cité en multipliant les évènements festifs et les participations à divers colloques et conférences.

Parmi les manifestations marquantes :

Janvier 2015 : Soirée interprofessionnelle organisée en...

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Site : https://www.avocats-conseils.org

Thèmes liés : avocat conseil d'entreprise ace / ordre des avocats au barreau de paris conseil d'etat / avocat conseil d entreprise / avocat juriste d'entreprise / avocat juriste d entreprise

Accueil - Cabinet d'avocat LexJustitia: avocat à Cambrai

La SELARL LEX JUSTITIA est un cabinet d'avocat généraliste intervenant dans l'accompagnement, la représentation et l'assistance des personnes physiques et des personnes morales.

Le cabinet d'avocat est implanté à CAMBRAI et met son savoir-faire au service du justiciable, dans l'ensemble du ressort de la Cour d'Appel de DOUAI, qu'il soit particulier ou entrepreneur.

Maître Elsa DEMAILLY , Avocat...

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Date: 2018-01-14 11:24:58
Site : http://www.lex-justitia.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit penal / cabinet d avocats droit penal / cabinet d avocats droit du travail / cabinet avocat conseil d'etat / cabinet d avocats conseil

Conseils pour réussir votre carrière d'avocat ou un stage

Conseils pour réussir votre carrière d'avocat ou un stage

Publié

Recommander à un ami

Deux étudiants disposant de cursus universitaires et de qualités comparables peuvent avoir une réussite professionnelle très  différente.  Au bout de 10 ou 15 années d'activité le premier peut être associé dans un cabinet prestigieux, tandis que le second  peut se trouver dans une situation bien...

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Site : https://www.carrieres-juridiques.com

Demande de stage Avocat Stage en cabinet d'avocat Licence ...

Mobilité autour de votre lieu d'habitation : 1 >> 10Km

Lettre de motivation

Maitre,

Actuellement étudiante en droit, et me destinant à la profession d'avocat, je recherche un stage d'une durée de 2 à 6 mois en cabinet d'avocat.

Je me permets de solliciter un cabinet tel que le vôtre, où je pourrais non seulement appréhender tous les aspects de la profession d'avocat mais également et...

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Site : https://avocats.enligne-fr.com

Avocats Val d'Oise, Ghislaine Camus - Philippe Gardarein

Droit public - Droit immobilier - Droit de la construction

Les Avocats associés

Maître Ghislaine CAMUS a prêté serment en 1978. Elle est ancien membre du Conseil de l'Ordre et spécialiste en droit public et droit immobilier.

Maître Philippe Gardarein a prêté serment en 1993. Il est titulaire d'un DEA de droit Public et d'un master en droit immobilier et de la construction de l'Université Paris II Panthéon Sorbonne.

Ils exercent en SELARL inscrite au Barreau du Val d'Oise.

Les avocats sont également inscrits au Barreau du Val d'Oise dans le ressort de la Cour d'Appel de Versailles.

Ils postulent et...

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Date: 2018-01-14 08:35:51
Site : http://www.camus-gardarein-avocats.fr

Thèmes liés : avocat au barreau du val d oise / ordre des avocats cour d'appel de versailles / avocat cour d appel versailles / avocat droit de l immobilier / avocat specialiste droit immobilier paris

Analyse de l'avocat Éric ROCHEBLAVE - Mouvement des libérés

En application des dispositions de l'article 6-IV de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance numérique, la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants a souhaité exercer un droit de réponse en ces termes :

Droit de réponse du RSI

L'arrêt de la chambre sociale de la Cour d'appel de Limoges du 20 octobre 2014 sur lequel s'est fondé le Président du TGI de Nice pour décider que la...

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Site : http://mouvement-des-liberes.fr

Thèmes liés : cour d appel avocat / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / conseil en droit social applique a l'entreprise / tribunal de grande instance avocat / tribunal d'instance avocat ou pas

La gestion des dossiers | Cabinet d'avocats

Les méthodes de travail

Le travail en équipe :

Le Cabinet BERTIN & BERTIN - AVOCATS ASSOCIES met en avant sa vision nouvelle de la profession d'Avocat et privilégie une travail en équipe pour le traitement des dossiers.

Ainsi, pour chaque nouvelle affaire, un binôme est formé entre un Avocat associé et un Avocat collaborateur, ce qui est pour les clients gage d'une plus grande...

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Date: 2018-01-14 12:07:09
Site : http://www.bertinetbertin.com

Thèmes liés : travailler dans un grand cabinet d'avocat / grand cabinet d avocat / travailler cabinet d'avocat / travailler dans un cabinet d avocat / logiciel de gestion de cabinet d'avocat

Les fonctions de l'avocat | Le role de l'avocat | L'avocat ...

L'avocat peut intervenir dans de nombreux domaines et exercer plusieurs fonctions dans ces domaines.

Depuis le 1er janvier 1992, les professions d'avocat et de conseil juridique ont fusionné pour n'en former qu'une seule, sous le vocable unique d' « avocat ».

L'avocat est ainsi le seul partenaire juridique de haut niveau qui assiste et défend le client dans tous les domaines de la vie...

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Site : http://www.documentissime.fr

Avocat à Paris - Tarifs et conditions d'intervention ...

accueil Prestations du cabinet Tarifs et conditions d'intervention

Tarifs et conditions d'intervention

"La question n'est pas de savoir combien vous coûte votre défense

mais combien il vous en coûtera de ne pas vous être défendu."

Démosthène (384-322)

L'Aide juridictionnelle

L'honoraire d'avocat

L'honoraire est la somme d'argent versée à l'avocat en rémunération de sa prestation...

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Site : http://www.loncle-avocat.fr

Arciane Avocats - Cabinet d'avocats à Rennes expert en ...

ARCIANE, avocat en droit public

 

 

 

La société d'avocats ARCIANE réunit deux avocats, Maître Marie-Line BOURGES-BONNAT et Maître Alice LEBRETON, ainsi qu'une assistante, Madame Laurence Tymen.

La société a été fondée en 2012 par Marie-Line BOURGES-BONNAT et Delphine GOUIN-POIRIER, laquelle a choisi, en 2017, de voguer vers de nouveaux horizons.

ARCIANE intervient exclusivement en droit public/droit administratif, en conseil et...

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Site : https://arciane-avocats.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat nantes droit public / cabinet d avocat droit public / cabinet avocat rennes droit public / cabinet d'avocat rennes / cabinet d avocat rennes

Frais d'honoraires, honoraire de résultat, avocat Caen, Bayeux

Vous êtes ici : Accueil > HONORAIRES

Honoraires

Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client (article 10 de la loi du 31 décembre 1971). La fixation des honoraires se fait en fonction de divers critères : la difficulté de l'affaire, les frais exposés par...

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Site : https://www.avocat-corbel.com

Thèmes liés : honoraires d un avocat pour divorce / etat de frais avocat cour d'appel / montant des honoraires d un avocat / honoraire d avocat / conseil departemental de l aide juridique

Un an de jurisprudence sur les dessins et modèles | Droit ...

Par Pierre Greffe

Nous attirons notamment l'attention du lecteur sur l'arrêt du 26 janvier 2011 du pôle 5, chambre 1, qui juge que le demandeur à l'action en contrefaçon d'un modèle doit, seulement, identifier ce dernier. Ce n'est pas, semble-t-il, l'avis de la 2e chambre.

Sur cette question, la Cour de cassation est saisie de plusieurs pourvois. L'on constate aussi que les tribunaux ont...

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Date: 2018-01-14 13:22:41
Site : http://www.cabinet-greffe.com

Thèmes liés : avocat droit d'auteur paris / avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / avocat droit d'auteur lyon / avocat droit d'auteur

Devenir avocat au Canada, petit guide ... - lepetitjuriste.fr

Devenir avocat au Canada, petit guide de survie à destination des étudiants français

Devenir avocat au Canada, petit guide de survie à destination des étudiants français

2 juillet 2016

Marqués par un fort taux de chômage des jeunes et un trop grand nombre d'avocats, les juristes français sont de plus en plus nombreux à se questionner sur leur avenir et à envisager un départ pour...

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Site : lepetitjuriste.fr

Maître Claire Dujardin - avocat au barreau de Toulouse

- Stage au sein du cabinet d'avocat de Me JAPHET, spécialiste en droit pénal au Barreau du Val de Marne (mémoire sur la cour d'Assises)

Expérience professionnelle

2002 - 2004 : poste d'attaché...

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Site : http://www.avocat-dujardin.fr

Thèmes liés : stage cabinet d'avocat droit penal / cabinet d'avocat droit penal / cabinet d avocats droit penal / cabinet d'avocat toulouse stage / stages en cabinet d'avocat

Cabinet d'avocats CIRIER & Associés - Nos honoraires et ...

Contact

Nos honoraires

Nos honoraires sont établis selon des méthodes à la fois souples et transparentes qui permettent de rémunérer tant notre travail que le résultat obtenu.

Dès le premier rendez-vous, nous fournissons au client toutes les précisions qu'il demande sur le mode de calcul de nos honoraires.

I - CONSULTATION

La consultation orale ou écrite est un acte professionnel...

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Site : http://cirieretassocies.avocat.fr

les associés | scp-mbl

Alice Meier Bourdeau

Née le 21 janvier 1972 à Düsseldorf (Allemagne), de nationalité allemande, Alice Meier-Bourdeau a la particularité d'être officier ministériel citoyen d'un autre Etat membre de l'Union européenne. Elle est parfaitement trilingue français - allemand - anglais.

Alice Meier-Bourdeau est titulaire d'un doctorat en droit (« La nationalité comme critère de rattachement...

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Site : http://www.scp-mbl.fr

Annick Hingrez & Audrey Michel - Cabinet d’avocats - Annecy

Née le 28 mai 1952 à Argenton sur Creuse ( 36 )

Etudes à la faculté de Grenoble

Certificat d'aptitude à la profession d'avocat CAPA en 1978

Prestation de serment près de la Cour d'Appel de Chambéry en 1980

Mentions de spécialisation en droit commercial, droit des affaires et de la concurrence ; droit du crédit et de la consommation

Inscrite à l'ordre des Avocats du barreau...

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Date: 2015-03-16 16:38:10
Site : http://www.avocats-annecy.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / cabinet d'avocat droit commercial / cabinet d'avocat droit de la concurrence

ABCI International - Cabinet d’avocats International à ...

Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014

Ordonnance n°2014-1088 du 26 septembre 2014

Loi « Macron » n°2015-990 du 6 août 2015

Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016

Le droit des entreprises en difficulté a, ces dernières années, fait l'objet de différentes réformes. Tout d'abord, l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014, ayant été complétée par l'ordonnance n°2014-1088 du 26...

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Site : http://www.abci-avocats.com

Droit de la construction - christian-finalteri-avocat.fr

La garantie décennale s'applique aux désordres repris deux ans après la réception de l'ouvrage, qui s'aggravent et perdurent malgré les travaux de renforcement.

Plus de détails sur  http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-construction.html

 

18 février 2015

La cour d'appel qui constate que le maître d'ouvrage été informé par l'entrepreneur de ce...

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Site : http://www.christian-finalteri-avocat.fr

Avocat en droit des nouvelles technologies de l ...

Avocat dans le Département Propriété Intellectuelle & Technologies de l'Information (Intellectual Property / Information Technologies)

Activités judiciaires : rédaction d'actes (assignations, conclusions, sommations...), gestion de procédures

Activités juridiques : rédaction et négociation de contrats, participation et rédaction d'audits

Domaines d'exercice : principalement en droit des...

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Site : http://www.doctrine-juridique.com

Juristes Associés du Sud Ouest, Cabinet d'Avocats ...

Cabinet d'Avocats intervenant en droit des affaires

Droit des affaires

PLUS DE TRENTE ANS D'EXPERTISE

Le cabinet d'Avocats JURISTES ASSOCIES DU SUD OUEST a été fondé en 1983 par Olivier Richard, encore présent en qualité d'Avocat Honoraire. Ce dernier y a insufflé un état d'esprit toujours partagé. La pérennité du cabinet repose sur sa compétence, la stabilité et l'unité de son...

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Date: 2017-05-09 14:45:38
Site : http://www.jaso.fr

Maître Damien de la Fage, Avocat au Barreau de TOULOUSE ...

Le Droit du travail régit l'ensemble des rapports juridiques

qui naissent du contrat de travail,

conclu entre un employeur et un salarié.

DROIT PÉNAL

Votre avocat assiste les auteurs présumés

et les victimes d'infractions pénales.

DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Accident du travail, faute inexcusable,

maladie professionnelle, Contestation des décisions CPAM...

Votre avocat intervient à...

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Site : http://avocat-delafage.com

Au Luxembourg, qui peut pratiquer le conseil juridique ...

Entre les services d'avocats et les sociétés de conseil, qui peut pratiquer le conseil juridique et quelles sont les prérogatives de chacun ?

Le métier d'avocat fait partie de ces professions règlementées qui jouissent d'un monopole d'exercice. La loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, telle que modifiée (la « Loi »), a créé un monopole de la consultation juridique pour...

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Site : http://www.bsp.lu

Se procurer la copie d’une décision de justice : les bases ...

Cela expliquait aussi la discrétion dans la rédaction de la décision autrefois imposée au juge notamment par les articles 1126 (divorce pour rupture de la vie commune) et 1136 al. 2 du NCPC, avant leur rédaction nouvelle du décret du 29 octobre 2004). Ancienne rédaction de l'art. 1126 NCPC : « Lorsque le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, le dispositif du jugement ne...

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Date: 2018-01-14 08:39:02
Site : http://www.precisement.org

Le droit mène à des métiers divers : judiciaire ...

Fiches métiers

Droit

La filière droit à l'université reste la voie royale pour travailler dans le secteur juridique ou dans l'immobilier, mais il existe aussi des filières courtes avec poursuite d'études. Tout dépend du métier visé !

Publié le

29.01.2016

Droit

Attractive, la filière juridique est, avec la médecine, l'une des plus cotées à l'université. Elle attire majori­tairement...

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Site : letudiant.fr

Avocat Gatineau: TITRE : COUR DE CASSATION, POURVOI K99 ...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la

société Préfabriqués Garreau, société à responsabilité limitée, dont le siège est 34, route d'Ecos, 27620 Gasny,

En

cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B) au profit de M. Jacques

Blanc, demeurant 8, rue Dufrenoy, 75116...

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Date: 2018-03-06 16:30:55
Site : http://avocat-a-gatineau.blogspot.com

Thèmes liés : avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / cour d appel avocat / avocat cour appel paris / avocat a la cour de cassation paris

Avocat droit des étrangers Essonne Évry, avocat titre de ...

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Avocat droit des étrangers Essonne 91

Monter un dossier de régularisation de séjour, nécessite un certain savoir-faire.

Un demandeur de visa d'entrée en France, vivant à l'étranger qui s'estime lésé, un ressortissant d'un pays étranger ne faisant pas partie de la Communauté Européenne qui vit en France peut être conseillé et assisté...

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Site : https://www.avocat-ouaidele.com

Thèmes liés : avocat droit des etrangers / cabinet d'avocat en ile de france / cabinet d'avocat en france / cabinet d avocat en france / adresse cabinet d'avocat

Prix de thèse de l’Ordre des avocats au Conseil d’État et ...

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Prix de thèse de l'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation pour l'année 2016

L'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation décerne chaque année un prix de thèse destiné à récompenser une thèse de doctorat en droit. Une attention...

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Site : https://www.lextenso.fr

Thèmes liés : conseil de l ordre des avocat / prix de these ordre des avocats au conseil 2015 / prix de these ordre des avocats au conseil / ordre des avocat au conseil d'etat / avocat au conseil d etat et a la cours

avocat affaires familiales Meaux - Cabinet d'avocats

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Vous cherchez de l'aide juridique? Vous etes a la bonne place.

Nous sommes un cabinet d'avocats ayant des connaissances juridiques solides. Nos avocats offrent des entrepreneurs français et étrangers pour leurs affaires avantage des solutions juridiques.

Nous offrons des affaires et des conseils juridiques et la résolution des conflits de toutes sortes....

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Site : http://www.avocatpro.fr

Ecole des Avocats ALIENOR - Formation initiale : Le projet ...

Formation initiale - Le projet pédagogique

  

Texte

Article 58, Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 (Modification Décret du 21 décembre 2004)

« Une deuxième période de formation, d'une durée de six mois, pouvant à titre exceptionnel être portée à huit mois, est consacrée à la réalisation du projet pédagogique individuel de l'élève avocat, selon les principes définis par le...

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Site : http://www.eda-alienor.com

Cabinet d' avocat Meaux - Votre avocat Valérie Foucart

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Votre avocat à Meaux

Maître Valérie FOUCART, après obtention d'une maîtrise en droit privé, à l'issue de son cursus à l'Université Panthéon-Assas (Paris II), a prêté serment en 2002 devant la Cour d'Appel de PARIS, une fois détentrice de son Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat.

Maître FOUCART a souhaité, dès l'origine de son entrée dans la profession, intégrer le Barreau de MEAUX où elle a pu acquérir de l'expérience grâce à ses six années de collaboration au cours desquelles elle a participé au développement de deux cabinets...

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Date: 2018-01-14 16:22:00
Site : http://www.avocats-foucart.com

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