Conseil juridique gratuit par telephone | Pearltrees

L'aide juridique est là pour vous aider. Texte préparé par la Commission des services juridiques, Montréal Adapté par Me Jean-Roch Michaud, avocat, Directeur général du Centre communautaire juridique du Bas Saint-Laurent / Gaspésie Contenu La nouvelle loi et ses changements Qui peut obtenir l'aide juridique Où s'adresser Admissibilité financière gratuite Admissibilité financière avec...

Lire la suite


Site : http://www.pearltrees.com

Aide juridictionnelle/ Aide Juridique - Définition ...

Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

AIDE JURIDICTIONNELLE/ AIDE JURIDIQUE DEFINITION

Dictionnaire juridique

Définition de Aide juridictionnelle/ Aide Juridique

en partenariat avec

Baumann  Avocats Droit informatique

En ce qui concerne les procédures du droit privé, la loi a inclus et elle a distingué sous la notion de "accès à la justice et au droit", d'une part,...

Lire la suite


Site : dictionnaire-juridique.com

Free Clinic - avocat gratuit, pro deo, aide juridique ...

Le service d'aide juridique « Infor Droits » de la Free Clinic

Dernière modification : 9 octobre 2009

Le service d'aide juridique de la Free Clinic propose des consultations individuelles (consultations de première ligne dans les principales branches du droit ; suivi de dossiers relevant du contentieux de l'aide sociale devant les juridictions du travail ; médiations familiales).

Les...

Lire la suite

Date: 2018-01-14 15:15:11
Site : http://www.freeclinic.be

Liliana Bucatel, notaire et conseillère juridique ...

Conventions entre conjoints de fait

Dissolution d'union civile

Partage du patrimoine familial, etc.

Certification et affidavits

Vous recherchez un notaire à ville Saint-Laurent pour un service de certification et affidavits?

Me Liliana Bucatel vous offre un service rapide et sans rendez-vous. Le service est offert en

quatre langues : français, anglais, roumain et russe.

Nos services en...

Lire la suite

Date: 2017-12-21 20:20:00
Site : http://www.notairevillesaintlaurent.ca

Thèmes liés : bureau d'aide juridique montreal / bureau d'aide juridique quebec / bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique / dossier aide juridique

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Par O.B.F.G.

Mercredi 02.05.07

Au nom des barreaux membres regroupant 6.690 avocats, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone (O.B.F.G.) présente au monde politique ses propositions et revendications pour la justice.

L'O.B.F.G. est compétent, en vertu de la loi, pour prendre les initiatives et les mesures utiles pour la défense des intérêts non seulement de l'avocat et mais...

Lire la suite


Site : http://www.droitbelge.be

Aide avocat en ligne : Conseil et assistance juridique à ...

Avocat en ligne

Avocat en ligne gratuit: Avocat conseil

Aide avocat en ligne est un service d'avocat conseil gratuit développé afin de donner des détails et des conseils juridiques par un expert aide juridique en ligne gratuit. Notre groupe de conseillers en ligne est à la mesure de vous offrir une réponse secrète, rapide et ajustée convenablement à vos demandes. Doté d'une grande...

Lire la suite


Site : https://aideavocatenligne.com

Aide juridique pour tous - Ottignies-Louvain-la-Neuve

Pour offrir ce service aux citoyens, le CPAS a signé une convention avec le Bureau d'Aide...

Lire la suite


Site : http://www.olln.be

Thèmes liés : bureau d'aide juridique nivelles / bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique / aide juridique convention / juridique aide

Avocat droit de la famille | Me Carole Charest Avocate

MENU

Avocate Droit Familial

Vous et votre ex-conjoint vous vous entendez au sujet des modalités de divorce, de séparation de corps, pour modifier la pension alimentaire ou la garde des enfants ou encore pour terminer une pension alimentaire, alors optez pour des procédures à l'amiable.

Ainsi vous n'avez pas à vous présenter devant les tribunaux et ceci réduira également les frais à...

Lire la suite


Site : https://www.avocatdelafamille.ca

Thèmes liés : bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique / demande d'aide juridique gratuite / demande d'aide juridique divorce / demande d'aide juridique

Aide juridictionnelle compte courant - forum-juridique.net

Posté le Le 10/01/2018 à 19:47

Bonsoir,

Il vous sera demandé de signer une déclaration sur l'honneur certifiant l'exactitude de vos ressources, revenus, patrimoines et conditions de vie, comme le dispose l'article 272 du Code civil :

"Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties...

Lire la suite


Site : http://www.forum-juridique.net

Thèmes liés : demande d'aide juridique divorce / demande d'aide juridique / demande d aide juridique / demande d'assistance juridique / demande d'aide juridictionnelle

avocat ou notaire - metiers-quebec.org

Le salaire moyen en début de carrière était de :

 

 

Dans le secteur privé :

-         22,13 $/heure (40 à 50 hres/sem) en moyenne au sein des petits cabinets d'avocats ou sein des organismes communautaires

-         25,88 $/heure (40 à 50 hres/sem) en moyenne au sein des cabinets d'avocats de taille moyenne

-       26,83 $/heure (32,5 ou 35 hres/sem) en moyenne...

Lire la suite

Date: 2017-12-09 23:55:49
Site : http://www.metiers-quebec.org

GUIDE D'AIDE A LA REDACTION DES CONVENTIONS DE TRESORERIE ...

Download "GUIDE D'AIDE A LA REDACTION DES CONVENTIONS DE TRESORERIE DOCUMENT AFTE. Commission Organisation de la gestion de trésorerie dans les groupes"

Erreur:

il y a 2 ans

Total affichages :

Transcription

1 GUIDE D'AIDE A LA REDACTION DES CONVENTIONS DE TRESORERIE DOCUMENT AFTE Commission Organisation de la gestion de trésorerie dans les groupes GUIDE D'AIDE A LA REDACTION DES CONVENTIONS DE...

Lire la suite


Site : http://docplayer.fr

Thèmes liés : association d aide juridique / conseil en droit social applique a l'entreprise / demande d'aide juridique en ligne / demande d'aide juridique / demande d aide juridique

DRION Association d'Avocats

Honoraires

Cette question est abordée lors du premier entretien au cabinet.

En applications des règles déontologiques de notre profession, le calcul des frais et honoraires se fait en toute transparence. ( www.barreaudeliege.be/fr/Deonto.aspx )

Le calcul des honoraires peut se faire :

en fonction du résultat obtenu ;

par référence à un taux horaire en fonction des matières, de la difficulté du litige et de l'urgence.

Dans certains cas particuliers, d'autres conventions de calcul des honoraires peuvent être envisagés.

Le tarif complet des frais et...

Lire la suite

Date: 2018-04-09 06:47:41
Site : http://drion-law.be

Thèmes liés : demande d'aide juridique gratuite / aide juridique avocat gratuit / aide juridique gratuite belgique / aide juridique gratuit / association d aide juridique

L’aide juridictionnelle - Barreau de La Rochelle - Rochefort

6. Et qu'advient-il à l'issue de mon procès ?

 

Si vous devez engager un procès ou vous défendre, vous pouvez bénéficier du concours d'un avocat même si vos ressources ne vous permettent pas d'en payer un.

L'aide juridictionnelle vous permet dans ce cas d'avoir recours aux services d'un avocat dont les honoraires seront en tout (aide juridictionnelle totale) ou partie (aide...

Lire la suite

Date: 2018-06-24 11:38:34
Site : http://www.avocats-larochelle.com

Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / remboursement frais d'avocat aide juridictionnelle / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat honoraires / aide juridictionnelle et protection juridique

l Aide Juridictionnelle : Bareme - plafond | Justitia Land ...

l Aide Juridictionnelle (AJ) - Barème 2015

Dernière mise à jour : Janvier 2015

L'aide juridictionnelle vous permet, si vous êtes français ou citoyen d'un État de l'Union européenne, ou d'une autre nationalité à condition de résider régulièrement et habituellement en France, sauf cas particuliers*, et si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge par l'État...

Lire la suite

Date: 2018-01-13 06:01:11
Site : http://justitialand.blogspot.com

Procédure de divorce à l'amiable et partage verbal ...

Inscription : 16 avr. 2017, 19:46

Procédure de divorce à l'amiable et partage verbal

Citer

Message par bmagik » 16 avr. 2017, 19:51

Bonjour, je suis actuellement en cours de divorce avec une procédure par consentement mutuel. Moi et ma femme avons fait un partage verbal de notre actif financier. Mais, l'avocat de ma femme refuse de valider la convention car la réponse ministerielle publiée...

Lire la suite


Site : juridissimo.com

secrétaire (adjointe administratif) - metiers-quebec.org

Selon les données en 2015 :

 

Le salaire moyen en début de carrière était de :

 

En secrétariat (en général) :

(voir aussi secrétariat médical et secrétariat juridique un peu plus bas)

 

Dans le secteur privé :

-         13,83 $/heure (40 hres/sem selon les établissements) en moyenne en tant que secrétaire dans les grands établissements privés de soins et...

Lire la suite

Date: 2017-12-09 23:58:02
Site : http://www.metiers-quebec.org

Aide juridictionnelle et honoraires d’avocat sur Lyon et ...

L'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle - Avocat à Lyon

L'aide juridictionnelle est prévue par la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Il s'agit de permettre aux citoyens ayant de faibles revenus de voir pris en charge totalement ou partiellement par l'Etat les  honoraires d'avocat  et frais de justice (huissier, expertise...).

Afin d'en bénéficier, vous devez déposer un dossier...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-nehman-lyon.com

Thèmes liés : aide juridictionnelle avocat honoraires / demande d'aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat lyon / aide juridictionnelle avocat autre barreau / avocat aide juridictionnelle

Présentation du cabinet d'avocat - SELAS MIALET AMEZIANE

Le cabinet d'avocats SELAS MIALET AMEZIANE assure la défense de tous à Évry.

Une équipe de professionnels du droit de la famille, droit commercial, immobilier et administratif à votre disposition dans l'Essonne.

Philippe MIALET

Une équipe disponible

QUI SOMMES NOUS

Situés à deux pas du Tribunal de Grande Instance d'Évry, du Tribunal de Commerce, du Tribunal d'Instance, du Conseil des...

Lire la suite


Site : http://www.mialet-ameziane.com

Thèmes liés : tribunal d'instance avocat ou pas / avocat tribunal d'instance / tribunal d instance avocat / cabinet d'avocat droit commercial / droit immobilier cabinet d'avocat

Sophie Seinlet – Avocat Huy

Obtention avec distinction de la licence en droit de l'Université de LIEGE en Juin 2006

Prestation de serment le 20 septembre 2006

Stage au Barreau effectué au sein du Cabinet de Maître Jacqueline OLEJNIK, aujourd'hui Juge de Paix du Canton de JODOIGNE

Diplôme d'Etudes Spécialisées en droit fiscal à l'Université de LIEGE obtenu avec distinction en Juin 2008

Membre du Jeune Barreau de HUY...

Lire la suite


Site : http://seinlet.be

Thèmes liés : bureau d'aide juridique liege / bureau d'aide juridique namur / bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique / montant des honoraires d un avocat

Bourtembourg&CO | Cabinet d'avocats spécialisé en droit ...

Le cabinet intervient pour la prestation de services d'avocat.

Sous réserve de l'application des règles relatives au droit de rétractation (cf. ci-après), le contrat de services est conclu, dans le respect des présentes conditions générales, lorsque le client a fait parvenir au cabinet une impression des présentes conditions générales, contresignées pour accord, ou lorsqu'il a...

Lire la suite


Site : http://www.bourtembourg.be

Aide juridictionnelle — Wikipédia

Histoire[ modifier | modifier le code ]

De nombreuses civilisations ou formes de droits coutumiers ont accordé la possibilité à un accusé de se défendre et d'être aidé dans sa défense, dont en France où l'ordre judiciaire intègre depuis longtemps une dimension de bienfaisance judiciaire, considérant qu'il est nécessaire de « donner aux pauvres des défenseurs gratuits » comme l'a...

Lire la suite

Date: 2018-01-06 23:59:00
Site : https://fr.wikipedia.org

L'assujettissement des avocats à la TVA : la Cour de ...

par François Stévenart Meeûs , le 16 janvier 2017

Depuis une loi du 30 juillet 2013, les avocats sont tenus de porter en compte la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les honoraires qu'ils adressent à leurs clients à partir du 1er janvier 2014, peu importe que ceux-ci soit assujettis ou non à la TVA.

Dans un article publié le 26 février 2015 dans Justice-en-ligne , François Stévenart...

Lire la suite

Date: 2018-06-24 13:26:59
Site : http://www.justice-en-ligne.be

Modification de l’annexe VIII du RIBP ainsi que les ...

Partager, créer des opportunités ensemble.

rechercher

Accueil Mon métier d'avocat Conseil de l'Ordre Modification de l'annexe VIII du RIBP ainsi que les conventions d'honoraires type s'y afférentes

Conseil de l'Ordre

Modification de l'annexe VIII du RIBP ainsi que les conventions d'honoraires type s'y afférentes

Modifications du RIN et du RIBP

Mis à jour le 15.09.2016

Séance du Conseil...

Lire la suite

Date: 2018-01-14 07:16:30
Site : http://www.avocatparis.org

Honoraires, aide juridictionnelle, consultation avocat ...

" Je jure comme avocat d'exercer mes fonctions avec

dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. "

Honoraires

Il est légitime que le client sache, en confiant ses intérêts à l'avocat, quels sont les services qu'il peut offrir et quel va être le coût prévisible de son intervention.

Ceci est d'autant plus légitime que la profession d'avocat est l'une des seules où les...

Lire la suite


Site : http://www.cabinetfloch-avocat.com

L’assurance de protection juridique – Cabinet d'Affaires ...

Partager :

Qu'est-ce que l'assurance de protection juridique ?

La loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique a été publiée au Journal Officiel le 21 février 2007. Elle réaffirme les principes du libre choix de l'avocat et de la liberté de l'honoraire.

Elle a pour but de vous aider à supporter tout ou partie des frais de votre avocat, ainsi...

Lire la suite


Site : https://cuifavocats.com

Décision du 7 mai 2014 portant réforme du règlement ...

JORF n°0125 du 31 mai 2014 page 9071

texte n° 12

Décision du 7 mai 2014 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)

NOR: JUSC1409892S

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/5/7/JUSC1409892S/jo/texte

Le Conseil national des barreaux,

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée...

Lire la suite


Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Découvrez l'aide juridictionnelle avec le Barreau de Lyon

Aide juridictionnelle

Aide juridictionnelle

Découvrez comment bénéficier de l'Aide juridictionnelle pour obtenir la prise en charge par l'Etat des honoraires de votre avocat et des frais de votre procès.

L'Aide juridique (parfois appelée "Aide juridictionnelle" ou "AJ") permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d'obtenir l'assistance d'un avocat et la prise en charge...

Lire la suite

Date: 2018-01-14 07:55:51
Site : http://www.barreaulyon.com

Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / dossier aide juridictionnelle 2016 / aide juridictionnelle avocat honoraires / aide juridictionnelle avocat lyon

Foire aux question en droit - Avocat Lyon

Il n'existe pas en France d'avocats exerçant à titre gratuit. Tous les avocats français exercent à titre personnel et indépendant la profession d'avocat.

Certaines aides permettent de diminuer le coût des honoraires de l'avocat (voir question suivante).

Il existe des consultations gratuites d'accès au droit dans les Mairies et les Maisons de Justice et du Droit.

De leurs cotés, de...

Lire la suite


Site : sabinebesson-avocats-lyon.com

Assistance judiciaire | Service public federal Justice

 

1. Le droit à l'assistance judiciaire : un droit fondamental mais limité

La Constitution belge mentionne le droit à l'aide juridique comme étant l'un des éléments composant le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine (article 23, alinéa 3, 2°, de la Constitution). Ce droit est aussi garanti, dans des limites bien déterminées par l'article 6 de la Convention de...

Lire la suite

Date: 2018-06-24 13:14:21
Site : https://justice.belgium.be

Comment remplir le formulaire de demande d'aide ...

Le formulaire de demande d'aide juridictionnelle pour un divorce est un formulaire  CERFA qui est commun à toutes les demandes d'aide juridique. Cela étant, certaines informations ne sont pas nécessaires lorsque vous n'avez pas de ressources pour divorcer.

Le Contrat de Protection Juridique

Dès l'introduction du formulaire. il vous est demandé si vous bénéficiez d'un contrat de protection...

Lire la suite


Site : https://avocat-desfarges.fr

Contestation d’honoraires – Procédure - aidejuridic.fr

Les honoraires des Avocats sont librement fixés, mais en accord avec le client. Il est même vivement recommandé de conclure une convention d'honoraires écrite au préalable, même si cela n'est pas une obligation. Dans tous les cas, l'Avocat doit préalablement informer son client sur les modalités de fixation des honoraires, et en fonction du type de litige, de la complexité de l'affaire,...

Lire la suite


Site : https://aidejuridic.fr

Thèmes liés : contestation des honoraires d avocat / cour d appel avocat / honoraire d avocat / cours d avocat / tribunal d'instance avocat ou pas

Aide Juridictionnelle - Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ...

TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle.

Article 2 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2007-210 du 19 février 2007 - art. 5 JORF 21 février 2007

Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. Cette aide est totale ou partielle.

Son bénéfice peut être...

Lire la suite


Site : http://www.avocats-goudjil.com

Honoraires, aide juridictionnelle et protection juridique ...

Contact

Les honoraires de votre avocat

Maître Anne-Sophie BRUSTEL s'engage à évoquer dès le premier contact avec le Client la question des honoraires concernant son intervention.

Honoraires libres

Les honoraires sont fixés librement entre l'avocat et son client conformément aux règles déontologiques de la profession, tels que notamment la difficulté de l'affaire, de l'usage en la...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-brustel.com

Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridictionnelle et protection juridique / aide juridictionnelle avocat honoraires / dossier aide juridictionnelle

Honoraires - Avocat Droit du Travail Lille / Avocat Droit ...

- email

 

Il peut s'agir de la rédaction de contrat de travail, d'accompagnement dans la procédure de licenciement, de rédaction de lettres de rupture, de réponses précises à des interrogations en matière sociale, de préparation aux réunions CE... 

Concrètement, il s'agit d'accompagner au quotidien l'entreprise ou le Comité d'entreprise. 

La convention d'assistance juridique...

Lire la suite


Site : https://www.avocat-thomas-bourgeois.com

Aide juridictionnelle ( dossier aide juridictionnelle ...

Adresses sur aide juridictionnelle et formulaire d'aide juridictionnelle a imprimer, avocat d'aide juridictionnelle, imprimer un dossier d'aide juridictionnelle, dossier d'aide juridictionnelle

Wananow, l'internet facile pour tous

Sites pour aide juridictionnelle

Ils sont en lien : conditions de l'aide juridictionnelle, calcul d'une aide juridictionnelle, imprimer un dossier d'aide...

Lire la suite


Site : http://www.wananow.net