Cabinet d'avocat Florence Magnin » Prescription bail ...

Tel : +33(0)1 45 53 47 48

Prescription bail commercial et LME

«  Les règles de la prescription biennale des actions exercées en vertu du Chapitre V du Titre IV du Livre Ier du Code de Commerce (c'est-à-dire du statut des baux commerciaux) fixée par l'article L 145-60 de ce code, à la lumière de la loi n°2008-776 du 4 Août 2008 dite de Modernisation de l'Economie. »

Très...

Lire la suite

Site : http://www.cabinet-magnin.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit commercial / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit public / cabinet d avocats droit du travail

Cession de bail commercial - KBIS en 48 h

Cession de bail commercial

Définition

La cession de bail est un contrat par lequel le titulaire du bail en transmet le bénéfice à un tiers. Le cessionnaire remplace le cédant et devient le nouveau locataire.

Qualification de l'acte de cession

La cession de bail ne doit pas dissimuler la cession du fonds de commerce, tel est le cas si la cession de bail entraîne la cession indirecte de la...

Lire la suite

Site : http://www.statutsonline.com

Thèmes liés : cession de droit au bail commercial sous seing prive / acte de cession de droit au bail commercial / cession de droit au bail commercial formalites / cession de droit au bail commercial / droit bail commercial

Remy Sagard - Avocat à Perpignan | Jechoisismonavocat.be

Emy Digital

Environnement : Dans le cadre des activités industrielles, le droit de l'environnement intervient dans le but de limiter les impacts négatifs. Les entreprises industrielles doivent avoir l'aval des différentes collectivités territoriales pour exercer leur activité sur le territoire. Le droit de l'environnement vise aussi à protéger la population des éventuels risques de...

Lire la suite

Site : https://www.jechoisismonavocat.be

Thèmes liés : avocat specialise droit administratif / bail commercial avec droit entree / avocat specialise en droit du travail fonction publique / avocat specialise droit social paris / avocat specialise en droit social

BIENTOT DES CHANGEMENTS EN MATIERE DE BAIL COMMERCIAL ...

BIENTOT DES CHANGEMENTS EN MATIERE DE BAIL COMMERCIAL?

11 mars 2016

Projet de loi du Conseil du Gouvernement du 31 juillet 2015

/!\ application directe mais non rétroactive à tous les baux dès son entrée en vigueur

/!\ impossibilité au bailleur d'interdire la sous-location et la cession

La loi s'appliquera au baux commerciaux, industriels et artisanaux, à l'exclusion des baux...

Lire la suite

Site : http://www.feltenlawyers.com

Thèmes liés : cession de droit au bail commercial enregistrement / cession droit bail commercial autorisation proprietaire / cession de droit au bail commercial / bail commercial avec droit entree / vente de droit au bail commercial

Avocat bruxelles : SIMON and Partner

Simon & Partners est un nouveau cabinet d'avocats de petite taille dont les bureaux sont établis à Bruxelles, chaussée de la Hulpe 177/8.

Nous conseillons et défendons nos clients dans deux domaines d'activité s'agissant du:

Droit économique

Droit des entreprises en difficultés (PME) : Restructuration d'entreprises - Réorganisation judiciaire - Faillite

Droit des sociétés : Fusion et acquisition - Liquidation - Litiges entre associés - Pacte d'associés - Responsabilité des dirigeants d'entreprises

Droit des contrats...

Lire la suite

Site : http://www.avocats-bruxelles-simon-and-partners.c ...

Thèmes liés : vente de droit au bail commercial / cabinet d'avocat droit international / cabinet d'avocat droit commercial / cabinet d'avocat droit de la concurrence / cabinet d'avocat international bruxelles

Cabinet d'avocat Nathalie MARQUES à Montauban

Avocat en Droit commercial à Montauban

Avocate en droit de la Famille

à Montauban

Situé à côté du palais de justice de Montauban dans le département du Tarn-et-Garonne (82), le cabinet de Maître Nathalie Marques vous reçoit sur rendez-vous du lundi au vendredi pour vous conseiller et vous aider dans vos démarches juridiques.

Maître Nathalie Marques est au service des particuliers dans le domaine du droit de la famille (divorce, séparation, garde...

Lire la suite

Date: 2018-01-14 12:09:42
Site : http://www.avocat-marques-montauban.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit commercial / droit immobilier cabinet d'avocat / cabinet d'avocat droit penal / cabinet d avocats droit penal / cabinet d'avocat immobilier

Avocat droit immobilier Versailles 78 - avocat-lebrun.com

Vous êtes ici : Accueil > Droit immobilier

Avocat droit immobilier Versailles 78

Votre domicile peut être source de problèmes et votre patrimoine mérite d'être protégé car il constitue un investissement important.

Le cabinet d'avocat LEBRUN, situé à Versailles non loin de Viroflay, Le Chesnay ou encore Vélizy-Villacoublay, offre son expertise en matière de droit immobilier lors de...

Lire la suite

Site : avocat-lebrun.com

Thèmes liés : droit immobilier cabinet d'avocat / cabinet d'avocat droit commercial / cabinet d'avocat versailles 78 / avocats droit immobilier versailles / cabinet d'avocat versailles

La loi Pinel et les baux commerciaux La doctrine - Bruno ...

Analyse de Danielle Lipman-W. Boccara & Macha Boccara-Baumer

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi Pinel » constitue la plus importante réforme en matière de baux commerciaux depuis l'institution du plafonnement par le décret du 3 juillet 1972.

Elle s'inspire d'une ambition louable : soutenir un secteur...

Lire la suite

Site : http://www.brunoboccara-associes.com

Thèmes liés : acte de cession de droit au bail commercial / cession droit bail commercial autorisation proprietaire / cession de droit au bail commercial diagnostics obligatoires / cession de droit au bail commercial formalites / cession de droit au bail commercial

BAUX COMMERCIAUX : INFORMATIONS ET TEXTES SUR LE DROIT DES ...

L'indemnité d'éviction

Art. L. 145-14

Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.

Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée...

Lire la suite

Site : http://baux-commerciaux.com

Thèmes liés : bail commercial avec droit entree / cession de droit au bail commercial enregistrement / acte de cession de droit au bail commercial / cession de droit au bail commercial et tva / cession de droit au bail commercial

Bureau avocats, droit civil, contrat de mariage, divorce ...

Contact

Cabinet spécialisé en droit civil et commercial

Quand des complications surviennent dans une relation, qu'elle soit d'ordre privé, familial ou professionnel, faire appel à un avocat spécialisé permet d'aboutir à une solution appropriée pour régulariser un éventuel litige.

Cette aide et ce soutien, le cabinet d'avocat Bourlet s'engage à vous l'apporter dans chaque affaire.

Situé à Alleur en région liégeoise et spécialisé dans les domaines du droit civil et du droit commercial, le cabinet Bourlet vous accueille pour apporter une réponse à...

Lire la suite

Site : https://www.cabinetavocatsbourlet.be

Réponses de l'UNPI : Droit au renouvellement d'un bail ...

Baux commerciaux

Droit au renouvellement d'un bail commercial

QUESTION : A la recherche d'un local pour exercer mon activité commerciale, j'ai pris contact avec deux locataires qui souhaitent céder leur bail. Dans le premier cas, la cession du bail s'accompagnerait d'une cession du fonds de commerce alors que dans l'autre hypothèse, il s'agirait uniquement de la cession d'un bail tous...

Lire la suite

Date: 2018-01-14 07:53:34
Site : http://www.unpi.org

Thèmes liés : cession droit bail commercial autorisation proprietaire / acte de cession de droit au bail commercial / cession de droit au bail commercial / droit bail commercial

Selarl Cabinet D'avocat Bassole - Expert à Perpignan | JCM ...

Yes We UX !

Permis de conduire : Le permis de conduire est un justificatif que tous les conducteurs devraient posséder. Selon le Code de la route, les infractions sont sanctionnées selon leur gravité. Certaines infractions peuvent faire l'objet d'une simple contravention ou d'un retrait des points sur le permis de conduire. Lorsque le conducteur n'a plus de points, il se fait retirer son...

Lire la suite

Site : jechoisismonavocat.com

AVOCAT à CLERMONT-FERRAND - Cabinet de Maître Hervé MOUSSY

Contact

Honoraires

Le Cabinet établit ses honoraires en toute transparence avec ses clients, selon la nature et la difficulté de l'affaire et le temps consacré au traitement du dossier.

Maître Hervé MOUSSY s'engage à évoquer dès le premier rendez-vous la question des honoraires après avoir pris connaissance de l'affaire. Le mode de rémunération le plus adapté au client et à...

Lire la suite

Site : http://avocat-moussy-clermont.fr

odage.ch Ordre des avocats de Genève / Ordre des Avocats ...

Accueil - Ordre des avocats de Périgueux

odage.ch Traffic Sources Chart

odage.ch Alexa Rank History Chart

odage.ch Html To Plain Text

Ordre des avocats de Genève / Ordre des Avocats de Genève × ... Fermer Menu Actualités Liens Contact Offres d'emplois et de locaux Centre de documentation Espace membres Trouver un avocat Particuliers L'Ordre des avocats Votre avocat Accès au droit Assistance...

Lire la suite

Site : http://odage.ch.composesite.com

bail commercial, service juridique immobilier

Les parties peuvent mettre fin au bail à tout moment, à condition que leur accord soit constaté par acte authentique ou par une déclaration faite devant le juge (Est illégal le jugement qui décide qu'il est mis fin au contrat de bail commercial par l'accord mutuel des parties lorsque celui-ci n'a pas été constaté par un acte authentique ou qu'il ne ressort pas d'une déclaration faite...

Lire la suite

Site : http://www.ejuris-consult.be

Thèmes liés : acte de cession de droit au bail commercial / cession de droit au bail commercial / bail commercial avec droit entree / droit bail commercial

BARÈME INDICATIF DES HONORAIRES - Cabinet BEUCHER

BARÈME INDICATIF DES HONORAIRES

BARÈME INDICATIF DES HONORAIRES

Le tarif des honoraires mentionné dans ce barème indicatif des honoraires est libellé en prix hors taxes.

La TVA applicable est de 20 %.

Le tarif des honoraires est fixé, par type de procédure ou d'acte, en fonction du temps requis pour l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, le degré de technicité requise ainsi...

Lire la suite

Site : http://www.avocat-beucher.fr

Thèmes liés : avocat honoraires de resultat / changer d'avocat en cours de procedure / changer d avocat en cours de procedure / remboursement des frais d'avocat par la partie adverse / montant des honoraires d un avocat

Promesse de cession de droit au bail - cession-commerce.com

Né le : ............ à : ............

Demeurant : ............

Et toute personne physique ou morale pouvant s'y substituer dénommés ci-après les acquéreurs d'autre part.

Les deux parties déclarent ne pas être concernées par une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire. Les vendeurs déclarent qu'aucune interdiction administrative ou commerciale n'empêche la transmission...

Lire la suite

Site : https://www.cession-commerce.com

Thèmes liés : acte de cession de droit au bail commercial / cession droit bail commercial autorisation proprietaire / cession de droit au bail commercial / bail commercial avec droit entree / vente de droit au bail commercial

Droit du locataire d'un bail commercial - statutsonline.com

DROITS DU LOCATAIRE

Déspécialisation

Le locataire dispose de la faculté d'étendre son activité en y adjoignant des activités connexes ou complémentaires. Cette déspécialisation partielle existe de plein droit, contrairement au changement total d'activité qui ne peut intervenir qu'après autorisation du bailleur ou du tribunal. Ces dispositions sont d'ordre public, les clauses,...

Lire la suite

Site : http://www.statutsonline.com

Thèmes liés : cession droit bail commercial autorisation proprietaire / acte de cession de droit au bail commercial / cession de droit au bail commercial formalites / cession de droit au bail commercial / droit bail commercial

Déclaration de cession d'un fonds de commerce, d'un fonds ...

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public-pro

Accueil professionnels  > Gestion - Finances  > Fin de bail  > Services en ligne et formulaires  >Déclaration de cession d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal ou d'un bail commercial, soumis au droit de...

Lire la suite

Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : cession de droit au bail commercial / droit bail commercial

Commentaire de la Loi Pinel - Cabinet d'avocat spécialisé ...

Art. L 145-2-I. -- Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également :

1° Aux baux des locaux ou immeubles abritant des éta­blissements d'enseignement ;

2° Aux baux consentis aux communes pour des immeu­bles ou des locaux affectés, soit au moment de la location, soit ultérieurement et avec le consentement exprès ou tacite du propriétaire, à des services exploités en régie...

Lire la suite

Site : http://www.cabinet-debeaurain.com

Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / cabinet d'avocat droit commercial / acte de cession de droit au bail commercial / cession droit bail commercial autorisation proprietaire / cession de droit au bail commercial

CABINET BARBIER AVOCATS ASSOCIES PARIS : Spécialiste droit ...

Docteur en Droit

Avocat à la Cour

Le statut des baux commerciaux bénéficie au "commerçant immatriculé". Cette disposition, qui figure à l'article L 145-1 du Code de commerce, reprend celle de l'article L.123-1 du Code de commerce qui impose aux commerçants de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés. C'est la première des deux obligations générales des commerçants :...

Lire la suite

Site : http://www.barbieravocats.com

Thèmes liés : avocat cour d appel versailles / cabinet d'avocat droit commercial paris / cabinet d'avocat droit commercial / avocat baux commerciaux paris / avocat baux commerciaux versailles

Avocat Tunisie France cabinet avocats d'affaires : Tunis Paris

Avocat tunisie : avocat tunisien, avocat tunis, cabinet avocat tunisie, avocat tunis, avocat affaire.

Un cabinet d'avocats présent en Tunisie et en France :

Le cabinet d'avocats Bettaieb vous assiste pour vos affaires en Tunisie et en France.

Grace à l'appartenance de MR Bettaieb aux Barreau de Tunis et de Paris.

Le cabinet est articulé autour de deux grandes spécialité: le droit des affaires ( fiscal, propriété intellectuelle, droit de la concurrence, droit international, droit commerciale, ...) et le droit de la famille (divorce, garde d'enfants, régimes matrimoniaux,...

Lire la suite

Site : http://bettaieb-avocats.com

Avocat spécialiste en droit Immobilier à Bordeaux

Domaines d'intervention Droit immobilier

Droit immobilier

Le Cabinet CMC AVOCAT intervient auprès des professionnels de l'immobilier, bailleurs sociaux, particuliers et sociétés commerciales à Bordeaux et dans les environs.

POUR LES BAUX COMMERCIAUX

Procédures de recouvrement des loyers impayés et d'expulsion des locataires,

Procédures de résiliation de bail et d'expulsion pour violation des obligations du bail,

Délivrance d'un congé avec ou sans offre de renouvellement de bail,

Réponse aux demandes de renouvellement de bail,

Litiges relatifs à la fixation du loyer lors du renouvellement du...

Lire la suite

Site : http://www.cmc-avocats-bordeaux.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit social bordeaux / droit immobilier cabinet d'avocat / cabinet avocat droit immobilier bordeaux / cabinet d'avocat droit commercial / cabinet avocat droit de l'environnement bordeaux

GÉRARD & VENNOTEN – Advocatenkantoor

NL FR

Gérard & Associés est une association d'avocats établie à Bruxelles. L'Association exerce ses activités en néerlandais, français, anglais, espagnol et italien. Tous les membres de du cabinet entendent fournir des prestations juridiques du meilleur niveau. Parmi eux, certains enseignent ou ont enseigné dans les universités, consacrent le temps de la réflexion à des publications scientifiques, prennent la parole lors de colloques ou de journées...

Lire la suite

Site : https://www.gerard.be

Avocat droit commercial Marseille, avocat droit des affaires

concurrence

Maître Diane PINARD, avocat en droit des affaires, fournit conseil et assistance dans de nombreux domaines du droit commercial. Elle propose tout d'abord ses compétences en matière de bail commercial, aussi bien pour la rédaction du bail que pour la défense des intérêts du bailleur ou du locataire...

Lire la suite

Site : http://www.avocat-pinard.com

Thèmes liés : avocat droit commercial marseille / avocat en droit des affaires / avocat droit commercial / avocat droit du commerce marseille / avocat droit des entreprises marseille