Articles sélectionnés pour le thème : droit bail commercial
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Cession de fonds de commerce ou de clientèle : formalités ...
Sont compris dans la vente du fonds de commerce :
les éléments incorporels (biens ou valeurs immatériels) : clientèle, enseigne, nom commercial,
, contrats de travail, d'assurance et d'édition, enseigne, droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques, etc.), autorisations administratives (licences par exemple), nom de domaine, marchés en cours,...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : acte de cession de droit au bail commercial / cession de droit au bail commercial enregistrement / cession de droit au bail commercial formalites / cession droit bail commercial autorisation proprietaire / cession de droit au bail commercial modele
Acte notarié ou acte sous seing privé ? - Fiches conseils ...
ACTE NOTARI�? OU ACTE SOUS SEING PRIV�? ?
Dernière mise à jour
le 16/10/2017
L'acte de cession d'un fonds de commerce doit respecter des règles de fond et de forme pour ne pas encourir les risques de nullité ou de contentieux entre les parties. Sa valeur repose sur plusieurs éléments : les éléments corporels, tels le matériel et les marchandises ; les éléments incorporels comme...
Site :
https://www.cession-commerce.com
Thèmes liés : acte de cession de droit au bail commercial / cession de droit au bail commercial sous seing prive / cession de droit au bail commercial enregistrement / cession droit bail commercial autorisation proprietaire / cession de droit au bail commercial formalites
Avocat à Perpignan et à la Cour d'Appel de MONTPELLIER
S.C.P GIPULO, DUPETIT et MURCIA
Votre avocat à Perpignan et devant la Cour d'Appel de Montpellier.
Le Cabinet intervient principalement en droit immobilier, droit de la construction, droit de la responsabilité et indemnisation, droit de la famille et divorce, défense du salarié dans les litiges du droit du travail, ainsi que dans le cadre des saisies immobilières.
Le Cabinet est issu de la...
Site :
http://www.dupetit-murcia-avocat-perpignan.fr
Avocats spécialistes en droit immobilier et baux commerciaux
Mme Virginie ESTEOULE : avocat collaborateur
Domaine d'activité
MM. Philippe-Hubert et Charles-Edouard BRAULT, de même que Mme Elodie MARCET et Mme Sylvaine HERROU-GHAYE, interviennent dans le domaine du droit immobilier, et plus spécifiquement dans celui des baux commerciaux et professionnels, tandis que d'autres domaines relevant du droit immobilier (copropriété, baux d'habitation) sont régulièrement abordés par les intervenants du Cabinet.
Le Cabinet a développé un savoir-faire de...
Site :
http://www.cabinetbrault-avocat.com
Thèmes liés : droit immobilier cabinet d'avocat / cabinet d'avocat droit commercial / avocats specialistes en droit immobilier / avocat specialise droit immobilier / avocat droit de l immobilier
Huissier de Justice : Lexique juridique
Huissier de Justice : lexique juridique
Huissier de Justice : lexique juridique
Lexique Huissier : ACTE
L'acte d'Huissier de Justice est un document écrit rédigé en langue française par un Huissier de Justice (assignation, signification de jugement, congé, procès-verbal de saisie-vente, procès-verbal de constat...).
L'acte rédigé avant ou hors de tout procès est dit...
Site :
http://huissier-78-fourgnaud.fr
Thèmes liés : appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat ou pas / assignation tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance representation avocat / tribunal d instance constitution avocat
Avocat à Marseille, Maître Julien AYOUN exerce en droit ...
Un cabinet d'Avocats, professionnels du droit
Maître Julien AYOUN, Avocat au Barreau de Marseille et membre fondateur du réseau d'avocats "Provence Avocats", assiste, informe, conseille, défend et représente les entrepreneurs et les créateurs dans le cadre de leurs négociations et litiges.
Maître Julien AYOUN a prêté serment il y a près de 12 ans à la Cour d'appel...
Site :
http://www.avocat-marseille-ayoun.com
avocats, étude, avocat, Lausanne, Aigle, Vaud - Bénédict ...
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L'Étude d'avocats lausannoise et aiglonne: Bénédict, Bernel, Gutowski, Thüler & Petito.
L'Étude est fondée en 1999 par Mes Alexandre Bernel et Jérôme Bénédict. Agrandi en 2005 par Mes Mihaela Amoos et Marc Cheseaux, le cabinet s'installe dans de vastes locaux sis à la rue Pépinet 1 à Lausanne, lequel accueille Me Adrien Gutowski dès 2009 et Me Sébastien Thüler en 2011.
Dès 2010, Me Benjamin Lebreton, avocat au barreau de Nice spécialiste en droit fiscal et avocat-conseil dans le canton de Vaud rejoint également l'Étude....
Site :
http://www.avocats-lawyers.ch
Thèmes liés : etude d'avocat lausanne / avocat specialiste droit du travail nice / avocat specialiste droit immobilier nice / etude d'avocate / etude d avocat
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
CHAPITRE 2. - Modifications du Code civil
Art. 2 . Dans l'article 50 du Code civil, remplacé par la loi du 29 avril 2001, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 2, alinéa 1er, les mots " , d'un mineur prolongé ou d'un interdit " sont abrogés;
2° dans le § 2, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" L'officier de...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : demande d'assistance juridique / demande d'aide juridique divorce / demande d'aide juridique gratuite / demande d'aide juridique / demande d aide juridique
Avocats en droit du travail à Bruxelles
Plus de renseignements ? Visitez leur site !
Avocats à Bruxelles spécialisés en droit du travail
Ce cabinet d'avocats à Etterbeek met son expertise à votre disposition pour régler tous vos problèmes juridiques : visa, mariage, permis de travail, adoption, divorce, santé, etc.
Tel : 02 / 894 45 70
Découvrez ce cabinet juridique ...
ARTHEMIS - Bruxelles
Ce cabinet d'avocats de Bruxelles...
Fin du bail commercial et indemnité d’éviction | Les ...
0réactioncommentaire
Que prévoit le code de commerce lorsque le bail commercial, arrivé à son échéance, n'est pas renouvelé par le bailleur ? Il suffit de se reporter à l'article L. 145-14 dudit code pour le comprendre, lequel dispose :
« Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants , payer...
Site :
http://blogs.lentreprise.com
Thèmes liés : droit bail commercial
Droit immobilier | Jutras Avocats
Résolution de différends
JUTRAS AVOCATS, AVOCATS EN DROIT IMMOBILIER : POUR BÂTIR SUR DU SOLIDE
Nous offrons nos services en droit immobilier aux promoteurs, entrepreneurs, propriétaires, copropriétaires, syndicats de copropriété et locataires commerciaux. Quel que soit leur situation ou leur projet, nos clients peuvent compter sur notre savoir-faire et notre expérience en droit...
Site :
http://www.jutrasavocats.ca
Thèmes liés : avocat specialise droit immobilier / avocat droit et immobilier var / avocat droit de l immobilier / avocat en droit immobilier / conseil juridique droit immobilier
Alain THEVENAZ | Freymond, Tschumy & Associés
Licence en droit, Université de Lausanne, 1993.
Doctorat en droit, Université de Lausanne, 1997 (lauréat du prix Bippert).
Brevet d'avocat,1998
CAS droit de la construction et de l'immobilier, Université de Fribourg 2013
Avocat spécialiste FSA droit de la construction et de l'immobilier, 2013
fonctions universitaires
Chargé de cours de droit civil, à la Faculté de droit, des sciences...
Site :
http://www.grand-chene.ch
Thèmes liés : avocat droit de l immobilier / conseil juridique societe droit commercial / avocat specialiste droit immobilier paris / avocats specialistes en droit immobilier / avocat droit des societes
L'Expertise Immobiliere - EXPERT IMMOBILIER AGREE FNAIM
L'Expertise Immobilière
Professionnel de l'immobilier depuis 1985, expert agréé en évaluation immobilière à la FNAIM depuis 1998 :
Expert certifié REV (Recognised European Valuer) : Evaluateur Européen Identifié.
Notre cabinet est spécialisé dans trois secteurs de l'immobilier.
1/ Nous expertisons tout type de biens ou droits immobiliers (habitations, immeubles de rapport, locaux d'activité, entrepôts, murs commerciaux, droits aux bail, bureaux, terrains, etc...) afin d'en définir précisément la valeur vénale ou locative.
Nos missions d'évaluation de biens ou...
Site :
http://www.lexpertiseimmobiliere.com
Thèmes liés : cabinet d expertise immobilier / cabinet d'expert immobilier / cabinet d'etude de marche maroc / cabinet d'etude de marche en france / cabinet d'etude de marche
Audit Conseil Défense – Société d'Avocats Inter ... - ACD
Nous contacter
Société d'Avocats Inter-Barreaux
Audit Conseil Défense est un cabinet d'avocats d'affaires inter-barreaux indépendant, reconnu pour ses expertises et la réactivité de ses équipes dédiées au service de l'entreprise et de son dirigeant.
Créé il y a plus de 50 ans par des conseils juridiques, nous proposons une offre multi services à nos clients, regroupant l'ensemble des...
Site :
acd.fr
Société d'Avocats Inter-Barreaux - ACD – Audit Conseil ...
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Société d'Avocats Inter-Barreaux
Audit Conseil Défense est un cabinet d'avocats d'affaires inter-barreaux indépendant, reconnu pour ses expertises et la réactivité de ses équipes dédiées au service de l'entreprise et de son dirigeant.
Créé il y a plus de 50 ans par des conseils juridiques, nous proposons une offre multi services à nos clients, regroupant l'ensemble des...
Site :
acd.fr
Bienvenue chez Broqueville-Law, cabinet d'avocats à Bruxelles
Droit immobilier, droit du bail (contentieux locatif), de la construction et des contrats
Droit des Familles
Divorce, hébergement des enfants, filiation et adoption, fiscalité familiale, liquidation de régime matrimonial
Droit Patrimonial
Succession et partages successoraux, liquidation des indivisions et successions, filiation
Droit commercial
Droit commercial, récupération de créance, droit des contrats
Droit Civil
Responsabilité civile, successions, liquidation des...
Site :
https://www.broqueville-law.be
Thèmes liés : droit immobilier cabinet d'avocat / cabinet d'avocat droit commercial / cabinet avocat bruxelles droit commercial / cabinet avocat droit immobilier / avocat droit familial bruxelles
Delfosse & Associés – Cabinet d'Avocats à Liège
Avocat inscrit au Barreau depuis le 7 septembre 1975
Juge suppléant auprès de la Justice de Paix du 4ème Canton de Liège
Assesseur juridique au conseil de l'Ordre des Architectes de la Province de Liège
Chargé de cours de droit de la responsabilité civile et de droit des assurances au CAPA (certificat d'aptitude à la profession d'avocat) pendant plus de dix ans
Ancien membre du Conseil de...
Site :
https://www.avocatsdelfosse.be
Thèmes liés : cabinet d avocats droit du travail / cabinet d'avocat droit social / cabinet d avocat droit social / cabinet d'avocat droit commercial / avocat droit civil
notaire - Onisep
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En quoi consiste ce métier ?
Impossible d'acheter un appartement ou d'établir un contrat de mariage sans passer devant le notaire. Spécialiste du droit, il met sa compétence à la disposition des familles et des entreprises. Officier public, le notaire rédige les actes (promesse de vente d'un appartement, donation, etc.) et les authentifie. Autrement dit, il leur donne une valeur juridique. Il...
Site :
http://www.onisep.fr
Thèmes liés : vente de droit au bail commercial / conseil juridique societe droit commercial / droit bail commercial / conseil juridique acte / conseil juridique contrat
TVA - Champ d’application et territorialité - Opérations ...
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Opérations portant sur les fonds de commerce
I. Vente du fonds de commerce
A. Transmission d'une universalité totale ou partielle de biens
1
L' article 257 bis du code général des impôts (CGI) dispense de TVA les livraisons et les prestations de services lorsqu'elles sont réalisées entre...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : cession de droit au bail commercial et tva / cession de droit au bail commercial enregistrement / acte de cession de droit au bail commercial / cession droit bail commercial autorisation proprietaire / cession de droit au bail commercial
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I. Vente du fonds de commerce
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Avocat baux commerciaux Bruxelles - Droit Immobilier | Me ...
Droit immobilier
Avocat en droit de l'immobilier à Forest - Ixelles (Bruxelles)
Faites-vous assister par Maître Maxime Gaspard pour résoudre non seulement vos litiges relatifs au droit de l'immobilier, mais aussi pour analyser et rédiger vos contrats de bail locatif. Le cabinet se met au service des propriétaires, des locataires et des syndics de copropriété afin de les conseiller et les...
Site :
http://www.avocat-gaspard.be
Thèmes liés : avocats droit immobilier bruxelles / avocat droit de l immobilier / droit immobilier cabinet d'avocat / cabinet avocat bruxelles droit commercial / avocat droit commercial bruxelles
Avocat NEYRET Anne - barreau-bourges.com
Spécialisation(s)
Droit des sociétés
Bénéficiant d'une formation de conseil juridique diplômée de l'Institut de Droit des Affaires d'Aix en Provence, et d'une partie de son expérience acquise dans l'entreprise en tant que juriste, Anne NEYRET exerce sa profession d'avocat en offrant à ses clients chefs d'entreprise, assistance, conseil et défense dans le domaine du Droit de l'Entreprise :
Droit des sociétés :
Elle intervient lors de la constitution de société notamment dans le choix de la forme juridique, du statut social et fiscal du dirigeant.
Dans le cadre d'une mission d'accompagnement récurrente, elle intervient...
Site :
http://www.barreau-bourges.com
Thèmes liés : avocat conseil d entreprise / avocat juriste d'entreprise / avocat juriste d entreprise / conseil juridique societe droit commercial / avocat d'entreprise formation
Avocat expert en droit locatif et immobilier | Droit Locatif
Professionnels du droit locatif et Immobilier
GUY AUDET AVOCATS - droit locatif et immobilier
Bail résidentiel
Avocats en droit locatif, représentations devant la Régie du logement, relations locataires et locateurs, recouvrement du loyer (non-paiement), mise en demeure, fixation du loyer et modifications au bail ou aux règlements de l'immeuble, problèmes de bruit, problèmes de punaises ou...
Site :
http://www.droitlocatif.ca
Thèmes liés : avocat droit de l immobilier / avocat quebec droit immobilier / association avocat droit immobilier / avocats droit immobilier montreal / avocat en droit immobilier
La Cour de cassation bouscule la réforme du droit des ...
0réactioncommentaire
La Cour de cassation vient d'affirmer un principe bien surprenant ( Cass. 3e civ, 9 fév. 2017, n°16-10.350 ) et ce, alors que l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats vient tout juste d'entrer en vigueur (lire Le droit des contrats réformé ) !
Appelée à connaître d'un litige portant sur l'application d'un article du code de commerce...
Site :
http://blogs.lentreprise.com
Thèmes liés : bail commercial avec droit entree / droit bail commercial
Avocat Prud'hommes - Droit du travail - Droit civil
Secteurs d'activité du cabinet d'avocat
Le cabinet est susceptible d'intervenir dans les domaines suivants :
Droit du travail
Salarié ou employeur, votre avocat tentera avant tout de trouver une solution amiable telle qu'une transaction ou une rupture conventionnelle.
Devant le Conseil de prud'hommes, le cabinet vous assistera lors de l'audience de conciliation, afin une nouvelle fois de trouver une solution amiable, puis lors de l'audience de jugement.
Bien entendu, votre avocat vous assistera aussi devant la chambre sociale de la Cour d'appel.
Droit civil
Le cabinet...
Site :
http://www.avocat-fabrice-belghoul.fr
Thèmes liés : cabinet d avocats droit du travail / cabinet d'avocat droit social / cabinet d avocat droit social / cabinet d'avocat droit penal / cabinet d avocats droit penal
Avocats Droit Immobilier - Cabinet ATTAL & ASSOCIES
Droit Immobilier Baux Commerciaux Cession de fonds de commerce Baux d'habitation Copropriété Gestion Immobilière Cessions de droit au bail Recouvrement de créances
Le Cabinet ATTAL & Associés spécialisé en droit immobilier depuis 1997
Fondé par Maître Benoit ATTAL, le CABINET ATTAL & ASSOCIES est résolument tourné vers le droit immobilier dont il a fait sa spécialité depuis 20 ans. ...
Site :
https://avocat-immobilier-attal.com
Thèmes liés : droit immobilier cabinet d'avocat / cabinet avocat droit immobilier / cabinet d'avocat droit commercial / cabinet avocat droit commercial / avocat specialise droit immobilier
Quels diagnostics immobiliers pour la vente d'un fonds de ...
Accueil > Les diagnostics location > Quels diagnostics immobiliers pour la vente d'un fonds de commerce ?
Quels diagnostics immobiliers pour la vente d'un fonds de commerce ?
Sommaire
Obligations suite à la vente d'un fonds de commerce
Lors d'une vente ou d'une location d'un bien immobilier, le propriétaire doit faire réaliser un certains nombres de diagnostics techniques. Les diagnostics en...
Site :
http://www.home-quest.fr
Thèmes liés : cession de droit au bail commercial diagnostics obligatoires / vente de droit au bail commercial / acte de cession de droit au bail commercial / bail commercial avec droit entree / cession de droit au bail commercial formalites
Cabinet ANDRÉ - Avocat & Conseil d'Entreprise
Vente de fonds de commerce et de bail commercial
Conseil et contentieux en concurrence déloyale et lors d'une rupture des relations commerciales
Conseil et contentieux en droit des affaires et des contrats
Rédaction de contrats commerciaux, de conditions de vente, de contrats de distribution, de concession, d'approvisionnement, d'agent commercial, d'apporteur d'affaires...
Droit des réseaux de...
Site :
http://cabinet-andre-avocat.fr
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit commercial / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / cabinet d'avocat droit de la concurrence / conseil juridique droit d'auteur
Cession de fonds de commerce - Gouache Avocats
Cession de fonds de commerce
Cession de fonds de commerce
Gouache Avocats, cabinet au service des commerçants, rédige et négocie des actes de cession de fonds de commerce.
Gouache Avocats rappelle que le contrat de cession de fonds de commerce , sous seing privé, et prochainement par acte d'avocat, est régit par la loi du 17 mars 1909, codifiée dans le Code de commerce. Il comporte des...
Site :
gouache.fr
Résidences de services, défaillance de l’exploitant et ...
Les dangers consubstantiels à la gestion classique d'une résidence seront alors présentés (1.) avant d'aborder un mode d'exploitation alternatif : la société d'autogestion (2.).
1. LES PIEGES DE LA GESTION CLASSIQUE
Avant de rentrer dans le vif du sujet, précisons que les résidences avec services peuvent être classées suivant leur destination en différents groupes : les résidences...
Site :
https://www.village-justice.com
Thèmes liés : societe d'avocats forme juridique / societe d'avocats / societe d avocat / tribunal d'instance avocat ou pas / recette a base d'avocat entree
Maître Mohamedou Malal BARRY | Cabinet d'Avocats Dakar ...
Droit immobilier
Le cabinet d'avocats
Basé à Dakar, le cabinet d'avocats Maître Mohamedou Malal BARRY a été créé en 1991. Il totalise depuis sa création à ce jour plus de 2000 cas tant en droit civil que commercial . Nous vous assistons tant en conseil qu'en contentieux.
Nous vous accompagnons non seulement dans la définition de vos objectifs mais aussi dans l'élaboration et l'exécution de la meilleure stratégie juridique ou judiciaire pour les réaliser.
En savoir plus
Le droit...
Site :
http://barryavocat.com
Conseil juridique, organe de révision | Entreprise ...
Conseils avisés 4 secteurs Services personnalisés
VOS DÉFIS SONT NOTRE MÉTIER !
Juridique
Suivant le vieil adage selon lequel il vaut mieux prévenir que guérir, nos avocats-conseils et autres juristes s'efforcent d'éviter les conflits. Ils vous accompagnent dans la rédaction de contrats et conventions pour parer à toute mauvaise surprise.
Nos conseillers juridiques mettent tout en oeuvre pour...
Site :
http://www.ofisa.ch
Thèmes liés : avocat conseil juridique avis / conseil juridique societe droit commercial / conseil juridique entreprise / avocat conseil d entreprise / association avocat conseil entreprise
Le bail commercial en l’état futur d’achèvement - freemium ...
Le dispositif du bail commercial en l'état futur d'achèvement (Befa) s'est développé depuis une douzaine d'années, les opérations en blanc (sans preneur) se raréfiant. Sa singularité réside essentiellement dans la période séparant la date de la signature du bail de celle de la mise à disposition des locaux. Une rédaction rigoureuse de ce contrat est donc primordiale. L'expérience...
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https://www.lemoniteur.fr
Thèmes liés : vente de droit au bail commercial / bail commercial avec droit entree / droit bail commercial
Avocat droit immobilier Toulouse - avocat droit locatif ...
Votre avocat en droit immobilier vous reçoit sur rendez-vous. Ses lieux de consultation sont situés à Toulouse Centre, mais également à Rouffiac-Tolosan, à proximité de Balma.
Droit de l'immobilier
Le droit immobilier définit l'ensemble des termes caractérisant les propriétaires et locataires d'immeubles.
Il englobe de nombreuses branches, comme le droit de la construction, le droit de la copropriété, le droit du domaine public, le droit de l'urbanisme, et bien d'autres...
Votre avocat...
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http://www.avocat-merle-bruno.com
Thèmes liés : avocat droit de l immobilier / avocat droit immobilier toulouse / droit immobilier cabinet d'avocat / cabinet avocat droit immobilier / cabinet d'avocat toulouse droit public
Avocat sur lille et région lilloise - droit ... - Le Cabinet
Notre cabinet intervient comme conseil et représente ses clients devant les juridictions civiles, pénales, commerciales et prud'homales jusqu'aux plaidoiries.
Nous mettons en oeuvre notre savoir-faire pour la préservation de vos intérêts avec : Ecoute, Réactivité, Disponibilité.
Le cabinet est en exercice depuis plus de 15 ans. Me Michaël MOKROWIECKI, Docteur en droit de l'université de LILLE, a developpé une pratique du contentieux en matière immobilière. Il enseigne actuellement le Droit des sociétés à l'université...
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https://www.mm-avocat-lille.com
Thèmes liés : cabinet avocat lille droit du travail / cabinet d'avocat droit social lille / cabinet d avocats droit penal des affaires / cabinet d avocats droit du travail / cabinet avocat lille droit social
Alphim | Conseil Immobilier
quel métier où, quelle surface ?
Quel environnement?
bail commercial, droit d'entrée, courte durée...
Quelles sont les capacités ?
financières ou le prix de cession
avez-vous des aides, état administration, fournisseurs, autres
Cession d'entreprises
Nous savons vendre, partager, céder votre entreprise, votre fonds de commerce, votre immobilier de production avec des conseils appropriés pour préserver vos intérêts. Dans ce métier, nous intervenons en cas de vente volontaire ou de vente contrainte.
Vous êtes en transmission ou en recherche
Quelle typologie d'entreprise, CA, staff, produit, national international ?
TPE, PME/PMI,...
Site :
http://www.alphim.com
Thèmes liés : bail commercial avec droit entree / cession de droit au bail commercial / vente de droit au bail commercial / droit bail commercial
Droit de l’urbanisme - Olivier Delogne - Avocat
Droit de l'urbanisme
1.
Ce n'est pas prendre un grand risque d'écrire que le droit de l'urbanisme au sens large est une des branches les plus compliquées du droit de l'immobilier : multiples acteurs (commune, fonctionnaire délégué, commissions, architecte, voisins etc.), multiples prescriptions urbanistiques obligatoires (ex: PS, PCA, PRAS, PPAS, etc.), réglementation mouvante, délais...
Site :
http://www.olivierdelogne.be
Thèmes liés : avocat droit de l immobilier / avocat specialiste de l'immobilier / avocat specialiste de l immobilier / avocat droit urbanisme / avocat dans l immobilier
Avocat en droit immobilier - avocatsjanssens.be
Droit administratif
Avocat en droit immobilier
Vous avez un bail à conclure ou à résilier ? Une transaction immobilière en projet ? Les avocats en droit immobilier du cabinet Janssens & associés vous accordent toute leur attention et vous assurent un suivi complet pour toutes les démarches juridiques.
Nos avocats qualifiés pratiquent le droit immobilier dans ses aspects civils, commerciaux et fiscaux. Forts d'une expérience de taille dans la matière de l'immobilier : achat, vente, structuration de projets, promotion immobilière, rédaction de contrat, ... ils mettront tout...
Site :
http://www.avocatsjanssens.be
Thèmes liés : droit immobilier cabinet d'avocat / avocat droit de l immobilier / avocat specialise droit immobilier / cabinet avocat droit immobilier / avocats droit immobilier bruxelles
Définition pas de porte ou droit d'entrée - Gouache Avocats
lexique-pas-de-porte-droit-entree-avocat-gouache.html
Pas de porte ou droit d'entrée
Il s'agit de la somme versée par le locataire d'un bail commercial au propriétaire des locaux loués lors de l'entrée dans les lieux.
Ce droit d'entrée est qualifié juridiquement :
soit de supplément de loyer par lequel le propriétaire souhaite se prémunir contre les hausses de loyer qui ne suivent pas...
Site :
gouache.fr
Thèmes liés : bail commercial avec droit entree / avocat contrat franchise / avocat droit contrat / avocat droit commercial / avocat droit du commerce
cabinet-d-avocat-au-barreau-de-lille - Cabinet Juridique ...
Notre cabinet intervient comme conseil et représente ses clients devant les juridictions civiles, pénales, commerciales et prud'homales jusqu'aux plaidoiries.
Nous mettons en oeuvre notre savoir-faire pour la préservation de vos intérêts avec : Ecoute, Réactivité, Disponibilité.
Le cabinet est en exercice depuis plus de 15 ans. Me Michaël MOKROWIECKI, Docteur en droit de l'université de LILLE, a developpé une pratique du contentieux en matière immobilière. Il enseigne actuellement le Droit des sociétés à l'université...
Avocat révision loyer. Cabinet d'avocats révision loyer ...
Cabinet CHERQUI Avocats, établi à Paris dans le 16e arrondissement (75116), vous assiste dans tous vos litiges relatifs à la révision du loyer commercial.
N'hésitez pas à faire appel à un avocat de notre Cabinet pour répondre à toutes vos questions.
CHERQUI Avocats - Révision du loyer commercial :
/ Avocat révision loyer commercial - règles générales :
Les règles de révision du...
Site :
http://cherqui-avocats-immobilier.fr
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit commercial paris / plus grand cabinet d'avocat de paris / cabinet d'avocat droit commercial / grand cabinet d'avocat a paris / cabinet d'avocat a paris
Avocat Droit immobilier évry - Cabinet M.B. Avocats
Droit immobilier
Nous assurons un rôle de conseil, d'information, de représentation et d'assistance pour tous vos projets et procédures.
A titre indicatif, veuillez trouver ci-dessous une liste non-exhaustive des principaux sujets traités par le cabinet :
Droit de la copropriété, litiges sur les AG, avec les copropriétaires,...
Site :
https://www.cabinet-mbavocats.fr
Thèmes liés : droit immobilier cabinet d'avocat / cabinet d'avocat droit commercial / cabinet avocat droit immobilier / avocat evry droit immobilier / cabinet avocat droit commercial
Cabinet d'Avocat spécialisé en cession d'Agences Immobilières
BLOG
Cession-Acquisition
Notre Cabinet vous accompagne également en droit des sociétés ainsi qu'en matière de cession de sociétés ou de fonds de commerce.
En droit des sociétés, nous fournissons, notamment, les prestations suivantes :
constitution de votre société commerciale,
approbation annuelle des comptes, augmentations et réductions de capital, coups d'accordéon,
modifications statutaires, transformation, dissolution.
En matière de cession-acquisition, nous vous conseillons et réalisons les actes requis par l'opération...
Site :
http://cabinetfoussat.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit commercial / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / cession cabinet d'avocat / cession de cabinet d avocat / cabinet d'avocat droit des affaires
huissiersjustice-nice.com - cabinet d’Huissier de Justice
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BAUX ET RAPPORTS LOCATIFS
Les rapports locatifs sont à l'origine de beaucoup de contentieux entre bailleurs et locataires, que ce soit pendant la durée du bail (qu'il soit de droit commun, en matière d'habitation ou commercial) ou une fois que le locataire a quitté les lieux.
S'il n'a pas été établi de bail écrit à l'entrée dans les locaux, un contrat s'est néanmoins formé : le bail est dit verbal. Pour les logements soumis à la loi du 6 juillet 1989, ou en matière commerciale, les droits et les obligations des parties sont automatiquement fixés par la loi (ordre...
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http://www.huissiersjustice-nice.com
Thèmes liés : bail commercial avec droit entree / droit bail commercial
Avocat baux commerciaux Bordeaux, avocat contrat ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit des affaires > Contrats et documents commerciaux
Avocat baux commerciaux près de Bordeaux
« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.»
(article 1134 du Code Civil)
Le cabinet de Maître Didier LE MARREC , votre avocat compétent en matière de baux commerciaux et de contrats commerciaux installé près de...
Site :
avocatdlemarrec.com
Thèmes liés : avocat baux commerciaux bordeaux / avocat baux commerciaux / cabinet avocat droit commercial bordeaux / avocat droit commercial bordeaux / cabinet d'avocat droit commercial
Avocat Droit Public - Droit des collectivités territoriales
Avocat Droit Public Lyon - Accueil
Un cabinet doté d'une solide expérience en droit public
L'AARPI MCH Avocats est un cabinet d'avocats entièrement dédié au droit public fondé par Mélanie Couret-Hamon et Maëlle Comte. Ces deux avocates associées, réunies par la passion du droit public, ont été formées dans des cabinets de renom et disposent chacune de plus de 10 années...
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http://www.mch-avocat.com
Charles LANTERI Avocat à le Cannet, ancien Notaire à ...
Le bail emphytéotique au service de l'énergie solaire photovoltaïque
L'énergie solaire photovoltaïque désigne l'électricité produite par transformation d'une partie du rayonnement solaire avec une cellule photovoltaïque. Plusieurs cellules sont reliées entre elles sur un module solaire photovoltaïque ; Plusieurs modules sont regroupés pour former une installation solaire chez...
Site :
http://www.lanteri-avocats.com
Thèmes liés : avocat droit construction / bail commercial avec droit entree / droit bail commercial
Bail dérogatoire (précaire) - Contrat Modèle Gratuit
Le présent bail porte sur des locaux (les « Lieux Loués ») dépendant d'un immeuble sis ________________ ______________________________, ________________ ________________, comprenant :
________________ pièces principales, d'une superficie de ________________ m², situé à(aux) étage(s) n°________________ ;
Les Lieux Loués constituent un immeuble indépendant.
Le Preneur...
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