Articles sélectionnés pour le thème : tribunal de commerce representation avocat
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Vente forcée de droits incorporels | Dubois Fontaine ...
La vente des droits incorporels
Tout d'abord rappelons que le débiteur dispose de la possibilité de vendre à l'amiable. Cette vente amiable est fixée dans les textes relatifs à la vente des biens meubles. Si le débiteur ne respecte pas cette procédure (information de la vente dans des écritures et non par LR AR) cette vente amiable est nulle. (TGI JEX Lyon 15 mai 2001 Procédures juillet...
Site :
http://www.dubois-huissier-93.com
Thèmes liés : vente immobiliere d avocat / procedure saisie immobiliere vente amiable / vente enchere immobilier avocat / tribunal d'instance avocat ou pas / liste avocat paris vente fond commerce
Barreau de REIMS - Ordre des avocats
Convention d'honoraires :
La prestation à laquelle s'engage l'Avocat en contrepartie d'une rémunération et d'une prise en charge des frais par le client peut faire l'objet d'une convention qui définit les engagements de chaque partie.
Elle comprend :
- la nature et l'étendue de la prestation,
- la rémunération,
- l'indication de la prise en charge des frais,
- l'échéancier, s'il en...
Site :
http://www.avocats-reims.com
Procédure de référé - Maître Estevez avocat
Me Cédric ESTEVEZ a acquis une expérience dans ce domaine en ayant collaboré pendant deux ans antérieurement à son activité d'avocat auprès du Président du Tribunal de Grande Instance de CHALONS EN CHAMPAGNE exerçant les fonctions de juge des référés.
Il a participé à la rédaction de projet d'ordonnances de référé.
Le juge des référés est un magistrat dont l'intervention...
Site :
http://estevez.conseillerdefendre.fr
Thèmes liés : appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal de grande instance avocat / assignation tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d instance constitution avocat
Avocat Tunisie France cabinet avocats d'affaires : Tunis Paris
Avocat tunisie : avocat tunisien, avocat tunis, cabinet avocat tunisie, avocat tunis, avocat affaire.
Un cabinet d'avocats présent en Tunisie et en France :
Le cabinet d'avocats Bettaieb vous assiste pour vos affaires en Tunisie et en France.
Grace à l'appartenance de MR Bettaieb aux Barreau de Tunis et de Paris.
Le cabinet est articulé autour de deux grandes spécialité: le droit des affaires ( fiscal, propriété intellectuelle, droit de la concurrence, droit international, droit commerciale, ...) et le droit de la famille (divorce, garde d'enfants, régimes matrimoniaux,...
Site :
http://bettaieb-avocats.com
De la revocation par le client de son avocat | Avocat ...
Avocat honoraire
demeurant ...
représenté par la SCP XXX, avoués à la Cour, assisté de Maître xxxxxx, avocat au barreau de BORDEAUX
EXPOSE DU LITIGE :
La CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT D'AQUITAINE (ci-après CCPBA) a interjeté appel, dans des conditions de régularité non contestées, d'un jugement rendu le 21 décembre 2006 par la Cinquième Chambre du Tribunal de Grande Instance de...
Site :
https://www.avocat-jalain.fr
EncheresJudiciaires.com : Les ventes aux enchères des Avocats
7) Divers
Toute personne qui désire acheter un bien immobilier à la barre d'un Tribunal de Grande Instance doit prendre contact avec un Avocat inscrit au Barreau du Tribunal afin de le représenter lors de l'audience d'adjudication. Un Avocat ne pourra pas enchérir pour le débiteur saisi ( article R322-39 du Code des procédures civiles d'exécution ).
Vous êtes tenu de fournir un certain...
Site :
http://www.encheresjudiciaires.com
Thèmes liés : avocat droit de l immobilier / avocat specialiste de l'immobilier / avocat specialiste de l immobilier / avocat dans l immobilier / conseil de l ordre des avocat
Procédure Civile : Le Jugement, Les référés, Les voies de ...
Le jugement, les référés, les voies de recours :
I. Le Jugement
Le jugement est l'acte par lequel le juge dit le droit et ordonne en conséquence les mesures nécessaires pour en assurer le respect.
Le jugement est prononcé soit sur le champ, soit à la date indiquée par le Président. Le jugement doit contenir l'indication :
- de la juridiction dont il...
Site :
http://carlscoaching.over-blog.com
Postulation | MAÎTRE AURÉLIE DEVAUX
La loi Macron promulguée le 6 août 2015 a notamment modifié les conditions d'exercice de la profession d'avocat en matière de postulation et posé le principe d'une postulation territoriale correspondant au ressort de la Cour d'Appel.
Depuis le 1er août 2016, les avocats peuvent désormais postuler devant l'ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel dans lequel...
Site :
http://avocat-devaux.com
Thèmes liés : avocat cour d appel versailles / avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / cour d appel avocat
Egide Avocats – Bienvenue sur le site du Cabinet Egide ...
Bienvenue sur le site du Cabinet Egide avocats qui regroupe des avocats inscrits au Barreau de l'Essonne et à la Cour d'Appel de Paris.
Le Cabinet Egide avocats assiste, conseille, représente et protège les intérêts de professionnels, institutionnels et particuliers dans ses domaines de compétence, tant en conseil qu'en matière de...
Site :
http://www.egide-avocats.fr
Thèmes liés : cabinet d'avocat international paris / cabinet d'avocat a paris / cabinet d avocat a paris / cabinet avocat conseil d'etat / cabinet d avocats conseil
Barreau de Nice | Ordre des Avocats du Barreau de Nice
Acquérir un fonds de commerce
Résoudre un problème familial
Rédiger un contrat de travail...
CONSULTEZ D'ABORD VOTRE AVOCAT
En tous domaines, ses conseils vous permettront bien souvent d'éviter un litige, ou de le résoudre amiablement. L'avocat est un professionnel qui vous assure un service complet. Seul, l'Avocat peut vous représenter et plaider devant les Tribunaux. Cette fonction traditionnelle...
Site :
barreaudenice.com
Thèmes liés : certificat d aptitude a la profession d avocat / ordre des avocat au barreau de nice / annee d etude avocat / conseil de l ordre des avocat / avocat droit de l immobilier
Barreau de Nice | Ordre des Avocats du Barreau de Nice
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En tous domaines, ses conseils vous permettront bien souvent d'éviter un litige, ou de le résoudre amiablement. L'avocat est un professionnel qui vous assure un service complet. Seul, l'Avocat peut vous représenter et plaider devant les Tribunaux. Cette fonction traditionnelle...
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barreaudenice.com
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Jurisprudence | cour d'appel | tribunal de grande instance
représenté par la SCP J. et E. VIMONT, avoués
assisté de Me Jean Pierre FABRE membre de l'Association FABREGUEUGNOT SAVARY, avocats
Maître Philippe Y..., mandataire judiciaire
Demeurant...
représenté par la SCP J. et E. VIMONT, avoués
assisté de Me Jean Pierre FABRE membre de l'Association FABREGUEUGNOT SAVARY, avocat
INTIMÉS et DEFENDEURS
D'autre part,
a rendu l'arrêt contradictoire...
Site :
https://dimitriphilopoulos.com
Thèmes liés : tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal de grande instance avocat / tribunal d instance constitution avocat / tribunal d'instance representation avocat / avocat tribunal d'instance
Comparaison des procédures devant le Tribunal d'Instance ...
16 mai 2010 / Marie Laure Fouché / 11 Commentaires
Nombre de clients qui viennent me consulter m'interrogent au titre de la procédure qui aura vocation à se dérouler devant le Tribunal d'Instance ou le Tribunal de Grande Instance, parfois devant le Tribunal de Commerce.
Il est ainsi intéressant de voir comment, globalement, se déroule la procédure devant ces juridictions. Notamment, cela...
Date: 2018-05-04 11:50:58
Site :
http://fouche-avocat.fr
Thèmes liés : assignation tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal d'instance representation avocat / tribunal d'instance avocat obligatoire / avocat tribunal d'instance
Réforme Macron: mobilisés, les avocats envisagent une ...
Paris, 21 nov 2014 (AFP) - "L'heure est grave", a résumé devant la presse Jean-Marie Burguburu, le président du Conseil national des barreaux (CNB), l'instance de représentation des avocats.Les avocats protestent contre le projet de réforme des professions réglementées, porté par le ministre de l'Economie, Emmanuel Macron.Il prévoit notamment la création d'un statut d'avocat en...
Site :
lerevenu.com
Thèmes liés : societe d'avocats forme juridique / avocat d'entreprise projet de loi / avocat d'entreprise macron / avocat d'entreprise cnb / tribunal d'instance representation avocat
Texte adopté n° 538 - Projet de loi pour la croissance, l ...
Conditions d'exercice des professions juridiques réglementées
Article 12 A
Article 12
I. - Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le titre IV du livre IV, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé :
« TITRE IV BIS
« DE CERTAINS TARIFS RÉGLEMENTÉS
« Art. L. 444-1. - Sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux prestations des...
Avocat dans la Cité : tout savoir sur le barreau de Paris
Avocats
Un peu d'histoire
C'est au XIIIe siècle que naît le barreau français. Lorsque l'avocat plaide, il se tient derrière une barre, ou barreau, d'où le nom donné à la collectivité professionnelle. Sous le règne de Louis XIV l'institution de l'Ordre des avocats prend naissance et s'affirme bientôt, avec à sa tête le Bâtonnier (qui portait jadis un bâton à l'effigie du saint...
Site :
http://www.avocatcite.org
Cabinet avocats Toulouse • Maîtres Emmanuelle Dessart et ...
Informations Pratiques & Contact
Maître Emmanuelle Dessart
Ancien Avoué et médaillée de la Cour d'Appel, Maître Emmanuelle DESSART est avocat spécialisé en procédure d'appel inscrite au Barreau de Toulouse dans lequel elle représente les intérêts d'une clientèle composée non seulement de particuliers, mais aussi de sociétés et d'organismes divers.
Titulaire d'une Maîtrise de...
Site :
http://avocats-dessart-deviers.com
FICHES METIER - AVOCAT - Tiger Princess
Les bacs conseillers sont: général, ES, L, S.
Le niveau d'étude minimal est le bac + 4 + 18 mois.
La formation s'effectue dans l'un des Centres régionaux de formation professionnelle d'avocats (CRFPA), rattaché à chaque cour d'appel.
Plusieurs diplômes vous permettent de vous présenter à l'examen d'entrée des CRFPA:
- un master 1 voire 2 de droit, de gestion ou d'éco.
- une MST...
Site :
http://onandylong.canalblog.com
La qualité pour agir en justice - Florent Verdier | Avocat
Parmi ces conditions de recevabilité, la question de la « qualité pour agir » des justiciables est l'une des premières qui se posent aux avocats et par la suite aux magistrats. Avant le traitement du dossier sur le fond, la problématique est la suivante : est-ce que la personne (physique ou morale) qui me demande de la représenter (pour les avocats) / de la juger (pour les magistrats) est...
Site :
http://www.verdier-avocat.com
Thèmes liés : tribunal d'instance representation avocat / tribunal d'instance avocat ou pas / qualite de l'avocat / ordre des avocat au conseil d'etat / avocat au conseil d etat et a la cours
Avocat - AutoPlus
Besoin d'aide et de conseil... vraiment desespérer - Vos droits
A partir du moment ou tu as avoué que tu n'y connaissais strictement rien en droit, tu t'es auto disqualifié pour estimer que je ne suis pas avocat ou je ne sais quelle autre profession du monde du droit. [...] Après tout, pourquoi n'aurai t'on pas le droit de s'intéresser. Les divers bouquins et codes sont à la portée de...
Site :
http://recherche.autoplus.fr
Avocat droit commercial, baux Avignon, avocat droit des ...
Le cabinet d'avocats ROZENBLIT , situé à Avignon et Saint-Rémy-de-Provence à proximité de Noves et Châteaurenard, est à votre disposition pour vous donner les meilleurs conseils et vous faire bénéficier de son expérience.
Votre avocat intervient lors de la rédaction ou de la révision des baux commerciaux. Le déplafonnement du montant du loyer du bail commercial donne souvent lieu à une procédure et une expertise judiciaire....
Site :
http://www.avocats-rozenblit.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit commercial / cabinet d'avocat droit social / cabinet d avocat droit social / cabinet avocat droit commercial / cabinet d'avocat avignon
Avocat droit des affaires à Longueuil | Accueil | Paul ...
Des conseils pertinents, des services adaptés
Paul Gladu Avocat est le cabinet dont vous avez besoin pour défendre vos intérêts jusqu'au bout.
VOTRE AVOCAT EN DROIT DES AFFAIRES À LONGUEUIL
À la défense de vos droits depuis 1981
Me Paul Gladu est un agent de marque de...
Site :
http://www.avocatpaulgladu.ca
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / cabinet avocat droit des affaires / avocat en droit des affaires / cabinet d'avocat droit commercial
Partenaires | Cabinet d'avocats CG LAW Paris
Partenaires
Partenaires
L'association Droit & Commerce a été fondée en 1975 a l'initiative de la Chambre nationale des agréés pres les tribunaux de commerce. L'association réuni les professionnels du droit, de l'économie et du chiffre: magistrats, juges consulaires, universitaires, avocats, notaires, experts comptables, commissaires aux comptes, experts de justice dans les spécialités...
Site :
https://www.cglaw.fr
Avi Bitton - Avocats en Droit du Travail et Droit Pénal ...
� Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. » (serment de l'avocat).
Le cabinet d'avocats Avi Bitton a été créé en 2005. Il est composé de huit avocats , de deux juristes et d'une assistante juridique.
Nous conseillons et défendons plus de 2 000 clients, en France et à l'international, en particulier des entreprises,...
Site :
https://www.avibitton.com
Avocat Lyon - Cabinet Ennedam
PAS DE SANCTION SANS REGLEMENT INTERIEUR DANS LES ENTREPRISES D'AU MOINS 20 SALARIES! Le 04/04/2017
Par un arrêt du 23 mars 2017, la Chambre Sociale de la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel :« une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est...
Site :
http://www.avocat-lyon-ennedam.com
La saisine d'une juridiction - WebAvocat
Par Stéphane Boudin le samedi 2 juin 2007, 18:38 - Le procès de A à Z - Lien permanent
La problématique classique de l'étudiant en droit, élève avocat, est de passer de la théorie à la pratique.
Ce "rite de passage" se concrétise notamment par la rédaction du premier acte judiciaire qu'il va avoir à accomplir.
Il faut distinguer ici deux types d'actes : les actes...
Date: 2016-12-07 02:23:36
Site :
http://www.webavocat.fr
Thèmes liés : assignation tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d instance constitution avocat / tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance representation avocat
LAROSE AVOCATS / St-Laurent – Your West End Legal Solution
Peu importe la situation, le droit civil québécois permet d'envisager une solution appropriée et simple à des problèmes épineux.
COMMERCIAL / CORPORATIF
Toutes les étapes de la vie d'une entreprise nécessitent de bons conseils, et lorsqu'un litige survient, différentes alternatives et recours s'offrent à vous. Nous vous aiderons à prendre votre envol, une étape à la...
Site :
http://www.laroseavocats.ca
Thèmes liés : conseil gratuit d'un avocat en droit du travail / avocat conseil d entreprise / avocat au conseil d etat et a la cours / conseil gratuit aupres d'un avocat / cabinet d avocats droit du travail
Avocat droit du travail Marseille, Aix-en-Provence ...
Avocat à Marseille
Droit des affaires - Droit du travail - Droit civil
Dédiée à la résolution de votre dossier, l'activité de Maître Jean-Pascal SERVE s'étend au droit des affaires , au droit du travail ainsi qu'au droit civil . Quelle que soit la question qui vous taraude, vous pouvez donc vous fier au savoir-faire de votre avocat, à Marseille , pour trouver une solution efficace et...
Site :
http://www.serve-avocat.com
Thèmes liés : meilleur avocat droit du travail marseille / avocat droit travail marseille / cabinet d avocats droit du travail / avocat conseil droit du travail / aide avocat droit du travail
Cabinet d'avocats en droit de la concurrence - Vogel & Vogel
Le droit de la concurrence est défini comme l'ensemble des règles qui garantissent la liberté du marché, en surveillant les pratiques anticoncurrentielles et en contrôlant les concentrations. La libre concurrence constitue un principe fondateur du droit européen.
Un cabinet avocat droit concurrence comme le prestigieux cabinet Vogel&Vogel, vous aidera à faire le point les règles du droit...
Date: 2017-07-24 14:23:20
Site :
http://www.vogel-vogel.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit de la concurrence / cabinet avocat droit concurrence / cabinet avocat droit europeen / cabinet d'avocat entreprise / cabinet avocat conseil d'etat
Cabinet d'Avocats Eureka - Angers
Droit civil
Droit de la famille
EUREKA AVOCATS est un cabinet d'avocats qui intervient en droit des affaires (droit commercial, droit des sociétés, droit du travail, droit de la sécurité sociale, propriété littéraire et artistique) et en droit des personnes (droit pénal, droit de la famille et droit civil).
MISSIONS DE CONSEIL:
Nos missions de conseil englobent les activités de...
Impayés - recouvrement de créances [Recogest]
Tribunal de Commerce
Le recouvrement de créance
Le recouvrement amiable vise à récupérer vos impayés par l'encaissement des créances en retard de paiement dès lors que l'échéance contractuelle est dépassée.
Le recouvrement judiciaire ou recouvrement contentieux consiste à saisir le Tribunal compétent afin d'obtenir la condamnation de votre débiteur dès lors que toutes les relances...
Site :
http://www.recogest.fr
Thèmes liés : assignation tribunal d'instance avocat obligatoire / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance representation avocat / tribunal d'instance avocat obligatoire / changer d'avocat en cours de procedure
avocat spécialiste procédure d'appel cour d'appel de Paris
Newsletter
Le Cabinet BERNABE est un Cabinet d'avocats qui s'adresse aux particuliers et aux entreprises ainsi qu'aux Confrères désireux de lui confier diverses missions (postulation, plaidoiries, etc...).
Spécialiste des procédures civiles et commerciales, en particulier devant la Cour d'appel, le Cabinet BERNABE intervient...
Site :
http://www.avocats-bernabe.com
Thèmes liés : avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / cour d appel avocat / cabinet d'avocat droit commercial paris / tribunal d'instance representation avocat
Avocat droit commercial - SOS-AVOCATS.COM
Avocat en droit commercial et droit des contrats
L'avocat spécialisé en droit commercial et en droit des contrats est en mesure de guider sa clientèle tout en sachant bien que de nos jours les obligations auxquelles sont soumises les entreprises sont nombreuses et variées - particulièrement en matière de concurrence*, pratiques déloyales, gestion des données, protection des...
Site :
https://sos-avocats.com
Pouvoir judiciaire - Litige employé-employeur - GE.CH
1. Compétences du tribunal des prud'hommes
Compétence à raison de la matière
Le Tribunal des prud'hommes juge Magistrat Personne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice (magistrat du siège) ou de la requérir au nom de l'Etat (magistrat du Ministère public). du pouvoir judiciaire Le pouvoir judiciaire est l'un des trois pouvoirs...
Date: 2018-06-24 10:33:50
Site :
http://ge.ch
Thèmes liés : tribunal d'instance representation avocat / tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal d'instance avocat gratuit / tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance ministere d'avocat
Accueil - Cabinet Wagner Avocat Lorient
contact
cabinet wagner
Avocat au Barreau de Lorient depuis 1981, membre du Conseil de l'Ordre et membre du Conseil Régional de Discipline, j'ai créé mon Cabinet en 1986.
J'exerce mon métier avec passion depuis plus de trente ans et plaide devant toutes les juridictions, principalement dans le ressort de Lorient et du Grand Ouest. Mon cabinet est composé de 4 personnes: un Avocat, une Juriste, une Assistante Juridique et une Comptable.
Soucieux de cerner au mieux vos intérêts, nous consacrons le temps nécessaire pour développer avec vous la meilleure stratégie de défense.
Vous êtes de plus en plus nombreux à vouloir éviter un...
Site :
https://www.cabinetwagner-avocat.fr
Thèmes liés : droit immobilier cabinet d'avocat / cabinet d avocats droit du travail / cabinet d'avocat droit commercial / cabinet d avocat droit public / cabinet avocat droit du travail
Les professions du droit manifestaient à Paris le 10 ...
Accueil > Toutes les actualités > Les professions du droit manifestaient à Paris le 10 décembre 2014
Les professions du droit manifestaient à Paris le 10 décembre 2014
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publié le 11/12/2014
L'ensemble des organisations représentatives des professionnels du droit (notaires, avocats, huissiers, administrateurs et mandataires judiciaires, commissaires-priseurs, greffiers des...
Date: 2018-01-14 10:58:34
Site :
http://www.paris.notaires.fr
Thèmes liés : manifestation avocat paris 10 decembre 2014 / manifestation avocat paris 10 decembre / manifestation avocats notaires paris / droit avocat paris / manifestation avocat paris macron
Avocat Charleroi, avocat droit de la famille Nivelles
Avocat à Charleroi, Waterloo, Nivelles - Maître Lucie Vanardois
Proximité, réactivité, disponibilité et efficacité:
mes aspirations
Expérimentée en droit pénal , Maître Lucie Vanardois est également à votre écoute en matière de droit de la famille , droit de la circulation routière et droit du bail . Elle vous accueille tant dans le centre de Charleroi que dans le coeur du Brabant wallon, à Braine-l'Alleud, à deux pas de Waterloo.
Proximité, réactivité, disponibilité et efficacité sont les leitmotivs du...
Site :
http://www.avocat-vanardois.be
Thèmes liés : conseil avocat droit famille / avocat au conseil d etat et a la cours / cour d appel avocat / cabinet d'avocat droit penal bruxelles / cabinet d'avocat droit penal
Cabinet d'avocats spécialiste droit des personnes, divorce ...
Les compétences de nos avocats
Domaines d'interventions de notre Cabinet
Un avocat pour vous défendre
Notre Cabinet d'avocats est inscrit au Barreau de Paris près le Tribunal de grande instance et la Cour d'appel. Nos avocats ont...
Site :
http://delachaise-avocat.fr
SOCIÉTÉ D'AVOCATS 4A » Un cabinet à taille humaine dédié ...
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Un cabinet de taille humaine dédié aux TPE/PME, qui accompagne les entreprises et leurs dirigeants dans leur quotidien ainsi que leur développement.
Le cabinet intervient tant en contentieux qu'en conseil dans les domaines suivants :
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