Maître Florence DIOS – Avocat au barreau de PARIS

Avocat au barreau de PARIS

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Cet avocat accepte l'Aide Juridictionnelle

À propos de

Maître Florence DIOS , avocat au...

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Site : http://diosavocat.fr

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AIDE JURIDICTIONNELLE : Grève des avocats du Barreau du ...

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AIDE JURIDICTIONNELLE : Grève des avocats du Barreau du Val-de-Marne, plus aucune désignation actuellement

Le 07 octobre 2014

La grève des avocats suspend toute désignation d'un avocat pour vous assister au titre de l'aide juridictionnelle dans vos affaires

La grève des avocats, débutée en juin 2014, continue en...

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Site : http://www.garcia-marine-avocat.com

Thèmes liés : aide juridictionnelle avocat autre barreau / avocat aide juridictionnelle / demande d'aide juridictionnelle / dossier aide juridictionnelle / aide avocat

Avocat aide juridictionnelle, honoraires avocat Lyon

L'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge (totale ou partielle) par l'État des honoraires.

L'assurance de...

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Site : https://www.szc-avocat.com

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Barreau des avocats de Toulon, Ordre des avocats, juridictions

Barreau des avocats de Toulon, Ordre des avocats, juridictions

Barreau des avocats de Toulon, Ordre des avocats, juridictions

Barreau des avocats de Toulon : Ce site doit vous permettre de trouver des informations sur la profession...

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Site : juridirect.com

Thèmes liés : ordre des avocats barreau de toulon / ordre des avocats toulon annuaire / ordre des avocat toulon / ordre des avocat / aide juridictionnelle avocat autre barreau

Aide juridictionnelle et honoraires d’avocat sur Lyon et ...

L'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle - Avocat à Lyon

L'aide juridictionnelle est prévue par la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Il s'agit de permettre aux citoyens ayant de faibles revenus de voir pris en charge totalement ou partiellement par l'Etat les  honoraires d'avocat  et frais de justice (huissier, expertise...).

Afin d'en bénéficier, vous devez déposer un dossier...

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Site : http://www.avocat-nehman-lyon.com

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L'assistance judiciaire - Ordre des avocats au Barreau de ...

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Vos ressources sont modestes ( consulter le barème de ressources ) et vous pensez pouvoir bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle de vos frais d'avocat.

Vous devez retirer un dossier d'aide juridictionnelle au Bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande instance dont dépend votre domicile ou en mairie, ou encore imprimer les formulaires suivants :

o demande d'aide...

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Date: 2018-06-24 11:36:23
Site : http://www.avocatsbrest.org

Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat autre barreau / avocat aide juridictionnelle / dossier aide juridictionnelle / tribunal d'instance avocat ou pas

avocat à lyon intervient au titre de l'aide jurictionnelle

Avocat au barreau de Lyon

AIDE JURIDICTIONNELLE

   

Katia Guillermet - Avocat à Lyon (mai 2009, mise à jour janvier 2017)

Les articles 700 du Code de Procédure Civile et 475-1 du Code Procédure Pénale permettent à la juridiction de condamner la partie défaillante à verser une somme visant à indemniser la partie gagnante de ses frais d'avocat.

 

Le bénéficiaire de l'aide...

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Date: 2017-02-08 14:05:14
Site : http://www.kgn-avocats-lyon.fr

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Aide juridictionnelle et commission d'office - Barreau de ...

Aide juridictionnelle et commission d'office

L'aide juridictionnelle

Vos ressources sont modestes et vous pensez pouvoir bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle de vos frais d'avocat.

Vous devez retirer un dossier d'aide juridictionnelle au Bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance dont dépend votre domicile ou en mairie, ou encore imprimer les formulaires...

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Date: 2018-01-14 11:28:15
Site : http://www.avocats-bobigny.com

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L'aide juridictionnelle - Ordre des avocats du barreau de ...

L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, ...).

Selon vos ressources, l'État prend en charge soit la totalité (aide totale), soit une partie des frais de justice (aide partielle).L'aide peut exceptionnellement être accordée aux personnes morales...

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Site : http://www.avocats-blois.com

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Existe-t-il une liste d'avocats acceptant l'aide ...

Consultation gratuite avocat ,trouver un avocat gratuit, un bon avocat pas cher...

Accueil » avocat acceptant l'aide juridictionnelle

avocat acceptant l'aide juridictionnelle

AIDE JURIDICTIONNELLE

AVOCAT GRATUIT

Il est possible de solliciter le bénéfice de l'aide juridictionnelle si vos ressources sont faibles.  Encore faut-il trouver un avocat acceptant l'aide juridictionnelle. En effet,...

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Site : https://www.droit-gratuit.com

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Découvrez l'aide juridictionnelle avec le Barreau de Lyon

Aide juridictionnelle

Aide juridictionnelle

Découvrez comment bénéficier de l'Aide juridictionnelle pour obtenir la prise en charge par l'Etat des honoraires de votre avocat et des frais de votre procès.

L'Aide juridique (parfois appelée "Aide juridictionnelle" ou "AJ") permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d'obtenir l'assistance d'un avocat et la prise en charge...

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Date: 2018-01-14 07:55:51
Site : http://www.barreaulyon.com

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L'aide juridictionnelle - Barreau de La Roche Sur Yon ...

Soit prendre contact avec un avocat de votre choix qui vous précisera si vous pouvez bénéficier de cette aide et vous remettra un dossier d'aide juridictionnelle à lui retourner avec la copie de tous les justificatifs demandés par l'Etat, dans l'hypothèse ou il accepte d'intervenir dans ces conditions en fonction du travail sollicité ; dans ce cas votre avocat déposera ledit dossier avec une lettre d'acceptation de sa part au greffe du bureau d'aide juridictionnelle de LA ROCHE SUR YON ou de celui dépendant de la juridiction concernée.

Soit chercher un dossier au palais de justice, dans les mairies, CCAS ou le...

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Date: 2018-01-14 17:20:59
Site : http://www.avocats-larochesuryon.com

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Le Barreau des Hautes Alpes - L'aide juridictionnelle

Coordonnées

L'aide juridictionnelle

Elle permet aux justiciables qui ne disposent pas de ressources suffisantes, d'être représentés et assistés par un avocat devant toutes les juridictions. Elle peut être totale ou partielle. Les dispositions qui la réglementent respectent le principe du libre choix de l'Avocat. Néanmoins, l'Avocat est libre de refuser d'accepter de remplir sa mission au...

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Date: 2018-01-14 16:24:05
Site : http://www.avocats-hautes-alpes.fr

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L'aide juridictionnelle | Barreau de Melun

L'aide juridictionnelle

Réalisée à l'aide du site http://www.servicepublic.fr/

Si vos revenus ne vous permettent pas de recourir à un avocat, l'état peut prendre en charge soit la totalité des frais de justice (aide juridictionnelle totale), soit une partie d'entre eux (aide juridictionnelle partielle).

Qui peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

L'aide juridictionnelle est...

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Site : http://www.barreau-melun.org

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L’aide juridictionnelle - Barreau de La Rochelle - Rochefort

6. Et qu'advient-il à l'issue de mon procès ?

 

Si vous devez engager un procès ou vous défendre, vous pouvez bénéficier du concours d'un avocat même si vos ressources ne vous permettent pas d'en payer un.

L'aide juridictionnelle vous permet dans ce cas d'avoir recours aux services d'un avocat dont les honoraires seront en tout (aide juridictionnelle totale) ou partie (aide...

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Date: 2018-06-24 11:38:34
Site : http://www.avocats-larochelle.com

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Aide juridictionnelle • Barreau de Toulon

Le montant est majoré en fonction du nombre de personne à charge (conjoint, descendants) de :

180 EUR pour les deux premières personnes à charge

114 EUR pour les personnes suivantes

Il est tenu compte dans l'appréciation des ressources :

de celles du conjoint du demandeur à l'aide juridictionnelle ainsi que des personnes avec qui il vit, sauf si la procédure oppose entre eux les conjoints...

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Site : https://barreautoulon.fr

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Ordre des avocats du Barreau de Roanne

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Accès au droit et à la justice

LIEN DE TÉLÉCHARGEMENT DU DOSSIER À COMPLÉTER POUR BÉNÉFICIER DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE : 

 

 

Afin d'assurer l'égal accès de tous les citoyens...

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Site : http://www.barreauderoanne.fr

Honoraire d'avocat Pontoise - Me Anastasia Binoche

Vous êtes ici : Accueil > Honoraires

Honoraires de Maitre Binoche, avocat à Pontoise

Le Cabinet de Me Anastasia BINOCHE est une entreprise libérale constituée d'une seule personne, à savoir Me Anastasia BINOCHE.

Son siège se trouve à Pontoise (95300) sous le numéro SIRET 52899936000035.

Ses liens de communication sont : tél 0658133301 - fax: 0178728869, mail :...

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Site : http://www.anastasia-binoche-avocat.com

L’aide juridictionnelle – Barreau de Bordeaux

Etrangers

L'aide juridictionnelle

Si vous êtes admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, l'état prendra en charge la totalité ou une partie des frais de justice et des honoraires de votre avocat.

L'aide juridictionnelle dispense du paiement, de l'avance ou de la consignation de ces frais.

Sont...

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Site : barreau-bordeaux.avocat.fr

Thèmes liés : aide juridictionnelle avocat autre barreau / aide juridictionnelle avocat honoraires / avocat aide juridictionnelle

l Aide Juridictionnelle : Bareme - plafond | Justitia Land ...

l Aide Juridictionnelle (AJ) - Barème 2015

Dernière mise à jour : Janvier 2015

L'aide juridictionnelle vous permet, si vous êtes français ou citoyen d'un État de l'Union européenne, ou d'une autre nationalité à condition de résider régulièrement et habituellement en France, sauf cas particuliers*, et si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge par l'État...

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Date: 2018-01-13 06:01:11
Site : http://justitialand.blogspot.com

Aide juridictionnelle. Le désarroi des avocats

Les avocats seront en grève lundi, pour la revalorisation de l'aide juridictionnelle et la défense de l'accès au droit pour tous. À commencer par les plus jeunes, premiers concernés. Le point avec deux membres du barreau quimpérois.

« À Quimper , comme dans la plupart des barreaux, il y a des cabinets d'avocats en difficultés », explique la bâtonnière, Me Régine Le Goff . La...

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Site : letelegramme.fr

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Ordre des Avocats de Boulogne-sur-Mer

Le Barreau de Boulogne-sur-Mer

Composé de 120 Avocats, le Barreau de Boulogne-sur-Mer est un Barreau dynamique.

Répartis sur toute la Côte d'Opale, des cabinets vous proposent leurs services, à proximité et partout en France : notre annuaire vous permettra de trouver votre avocat .

Les avocats de Boulogne-sur-Mer ont à coeur de vous conseiller, et défendre vos droits.

Pour pouvoir être inscrit au Barreau, chaque avocat a prêté serment d'exercer ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.

Tenu au secret professionnel, votre avocat sera à votre écoute pour vous conseiller, rédiger vos actes , vous aider à...

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Site : https://avocats-boulogne.fr

Thèmes liés : aide juridictionnelle avocat autre barreau / conseil gratuits d'avocats / conseil gratuit d un avocat / ordre des avocat au conseil d'etat / cabinet avocat conseil d'etat

Barreau de Dax - Ordre des avocats du barreau de DAX

Bienvenue sur le site du barreau de Dax

Nous vous souhaitons la bienvenue sur le site du barreau de Dax - Côte Sud

Vous trouverez sur le site :

Les informations concernant les 73...

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Date: 2018-01-14 06:51:53
Site : http://www.barreau-dax.org

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L’aide juridictionnelle - Barreau de Caen

Site

L'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle (ou AJ) vous permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (Avocat, Expert, Huissier etc...).

Si votre aide est fixée à 100 %, tous vos frais sont pris en charge, sauf le droit de plaidoirie que vous devez à votre avocat et qui est fixé à 13 EUR.

Les sommes engagées avant...

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Site : https://barreau-caen.com

Thèmes liés : changer d'avocat en cours de procedure aide juridictionnelle / demande d'aide juridictionnelle / tribunal d'instance avocat ou pas / etat de frais avocat cour d'appel / avocat tribunal d'instance

Avocat Gratuit, consultation gratuite Avocat, Avocat Pas cher

Consultation gratuite avocat ,trouver un avocat gratuit, un bon avocat pas cher...

Avocat Gratuit

Comment avoir un avocat gratuit ?

CONSULTATION GRATUITE AVOCAT

SAISIR LE TRIBUNAL GRATUITEMENT : Avocat Gratuit par téléphone, Aide Juridictionnelle , Avocat pas cher... Un avocat cherche avant tout de nouveaux clients afin d'augmenter son chiffre d'affaires. L'avocat gratuit est un avocat qui...

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Site : https://www.droit-gratuit.com

L'aide juridictionnelle - Barreau de Nantes

L'aide juridictionnelle permet à une personne à faibles revenus, impliquée dans une procédure juridictionnelle (procès ou transaction), de bénéficier des mêmes garanties que les autres justiciables pour la...

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Site : http://www.barreaunantes.fr

Thèmes liés : aide juridictionnelle avocat autre barreau / avocat aide juridictionnelle / avocat d affaire

Retour sur la manifestation en faveur ... - Paris-luttes.info

un cortège de robes conséquent - 07 juillet 2014

Un projet gouvernemental comme remise en question du système de l'A.J.

En 2013, 787.289 missions rémunérées par l'aide juridictionnelle ont été assurées par 25.663 avocats sur les quelque 60.000 que compte la profession [ 2 ].

Le projet du gouvernement serait alors la mise en place d'une contribution financière des avocats eux-même...

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Site : https://paris-luttes.info

Thèmes liés : societe d'avocats forme juridique / aide juridictionnelle avocat autre barreau / aide juridictionnelle avocat paris / avocat aide juridictionnelle / profession d'avocat

Choisir votre avocat - Biendivorcer.com

L'aide juridictionnelle

Tout d'abord, il faut savoir qu'il est possible en France (et suivant votre revenu) de demander l'aide juridictionnelle. Il s'agit d'une aide financière accordée par l'état pour vous aider à bénéficier d'un avocat.

Consultez pour plus d'informations L'aide juridictionnelle ainsi que les plafonds actualisés . Ces documents devraient répondre à toutes vos...

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Site : http://www.biendivorcer.com

Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / frais d'avocat divorce / frais d avocat pour un divorce / aide juridictionnelle avocat autre barreau / aide juridictionnelle avocat postulant

Le coût de l’avocat - Avocat à la Cour - Barreau de Melun

Avocat à la Cour Barreau de Melun

Le coût de l'avocat

Les honoraires de l'avocat sont libres et fixés en accord avec son client en fonction des difficultés de l'affaire, du temps consacré au dossier, de la spécialisation, des diligences et des frais exposés par l'avocat.

L'établissement d'une  convention d'honoraires est obligatoire.

La convention d'honoraires peut prévoir la fixation...

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Site : http://nfc-avocat.fr

Aide juridictionnelle — Wikipédia

Histoire[ modifier | modifier le code ]

De nombreuses civilisations ou formes de droits coutumiers ont accordé la possibilité à un accusé de se défendre et d'être aidé dans sa défense, dont en France où l'ordre judiciaire intègre depuis longtemps une dimension de bienfaisance judiciaire, considérant qu'il est nécessaire de « donner aux pauvres des défenseurs gratuits » comme l'a...

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Date: 2018-01-06 23:59:00
Site : https://fr.wikipedia.org

Avocat au barreau de Bordeaux , Merignac, Pessac,

Avocat au barreau de Bordeaux

Avocat au barreau de Bordeaux

La relation particulière entre un client et son avocat est la conséquence d'un choix fait par le premier, qui décide de confier la défense de ses intérêts au second.

L'un et l'autre doivent se donner une confiance réciproque.

Afin de vous permettre de découvrir Maître Vergé, avocat généraliste au Barreau de Bordeaux et...

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Site : http://www.apverge-avocat.fr

Aide juridictionnelle/ Aide Juridique - Définition ...

Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

AIDE JURIDICTIONNELLE/ AIDE JURIDIQUE DEFINITION

Dictionnaire juridique

Définition de Aide juridictionnelle/ Aide Juridique

en partenariat avec

Baumann  Avocats Droit informatique

En ce qui concerne les procédures du droit privé, la loi a inclus et elle a distingué sous la notion de "accès à la justice et au droit", d'une part,...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Honoraires, aide juridictionnelle, consultation avocat ...

" Je jure comme avocat d'exercer mes fonctions avec

dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. "

Honoraires

Il est légitime que le client sache, en confiant ses intérêts à l'avocat, quels sont les services qu'il peut offrir et quel va être le coût prévisible de son intervention.

Ceci est d'autant plus légitime que la profession d'avocat est l'une des seules où les...

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Site : http://www.cabinetfloch-avocat.com

Barreau de Valenciennes - L'aide juridictionnelle

985 et 1 037 euros

70%

1 038 et 1 112 euros

55%

1 113 et 1 197 euros

40%

1 198 et 1 304 euros

25%

1 305 euros et 1 411 euros

15%

 

Au cas où vous ne remplissez pas ces conditions de ressources, l'aide juridictionnelle peut néanmoins vous être accordée à titre exceptionnel, si votre situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet de l'affaire ou des charges...

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Site : http://www.avocats-valenciennes.com

Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / etat de frais avocat cour d'appel / cour d appel avocat / montant des honoraires d un avocat / cours d avocat

Bureau secondaire , aide juridictionnelle et postulation ...

La loi « Macron » ( LOI n°2015-990 du 6 août 2015 ) a modifié la loi du Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques , et notamment :

le régime de la postulation

celui de l'ouverture des bureaux secondaires et donc les obligations pesant sur les avocats qui établissent un bureau secondaire dans le ressort d'un barreau...

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Site : http://batonniersdevendome.blog.lemonde.fr

Thèmes liés : aide juridictionnelle avocat commis d'office / tribunal d'instance ministere d'avocat / aide juridictionnelle avocat autre barreau / aide juridictionnelle avocat postulant / tribunal d'instance representation avocat

L’assurance de protection juridique – Cabinet d'Affaires ...

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Qu'est-ce que l'assurance de protection juridique ?

La loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique a été publiée au Journal Officiel le 21 février 2007. Elle réaffirme les principes du libre choix de l'avocat et de la liberté de l'honoraire.

Elle a pour but de vous aider à supporter tout ou partie des frais de votre avocat, ainsi...

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Site : https://cuifavocats.com

L’avocat et le droit des mineurs - barreau-thonon.com

Je suis mineur : Quand est ce que j'ai besoin d'un avocat ?

Il y a plusieurs cas où un mineur peut ressentir le besoin d'être assisté d'un avocat.

Tu peux être conseillé et assisté par un avocat :

Si tu as besoin d'un conseil

Tu peux te rendre chez un avocat pour connaître tes droits par rapport à une situation qui t'inquiète. Pour cela, comme les majeurs, tu peux obtenir un bon...

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Site : http://www.barreau-thonon.com

Foire aux question en droit - Avocat Lyon

Il n'existe pas en France d'avocats exerçant à titre gratuit. Tous les avocats français exercent à titre personnel et indépendant la profession d'avocat.

Certaines aides permettent de diminuer le coût des honoraires de l'avocat (voir question suivante).

Il existe des consultations gratuites d'accès au droit dans les Mairies et les Maisons de Justice et du Droit.

De leurs cotés, de...

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Site : sabinebesson-avocats-lyon.com

Postulation devant la cour d’appel en matière prud’homale ...

Pratique du service civil du TGI

La fin du tarif de postulation devant le TGI, la réforme de la postulation territoriale et les nouvelles modalités de représentation devant la cour d'appel statuant en matière prud'homale

La fin du tarif de postulation devant le TGI, la réforme de la postulation territoriale et les nouvelles modalités de représentation devant la cour d'appel statuant en...

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Date: 2018-06-24 13:57:06
Site : http://justice.legibase.fr

Les honoraires | Barreau de Melun

Honoraires et frais de l'avocat:

La tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions sur la procédure civile.

Au terme de l'article 10 alinéa 1 de la loi du 31 décembre 1971,les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.

A défaut de...

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Site : http://www.barreau-melun.org

Thèmes liés : conseil de l ordre des avocat / contestation des honoraires d avocat / montant des honoraires d un avocat / honoraires d un avocat pour divorce / honoraire d avocat

Aide juridictionnelle - Ordre des avocats au barreau de ...

La demande s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°12467*01 .

Elle doit être accompagnée des pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire .

Si vous avez un contrat de protection juridique qui prend en charge les frais du procès, vous devez également joindre la déclaration de sinistre, remplie et signée par votre assureur et...

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Date: 2018-06-24 11:38:27
Site : http://www.avocats-saintes.com

Thèmes liés : tribunal d'instance avocat ou pas / avocat tribunal d'instance / tribunal d instance avocat / etat de frais avocat cour d'appel / cour d appel avocat

Élections au Conseil de l'Ordre du barreau de Paris ...

Avocat aux barreaux de Paris et de New York, Matthieu Boissavy brigue une place de membre au Conseil de l'Ordre. Passionné par son métier, il s'exprime sur l'actualité mais aussi sur la faculté d'adaptation des avocats face aux évolutions de la profession.

Affiches Parisiennes : Vous faites partie du cercle des anciens secrétaires de la Conférence et vous êtes candidat aux élections du...

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Site : affiches-parisiennes.com

Aide Juridictionnelle - Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ...

TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle.

Article 2 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2007-210 du 19 février 2007 - art. 5 JORF 21 février 2007

Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. Cette aide est totale ou partielle.

Son bénéfice peut être...

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Site : http://www.avocats-goudjil.com

La commission d'office - Ordre des avocats au barreau de l ...

La commission d'office

Toute personne a le droit d'être défendue par un Avocat.

Si vous ne connaissez pas d'Avocat, vous demandez au Bâtonnier de vous désigner un Avocat, c'est la Commission d'office.

La Commission d'office concerne principalement les affaires pénales.

Cet Avocat vous assistera tout au long de la procédure.

L'intervention de l'avocat :

sera gratuite si vous bénéficiez de...

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Date: 2018-01-14 11:27:56
Site : http://www.avocats91.com

Thèmes liés : aide juridictionnelle avocat commis d'office / avocat barreau d evry / avocat d affaire / cours d avocat / honoraire d avocat

Avocat en France — Wikipédia

Modalités d'exercice de la profession[ modifier | modifier le code ]

La profession peut être exercée de manière individuelle mais aussi sous différentes formes collectives. Il peut ainsi faire partie d'une association professionnelle, d'une société civile professionnelle , d'une société d'exercice libéral ou d'une société en participation . Il peut aussi avoir le statut de...

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Date: 2018-01-07 01:04:21
Site : https://fr.wikipedia.org

Contrat type de travail à durée indéterminée d'un avocat ...

CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL à durée indéterminée D'UN AVOCAT salarié inscrit au barreau de Paris et d'un avocat au conseil d'Etat et à la cour de cassation

Contrat type de travail, adopté par le Conseil de l'Ordre dans sa séance du 5 mai 2009 (Bulletin du Barreau du 11/05/2009 n°16/2009 page 191)

 

(nom du cabinet qui recrute)

demeurant

demeurant

domicilié chez (nom du cabinet qui...

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Date: 2018-01-14 11:03:48
Site : http://www.avocatparis.org

AVOCATS NANCY - SCP VASSEUR PETIT

Requalification du bail, cession de droit au bail, sous-location

Fixation des loyers

Gestion immobilière : gestion et négociation de contrats

Financement immobilier

Négociation et rédaction de conventions de financements de transactions immobilières

DROIT DES ASSURANCES

Conseil sur la rédaction et l'interprétation des contrats

Contentieux en matière d'assurance et d'expertise

Contentieux...

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Site : http://www.scp-vasseur-petit.fr

Avocat en France — Wikipédia

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Toque d'un avocat français.

En France , l'avocat est un auxiliaire de justice [1] chargé entre autres de conseiller et de représenter les parties à un procès et de plaider pour elles.

La profession réglementée d'avocat telle qu'elle existe aujourd'hui résulte de la fusion des avocats avec les avoués près des tribunaux de grande instance et...

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Date: 2018-06-10 12:36:16
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Avocat en France — Wikipédia

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Toque d'un avocat français.

En France , l'avocat est un auxiliaire de justice [1] chargé entre autres de conseiller et de représenter les parties à un procès et de plaider pour elles.

La profession réglementée d'avocat telle qu'elle existe aujourd'hui résulte de la fusion des avocats avec les avoués près des tribunaux de grande instance et...

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Date: 2018-01-14 13:25:06
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