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L'aide juridictionnelle - Accueil
Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle
Pour prétendre à l'aide juridictionnelle, le Bureau d'Aide Juridictionnelle statue en fonction des documents justificatifs de revenus fournis avec le dossier de demande d'aide juridictionnelle, et en fonction de plafonds d'admission. Les plafonds d'admission au 1er janvier 2012 applicables aux ressources 2011 sont les suivants :
Pour l'aide...
Site :
http://www.barreau-rouen.avocat.fr
Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / dossier aide juridictionnelle pdf / dossier aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat refuse / avocat aide juridictionnelle
Demande d'aide juridictionnelle, comment ça marche ...
Résiliation
Faire une demande d'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle est une aide versée par l'Etat. Elle permet de prendre en charge une partie ou la totalité des frais de justice qui incombent à des justiciables dont les revenus ne permettent de pas d'avoir accès à l'assistance d'un avocat.
Avant de faire une demande d'aide juridictionnelle, il convient tout d'abord de savoir si...
Date: 2018-01-14 13:45:57
Site :
http://quelle-demarche.com
Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / demande d'aide juridique / demande d aide juridique / aide juridictionnelle avocat refuse / bureau d'aide juridique
Existe-t-il une liste d'avocats acceptant l'aide ...
Consultation gratuite avocat ,trouver un avocat gratuit, un bon avocat pas cher...
Accueil » avocat acceptant l'aide juridictionnelle
avocat acceptant l'aide juridictionnelle
AIDE JURIDICTIONNELLE
AVOCAT GRATUIT
Il est possible de solliciter le bénéfice de l'aide juridictionnelle si vos ressources sont faibles. Encore faut-il trouver un avocat acceptant l'aide juridictionnelle. En effet,...
Site :
https://www.droit-gratuit.com
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Formulaire de demande d'aide juridictionnelle en ligne
Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?
En France, les magistrats sont payés par l'État. C'est le principe de la gratuité de la justice.
Pour autant, en passant devant la justice, vous devrez financer les charges liées à votre défense : frais d'avocat et frais de constitution de dossier (photocopie, rapport d'expertise etc.).
Les frais de justice sont très variables d'une affaire à...
Site :
https://mesdemarches.allianz.fr
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Découvrez l'aide juridictionnelle avec le Barreau de Lyon
Aide juridictionnelle
Aide juridictionnelle
Découvrez comment bénéficier de l'Aide juridictionnelle pour obtenir la prise en charge par l'Etat des honoraires de votre avocat et des frais de votre procès.
L'Aide juridique (parfois appelée "Aide juridictionnelle" ou "AJ") permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d'obtenir l'assistance d'un avocat et la prise en charge...
Date: 2018-01-14 07:55:51
Site :
http://www.barreaulyon.com
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Le Barreau des Hautes Alpes - L'aide juridictionnelle
Coordonnées
L'aide juridictionnelle
Elle permet aux justiciables qui ne disposent pas de ressources suffisantes, d'être représentés et assistés par un avocat devant toutes les juridictions. Elle peut être totale ou partielle. Les dispositions qui la réglementent respectent le principe du libre choix de l'Avocat. Néanmoins, l'Avocat est libre de refuser d'accepter de remplir sa mission au...
Date: 2018-01-14 16:24:05
Site :
http://www.avocats-hautes-alpes.fr
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L'aide juridictionnelle - Ordre des avocats du barreau de ...
L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, ...).
Selon vos ressources, l'État prend en charge soit la totalité (aide totale), soit une partie des frais de justice (aide partielle).L'aide peut exceptionnellement être accordée aux personnes morales...
Site :
http://www.avocats-blois.com
Thèmes liés : remboursement frais d'avocat aide juridictionnelle / demande d'aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat autre barreau / aide juridictionnelle avocat honoraires / avocat aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle : pour qui et comment ? – ATD ...
Vous pouvez ainsi demander directement l'aide juridictionnelle à votre avocat mais il doit être d'accord :
indiquez-lui dès votre premier rendez-vous que vous souhaitez faire une demande d'aide juridictionnelle.
il vous fournira le dossier de demande qui comprend deux doubles questionnaires ou vous indiquera comment l'obtenir et pourra alors vous aider à le préparer.
En cas d'urgence...
Site :
https://www.atd-quartmonde.fr
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Comment obtenir l'aide juridictionnelle ? | Ordre des ...
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Comment obtenir l'aide juridictionnelle ?
Les frais de procédure devant le Conseil d'état et la Cour de cassation peuvent, en totalité ou en partie, être pris en charge par l'état.
L'aide juridictionnelle peut être accordée, soit pour former un pourvoi en cassation, soit en vue de défendre à un pourvoi déposé par la partie adverse.
Elle est accordée pour la totalité de la...
Site :
http://www.ordre-avocats-cassation.fr
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L'aide juridictionnelle | Barreau de Melun
L'aide juridictionnelle
Réalisée à l'aide du site http://www.servicepublic.fr/
Si vos revenus ne vous permettent pas de recourir à un avocat, l'état peut prendre en charge soit la totalité des frais de justice (aide juridictionnelle totale), soit une partie d'entre eux (aide juridictionnelle partielle).
Qui peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ?
L'aide juridictionnelle est...
Site :
http://www.barreau-melun.org
Thèmes liés : remboursement frais d'avocat aide juridictionnelle / demande d'aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat honoraires / avocat melun aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat autre barreau
L’aide juridictionnelle - Barreau de La Rochelle - Rochefort
6. Et qu'advient-il à l'issue de mon procès ?
Si vous devez engager un procès ou vous défendre, vous pouvez bénéficier du concours d'un avocat même si vos ressources ne vous permettent pas d'en payer un.
L'aide juridictionnelle vous permet dans ce cas d'avoir recours aux services d'un avocat dont les honoraires seront en tout (aide juridictionnelle totale) ou partie (aide...
Date: 2018-06-24 11:38:34
Site :
http://www.avocats-larochelle.com
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Aide juridictionnelle • Barreau de Toulon
Le montant est majoré en fonction du nombre de personne à charge (conjoint, descendants) de :
180 EUR pour les deux premières personnes à charge
114 EUR pour les personnes suivantes
Il est tenu compte dans l'appréciation des ressources :
de celles du conjoint du demandeur à l'aide juridictionnelle ainsi que des personnes avec qui il vit, sauf si la procédure oppose entre eux les conjoints...
Site :
https://barreautoulon.fr
Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / remboursement frais d'avocat aide juridictionnelle / demande d'aide juridique / demande d aide juridique / bureau d'aide juridique
Ordre des avocats du Barreau de Roanne
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Accès au droit et à la justice
LIEN DE TÉLÉCHARGEMENT DU DOSSIER À COMPLÉTER POUR BÉNÉFICIER DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE :
Afin d'assurer l'égal accès de tous les citoyens...
Site :
http://www.barreauderoanne.fr
Aide juridictionnelle | Erwan LE CORNEC
Formulaires pour les personnes physiques :
o Formulaire de demande :
Formulaires pour les personnes morales :
o Formulaire de demande :
o Notice d'information :
Formulaires de déclaration de sinistre (pour les personnes bénéficiant d'une garantie "protection juridique" dans leur contrat d'assurance VAM/RAQVAM :
o Formulaire de déclaration :
L'AIDE JURIDICTIONNELLE
La question de l'aide...
Date: 2016-11-30 11:54:37
Site :
http://www.erwan-lecornec-avocat.fr
Thèmes liés : etat de frais avocat cour d'appel / aide juridictionnelle avocat honoraires / aide juridictionnelle avocat refuse / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / tribunal d'instance avocat ou pas
Peut-on faire un recours en cas de refus de l'aide ...
Oui, en cas de refus de l'aide juridictionnelle, vous-même ou votre avocat pouvez former un recours contre la décision.
Vous pouvez contester :
un refus pur et simple de l'aide juridictionnelle ;
ou l'attribution de l'aide partielle, alors vous souhaitez obtenir l'aide totale.
Le recours doit être effectué dans les 15 jours suivant la
notification
de la décision contestée.
Le recours doit être adressé au bureau de l'aide juridictionnelle qui a rendu la décision, par courrier en recommandé avec accusé de réception. Ce recours doit contenir les faits...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : cour d appel avocat / avocat au conseil d etat et a la cours / aide juridictionnelle avocat refuse / cours d avocat / avocat aide juridictionnelle
Aide juridictionnelle | Ordre des Avocats Clermont-Ferrand
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Annuaire des avocats
Spécialisation : certificat professionnel contrôlé par l'ordre - Activité dominante : Mention déclarative sans contôle de l'ordre des avocats.
Aide juridictionnelle
Prise en charge totale ou partielle selon vos ressources
L'aide juridictionnelle permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes...
Site :
https://www.barreau-clermont.avocat.fr
Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat honoraires / aide juridictionnelle avocat refuse / avocat aide juridictionnelle / dossier aide juridictionnelle
Aide juridique gratuite - Conseil Avocat gratuit au ...
Consultation gratuite d'un avocat en ligne depuis votre domicile
Si vous avez un problème ou des questions juridiques et vous voyez que les honoraires des avocats ne sont pas à votre porté, il existe des astuces qui vous permettre de bénéficier des services d'un avocat gratuit même depuis votre domicile, il suffit de consulter internet et de décrocher votre téléphone. Pour connaître...
Site :
conseilavocatgratuit.com
l Aide Juridictionnelle : Bareme - plafond | Justitia Land ...
l Aide Juridictionnelle (AJ) - Barème 2015
Dernière mise à jour : Janvier 2015
L'aide juridictionnelle vous permet, si vous êtes français ou citoyen d'un État de l'Union européenne, ou d'une autre nationalité à condition de résider régulièrement et habituellement en France, sauf cas particuliers*, et si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge par l'État...
Date: 2018-01-13 06:01:11
Site :
http://justitialand.blogspot.com
Ministère de la Justice - CA Angers
L'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle est la prise en charge par l'Etat de tout ou partie des frais d'une transaction ou d'un procès. Vous ne pouvez pas en bénéficier si ces frais sont couverts par un contrat d'assurance de protection juridique.
L'aide juridictionnelle peut être totale ou partielle en fonction des revenus. Les plafonds à ne pas dépasser sont (chiffres au 1er janvier 2017):
- pour l'aide juridictionnelle totale,...
Date: 2018-01-14 10:00:21
Site :
http://www.ca-angers.justice.fr
Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridictionnelle et protection juridique / aide juridictionnelle avocat refuse / avocat aide juridictionnelle
Aide Juridictionnelle : Conditions, barèmes et formulaire ...
L'aide juridique peut être sollicitée dans de nombreuses situations comme lors d'un divorce par consentement mutuel, pour faire appliquer une décision de justice, lors d'un procès, ... Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur l'Aide Juridictionnelle 2018.
Qui a le droit à l'aide juridictionnelle ? Sous quelles conditions ?
L'Aide Juridictionnelle a pour objectif d'aider les personnes...
Site :
https://allocation-chomage.fr
L’Aide Juridictionnelle - THOMAS DESROUSSEAUX AVOCAT
Mon Cabinet est inscrit sur les Listes d'Aide Juridictionnelle (qu'elle soit totale ou partielle) dans les matières suivantes :
- Droit de la famille
- Victimes d'infractions pénales.
Pour pouvoir bénéficier de l'Aide juridictionnelle, il faut déposer un dossier au Bureau d'Aide Juridictionnelle situé sis 1 Quai de l'Horloge - 75004 PARIS (ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00, ...
Site :
https://thdesrousseaux-avocat.com
Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / liste avocat paris aide juridictionnelle / liste avocats aide juridictionnelle / etat de frais avocat cour d'appel / aide juridictionnelle avocat honoraires
GISTI - Sans-papiers - Aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle permet la prise en charge des frais liés à un procès (honoraires d'avocats, etc). Elle est accordée, sous certaines conditions, pour toutes les procédures devant les tribunaux français.
L'accès sans titre de séjour
La loi du 10 juillet 1991 prévoit que l'aide juridictionnelle est réservée aux Français, aux...
Date: 2017-11-02 16:53:26
Site :
gisti.org
Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat refuse / dossier aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat honoraires / avocat aide juridictionnelle
Devis d'avocats gratuit - Aide-juridictionnelle sur Brest
Préférence de localisation :
Description de la demande :
Conformément à loi informatique et libertés vous disposez d'un droit d'accès de rectification et de suppression des données communiquées.
En savoir plus / Aide-juridictionnelle
Aux cotés de la neutralité et de l'égalité, le principe de la gratuité de la justice trouve une place de choix. Or, à s'y méprendre, il ne faut pas...
Site :
devis-juridique.com
Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat honoraires / avocat aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat refuse / acces a la profession d avocat
L'aide juridictionnelle: un avocat gratuit - 36avocats.com
FAQ
L'aide juridictionnelle: un avocat gratuit
L'Etat permet à certaines personnes de bénéficier de l'aide juridictionnelle si vous avec peu de revenus. vous ne payerez alors pas les honoraires et les frais de justice.
En fonction, bien sur, de vos revenus l'Etat va prendre en charge une partie voire la totalité des frais occasionnés par vos actions en justice.
Pouvez-vous en bénéficier...
Date: 2012-12-12 08:50:41
Site :
http://36avocats.com
Thèmes liés : remboursement frais d'avocat aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat honoraires / avocat aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat refuse / demande d'aide juridictionnelle
Aide juridictionnelle/ Aide Juridique - Définition ...
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
AIDE JURIDICTIONNELLE/ AIDE JURIDIQUE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Aide juridictionnelle/ Aide Juridique
en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique
En ce qui concerne les procédures du droit privé, la loi a inclus et elle a distingué sous la notion de "accès à la justice et au droit", d'une part,...
Site :
dictionnaire-juridique.com
L’assurance de protection juridique – Cabinet d'Affaires ...
Partager :
Qu'est-ce que l'assurance de protection juridique ?
La loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique a été publiée au Journal Officiel le 21 février 2007. Elle réaffirme les principes du libre choix de l'avocat et de la liberté de l'honoraire.
Elle a pour but de vous aider à supporter tout ou partie des frais de votre avocat, ainsi...
Site :
https://cuifavocats.com
Les honoraires de l'avocat - Avocats Verdier Mouchabac et ...
Les honoraires de l'avocat
L'avocat est un professionnel libéral, il ne peut percevoir d'autres revenus que les honoraires versés par ses clients.
Comment sont déterminés les honoraires des avocats ?
Par principe, les honoraires sont déterminés librement entre l'avocat et son client en fonction des critères suivants :
- le temps consacré à l'étude et la préparation du...
Site :
http://avocatsvma.fr
Aide Juridictionnelle - Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ...
TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle.
Article 2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2007-210 du 19 février 2007 - art. 5 JORF 21 février 2007
Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. Cette aide est totale ou partielle.
Son bénéfice peut être...
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Annexe non publiée sur ce site :
Annexe I - Modèles d'attestations
La circulaire DAGE 2001-14 CAJ du 6 août 2001 vous a informé de la publication au Journal officiel des décrets n° 2001-512 du 14 juin 2001 relatif à l'aide juridique, n° 2001-728 du 31 juillet 2001 modifiant le décret n° 59-327 du...
Date: 2007-03-13 17:29:28
Site :
http://www.justice.gouv.fr
L'aide juridictionnelle - Vos Droits (2301) - Handicap.fr
L'aide juridictionnelle
Résumé : L'aide juridictionnelle totale ou partielle permet à des personnes à condition modeste d'exercer leurs droits en justice sans avoir à supporter les frais occasionnés par l'instance.
Par Fédération APAJH , le
06-01-2007
L'aide juridictionnelle totale ou partielle permet à des personnes à condition modeste d'exercer leurs droits en...
Site :
https://informations.handicap.fr
Thèmes liés : remboursement frais d'avocat aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat commis d'office / demande d'aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat honoraires / tribunal d'instance avocat ou pas
Ai je droit à l aide juridique en étant en surendettement ...
Ai je droit à l aide juridique en étant en surendettement
Sujet (Cloturé) initié par Pins 88, il y a 2 ans
Bonjour,
Divorcé depuis 2 ans et ayant des problèmes a résoudre , mon avocat ne veut plus s occupé de moi car j ai réglé ses honoraires en plusieurs fois et étant en surendettement je ne peu pas en prendre un autre faute de moyen ai je droit à l aide juridique ?
Merci d...
Site :
https://www.alexia.fr
Aide juridictionnelle - Maître ISABELLE BARAT-BAIER AVOCAT ...
Condition de nationalité et de résidence
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si vous êtes :
Français ou citoyen d'un État de l'Union européenne,
ou d'une autre nationalité à condition de résider régulièrement et habituellement en France.
Si vous êtes étranger, il n'y a pas de condition de résidence si :
vous êtes mineur, témoin assisté, prévenu, mis en examen,...
Date: 2018-01-08 02:50:20
Site :
http://www.barat-baier-avocat.com
Thèmes liés : avocat aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat refuse
Comment trouver un avocat gratuit pour son divorce ...
Aucun commentaire sur Comment trouver un avocat gratuit pour son divorce
C'est connu, le divorce est très stressant et en plus, il coûte cher et pour cause, il faut payer les frais d'honoraires des avocats, mais également les frais de justice. De plus, à l'issu du jugement, il faudra également se préparer, car il se peut que l'on paie une prestation compensatoire ou des pensions...
Site :
divorcemalin.com
AVOCATS NANCY - SCP VASSEUR PETIT
Requalification du bail, cession de droit au bail, sous-location
Fixation des loyers
Gestion immobilière : gestion et négociation de contrats
Financement immobilier
Négociation et rédaction de conventions de financements de transactions immobilières
DROIT DES ASSURANCES
Conseil sur la rédaction et l'interprétation des contrats
Contentieux en matière d'assurance et d'expertise
Contentieux...
Site :
http://www.scp-vasseur-petit.fr
Avocat | service-public.fr
;
aider à trouver une solution amiable en cas de litige.
Il communique aux personnes désireuses d'engager un procès une estimation de son coût et des chances de succès de la procédure.
À savoir :
de nombreux dispositifs permettent d'obtenir localement une consultation gratuite d'un avocat , afin d'exposer une première fois son cas et obtenir un premier conseil.
Rôle de...
L'utilité d'aller jusqu'à la Cour de cassation puis devant ...
La Cour de cassation est est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, elle a pour rôle de ne juger que des questions de droit ou d'application du droit. La Cour de cassation ne juge pas les faits, qui sont tenus pour établis tels qu'ils ont été appréciés par les Cours d'appel.
Avertissement :
La Cour de cassation n'est pas un "remède miracle" aux déboires familiaux,...
Date: 2018-01-14 07:21:37
Site :
http://www.jafland.info
La prise en charge de vos frais d'avocat par votre ...
Remboursement des frais et honoraires d'avocat exposés à l'occasion du règlement du sinistreL'article L 127-8 du Code des Assurances prévoit que :« Toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige bénéficie par priorité à l'Assuré pour des dépenses restées à sa charge et, subsidiairement, à l'Assureur dans la limite des...
Site :
https://www.avocat-jalain.fr
Thèmes liés : remboursement frais d'avocat protection juridique / remboursement frais d'avocat aide juridictionnelle / remboursement des frais d'avocat par la partie adverse / etat de frais avocat cour d'appel / remboursement frais d'avocat
Texte adopté n° 538 - Projet de loi pour la croissance, l ...
Conditions d'exercice des professions juridiques réglementées
Article 12 A
Article 12
I. - Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le titre IV du livre IV, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé :
« TITRE IV BIS
« DE CERTAINS TARIFS RÉGLEMENTÉS
« Art. L. 444-1. - Sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux prestations des...
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Plafond: RSA, APL, CAF, Aide Juridictionnelle, Complémentaire Santé, Prime d'Activité...
Les aides sociales, qu'il s'agissent du RSA, de la CAF ou les APL, sont soumises à un plafond de ressources. Il y a donc un salaire, ou des revenus à ne pas dépasser dans le foyer pour les toucher. Toutefois, selon l'organisme, ce plafond est différent. Pour connaître vos droits, et ne pas perdre...
Site :
http://creditfiche.com
Thèmes liés : remboursement frais d'avocat aide juridictionnelle / demande d'aide juridictionnelle / montant des honoraires d un avocat / aide avocat caf / aide juridictionnelle avocat honoraires
Loi Macron - ce qui change pour les avocats et leurs ...
P R S T U
Loi Macron - ce qui change pour les avocats et leurs clients - suppression du tarif de postulation - caractère obligatoire de la convention d'honoraires - élargissement partiel de la postulation territoriale - cabinet secondaire
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite « Macron »), examinée et...
Site :
http://www.avocat-camus.com
Les avocats commis d'office - mon-avocat.fr
Qu 'est-ce qu'un avocat commis d'office ? Comment est-il désigné ?
Un avocat commis d'office peut être désigné dans deux cas de figure :
- L’'assistance d'un avocat est obligatoire (lors d’'une convocation devant une Juridiction pénale : Juge d’'Instruction, Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel, Cour d’'assises), mais la personne n’'a pas le temps et la possibilité...
Site :
https://www.mon-avocat.fr
Thèmes liés : aide juridictionnelle avocat commis d'office / cour d appel avocat / cours d avocat / montant des honoraires d un avocat / remuneration d'un avocat
Décision du 7 mai 2014 portant réforme du règlement ...
JORF n°0125 du 31 mai 2014 page 9071
texte n° 12
Décision du 7 mai 2014 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)
NOR: JUSC1409892S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/5/7/JUSC1409892S/jo/texte
Le Conseil national des barreaux,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée...
Mode d'emploi : comment demander le divorce - Femme Actuelle
Thinkstock
Justine Henry
Ça y est, c'est fini : après une longue, très longue hésitation, vous avez décidé de le quitter. Comment fait-on pour demander le divorce ? À qui faut-il s'adresser ? Combien de temps ça prend, combien ça coûte ? On vous explique tout, pas à pas.
Chaque année, 130 000 divorces sont prononcés dans l'Hexagone : en moyenne, on estime que 10 couples mariés...
Date: 2018-01-09 14:03:44
Site :
https://www.femmeactuelle.fr
Ordre des avocats du Barreau de Chartres
Si vous souhaitez faire valoir vos droits en justice mais ne disposez pas des ressources suffisantes, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Cette aide permet à une personne à faibles revenus de bénéficier d'une prise en charge par l'Etat de la rétribution des auxiliaires de justice et des frais de justice. Elle permet de bénéficier des mêmes...
Date: 2018-06-24 11:35:56
Site :
http://www.ordredesavocats-chartres.com
Thèmes liés : aide juridictionnelle avocat autre barreau / dossier aide juridictionnelle / avocat aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat refuse
Avocat spécialiste en droit immobilier
Taux de prise en charge de l'aide juridique
L'aide juridictionnelle peut être accordée à une personne mise en examen, un prévenu, un condamné, un accusé, un parti civil, un témoin assisté...
Cette assistance juridique est accordée par l'État aux personnes disposant de faibles ressources qui souhaitent faire valoir leurs droits en justice.
Le niveau de l'aide varie selon la situation...
Protection juridique - Barreau de Grasse
PROTECTION JURIDIQUE
La protection juridique est un contrat régi par les articles L127-1 et suivants du code des assurances,
L'assurance s'engage à prendre en charge les frais générés par la défense des intérêts de l'assuré, y compris les honoraires de l'avocat.
Une convention spécifique doit être signée avec l'avocat au début de son intervention et soumise à la compagnie d'assurance.
La plupart des contrats d'assurance (automobile, habitation,...) comprennent aussi une prestation de protection juridique.
Leur domaine limité reste cependant limité aux « accidents de la vie ». Il...
Site :
http://www.avocats-grasse.com
Thèmes liés : remboursement frais d'avocat protection juridique / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridictionnelle et protection juridique / remboursement des frais d'avocat par la partie adverse / remboursement frais d'avocat aide juridictionnelle
La pension alimentaire pour les enfants devenus majeurs ...
Par Ken le jeudi 5 mai 2011, - Pension Alimentaire - Lien permanent
Certains parents d'enfants devenus majeurs ont la surprise d'être assignés en justice par leurs propres enfants qui exigent une pension alimentaire.
En droit, si le Code civil a bien prévu une obligation alimentaire réciproque entre les parents et les enfants devenus majeurs, pour autant ces demandes ne sont pas...
Date: 2018-01-14 07:21:37
Site :
http://www.jafland.info
Thèmes liés : recherche d emploi avocat / cour d appel avocat / etude d avocat en droit penal / bureau d'etude et de conseil / etude d'avocat en france
Elèves assistés d'un avocat en conseil de discipline...
Elèves assistés d'un avocat en conseil de discipline: le must!
18 février 2004 à 11h16
Entendu ce matin à la radio, le nouveau trend pour les élèves violents amenés devant le conseil de discipline: se faire assister d'un avocat!
Non, ce n'est pas un nouveau délire, c'est la nouvelle norme de justice . Par ce que les pauvres chéris, c'est pas juste de les exclure du collège comme ca, il...
Date: 2004-02-18 13:57:57
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