Garde à vue : conditions, durée et garanties - Me Hawrylyszyn

La Garde à vue

 

La réforme de la garde à vue est une avancée dans les droits de la défense, cependant certains problèmes subsistent.

Vous risquez un placement en garde à vue ou vous souhaitez que Me Hawrylyszyn intervienne pour une personne gardée à vue ? Contactez-nous

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La garde à vue permet aux officiers de police judiciaire, sous le contrôle de...

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Aide Juridictionnelle - Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ...

TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle.

Article 2 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2007-210 du 19 février 2007 - art. 5 JORF 21 février 2007

Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. Cette aide est totale ou partielle.

Son bénéfice peut être...

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Xavier LARROUY-CASTERA - Accueil - Loyve Avocats

Droit de l'urbanisme et de la construction

Droit des marchés publics

Droit de la fonction publique

Langues étrangères :

Anglais

Formations et enseignements :

 Chargé d'enseignements universitaires en droit de l'urbanisme et droit de l'environnement à l'Université de Toulouse 1 Capitole , à destination des Mastères spécialisés.

Université de Toulouse 1 Capitole - MASTER 2 Urbanisme,...

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Nos avocats et juristes - TGS France Avocats

Au sein du cabinet TGS France Avocats depuis 2004, Cécile est juriste en droit des affaires et des contrats. Elle rédige des actes de création, restructuration et transmission d'entreprise (statuts, pactes d'associés, cession de titres sociaux...). Elle élabore également des baux commerciaux ainsi que des Conditions...

Cécilia...

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Site : https://www.tgs-avocats.fr

Avocats de l'Etude de Me S. REY - rey-avocat-geneve.ch

Avocats de l'Etude de Me S. REY

Me Stéphane REY, né le 28 février 1968.

Langues: français, anglais, italien

Cursus professionnel:

Après des études à Genève (Institut Florimont), Me Stéphane REY a effectué sa formation juridique à la Faculté de droit de l'Université de Fribourg (licence en droit avec mention « cum laude »- session 1996).

Me Stéphane REY a effectué son stage...

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Site : https://www.rey-avocat-geneve.ch

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Droit de la famille - Azran & Associés Avocats Montreal

o Négociation et rédaction d'entente

o Représentations devant les tribunaux

o Droit international privé : régime matrimoniaux étrangers, garde d'enfants et pension alimentaire à l'étranger

Demande de

Consultation...

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Site : azranassocies.com

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Avocats propriété intellectuelle à Paris | Legrand Lesage ...

LEGRAND LESAGE-CATEL GAULTIER

Un cabinet d'avocats spécialistes en droit de la Propriété Intellectuelle

Le Cabinet d'avocats LEGRAND LESAGE-CATEL GAULTIER est spécialisé depuis plus de 35 ans en droit de la Propriété Intellectuelle.

Il possède une compétence et une notoriété reconnues.

Les activités du Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL GAULTIER recouvrent tous les domaines de la...

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Site : http://www.llcg-avocats.com

MRLP - Cabinet d'avocats à Caen

Le droit de la famille et le droit des personnes sont des matières traitées quotidiennement par l'ensemble des associés du cabinet.

Ils interviennent partout en France pour assister...

VOIR

Droit civil et autres compétences

Le cabinet intervient sur les contentieux de responsabilité civile et contractuelle, que le litige soit porté devant le Tribunal de grande instance ou devant le Tribunal...

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Site : http://www.mrlp.fr

Etude Gonzalez & Chatagny - Avocats à Bulle

Bienvenue sur notre Site Internet

 

Notre Etude, composée de deux jeunes avocats généralistes nouvellement brevetés, vous propose une aide juridique globale, allant du simple conseil à l'assistance lors d'une négociation ou à la représentation devant les autorités judiciaires et administratives.

Notre Etude se caractérise par un esprit d'ouverture prononcée, l'absence d'a priori et un...

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Date: 2009-06-26 15:04:42
Site : http://www.gc-avocats.ch

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Domaines - Avocat, Droit du travail Harcèlement moral, Lyon

 

Droit du travail :

Contrat de travail, CDI, CDD, temps partiel, négociation et transaction, harcèlement moral, avenant au contrat, rupture conventionnelle, durée du travail, heures supplémentaires, heures complémentaires, salaire, sanction disciplinaire, avertissement, mise à pied, licenciement pour motif personnel, pour faute, perte de confiance, incompatibilité d'humeur, faute grave,...

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Site : http://sylvaindubrayavocat.com

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Comment devenir un avocat en Espagne / Éducation et travail

Comment devenir un avocat en Espagne

Comment devenir un avocat en Espagne

Date 2013-02-07 Views:775num

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Bien que le processus pour devenir un avocat en Espagne peuvent varier d'un processus mis en place pour la pratique du droit dans d'autres pays, de devenir avocat en Espagne est assez simple et ne dépend que de répondre à un ensemble de conditions préalables, les exigences...

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Site : http://www.sp-mc.com

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Abus de biens sociaux, Avocat droit pénal des affaires Paris

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Abus de biens sociaux, Avocat pénaliste à Paris 9

Définition

Ce n'est pas le Code pénal mais le Code de commerce qui incrimine l'abus de biens sociaux. Cette expression désigne l'utilisation des biens d'une société commerciale par son gérant, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société qui...

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Site : http://www.avocat-meilhac.com

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Caroline de puysegur | Avocat spécialisé en droit immobilier

Contact

Le cabinet

Créé en 2007, le cabinet de Me Caroline de Puysegur est titulaire d'un certificat de spécialité en droit immobilier délivré par l'ordre des avocats de Paris.

Il intervient pour le compte de syndics professionnels ou bénévoles, syndicats de copropriétaires, conseils syndicaux, administrateurs de biens, investisseurs français et étrangers (entreprises ou particuliers),...

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Site : http://www.puysegur-avocat.fr

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MAITRE BESSIERE AVOCAT PERPIGNAN

o victimes de violences et d'agressions

o victime d'accidents de la route

o victime d'une faute ou d'une erreur médicale

LE DROIT DE LA FAMILLE

o divorce

o séparation du couple non marié

o pacs et union libre

o « garde » d'enfants

o pension alimentaire et prestation compensatoire

o partage des biens

o changement de régime matrimonial

o adoption

o le changement de nom et de prénom

o la...

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Site : http://www.avocat-perpignan-bessiere.com

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Avocat francophone en Espagne Barcelone – Cabinet de droit ...

VOTRE AVOCAT FRANCOPHONE EN ESPAGNE

Depuis l'Antiquité, le rôle de l'avocat est de défendre les intérêts de son client. Il se doit de connaitre parfaitement les matières de sa ou ses spécialités pour bien conseiller son client, ou pour bien le défendre en Justice et hors Justice. Son rôle est de vous informer et de vous guider dans la consécussion de vos projets en toute légalité et dans le respect de vos intérêts.

Il n'en est pas moins important que votre avocat parle votre langue parfaitement, et puisse vous guider dans un langage et des explications que vous comprennez, car il n'y...

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Site : http://www.avocatfrancophone.com

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Venir étudier en Belgique - Infor Jeunes

En Belgique, le droit de séjour, pour études, pour les personnes étrangères non-ressortissantes de l'EEE (Espace Economique Européen) est réglementé.

A certaines conditions, les étudiants étrangers peuvent poursuivre des études supérieures de plein exercice ou une année préparatoire au supérieur ou un enseignement à horaire réduit pour autant qu'il prépare ou complète des...

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Site : http://www.jeminforme.be

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